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Mon enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère : que faire sans risquer la non-représentation et comment saisir le JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère : que faire sans risquer la non-représentation et comment saisir le JAF (2026)

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Dimanche soir, à la veille de la reprise, votre enfant pleure, se crispe, dit qu’il ne veut pas aller chez son père ou chez sa mère. Vous êtes le parent chez qui il vit au quotidien, et vous voilà pris entre deux feux : d’un côté la détresse d’un enfant qui s’accroche à vous, de l’autre la décision du juge aux affaires familiales qui organise le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, et la menace d’une plainte pour non-représentation d’enfant si vous ne remettez pas l’enfant à l’heure dite. Faut-il forcer un enfant qui refuse ? Le laisser décider à partir d’un certain âge ? Et comment faire évoluer la situation sans commettre une faute qui se retournerait contre vous devant le juge ?

La réponse du droit français tient en une distinction simple, mais lourde de conséquences : la parole de l’enfant compte et le juge doit l’entendre, mais elle ne met pas à elle seule l’exécution d’une décision de justice entre parenthèses. Autrement dit, le refus de l’enfant n’autorise pas le parent gardien à bloquer la remise de l’enfant de sa propre initiative ; il impose en revanche d’agir vite, par les voies prévues — signalement des faits, demande d’audition du mineur, saisine du juge aux affaires familiales pour réaménager la résidence ou les modalités du droit de visite. Deux décisions récentes de la Cour de cassation, l’une criminelle du 9 septembre 2026 sur la non-représentation, l’autre civile sur l’audition du mineur, éclairent concrètement cette ligne de conduite. Voici, point par point, ce que dit la loi, ce que vérifient les juges et les démarches qui protègent à la fois l’enfant et le parent.

I. Le refus de l’enfant n’autorise pas le parent à bloquer seul le droit de visite de l’autre parent

A. Mon enfant ne veut plus aller chez son père ou chez sa mère : pourquoi la décision du juge continue de s’imposer

L’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, et la séparation ne change rien à ce principe. Le code civil énonce que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, exercée pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation. Dans le prolongement, le même code précise que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Cette phrase concerne directement le parent chez qui l’enfant réside : il doit activement préserver le lien avec l’autre parent, et non s’abriter derrière le refus affiché par l’enfant.

Concrètement, tant que le jugement qui fixe la résidence et le droit de visite et d’hébergement n’a pas été modifié, il s’exécute. Le parent qui refuse de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer s’expose au délit de non-représentation d’enfant : le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le mot décisif est « indûment » : tout refus n’est pas punissable, mais c’est au juge pénal, et non au parent, d’apprécier si le refus était justifié. Un autre texte punit par ailleurs le parent qui déménage sans prévenir : le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Changer d’adresse pour éloigner l’enfant de l’autre parent, sans notification, aggrave donc la situation au lieu de la régler.

Que pèse alors la parole de l’enfant ? Elle pèse beaucoup, mais selon son âge et sa maturité, et jamais comme un droit de veto. Un enfant de cinq ans qui pleure au moment de la transition exprime souvent une angoisse de séparation passagère, qui cesse dix minutes après le départ ; un adolescent de quatorze ans qui motive son refus par des faits précis — insultes, alcool, absence de surveillance, exposition à des scènes violentes — exprime un signal que les adultes doivent prendre au sérieux. Dans les deux cas, la bonne réaction n’est pas identique : avec le jeune enfant, on prépare la transition, on ritualise les au revoir, on demande au besoin l’aide d’un tiers de confiance pour la remise ; avec le grand enfant, on l’écoute, on note ses propos sans les orienter, on consulte le médecin ou le psychologue qui le suit, et on prépare un dossier pour le juge. Ce qu’il ne faut jamais faire, c’est interroger l’enfant comme un enquêteur, lui faire répéter une version, enregistrer ses propos à son insu pour les brandir, ou lui promettre qu’il n’ira plus chez l’autre parent : ces procédés discréditent le parent devant le juge aux affaires familiales, qui y voit une instrumentalisation, et ils placent l’enfant dans un conflit de loyauté destructeur.

