I. Contester les suppléments facturés sans votre accord
A. Le devis accepté fait la loi des parties, les suppléments exigent un écrit
Confier un bateau à un chantier naval pour l’hivernage, le carénage ou une remise en état, c’est conclure un contrat d’entreprise. Lorsque quelqu’un se charge de faire un ouvrage, les parties peuvent convenir qu’il fournira seulement son travail ou qu’il fournira aussi la matière, selon la formule de l’article 1787 du code civil. Le devis que vous signez fixe le périmètre des travaux et leur prix. Tout ce qui dépasse ce cadre doit être discuté et accepté avant exécution, jamais découvert sur la facture finale.
La protection la plus nette joue pour le marché à forfait. Lorsqu’un entrepreneur s’est chargé d’un ouvrage à forfait, les changements ou augmentations ne peuvent donner lieu à un supplément de prix que s’ils ont été autorisés par écrit : l’article 1793 du code civil dispose que l’entrepreneur « si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit » ne peut réclamer aucune augmentation, ni pour la main-d’œuvre ou les matériaux, ni pour des modifications du plan initial. La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 18 mars 2021 (troisième chambre civile, pourvoi numéro 20-12.596, publié au Bulletin), elle a jugé que, pour un marché à forfait, l’entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements n’ont pas été autorisés par écrit, et que ni le prix convenu ni une norme professionnelle ne peuvent prévaloir sur ces dispositions légales. Les devis complémentaires et les frais annexes pour lesquels l’accord du maître de l’ouvrage n’était pas établi ont été rejetés, alors même que certains travaux avaient été validés techniquement par le maître d’œuvre : la validation technique ne vaut pas accord sur le prix.
L’enseignement vaut pour le bateau confié au chantier. Un courriel qui annonce des travaux supplémentaires à prévoir n’est pas un accord sur leur prix. Un devis établi par le chantier puis refusé par le propriétaire ne vaut pas commande. La cour d’appel de Bordeaux l’a illustré le 8 décembre 2025 (quatrième chambre civile, numéro de rôle 24/00952) dans un litige opposant le propriétaire d’une pinasse à un chantier naval : le devis de remise en état de 5 551,27 euros avait été refusé par le propriétaire, qui s’était limité à des retouches de peinture avec un acompte de 1 500 euros ; le chantier avait ensuite annoncé par courriel que des travaux supplémentaires de renforcement des bordages seraient nécessaires avant le calfatage. L’expertise judiciaire a constaté que le navire n’était plus en état de navigabilité en raison de désordres anciens, joints décollés et bois dégradés, sans rapport établi avec le séjour au chantier. La cour a confirmé le rejet des demandes d’indemnisation du propriétaire contre le chantier et a condamné le propriétaire à payer les frais de stockage et à enlever son bateau sous astreinte.
Concrètement, dès la première facture qui dépasse le devis signé, écrivez au chantier par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez le montant accepté, listez les lignes contestées, demandez pour chacune le bon de commande ou l’autorisation écrite correspondante, et mettez en demeure de justifier. Ne payez jamais un supplément sans mention écrite de vos réserves, car un paiement sans protestation sera lu comme un accord. Rassemblez le devis signé, les courriels échangés, les photographies datées de l’état du bateau à l’entrée et, si possible, un constat d’huissier. Ces pièces feront la différence devant le juge, comme elles l’ont faite à Bordeaux où les photographies non datées du propriétaire ont été écartées.
Un cas fréquent mérite une attention particulière : la découverte en cours de carénage. La coque mise à nu révèle parfois des désordres imprévus, membrures fatiguées, osmose étendue, boulons de quille à remplacer. Le chantier vous appelle et annonce qu’il faut aller plus loin que le devis. Même dans l’urgence, ne donnez jamais un accord oral vague du type faites le nécessaire. Exigez un ordre de travaux écrit, même bref, même par courriel : nature exacte des travaux ajoutés, prix ou mode de calcul du prix, incidence sur le délai de restitution. Un courriel que vous validez par retour écrit vaut autorisation et protège les deux parties, le chantier qui s’engage sur des travaux dont il sera payé, et vous qui gardez la maîtrise du budget. À l’inverse, le chantier qui exécute des travaux complémentaires sans vous avoir alerté ni obtenu votre feu vert écrit prend le risque de les supporter, car il lui appartiendra de prouver une commande qu’il ne détient pas. Lisez aussi les conditions générales du chantier avant de signer : certaines prévoient une clause de révision pour les découvertes, d’autres un forfait de mise à terre et de remise à l’eau distinct des travaux. Ces clauses s’appliquent si vous les avez acceptées, mais elles ne dispensent pas le chantier de vous informer et de chiffrer avant d’exécuter.
