Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2027, examiné en séance publique depuis le 13 octobre 2026. Son article 2 modifie en profondeur la fiscalité des indemnités journalières : les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant, l’exonération partielle dont bénéficient les indemnités versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle serait supprimée, et le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable à ces indemnités disparaîtrait. Pour un salarié en arrêt de longue durée ou une victime d’accident du travail, l’enjeu se chiffre en centaines, parfois en milliers d’euros d’impôt supplémentaire par an. Cet article expose d’abord le régime fiscal en vigueur, indemnité par indemnité, puis la réforme envisagée avec ses références officielles, avant de proposer une méthode de calcul du surcoût et les démarches de vérification et de contestation : déclaration, réclamation et recours. À la date de rédaction, le texte est en cours de discussion au Parlement : la réforme est donc présentée au conditionnel et le droit applicable reste celui qui est exposé en première partie.
I. Indemnités journalières : le régime fiscal en vigueur et la réforme envisagée par le PLF 2027
A. Arrêt maladie, ALD, maternité, accident du travail : quelles indemnités sont imposées aujourd’hui
Les indemnités journalières de sécurité sociale suivent, pour l’impôt sur le revenu, le régime de la catégorie des traitements et salaires. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu » (article 79 du code général des impôts), et l’article 82 du même code précise que « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits » (article 82 du code général des impôts). Toute indemnité qui n’est pas expressément exonérée par un texte entre donc dans le revenu imposable, après déduction des cotisations et de la part déductible de CSG.
La fiche officielle de Service-Public dresse l’état du droit applicable indemnité par indemnité. En cas de maladie, l’indemnité journalière ordinaire est imposable, tout comme l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au titre du maintien du salaire ; en revanche, l’indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux, c’est-à-dire au titre d’une affection de longue durée, est exonérée (fiche Service-Public sur l’imposition des indemnités d’arrêt de travail). En matière de maternité, l’indemnité journalière est imposable, y compris lorsqu’elle est versée pour des arrêts nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse, tandis que l’indemnité supplémentaire attribuée par la caisse à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état est exonérée. L’indemnité journalière d’adoption est imposable. Ces distinctions commandent la lecture de l’avis d’imposition : un assuré en ALD dont les indemnités ont été déclarées comme imposables doit faire corriger l’erreur, et inversement un salarié en arrêt simple ne peut pas revendiquer l’exonération réservée aux affections de longue durée.
Le régime des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle est fixé par la loi. L’article 81 du code général des impôts, qui énumère les revenus affranchis de l’impôt, vise en son 8° « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » (article 81 du code général des impôts). La fiche officielle confirme ce régime : l’indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle est exonérée à 50 %, et l’indemnité temporaire d’inaptitude versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est également exonérée à 50 % (fiche Service-Public sur l’imposition des indemnités d’arrêt de travail). Concrètement, une victime qui perçoit 12 000 euros d’indemnités journalières sur l’année n’ajoute que 6 000 euros à son revenu imposable. Ce régime de faveur, justifié par la nature indemnitaire de la réparation du préjudice professionnel, est précisément celui que le projet de loi de finances voudrait supprimer.
Sur le plan des prélèvements sociaux, les indemnités journalières bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit de CSG. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % : a) Les allocations de chômage et les avantages mentionnés au 2° de l’article L. 131-2 ; b) Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance, des accidents du travail et des maladies professionnelles » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale), contre un taux de droit commun de 9,2 %. La réforme envisagée supprimerait ce taux réduit, ce qui ajouterait un surcoût social au surcoût fiscal pour les assurés concernés. L’articulation entre l’impôt sur le revenu et la CSG est donc double : assiette imposable élargie d’un côté, taux de contribution relevé de l’autre.
Ce panorama détermine la première démarche de chaque assuré : identifier la nature exacte de ses indemnités. Les attestations de la caisse primaire, les bulletins de versement et les notifications de reconnaissance d’ALD ou d’accident du travail permettent de rattacher chaque euro perçu à la bonne case fiscale. Les indemnités complémentaires de prévoyance suivent leurs propres règles, l’indemnité perçue en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative étant exonérée tandis que l’indemnité complémentaire versée dans le cadre d’un régime obligatoire d’entreprise est imposable. Un arrêt de travail qui se prolonge et bascule en ALD en cours d’année impose de ventiler les indemnités perçues avant et après la reconnaissance, puisque le régime fiscal change à cette date.
