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Bébé empoisonné à l’insuline : 6 ans aux assises du Val-d’Oise, peine, appel et protection de l’enfant (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bébé empoisonné à l’insuline : 6 ans aux assises du Val-d’Oise, peine, appel et protection de l’enfant (2026)

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Le 16 octobre 2026, la cour d’assises du Val-d’Oise a condamné à six ans d’emprisonnement une infirmière de 46 ans jugée à Pontoise pour avoir administré de l’insuline à son bébé âgé d’un mois au printemps 2019, selon Le Parisien. L’enfant, hospitalisé à deux reprises à l’hôpital Necker pour d’étranges convulsions, n’a eu la vie sauve que grâce à un signalement de l’équipe médicale parisienne, qui a permis de découvrir des injections d’insuline, d’après le récit de 20 Minutes. Le père, un temps mis en examen, a été mis hors de cause, et le petit garçon, aujourd’hui âgé de 7 ans, a été placé chez son grand-oncle et sa grand-tante. Cette affaire, jugée sept ans après les faits, concentre toutes les questions que se posent les familles confrontées à la maltraitance d’un tout-petit : quelle infraction le droit pénal retient-il quand un parent administre à son nourrisson une substance capable de donner la mort, comment les juges prouvent-ils le geste et l’intention, quelle peine la cour d’assises peut-elle prononcer, quelles voies de recours restent ouvertes après le verdict, et que devient l’enfant ? Cet article répond point par point, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, depuis la qualification d’empoisonnement jusqu’au placement de l’enfant, en passant par l’appel du verdict et les démarches parisiennes et franciliennes.

I. Empoisonner son nourrisson à l’insuline : un crime puni de trente ans de réclusion criminelle

Administrer de l’insuline à un bébé d’un mois qui n’est pas diabétique, jusqu’à mettre sa vie en danger comme le décrit 20 Minutes dans l’affaire jugée à Pontoise, place le dossier au sommet de l’échelle pénale. Le droit français réserve ses peines les plus lourdes aux atteintes volontaires à la vie commises au moyen d’une substance, et durcit encore la répression quand la victime est un enfant de moins de quinze ans. Encore faut-il distinguer deux qualifications voisines que tout sépare quant à la peine encourue : l’empoisonnement, crime contre la vie, et l’administration de substances nuisibles, délit ou crime contre l’intégrité physique selon la gravité du résultat. La frontière entre les deux tient à un seul élément, l’intention de donner la mort, et c’est elle que l’accusation doit établir devant la cour d’assises.

A. L’empoisonnement et sa tentative : trente ans de réclusion criminelle, perpétuité sur un mineur de quinze ans en cas de meurtre consommé

L’article 221-5 du code pénal donne de l’empoisonnement une définition limpide : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » L’insuline entre sans discussion dans cette catégorie. Il s’agit d’une hormone dont le surdosage provoque une hypoglycémie sévère, des convulsions, un coma, puis la mort si personne n’intervient. Injectée à un nourrisson d’un mois, qui ne pèse que quelques kilos et ne peut ni alerter ni se défendre, elle constitue bien une substance de nature à entraîner la mort au sens du texte. Le même article ajoute : « L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Trente ans, tel est donc le maximum encouru devant la cour d’assises pour un empoisonnement simple, avant même toute circonstance aggravante.

Le texte durcit encore la peine dans certaines configurations : « Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 » Or l’article 221-4 du code pénal prévoit précisément le cas d’un meurtre commis « 1° Sur un mineur de quinze ans », puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Un nourrisson d’un mois relève à l’évidence de cette catégorie. Concrètement, si l’enfant avait succombé aux injections, l’affaire aurait basculé vers une peine maximale de perpétuité. Le fait que le bébé jugé à Pontoise ait survécu, sauvé par les hospitalisations à Necker, maintient le dossier dans le ressort de la tentative, punie comme le crime lui-même. L’article 121-4 du code pénal dispose en effet qu’est auteur de l’infraction la personne qui « 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Et l’article 121-5 précise les conditions de cette tentative : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Des injections répétées, entre avril et mai 2019 selon 20 Minutes, constituent un commencement d’exécution caractérisé. Le fait que l’enfant ait survécu grâce à l’intervention des médecins, circonstance indépendante de la volonté de l’auteur, n’efface pas la tentative : il la constitue.

