Donner 100 000 euros à un enfant sans payer un euro de droits : la promesse circule depuis le vote des députés du 16 octobre 2026 sur le budget 2027. Elle repose sur un fait réel : l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 a été adopté en séance, puis élargi par amendements. Mais la formule des 100 000 euros sans droits mélange deux dispositifs différents, dont un seul est une exonération, et aucun des deux n’est encore la loi applicable : le texte voté en séance le 16 octobre doit encore passer le vote solennel sur la partie recettes, fixé au mardi 20 octobre, puis la navette parlementaire et la promulgation.
Trois réserves doivent être posées d’emblée. D’abord, ce qui est décrit ici est un vote en première lecture à l’Assemblée nationale, pas un droit en vigueur : à la date de rédaction, le 19 octobre 2026, le don familial d’argent reste régi par le dispositif permanent de l’article 790 G du code général des impôts, commenté par l’administration fiscale, plafonné à 31 865 euros. Ensuite, les 100 000 euros exonérés et les 100 000 euros taxés à 6 % sont deux mesures distinctes, avec des bénéficiaires et des conditions différentes : les confondre fausse le calcul. Enfin, les 19 amendements qui alourdissaient la taxation des héritages ont été rejetés le même jour : aucune hausse des droits de succession ne résulte de cette séance. Cet article distingue l’annonce, le texte voté et le droit applicable, et indique qui serait réellement concerné si le dispositif devenait la loi.
I. L’annonce des 100 000 euros et le texte voté le 16 octobre
A. D’où vient la promesse des 100 000 euros sans droits
Depuis le 16 octobre 2026, des publications sur les réseaux sociaux annoncent que l’Assemblée aurait voté la possibilité de donner jusqu’à 100 000 euros sans droits de donation. Le fait de départ est exact : vendredi 16 octobre 2026, les députés ont examiné l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, consacré aux dons familiaux d’argent, et l’ont adopté par 66 voix contre 25, avec le Rassemblement national parmi les voix pour, aux côtés d’Ensemble pour la République, des Démocrates, de la Droite républicaine, d’Horizons, de LIOT et de l’UDR, tandis que la gauche votait contre après l’échec de sa demande de suppression, rejetée par 82 voix contre 30, selon le décryptage NosParlementaires des votes du 16 octobre 2026, publié le 17 octobre 2026.
Le même décryptage précise ce qui nourrit les publications virales : un amendement de l’UDR (n° 273) porte le don d’argent exonéré à 100 000 euros au lieu des 50 000 prévus par le gouvernement, toujours selon le décryptage NosParlementaires des votes du 16 octobre 2026, publié le 17 octobre 2026. Autrement dit, le texte du gouvernement prévoyait de relever le plafond d’exonération de 31 865 à 50 000 euros, et un amendement adopté en séance l’a porté à 100 000 euros. Quatre amendements identiques, de la Droite républicaine, de l’UDR et des Démocrates, ont en outre étendu la fenêtre du dispositif du 30 juin au 31 décembre 2027. C’est cet empilement — adoption, relèvement à 100 000 euros, élargissement à toute l’année 2027 — qui a produit le raccourci des 100 000 euros sans droits.
Le raccourci est trompeur sur trois points. Premièrement, l’amendement à 100 000 euros ne concerne que le don d’argent exonéré, pas l’ensemble des donations : un don d’un bien immobilier, de titres ou d’une entreprise n’entre pas dans ce cadre. Deuxièmement, le dispositif reste temporaire et ciblé : il vise les dons de sommes d’argent en pleine propriété, au profit de parents proches ou, à défaut de descendance, de neveux et nièces, avec des conditions d’âge des deux côtés. Troisièmement, et c’est le point que les publications omettent le plus souvent, le vote du 16 octobre n’est qu’une étape : l’Assemblée a examiné l’article 4 et les amendements sur l’héritage le vendredi 16 octobre 2026, et le vote sur l’ensemble de la première partie du budget, celle des recettes, a lieu le mardi 20 octobre, comme le rappelle le décryptage NosParlementaires des votes du 16 octobre 2026, publié le 17 octobre 2026. Après ce vote solennel, le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis éventuellement en commission mixte, avant promulgation. Donner en novembre 2026 en croyant bénéficier du dispositif de 2027 serait donc une erreur de calendrier : à la date de rédaction, rien n’est applicable.