B. Article 2 du projet de loi de finances : 50 % d’imposition en ALD, fin de l’exonération AT-MP et CSG relevée
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et son examen en séance publique a commencé le 13 octobre 2026, avec une suite des débats constatée le 16 octobre 2026 (présentation officielle du PLF 2027 par le ministère de l’économie ; dossier législatif du PLF 2027 sur Vie publique). Les mesures fiscales sont rassemblées dans les premiers articles du texte : l’article 2 porte notamment sur les indemnités de rupture du contrat de travail et sur les indemnités journalières, tandis que l’article 3 concerne le plafond de l’abattement sur les retraites et l’article 4 les donations familiales (dossier législatif du PLF 2027 sur Vie publique). À la date de rédaction, ces dispositions sont en discussion : leur version définitive dépendra des votes, des amendements et de l’examen par le Conseil constitutionnel.
Selon la présentation officielle du ministère de l’économie, les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de la moitié de leur montant, et le projet mettrait fin à l’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (présentation officielle du PLF 2027 par le ministère de l’économie). Le dossier Vie publique décrit la même mesure comme une imposition partielle des indemnités d’ALD et la suppression de l’exonération partielle des indemnités servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (dossier législatif du PLF 2027 sur Vie publique). Le dossier Vie publique reprend la même mesure parmi les économies du projet, qui vise à contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2027 (dossier législatif du PLF 2027 sur Vie publique).
Le troisième volet concerne les prélèvements sociaux : la suppression du taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie et d’accident du travail ou de maladie professionnelle (présentation officielle du PLF 2027 par le ministère de l’économie). Les indemnités concernées basculeraient donc du taux réduit de 6,2 % vers le taux de droit commun. Pour un assuré qui perçoit 15 000 euros d’indemnités journalières dans l’année, la seule suppression du taux réduit représenterait, si elle est votée, plusieurs centaines d’euros de contributions supplémentaires, avant même l’effet sur l’impôt sur le revenu. L’addition des deux volets rend la mesure particulièrement sensible pour les ménages dont l’arrêt de travail constitue déjà une perte de revenu.
Le périmètre exact mérite l’attention. Les indemnités journalières de maladie ordinaire, déjà imposables en totalité, ne changeraient pas de régime. Les indemnités complémentaires versées par l’employeur au titre du maintien du salaire, déjà imposables, ne seraient pas davantage affectées. La mesure frapperait en revanche deux populations aujourd’hui protégées : les assurés en affection de longue durée, dont les indemnités passeraient d’une exonération totale à une imposition de la moitié, et les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dont les indemnités passeraient d’une exonération de moitié à une imposition totale. Les rentes viagères servies aux victimes et à leurs ayants droit, visées par le même 8° de l’article 81, ne sont pas présentées comme concernées par la réforme dans les synthèses officielles disponibles : en l’état des sources consultées, seul le régime des indemnités journalières serait modifié.
Pour les assurés franciliens, l’enjeu est concret : les arrêts de longue durée et les accidents du travail y sont nombreux en volume, et les salaires y sont en moyenne plus élevés, ce qui place davantage de foyers dans les tranches marginales à 30 % ou 41 %. Un salarié parisien en ALD percevant 24 000 euros d’indemnités annuelles verrait 12 000 euros entrer dans son revenu imposable, là où rien n’y entrait auparavant. La suite de l’article chiffre ces effets selon les tranches du barème, puis indique les démarches de contrôle et de recours, sans attendre le vote définitif pour vérifier les impositions déjà établies.
II. Chiffrer le surcoût pour votre situation, vérifier votre avis et contester
A. Combien la réforme coûterait à chaque profil : méthode de calcul et exemples
La méthode de calcul tient en trois étapes. Première étape : déterminer la part imposable des indemnités en appliquant le régime en vigueur, exonération totale en ALD et moitié imposable en AT-MP, puis le régime envisagé, moitié imposable en ALD et totalité en AT-MP. Deuxième étape : ajouter cette part aux autres revenus du foyer, salaires résiduels, complément employeur et revenus du conjoint, pour obtenir le revenu net imposable. Troisième étape : appliquer le quotient familial et le barème progressif. L’article 193 du code général des impôts prévoit que « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts » (article 193 du code général des impôts), et l’article 197 dispose que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € » (article 197 du code général des impôts), les tranches à 41 % et 45 % visant les fractions supérieures à 84 577 et 181 917 euros. Le supplément d’impôt égale l’assiette ajoutée multipliée par le taux marginal du foyer.