Le réflexe utile, dès le premier refus sérieux, consiste à documenter sans dramatiser. Notez les dates, les heures, les propos exacts de l’enfant, les circonstances de la remise, ce qui s’est passé au retour. Conservez les messages échangés avec l’autre parent sur un ton factuel et courtois. Si l’enfant évoque des faits graves — coups, attouchements, mise en danger —, faites constater par un médecin, qui établit un certificat, et signalez aux autorités compétentes : le signalement protège l’enfant et, juridiquement, il constitue le cadre légitime pour demander une suspension provisoire encadrée, au lieu d’un blocage unilatéral qui serait qualifié d’indu. Si l’enfant évoque un simple mal-être — ennui, chambre partagée, règles différentes, conflit avec le nouveau conjoint —, prenez l’initiative d’en parler à l’autre parent par écrit, proposez une médiation familiale, et montrez au juge que vous avez cherché une solution avant de l’envisager. Dans tous les cas, présentez l’enfant aux dates fixées tant que le juge n’a rien modifié, sauf danger immédiat et avéré : c’est cette présentation régulière, même difficile, qui démontre votre loyauté envers la décision de justice et qui donne du poids à votre demande ultérieure de réaménagement.

Enfin, ne surestimez pas l’argument de l’âge. Aucun texte ne fixe un âge à partir duquel l’enfant choisirait sa résidence ou refuserait un parent : ni huit ans, ni dix ans, ni treize ans. La loi retient le discernement, notion individuelle que le juge apprécie au cas par cas, et c’est par l’audition officielle devant le juge — et non par une déclaration à la maison — que la parole de l’enfant entre dans la procédure. Un adolescent entendu par le juge voit son avis pris en compte avec un poids réel, mais le juge reste libre de maintenir le droit de visite s’il estime que l’intérêt de l’enfant l’exige, par exemple en l’aménageant dans un espace de rencontre. Retenez donc la règle d’or de cette première partie : le refus de l’enfant est une alerte à traiter par le droit, jamais une autorisation à se faire justice soi-même.

B. Non-représentation d’enfant : ce que le juge pénal vérifie avant de condamner, à la lumière de l’arrêt du 9 septembre 2026

Pour comprendre ce qui sépare un refus punissable d’un refus justifié, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 septembre 2026, pourvoi numéro 25-85.104, offre un cas d’école, consultable sur le site officiel de la Cour (arrêt criminel du 9 septembre 2026, numéro 25-85.104). Une mère, chez qui la résidence de l’enfant né en 2016 avait été fixée par le juge aux affaires familiales, était poursuivie pour ne pas avoir remis l’enfant au père pendant deux périodes de vacances d’été 2022. Le père disposait d’un droit de visite et d’hébergement découpé par quarts de vacances d’été, et la mère soutenait qu’il s’était présenté tardivement, au-delà du temps prévu par un second jugement qui précisait les dates et prévoyait qu’un droit non exercé dans les vingt-quatre heures suivant l’heure fixée serait réputé abandonné. Le tribunal correctionnel l’avait déclarée coupable, la cour d’appel avait confirmé, et la Cour de cassation a tout annulé.

La motivation de la Cour mérite une lecture attentive, car elle fixe la méthode que tout parent devrait appliquer avant de refuser une remise. La Cour relève d’abord que les juges du fond n’avaient pas répondu aux conclusions de la prévenue sur le second jugement du juge aux affaires familiales, celui qui précisait les dates et la règle d’abandon tacite. Elle ajoute ensuite le point central : il résulte des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé. Dès lors, le père n’était plus, selon les termes de l’article 227-5 du code pénal, « la personne qui a le droit de le réclamer » à ces dates-là, et le refus de la mère n’était pas indu. La Cour conclut sans détour : les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale, et elle casse sans renvoi, ce qui signifie que le litige pénal s’éteint définitivement, le jugement de première instance perdant toute force.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. Premier enseignement : tout se joue sur le texte exact de la décision du juge aux affaires familiales. Relisez votre jugement au mot près : jours, heures, lieux de remise, découpage des vacances, début exact des périodes, règle éventuelle de renonciation en cas de retard. Si le jugement prévoit qu’un parent qui ne se présente pas dans un certain temps après l’heure fixée est réputé avoir renoncé à la période, et que l’autre parent se présente après ce temps, vous pouvez refuser la remise en vous fondant sur ce texte — mais conservez-en une copie et citez-le dans votre dépôt de plainte ou votre audition. À l’inverse, n’inventez jamais une telle règle : sans clause écrite dans le jugement, un retard d’une heure ou deux du père ou de la mère ne vous autorise pas à annuler la période, et les juges, comme dans cette affaire, sanctionnent les lectures approximatives des décisions.