B. Stopper l’hémorragie : résiliation, mise en demeure et préjudice de retard
Quand le dialogue se bloque, le droit vous offre une sortie que peu de plaisanciers connaissent. Le maître de l’ouvrage peut résilier le marché à forfait par sa seule volonté, même après le commencement des travaux, à charge de dédommager l’entrepreneur : l’article 1794 du code civil énonce que « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait », en dédommageant l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. Cette résiliation unilatérale permet de reprendre la main face à un chantier qui multiplie les suppléments ou qui n’avance plus, sans attendre la fin d’un chantier qui n’en finit pas. Elle suppose toutefois de chiffrer le dédommagement dû, ce qui passe en pratique par une expertise ou à tout le moins par un décompte contradictoire des travaux réellement exécutés.
Le retard de restitution ouvre un second front. Le débiteur qui n’exécute pas à temps doit réparer le préjudice causé par ce retard, sauf force majeure établie : l’article 1231-1 du code civil condamne le débiteur à des dommages et intérêts « soit à raison du retard dans l’exécution », s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Un bateau immobilisé au chantier pendant la saison de navigation, une vedette neuve livrée avec des désordres qui la rendent indisponible, une coque dont la réfection s’éternise : le préjudice de jouissance se chiffre en locations de remplacement, en saison manquée, en frais de gardiennage exposés ailleurs. Le tribunal judiciaire de La Rochelle, le 6 octobre 2026 (contentieux général civil, numéro de rôle 23/02198), a condamné un chantier naval, vendeur et fabricant d’une vedette neuve affectée de désordres de vernis confiés à un sous-traitant, à payer plus de 72 000 euros de dommages et intérêts à l’acquéreur, tout en retenant que l’entrepreneur principal répond du sous-traitant auquel il a confié une partie de l’ouvrage. L’identité du débiteur ne se perd donc pas dans la chaîne des intervenants : c’est le chantier cocontractant qui répond, à charge pour lui de se retourner contre son sous-traitant.
Pour faire courir ces droits, mettez le chantier en demeure par écrit de restituer le bateau à une date précise et de chiffrer ses prétentions. Cette lettre fixe le point de départ du retard indemnisable et démontre votre diligence. Si le bateau a subi des désordres pendant les travaux, faites constater sans attendre, car le temps efface les preuves et le chantier imputera chaque dégradation à l’état antérieur du navire. Lorsqu’un sinistre survient pendant la période de travaux, pensez aussi à votre contrat d’assurance, dont les délais de déclaration sont stricts et dont le refus de garantie après un sinistre se conteste avec méthode. L’analyse des situations de le droit maritime au cabinet montre que les dossiers qui aboutissent sont ceux où le propriétaire a écrit tôt, chiffré juste et fait constater par un tiers.
La mise en demeure mérite d’être rédigée avec soin car elle servira deux fois : à faire partir le délai du préjudice indemnisable et à démontrer votre bonne foi devant le juge des référés. Elle rappelle le contrat et le devis accepté, énumère les suppléments contestés et leur montant, fixe une date butoir de restitution du bateau en état de naviguer, et annonce qu’à défaut vous ferez établir l’état du navire par expert et saisirez le juge. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie avec les preuves de dépôt. Chiffrez dès ce stade votre préjudice de privation de jouissance : location d’un bateau équivalent pour la saison, stages ou croisières annulés avec justificatifs, frais de transport pour rejoindre un bateau immobilisé loin de votre domicile. Un préjudice documenté mois par mois se défend, un préjudice allégué en bloc se réduit. Si le chantier invoque la découverte de désordres graves rendant la navigation dangereuse, ne l’ignorez pas : faites vérifier l’allégation par un expert indépendant, car naviguer avec un bateau dont un professionnel a signalé par écrit le danger engagerait votre responsabilité en cas d’accident.