Prenons d’abord une salariée seule, en affection de longue durée toute l’année, qui perçoit 18 000 euros d’indemnités journalières et aucun autre revenu. Aujourd’hui, ses indemnités sont exonérées et son impôt sur le revenu est nul. Si la réforme est votée, 9 000 euros entreraient dans son revenu imposable. Avec une part de quotient familial, la fraction entre 11 600 et 29 579 euros serait taxée à 11 %, mais 9 000 euros restant sous le seuil de 11 600 euros, son impôt resterait nul : l’effet serait neutre pour les plus petites indemnités, ce qui limite le nombre de nouveaux entrants dans l’impôt. En revanche, la même assurée avec 30 000 euros d’indemnités verrait 15 000 euros devenir imposables, dont 3 400 euros taxés à 11 %, soit environ 374 euros d’impôt supplémentaire par an, avant réductions et crédits d’impôt.
Le cas d’un salarié en ALD percevant 40 000 euros d’indemnités annuelles illustre l’effet médian. Aujourd’hui exonéré en totalité, il verrait demain 20 000 euros entrer dans son revenu imposable. Si son foyer d’une part affiche ce seul revenu, la fraction entre 11 600 et 20 000 euros serait taxée à 11 %, soit environ 924 euros d’impôt nouveau. Si le même salarié est marié, avec un conjoint qui perçoit 35 000 euros de salaire, le revenu du foyer passerait de 35 000 à 55 000 euros, soit 27 500 euros par part pour deux parts : la fraction de chaque part entre 11 600 et 27 500 euros relèverait de la tranche à 11 %, et le surcoût du foyer avoisinerait 1 320 euros par an. Lorsque le revenu par part dépasse 29 579 euros, chaque euro d’indemnités ajouté est taxé à 30 %, et au-delà de 84 577 euros à 41 % : un cadre parisien en ALD avec 60 000 euros d’indemnités et un conjoint aux revenus élevés paierait 30 000 euros d’assiette nouvelle à 30 % ou 41 %, soit 9 000 à 12 300 euros d’impôt supplémentaire.
Pour les victimes d’accident du travail, l’effet est plus mécanique puisque la moitié des indemnités est déjà imposable. Une victime percevant 12 000 euros d’indemnités annuelles ajoute aujourd’hui 6 000 euros à son revenu et en ajouterait 12 000 demain, soit 6 000 euros d’assiette supplémentaire. À taux marginal de 11 %, le surcoût atteindrait environ 660 euros par an ; à 30 %, environ 1 800 euros. Une victime percevant 24 000 euros d’indemnités dans un foyer taxé à 30 % en marge paierait 3 600 euros de plus. L’article 197 borne par ailleurs l’avantage du quotient familial en disposant que « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part » (article 197 du code général des impôts), de sorte que les foyers avec enfants ne compensent pas l’élargissement de l’assiette au-delà de ce plafond.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. D’abord, appliquer le taux moyen au lieu du taux marginal : seule la tranche la plus élevée atteinte par le foyer détermine le coût de chaque euro ajouté. Ensuite, oublier le complément employeur : l’indemnité complémentaire versée au titre du maintien du salaire est déjà imposable en totalité et le reste, de sorte que le calcul porte uniquement sur les indemnités de sécurité sociale dont le régime change. Les simulateurs qui n’intègrent pas encore la réforme doivent être paramétrés à la main en ajoutant la moitié des IJ d’ALD ou la seconde moitié des IJ d’AT-MP au revenu déclaré. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, ces calculs restent des hypothèses de travail, utiles pour anticiper le budget mais impropres à fonder une réclamation.
Les foyers qui cumulent indemnités et autres revenus examinent aussi l’effet sur le prélèvement à la source : un taux de prélèvement calculé sur une année sans arrêt peut devenir insuffisant l’année suivante si des indemnités nouvellement imposables s’ajoutent au revenu, ou au contraire excessif si l’arrêt réduit durablement les revenus. La modulation du taux auprès de l’administration permet d’ajuster les prélèvements en cours d’année, sans attendre l’avis de régularisation. Cette gestion infra-annuelle n’affecte pas le montant final de l’impôt mais évite les avances de trésorerie ou les compléments douloureux.