Deuxième enseignement : le juge pénal vérifie le caractère indu du refus et le droit effectif du réclamant à la date des faits. Cela signifie que si vous refusez une remise, vous devrez démontrer, pièces à l’appui, pourquoi le réclamant n’avait pas le droit de réclamer l’enfant ce jour-là, ou pourquoi un motif légitime imposait le refus : enfant fiévreux avec certificat médical interdisant le transport, danger immédiat documenté, décision judiciaire postérieure ayant modifié les droits. Une simple affirmation — « l’enfant ne voulait pas », « le père est arrivé en retard », « c’était mieux pour l’enfant » — ne suffit pas. Préparez donc chaque refus comme s’il devait être jugé : écrit horodaté à l’autre parent proposant un rattrapage, certificat médical, attestation du tiers présent lors de la remise, copie du jugement. Et symétriquement, si vous êtes le parent qui exerce le droit de visite, présentez-vous à l’heure exacte, au lieu exact, avec un témoin si les remises sont conflictuelles, et faites constater par écrit tout refus : l’huissier n’est pas obligatoire, mais un message immédiat et poli, indiquant l’heure de présentation convenue, le refus constaté et une proposition de rattrapage, constitue un écrit précieux en cas de plainte.

Troisième enseignement : la voie pénale ne remplace pas la voie familiale. Même relaxée, la mère de cette affaire a subi trois ans de procédure pénale, un procès, un appel, un pourvoi : un calvaire judiciaire que des démarches familiales précoces auraient pu éviter des deux côtés. Le père qui voit ses droits bafoués a intérêt à saisir rapidement le juge aux affaires familiales — astreinte, amende civile, transfert de résidence — plutôt que de laisser les refus s’accumuler avant de déposer plainte. La mère qui conteste les modalités a intérêt à demander leur modification au lieu d’appliquer sa propre interprétation du jugement. La plainte pour non-représentation reste une arme légitime face à des refus répétés et caractérisés, mais elle prospère seulement sur un dossier rigoureux : jugement clair, droits en vigueur aux dates visées, refus établis. Tout parent, d’un côté comme de l’autre, a donc intérêt à faire trancher le juge familial avant que le juge pénal n’ait à départager les interprétations.

II. Faire entendre le refus de l’enfant et faire évoluer la résidence par le juge, sans se mettre en faute

A. Faire entendre votre enfant par le juge : l’audition de droit et ses effets réels sur la résidence

Lorsqu’un enfant refuse durablement d’aller chez l’autre parent, la première démarche officielle consiste à faire entrer sa parole dans la procédure par l’audition devant le juge. Le code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet, et que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Le code de procédure civile organise l’information du mineur : le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. En pratique, l’enfant écrit lui-même au juge aux affaires familiales pour demander à être entendu, ou l’un des parents relaie sa demande dans ses conclusions ; le juge peut aussi ordonner l’audition de sa propre initiative.

L’audition n’est pas une formalité que le juge pourrait écarter d’un revers de main. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 16 février 2022, pourvoi numéro 21-23.087, dans une affaire où une cour d’appel avait fixé la résidence d’une enfant chez son père sans l’avoir entendue ni motivé ce refus (arrêt civil du 16 février 2022, numéro 21-23.087). La Cour énonce que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande, et elle casse l’arrêt parce que la demande d’audition avait été écartée par un simple courriel, sans que les motifs du refus figurent dans la décision au fond. Concrètement, si votre enfant demande à être entendu et que le juge refuse, ce refus doit être notifié et motivé dans le jugement ; à défaut, la décision encourt la cassation. C’est une garantie procédurale forte : la parole de l’enfant ne peut pas être ignorée en silence.

Comment préparer utilement cette audition ? D’abord, vérifiez que votre enfant est en âge de discernement : en pratique, les juges entendent couramment les enfants à partir de huit à dix ans, avec une attention croissante à l’adolescence, mais chaque situation s’apprécie individuellement. Expliquez à votre enfant, avec des mots simples, qu’il va rencontrer le juge seul — éventuellement avec un avocat ou la personne de son choix —, que le juge lui posera des questions sur sa vie quotidienne, l’école, ses relations avec chacun, et que ce n’est ni un examen ni un tribunal contre un parent. Insistez sur un point essentiel : il doit dire ce qu’il ressent vraiment, et non ce qu’il croit que vous attendez. Les juges détectent vite les discours récités, et un enfant qui répète mot pour mot les griefs d’un parent perd en crédibilité. Si les relations sont très dégradées, demandez la désignation d’un avocat pour l’enfant : ce professionnel prépare l’audition, accompagne le mineur et veille à ce que sa parole ne soit pas instrumentalisée. Précisez aussi à votre enfant que son audition ne fait pas de lui une partie au procès et qu’il n’aura pas à choisir entre ses parents : le juge décide, l’enfant témoigne de son vécu.