Reste à distinguer l’empoisonnement de sa qualification voisine, l’administration de substances nuisibles. L’article 222-15 du code pénal dispose : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. » Ici, la peine varie selon le résultat : incapacité de travail, infirmité permanente, ou mort sans intention de la donner. La différence avec l’empoisonnement tient donc à l’intention homicide. Si l’accusation démontre que la mère voulait donner la mort, c’est l’empoisonnement et ses trente ans qui s’appliquent. Si elle établit seulement la volonté de nuire à la santé, sans visée mortelle, c’est l’administration de substances nuisibles, avec des peines graduées selon les séquelles. Dans l’affaire de Pontoise, la presse évoque des doses répétées ayant mis la vie de l’enfant en danger, ce qui oriente vers la première qualification, mais seul l’arrêt de la cour d’assises, auquel cet article n’a pas accès au jour de sa rédaction, dit la qualification exactement retenue et les motifs des jurés. Cette réserve ne change rien à l’enseignement pour les familles : devant des injections de ce type sur un nourrisson, l’accusation raisonne en termes de crime contre la vie, et la défense doit discuter pied à pied l’intention, les dosages et les expertises toxicologiques.

La Cour de cassation éclaire d’ailleurs très concrètement la notion d’administration d’une substance, dans un arrêt du 23 mars 2021 rendu sur un pourvoi numéroté 20-81.713 à propos d’une infusion toxique remise à un mineur. La chambre criminelle approuve les juges d’appel d’avoir retenu que le prévenu avait « reconnu au cours de l’enquête avoir volontairement préparé une décoction, avec une fleur de Brugmensia dont il savait qu’elle était une drogue, et l’avoir donnée » à la victime, qui l’avait bue en pensant qu’il s’agissait d’un thé normal. Elle ajoute que ces motifs caractérisent l’élément matériel de l’infraction « par la remise à son destinataire de l’infusion contenant la plante toxique préparée par le prévenu, peu important que l’ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu’ultérieurement et hors sa présence ». Transposée à des injections d’insuline, la leçon est nette : le geste d’administrer suffit, quand bien même les effets se révéleraient plus tard. Sur l’intention, le même arrêt retient que le prévenu avait déjà expérimenté les effets de la substance et en connaissait la nature, et juge que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible » de la substance. Pour une infirmière, professionnelle de santé qui manipule l’insuline au quotidien et en connaît les dangers mieux que quiconque, cette connaissance du caractère mortifère du produit pèse d’un poids particulier devant les jurés, sans préjuger de l’intention homicide proprement dite que la cour d’assises de Pontoise a eu à trancher.

Enfin, les familles doivent savoir que la peine maximale n’est jamais la peine automatique. Les six ans d’emprisonnement prononcés à Pontoise, très en deçà des trente ans encourus, illustrent le pouvoir d’individualisation des cours d’assises, qui tiennent compte des circonstances des faits, de la personnalité de l’accusée, des expertises psychiatriques et de l’absence d’antécédents. Le même article 221-5 rappelle d’ailleurs que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. » Une période de sûreté peut donc assortir la peine, pendant laquelle la condamnée ne peut bénéficier d’aménagement. Devant une telle sévérité potentielle, l’assistance d’un avocat dès la garde à vue puis tout au long de l’instruction criminelle n’est pas une option : c’est la condition d’une défense qui discute la qualification, sollicite des contre-expertises et prépare l’audience d’assises des mois à l’avance.

B. Prouver le geste et l’intention : signalement de l’hôpital, enquête et expertises psychiatriques

Dans l’affaire jugée à Pontoise, tout est parti de l’hôpital. Selon 20 Minutes, l’hôpital Necker s’est inquiété de recevoir à deux reprises le nourrisson pour d’étranges convulsions, et c’est après un signalement de l’établissement parisien que l’équipe médicale a soupçonné un surplus d’insuline causé par des injections, hypothèse ensuite confirmée par l’enquête. Ce circuit, de l’hôpital au parquet, est le circuit classique des affaires de maltraitance sur tout-petit, et il repose sur des obligations légales précises que les professionnels comme les proches doivent connaître.