II. Sortir le bateau du chantier et le récupérer
A. Droit de rétention du chantier : ce qu’il peut retenir et ce qu’il doit rendre
Le bras de fer classique suit un scénario connu : le chantier refuse de restituer le bateau tant que la facture, gonflée de suppléments, n’est pas intégralement payée. Ce refus s’appuie sur le droit de rétention. Celui à qui la chose a été remise peut la retenir jusqu’au paiement de sa créance, notamment quand la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ou est née à l’occasion de la détention : l’article 2286 du code civil ouvre ce droit à celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, et à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer. Le même article fixe la limite : « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ». Autrement dit, tant que le chantier détient le bateau pour une créance née du contrat de réparation ou de gardiennage, la rétention est en principe valable ; une fois le bateau restitué, même partiellement, le chantier ne peut plus le reprendre par ses propres moyens pour garantir sa créance.
La jurisprudence des réparateurs éclaire ces frontières. La cour d’appel de Lyon, le 22 mai 2025 (troisième chambre A, numéro de rôle 21/07396), dans un litige entre un garage spécialisé et le propriétaire d’un véhicule de compétition, a confirmé le bien-fondé du droit de rétention exercé sur le véhicule pour les créances liées à sa réparation et à sa conservation, tout en ordonnant la restitution d’éléments sans lien avec ces créances et en rejetant les factures dont le bien-fondé n’était pas établi. Transposée au chantier naval, la leçon est double : le chantier peut retenir le bateau pour les sommes réellement dues au titre des travaux et du gardiennage contractuel, mais il ne peut pas étendre la rétention à des créances étrangères au bateau ni gonfler artificiellement la facture pour verrouiller la restitution. Chaque ligne contestée fragilise la rétention qui la porte.
Le chantier qui garde votre bateau est aussi dépositaire. Le dépositaire doit garder la chose avec les mêmes soins qu’il apporte à ses propres biens : l’article 1927 du code civil lui impose « les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Les détériorations qui ne viennent pas de son fait restent à la charge du déposant, mais c’est au dépositaire de prouver qu’il y est étranger : l’article 1933 précise que les détériorations non survenues par son fait sont à la charge du déposant. Dans l’affaire de la pinasse jugée à Bordeaux, la cour a qualifié le contrat d’hivernage de dépôt et a fait peser sur le chantier la preuve qu’il était étranger aux dégradations ; le chantier a rapporté cette preuve par l’expertise montrant que le dépérissement préexistait à la mise en dépôt. Si votre bateau se dégrade pendant une rétention prolongée, coque qui sèche, joints qui lâchent, moteur qui se grippe, le chantier répondra de ce défaut de garde sauf à démontrer que la dégradation préexistait ou lui est étrangère.
La facturation du gardiennage pendant la rétention appelle la même vigilance que les travaux. Le tarif de stockage convenu au contrat, location de surface ou hivernage à terre, continue en principe de courir tant que le bateau occupe le chantier, y compris pendant le litige. Vérifiez que le tarif appliqué est bien celui du contrat et non un tarif majoré créé pour l’occasion, et que la période facturée correspond à une occupation réelle. Si vous avez demandé par écrit à reprendre le bateau et que le chantier le retient pour des suppléments injustifiés, les frais de gardiennage postérieurs à votre demande de restitution deviennent eux-mêmes discutables, car ils résultent du blocage dont vous contestez le fondement. C’est une raison de plus pour formuler tôt une demande écrite de restitution et pour consigner les sommes incontestées : le propriétaire qui laisse passer des mois sans écrire accumule une dette de stockage que le juge constatera, comme à Bordeaux où des années d’inaction ont produit plus de 5 000 euros de frais mis à la charge du propriétaire.
B. Preuves, expertise, juge et délais : le chemin de la restitution
Ne cédez ni à la tentation de payer sans réserve pour récupérer le bateau, ni à celle de le reprendre par la force. Payer sous la mention manuscrite de réserves précises, en indiquant que le paiement intervient sous contrainte de la rétention et sans reconnaissance du bien-fondé des suppléments, préserve vos droits là où un paiement pur et simple les éteint. Tenter de reprendre le bateau sans l’accord du chantier expose à un incident dont vous répondrez. La voie sûre passe par le juge, et elle commence par la preuve.
Faites établir l’état du bateau par un expert avant tout procès. Quand un motif légitime existe de conserver ou d’établir la preuve de faits avant tout procès, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible : l’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend la solution du litige, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Dans les deux affaires de chantiers navals citées plus haut, l’expertise a décidé du sort du procès : à Bordeaux, le rapport a établi l’antériorité des désordres et disculpé le chantier ; à La Rochelle, les constatations ont fondé la condamnation du chantier et le partage de responsabilité avec le sous-traitant. Demandez une expertise judiciaire dès que le bateau présente des désordres, que le chantier invoque un état antérieur ou que les travaux supplémentaires sont contestés dans leur principe comme dans leur montant.