Que peut produire l’audition ? Tout dépend du contenu et du contexte. Un refus motivé par des faits vérifiables — violences, négligences, alcoolisme, refus de soins, exposition à la pornographie ou à la drogue — conduit le juge à ordonner des mesures de protection : enquête sociale, expertise psychologique, expertise psychiatrique, droit de visite en espace de rencontre, voire suspension provisoire du droit d’hébergement avec maintien d’un droit de visite médiatisé. Un refus motivé par un mal-être relationnel — autorité vécue comme trop stricte, jalousie envers le nouveau conjoint, éloignement géographique, rythme scolaire perturbé — conduit plutôt à un réaménagement : modification des périodes, allongement progressif, médiation familiale, thérapie de soutien. Un refus sans motif consistant, chez un enfant manifestement influencé, peut conduire au maintien pur et simple des modalités, assorti de mesures contraignantes contre le parent qui fait obstacle : c’est là qu’interviennent l’astreinte et l’amende civile prévues par la faculté pour le juge d’ordonner, même d’office, une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Dans tous les cas, l’audition n’offre jamais à l’enfant le pouvoir de trancher : elle éclaire le juge, qui statue selon l’intérêt de l’enfant, parfois contre l’avis exprimé.

Deux erreurs doivent être évitées absolument. La première consiste à faire écrire à l’enfant une lettre au juge sous votre dictée, bourrée de formules juridiques d’adulte : le juge la lira, y reconnaîtra votre main, et votre crédibilité en sortira affaiblie. Laissez l’enfant écrire avec ses mots, même maladroits, ou contentez-vous de mentionner dans vos conclusions qu’il souhaite être entendu. La seconde consiste à présenter l’audition à l’enfant comme la promesse que le droit de visite prendra fin s’il dit qu’il ne veut plus y aller : si le juge maintient le droit de visite, l’enfant vivra cette issue comme une trahison, et la relation avec l’autre parent en sortira encore plus dégradée. Présentez l’audition pour ce qu’elle est : une chance pour l’enfant d’être écouté par celui qui décide, dans un cadre neutre et confidentiel, sans garantie sur la décision finale.

B. Obtenir un droit de visite qui protège l’enfant : espace de rencontre, résidence réaménagée et démarches à Paris et en Île-de-France

Lorsque le refus de l’enfant révèle un vrai problème — danger, conflit aigu, rupture du lien —, la solution passe par une demande au juge aux affaires familiales pour réaménager les modalités du droit de visite, et non par un blocage unilatéral. Le code civil ouvre largement cette saisine : le juge peut être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Concrètement, le parent qui constate le refus de l’enfant dépose une requête exposant les faits nouveaux depuis le dernier jugement — propos de l’enfant, certificats médicaux, attestations de l’entourage, incidents lors des remises — et sollicite des mesures adaptées : audition du mineur, enquête sociale, expertise, droit de visite en espace de rencontre, transfert de résidence, astreinte.

La palette des mesures intermédiaires mérite d’être connue, car beaucoup de parents ignorent qu’entre le droit de visite classique et sa suppression totale, il existe des solutions graduées. Le code civil prévoit que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires, et qu’il peut prévoir une remise dans un espace de rencontre désigné, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou d’une personne morale qualifiée. L’espace de rencontre — lieu neutre géré par une association, avec des professionnels — permet de maintenir le lien dans un cadre sécurisé : les visites s’y déroulent sur place, à heures fixes, parfois en présence d’un intervenant, et chaque passage donne lieu à un compte rendu que le juge peut exploiter. C’est la mesure idéale quand l’enfant a peur, quand les remises dégénèrent en disputes, ou quand un parent doit réapprendre à s’occuper de l’enfant après une longue absence. Le juge peut aussi réduire temporairement l’hébergement — visites sans nuitée, week-ends raccourcis —, imposer un tiers de confiance pour les trajets, ou subordonner l’élargissement progressif à des conditions : suivi thérapeutique, sevrage, stage de responsabilité parentale. Et pour garantir l’exécution, il dispose du double levier déjà évoqué : ordonner, même d’office, une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et sanctionner les obstacles graves ou renouvelés par une amende civile.