Le code pénal fait du silence une infraction quand un mineur est en danger. L’article 434-3 dispose : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un nourrisson d’un mois, incapable de parler et de se protéger, entre au premier chef dans cette protection. Le texte aggrave même la répression quand la victime est très jeune, puisque le défaut d’information portant sur un mineur de quinze ans porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Chacun, parent, voisin, membre de la famille, est donc tenu d’alerter le procureur de la République, les services du département ou le 119, et commet un délit en s’abstenant.

Les médecins, eux, sont à la fois tenus au secret professionnel et autorisés à le lever pour protéger l’enfant. L’article 226-14 du code pénal prévoit que l’interdiction de révéler un secret ne s’applique pas « 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». C’est sur ce fondement que les équipes de Necker ont pu transmettre leurs constatations sans violer le secret médical. Pour les familles parisiennes, le réflexe utile est connu : face à des symptômes inexpliqués et répétés chez un nourrisson, demander un avis hospitalier, exiger que les constatations soient consignées par écrit dans le dossier médical, et solliciter une copie de ce dossier, car ces écrits feront foi devant les enquêteurs et, des années plus tard, devant la cour d’assises.

Une fois le signalement transmis, l’enquête criminelle se déploie : auditions, expertises toxicologiques, perquisitions, analyses des ordonnances et des stocks d’insuline. Dans le dossier de Pontoise, les deux parents ont été mis en examen un mois plus tard, puis le père a été mis hors de cause, selon 20 Minutes. Cette mise hors de cause illustre une règle que les proches vivent douloureusement mais qui les protège : la mise en examen ne préjuge pas de la culpabilité, et l’instruction a pour fonction de trier les responsabilités, y compris en innocentant. Les expertises psychiatriques occupent ensuite une place centrale. Toujours selon 20 Minutes, deux expertises ont été menées sur l’infirmière, et l’une d’elles évoque un syndrome de Münchhausen, trouble décrit par le journal comme poussant la personne qui en est atteinte à simuler une maladie sur elle-même ou sur un proche pour s’attirer la compassion d’autrui. Devant la cour d’assises, de telles expertises nourrissent les débats sur le discernement, la dangerosité et le choix de la peine, sans jamais lier les jurés, qui restent seuls juges de la culpabilité. Les parties peuvent solliciter des contre-expertises et faire citer les experts à l’audience pour les interroger publiquement, ce qui suppose une préparation minutieuse avec l’avocat.

La jurisprudence récente rappelle avec force que la justice ne transige pas avec les violences commises par un parent sur un jeune enfant. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi numéroté 24-83.360 contre un arrêt qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses fils mineurs, a cassé cette relaxe en visant l’article 222-13 du code pénal. Elle rappelle que « Selon ce texte, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans. Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque de telles violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. » Le texte de l’article 222-13, dans sa version en vigueur, le confirme : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ». La Cour ajoute que « les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques », et tranche un vieux débat en affirmant qu’« Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. » Aucune tradition éducative, aucune autorité parentale ne justifie donc de porter la main sur un enfant, et à plus forte raison de lui administrer un produit dangereux. Pour les parents mis en cause, la seule ligne de défense audible consiste à contester les faits ou l’intention, jamais à invoquer un prétendu droit de corriger.

II. Six ans de prison aux assises : peine, appel du verdict et avenir de l’enfant placé

Le verdict de Pontoise ne clôt pas nécessairement l’affaire, et il ne règle pas à lui seul le sort de l’enfant. D’un côté, la condamnée à six ans d’emprisonnement et le ministère public disposent d’un délai bref pour faire appel et obtenir un second procès devant une autre cour d’assises. De l’autre, le petit garçon placé chez son grand-oncle et sa grand-tante relève du juge des enfants, qui organise sa protection indépendamment du procès pénal. Les familles doivent mener ces deux combats de front, avec des calendriers et des juridictions différents, à Pontoise comme à Paris.