Pour obtenir la restitution elle-même, le référé est l’arme adaptée. Le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation même contestée quand cette obligation n’est pas sérieusement contestable, et prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite : l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner l’exécution de l’obligation « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire quand son existence n’est pas sérieusement contestable. Concrètement, si les sommes dues et non discutées sont payées ou consignées et que le chantier retient encore le bateau pour des suppléments sans autorisation écrite, la restitution peut être ordonnée en référé, avec astreinte si nécessaire. La consignation des sommes discutées entre les mains d’un tiers, séquestre ou Caisse des dépôts, démontre votre bonne foi et prive la rétention de son aliment pour la part litigieuse.
Reste la question des délais, sur laquelle une erreur coûte le procès. Du côté du chantier, l’action en paiement des travaux de réparation navale obéit à une prescription courte : toutes les actions en paiement pour ouvrages faits se prescrivent par un an après la réception des ouvrages, selon l’article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que sont prescrites « Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ». Un chantier qui attend plus d’un an après la réception pour réclamer ses factures s’expose à la prescription de son action, ce qui constitue un moyen de défense pour le propriétaire assigné tardivement. Du côté du propriétaire, l’action en responsabilité contractuelle contre le chantier suit le droit commun : les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où leur titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article 2224 du code civil qui énonce que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Si le bateau acheté neuf se révèle atteint de vices, un autre délai entre en jeu : l’action en garantie des vices doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice, selon l’article 1648 du code civil qui impose d’agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Chaque action a donc son propre régime et son propre point de départ, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de ce que ces textes énoncent.
Le choix du tribunal obéit à des règles précises qu’il vaut mieux vérifier avant d’assigner. La juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur, selon l’article 42 du code de procédure civile. En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation : l’article 46 du même code ouvre cette option pour le lieu de l’exécution du service. Pour un bateau immobilisé dans un chantier, cela signifie que vous pouvez agir devant le tribunal du domicile du chantier ou devant celui du lieu où les travaux ont été exécutés, qui coïncident souvent. La nature du tribunal dépend des parties : le tribunal de commerce quand les deux ont contracté comme commerçants, le tribunal judiciaire quand le propriétaire est un simple particulier. En référé comme au fond, une assignation délivrée devant une juridiction incompétente fait perdre des semaines et expose à une exception d’incompétence qui renchérit le litige. Quand le chantier se trouve loin de votre domicile, intégrez ce coût de procédure dans votre stratégie : référé devant le juge du lieu où le bateau est retenu pour la restitution urgente, puis action au fond chiffrée avec l’expertise à l’appui.
Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties : tribunal de commerce si le chantier et le client ont contracté comme commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas, avec les règles ordinaires de compétence territoriale. À Paris et en Île-de-France, où de nombreux propriétaires confient leur bateau à des chantiers de la façade atlantique ou méditerranéenne, l’assignation se délivre le plus souvent devant la juridiction du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du chantier défendeur, et l’expertise peut être sollicitée devant la juridiction du lieu où le bateau est immobilisé afin que l’expert accède rapidement à la coque. Prévoyez aussi le sort des frais de gardiennage qui courent pendant le litige : à Bordeaux, le propriétaire a été condamné à plus de 5 000 euros de frais de stockage pour avoir laissé sa pinasse au chantier des années durant. Laisser le bateau sur place sans agir fait grimper une créance que le juge validera si elle correspond au tarif contractuel. Quand la facture est contestée dans son principe ou son montant et que le bateau reste retenu, faites exposer votre situation au cabinet avec le devis signé, les factures contestées et les constats déjà établis, afin de calibrer la mise en demeure, la consignation et le référé avant que les frais de gardiennage ne dépassent l’enjeu du litige.
Conclusion
Un bateau bloqué au chantier ne se libère ni en payant sans discuter ni en forçant les grilles. Le devis signé borne le prix, les suppléments exigent une autorisation écrite, la résiliation unilatérale permet de stopper un chantier qui dérive, la rétention du chantier ne couvre que les créances nées du contrat, et l’expertise judiciaire tranche les débats sur l’état du bateau. Écrivez tôt, payez sous réserve quand il faut récupérer la saison, faites constater par un tiers et saisissez le juge des référés pour la restitution pendant que l’action au fond chiffre le préjudice. C’est cet enchaînement, mené dans l’ordre, qui rend au propriétaire son bateau sans lui faire payer ce qu’il n’a jamais commandé.