B. Déclarer sans erreur, faire corriger l’avis, réclamer dans le délai et saisir le juge
La première vérification porte sur l’avis d’imposition reçu. Le contribuable contrôle la nature des indemnités retenues par l’administration, le montant brut déclaré par la caisse et, pour les victimes d’accident du travail, l’application effective de l’exonération de moitié. Une indemnité d’ALD déclarée comme un salaire imposable doit être corrigée, et une indemnité d’AT-MP retenue en totalité doit être ramenée à sa moitié imposable. Les pièces à conserver sont les attestations annuelles de la caisse primaire, les bulletins de versement des indemnités, la notification de reconnaissance d’affection de longue durée ou d’accident du travail avec ses dates d’effet, et les bulletins de paie mentionnant le complément employeur. Ces documents serviront pour la déclaration suivante comme pour une éventuelle réclamation.
La déclaration annuelle conditionne l’exactitude de l’imposition. L’article 170 du code général des impôts dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Les indemnités préremplies doivent être corrigées en cas d’écart avec les attestations de la caisse, et tout changement de situation en cours d’année, bascule en ALD, consolidation d’un accident du travail, reprise à temps partiel thérapeutique, doit se traduire dans les cases adaptées. Le domicile fiscal détermine le service compétent : l’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Les assurés qui perçoivent des indemnités d’un régime étranger ou qui partagent l’année entre la France et l’étranger examinent ce critère avec soin, car il commande l’étendue de l’obligation déclarative.
Lorsque l’avis reçu comporte une erreur sur les indemnités, la réclamation contentieuse auprès de l’administration constitue la voie de droit commun. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Concrètement, pour un avis d’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. La réclamation expose les faits, précise la nature des indemnités et le régime d’exonération revendiqué, chiffre la décharge demandée et joint les justificatifs : attestations de la caisse, notification d’ALD ou d’accident du travail, calcul détaillé et copie de l’avis contesté. Le dépôt depuis l’espace personnel du site des impôts conserve la preuve de la date d’envoi.
Si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence au-delà du délai de réponse, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif dans les conditions prévues par les textes de procédure. À Paris et en Île-de-France, les réclamations relèvent des services des impôts des particuliers du domicile, et le recours contentieux des contribuables domiciliés à Paris relève du tribunal administratif de Paris. Le dossier du juge reprend celui de la réclamation, complété par la décision de rejet ou la preuve du silence et une note qui rattache chaque indemnité à son régime : exonération totale pour l’ALD, moitié imposable pour l’AT-MP, avec les références aux textes et à la fiche officielle. Les montants d’une seule année dépassent rarement le coût d’une procédure longue, de sorte que le recours se justifie surtout lorsque l’erreur se répète chaque année ou lorsque la qualification des indemnités affecte durablement l’imposition. La vérification préalable du calcul de l’administration avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris : audit, contrôle et contentieux fiscaux permet de mesurer les chances et l’intérêt financier d’une contestation avant de l’engager.
Un point de méthode s’impose pour 2027 : tant que la loi de finances n’est pas promulguée, aucune imposition ne peut appliquer l’imposition à 50 % des IJ d’ALD ni la suppression de l’exonération des IJ d’AT-MP, et aucune réclamation ne peut s’en plaindre puisque le droit applicable reste celui qui est exposé en première partie. Les assurés ont intérêt à vérifier dès maintenant que leurs avis 2024, 2025 et 2026 appliquent correctement les exonérations en vigueur et à réclamer dans le délai légal toute erreur établie. Si la réforme est votée, les avis émis en 2028 au titre des revenus de 2027 appliqueront les nouvelles règles, et c’est à leur réception que chaque foyer vérifiera que l’administration a correctement ventilé les indemnités selon leur nature et leurs dates de versement.
Conclusion
Les indemnités journalières d’affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, pourraient devenir imposables à hauteur de la moitié de leur montant, tandis que les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, aujourd’hui exonérées de moitié, pourraient devenir pleinement imposables, avec en outre la suppression du taux réduit de CSG. Les assurés aux indemnités modestes resteraient largement épargnés grâce au seuil d’entrée dans l’impôt, mais les arrêts longs et les salaires moyens ou élevés subiraient un supplément de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par an. En attendant le vote définitif du Parlement, chaque assuré vérifie la qualification de ses indemnités sur son avis, corrige sa déclaration et conserve les attestations de sa caisse, afin de réclamer dans le délai légal toute erreur établie et d’anticiper sereinement l’impôt de 2027.