A. Contester le verdict : l’appel devant une autre cour d’assises dans les dix jours du prononcé

Six ans d’emprisonnement pour des faits qui encourent trente ans de réclusion criminelle : l’écart mesure l’individualisation de la peine par la cour d’assises, qui a tenu compte des expertises, de la personnalité de l’accusée et des circonstances des faits de 2019. Mais ce verdict de premier ressort, rapporté par Le Parisien le 16 octobre 2026, peut encore être remis en cause par la voie de l’appel. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. » L’appel ne se limite donc pas à un contrôle juridique : il ouvre un second procès complet, avec nouveaux débats, nouvelles auditions de témoins et d’experts, et nouveaux jurés qui réexaminent l’affaire en entier. Pour une accusée qui conteste sa culpabilité ou la lourdeur de la peine, c’est une seconde chance réelle. Pour le ministère public qui estimerait la peine trop clémente au regard de la tentative d’empoisonnement d’un nourrisson, c’est la voie d’un rejugement plus sévère.

La liste des personnes admises à faire appel est fixée par l’article 380-2 du même code : « La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ». L’accusée peut donc faire appel sur la culpabilité comme sur la peine, le parquet peut faire appel dans le sens d’une aggravation, et la partie civile, qui représente les intérêts de l’enfant, peut contester les dispositions civiles de l’arrêt, notamment les dommages et intérêts. En revanche, et les familles doivent le savoir, le délai est couperet. L’article 380-9 dispose : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Pour un arrêt prononcé le 16 octobre 2026, le compte à rebours court dès le prononcé, week-ends et jours fériés compris, et l’appel se forme par déclaration au greffe de la cour d’assises. Passé ce délai sans appel, l’arrêt devient définitif et la peine s’exécute. Concrètement, l’avocat de la condamnée comme celui de la partie civile doivent anticiper dès avant le verdict, préparer la déclaration d’appel et ne jamais attendre le dernier jour.

En Île-de-France, ce contentieux se joue entre plusieurs ressorts qu’il faut identifier sans erreur. L’affaire de l’insuline a été jugée par la cour d’assises du Val-d’Oise, qui siège à Pontoise, et un éventuel appel serait porté devant la cour d’assises d’un autre département, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour les familles parisiennes confrontées à des faits comparables commis à Paris, la cour d’assises de Paris siège au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et l’instruction criminelle est menée par un juge d’instruction du pôle criminel parisien. Les démarches pratiques ne changent pas d’un ressort à l’autre : déposer plainte au commissariat de l’arrondissement ou directement auprès du procureur de la République par courrier recommandé, conserver une copie de chaque certificat médical, demander l’aide juridictionnelle si les revenus sont modestes, et se constituer partie civile le plus tôt possible pour être avisé des actes de la procédure et solliciter des expertises. À Paris comme à Pontoise, les associations d’aide aux victimes, agréées par la justice, peuvent accompagner les proches dans ces démarches et se constituer partie civile à leurs côtés.

Les lecteurs qui découvrent ces procédures criminelles gagneront à lire les explications consacrées aux comparutions et aux recours pénaux à Paris, notamment l’article du cabinet sur l’enfant agressé à l’école à Paris, qui détaille la plainte, la constitution de partie civile et l’indemnisation, car les réflexes qu’il décrit, signaler vite, faire constater par écrit, se constituer partie civile, valent aussi pour les violences intrafamiliales sur un nourrisson. De même, la distinction entre l’action publique, qui punit, et l’action civile, qui répare, commande toute la suite : même si l’auteur est condamné pénalement, l’enfant doit encore obtenir réparation de ses préjudices, et c’est l’objet du second volet du dossier.