Pour les familles qui vivent à Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent ces démarches. Les demandes relatives à l’autorité parentale, à la résidence et au droit de visite relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant : à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et en banlieue du tribunal du domicile de l’enfant — Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Pontoise, Versailles selon le département. La requête doit exposer précisément les faits nouveaux et joindre les pièces numérotées dans un bordereau : jugements antérieurs, échanges écrits avec l’autre parent, certificats médicaux, attestations de proches rédigées selon les formes requises, comptes rendus d’espace de rencontre s’il y en a déjà eu. Les espaces de rencontre franciliens, souvent gérés par des associations conventionnées, connaissent des temps d’attente : sollicitez l’admission dès le prononcé de la décision, et conservez la preuve de vos démarches, car le juge apprécie les parents diligents. Si vous craignez pour la sécurité de l’enfant dans l’attente de l’audience, exposez les faits dans votre requête et sollicitez des mesures provisoires : le juge peut aménager immédiatement les remises, même avant l’enquête sociale. Pour préparer cette saisine dans les règles et choisir la mesure la mieux adaptée — espace de rencontre, droit de visite réduit, transfert de résidence —, il est utile de saisir le JAF avec un dossier complet plutôt que de laisser la situation se dégrader jusqu’au conflit ouvert. Les parents parisiens trouveront par ailleurs auprès du cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris des informations complémentaires sur l’organisation de la résidence et les recours possibles.

Reste la question que posent tous les parents confrontés au refus : combien de temps faut-il pour obtenir une décision ? La réponse varie selon la juridiction, l’encombrement du rôle, la nécessité d’une enquête sociale ou d’une expertise, et l’urgence caractérisée. Une demande de mesures provisoires dans une situation de danger peut être examinée rapidement, tandis qu’une demande de transfert de résidence avec enquête sociale et audition du mineur s’inscrit dans un temps plus long, rythmé par les investigations ordonnées. Pendant toute cette attente, la règle ne change pas : exécutez le jugement en vigueur, sauf impossibilité avérée et documentée, et montrez au juge que vous facilitez le lien — propositions écrites de rattrapage, inscription en médiation familiale, démarches auprès d’un espace de rencontre. Le parent qui se présente devant le juge avec un dossier de bonne foi — remises honorées malgré les difficultés, incidents signalés par écrit, enfant entendu par le juge, mesures concrètes proposées — obtient des aménagements protecteurs ; celui qui s’est fait justice lui-même arrive affaibli, soupçonné d’aliénation parentale, et risque l’inverse de ce qu’il cherchait : le transfert de la résidence à l’autre parent. Face au refus de votre enfant, soyez donc son porte-voix devant le juge, jamais son geôlier face à l’autre parent.

Conclusion

Un enfant qui refuse d’aller chez son père ou chez sa mère envoie un message qu’aucun parent responsable ne doit ignorer, mais ce message ne vaut ni permis de bloquer ni dispense de juge. La loi impose au parent gardien de préserver le lien avec l’autre parent, sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le refus indu de représenter l’enfant, et réserve au juge pénal l’appréciation du caractère indu du refus — comme l’a montré l’arrêt du 9 septembre 2026, où une mère a été définitivement mise hors de cause parce que le père, arrivé tardivement, était réputé avoir renoncé à sa période selon le jugement du juge familial. Parallèlement, la loi garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’être entendu, audition de droit sur sa demande, dont le refus doit être motivé dans la décision sous peine de cassation, comme l’a jugé la première chambre civile en 2022. Entre ces deux pôles — exécuter la décision en vigueur et faire entendre l’enfant — s’ouvre la voie utile : documenter les faits sans instrumentaliser l’enfant, signaler tout danger par les canaux officiels, demander l’audition du mineur, puis saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des mesures graduées, de l’espace de rencontre au réaménagement de la résidence, avec astreinte si l’autre parent fait obstacle. À Paris comme ailleurs, le parent qui exécute loyalement, écrit avec mesure et propose des solutions concrètes protège à la fois son enfant et sa propre position. Le refus de l’enfant n’est pas une fin : c’est le début d’une procédure qu’il faut engager sans tarder, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect du juge.

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