B. Protéger l’enfant placé : assistance éducative, vie chez les proches et réparation du préjudice

Pendant que le procès pénal suivait son cours, le petit garçon de l’affaire de Pontoise a grandi loin de sa mère : selon 20 Minutes, il a été placé chez son grand-oncle et sa grand-tante, où il vit aujourd’hui à l’âge de 7 ans. Ce placement relève d’une procédure distincte du procès d’assises, celle de l’assistance éducative, confiée au juge des enfants. L’article 375 du code civil en fixe le principe : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Un nourrisson victime d’injections d’insuline remplit à l’évidence la condition de danger. Le juge des enfants peut alors confier l’enfant à un membre de la famille, comme le grand-oncle et la grand-tante en l’espèce, à un tiers digne de confiance ou à l’aide sociale à l’enfance, organiser un droit de visite encadré pour les parents, et ordonner un suivi éducatif et psychologique.

Pour les proches parisiens qui recueillent un enfant en danger, le circuit passe par la cellule de recueil des informations préoccupantes de Paris, qui évalue la situation, puis par le parquet des mineurs et le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris en cas de danger avéré. Le placement chez un membre de la famille est privilégié par les juges, car il préserve les repères de l’enfant, et il ouvre droit à des aides financières pour l’accueillant. Les parents dont l’enfant est placé conservent en principe l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales ou retrait prononcé par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises dans les cas les plus graves, et ils peuvent contester chaque décision du juge des enfants par la voie de l’appel devant la cour d’appel. Mais chaque audience réexamine l’évolution de la situation, et le retour de l’enfant au domicile suppose que le danger ait durablement disparu, ce qu’une condamnation criminelle pour empoisonnement rend pratiquement inenvisageable à court terme.

Enfin, l’enfant victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, indépendamment de la peine infligée à l’auteur. Devant la cour d’assises, ses représentants, administrateur ad hoc désigné pour défendre ses intérêts quand ils s’opposent à ceux de ses parents, se constituent partie civile et demandent des dommages et intérêts : frais médicaux passés et futurs, souffrances endurées, préjudice moral, et, pour un nourrisson victime d’hypoglycémies sévères, le risque de séquelles neurologiques qui commande des provisions et des réserves pour l’avenir. Si l’auteur est insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre le relais pour les atteintes les plus graves. Les convulsions à répétition et les hospitalisations subies à l’âge d’un mois laissent des traces médicales qui doivent être expertisées avec soin, car c’est sur ces expertises civiles que se jouent les montants alloués pour toute la vie de l’enfant. Les familles doivent donc conserver chaque compte rendu d’hospitalisation, chaque ordonnance et chaque bilan neurologique, et faire évaluer le préjudice par un médecin-conseil indépendant avant l’audience sur les intérêts civils.

Conclusion

L’affaire jugée à Pontoise le 16 octobre 2026 rappelle une réalité que le droit pénal traite avec la plus grande sévérité : administrer de l’insuline à un nourrisson, c’est attenter à sa vie au sens de l’article 221-5 du code pénal, crime puni de trente ans de réclusion criminelle, et la tentative est punie comme le crime lui-même dès lors que les injections ont commencé et que seule l’intervention des médecins a sauvé l’enfant. Les six ans d’emprisonnement prononcés mesurent l’individualisation de la peine par les jurés, qui ont pesé les expertises psychiatriques et les circonstances des faits de 2019, mais le verdict peut encore faire l’objet d’un appel dans les dix jours de son prononcé, devant une autre cour d’assises qui réexaminerait l’affaire en entier. À côté du procès, le signalement de l’hôpital Necker, fondé sur les obligations légales des soignants et de tout témoin de maltraitance sur mineur, puis le placement du petit garçon chez son grand-oncle et sa grand-tante par le juge des enfants, montrent que la protection de l’enfant avance sur une voie indépendante, qui ne s’arrête pas avec le verdict pénal. Pour les familles confrontées à des symptômes inexpliqués chez un tout-petit, les réflexes sont simples : faire constater les faits par écrit à l’hôpital, alerter sans attendre le procureur ou les services du département, conserver chaque document médical, et se faire assister par un avocat dès les premiers actes, car en matière criminelle, chaque expertise et chaque délai compte.

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