Il faut ajouter que la même séance a rejeté toutes les hausses de la fiscalité des successions : vendredi 16 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté les 19 amendements soumis au scrutin public qui alourdissaient la taxation des héritages et des donations, dont 18 venaient de la gauche, d’après le décryptage NosParlementaires des votes du 16 octobre 2026, publié le 17 octobre 2026. Parmi ces amendements rejetés figuraient la taxation des plus-values latentes au décès, l’intégration de l’assurance-vie dans la succession et la suppression de l’avantage du démembrement. Six d’entre eux auraient été adoptés si les députés du Rassemblement national présents s’étaient abstenus, selon le calcul des scrutins, mais ils ont été rejetés : ils ne figurent pas dans le texte. Le lecteur qui craint une hausse imminente des droits de succession à raison de cette séance peut donc être rassuré sur ce point précis, sans pour autant considérer que le débat est clos pour l’ensemble du budget.
B. Les deux dispositifs du texte : 6 % jusqu’à 100 000 euros, exonération relevée
Le texte initial du gouvernement, tel qu’il figure dans le projet de loi déposé le 1er octobre 2026, crée deux mesures exceptionnelles et temporaires, indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions : « Pour favoriser la circulation de l’épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d’investir, le présent article prévoit deux mesures exceptionnelles et temporaires, indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions », selon les termes mêmes de l’exposé des motifs de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027. La première est « un relèvement de la limite du montant des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € tous les quinze ans actuellement », la seconde « une réduction à 6 % des DMTG pour les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire ». L’exposé des motifs de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 justifie ce ciblage par l’âge des transmissions : il relève que deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne âgée de 60 ans ou plus, et l’objectif affiché est de faire circuler une épargne qui, sinon, resterait immobilisée dans l’assurance-vie et les placements, selon le rapporteur en séance.
Premier dispositif : le taux réduit de 6 %. Le paragraphe I-A de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 vise les dons de sommes d’argent en pleine propriété, consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu, d’une nièce ou de leurs représentants par représentation, à condition que le donataire ait 18 ans révolus ou soit émancipé et ait moins de 50 ans au jour du don ; ces dons seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire. Chaque membre de phrase compte : seules les sommes d’argent en pleine propriété sont visées, le donataire doit avoir entre 18 ans (ou être émancipé) et moins de 50 ans au jour du don, et le plafond de 100 000 euros s’apprécie par couple donateur-donataire. Un parent qui donne 100 000 euros à chacun de ses deux enfants entre dans la limite pour chacun ; un don de 150 000 euros au même enfant dépasse la limite de 50 000 euros, taxés dans les conditions de droit commun. La fenêtre initiale allait du 1er janvier au 30 juin 2027 ; les amendements adoptés le 16 octobre l’ont étendue au 31 décembre 2027, ce qui, si le texte devenait la loi, laisserait toute l’année 2027 pour donner.
Le taux peut descendre à 5 % dans un cas précis, celui du don solidaire. Le paragraphe I-B de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit : « Le taux prévu au A est réduit à 5 % lorsque le donataire effectue, entre la date du don mentionné au même A et l’enregistrement ou la déclaration mentionnés au II, un versement au profit d’organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, sous réserve que le montant de ce versement s’élève au moins à 1,1 % des sommes reçues en application du A. » Concrètement, l’enfant qui reçoit 100 000 euros et reverse au moins 1 100 euros à un organisme d’aide aux plus démunis ou d’accompagnement des victimes de violences domestiques paie 5 % au lieu de 6 %, soit 5 000 euros au lieu de 6 000. Mais « Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à ce même article 200. », toujours selon le paragraphe I-B de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 : le donataire ne peut pas cumuler le taux réduit et la réduction d’impôt de 66 ou 75 % sur ce reversement. C’est un geste solidaire encouragé fiscalement une seule fois, pas deux.
Second dispositif : l’exonération relevée. Le paragraphe IV de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 relève de 31 865 à 50 000 euros, par dérogation à l’article 790 G, le plafond d’exonération applicable aux dons qui remplissent les conditions du paragraphe I et sont consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Dans le texte du gouvernement, le plafond permanent de 31 865 euros passait donc temporairement à 50 000 euros pour les mêmes dons ; l’amendement n° 273 adopté en séance l’a porté à 100 000 euros, et la fenêtre élargie au 31 décembre 2027 s’applique à l’ensemble. Si la loi définitive reprend ces votes, un don d’argent de 100 000 euros à un enfant majeur, par un donateur de moins de 80 ans, serait intégralement exonéré en 2027, tous les quinze ans, et se cumulerait avec l’abattement personnel de 100 000 euros. Deux précisions du texte méritent l’attention : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 du code général des impôts, les dons mentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. », selon le paragraphe II de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, et « Il n’est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l’application de l’article 784 du code général des impôts. », selon le paragraphe III de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, c’est-à-dire que ces dons temporaires ne s’ajouteraient pas aux donations antérieures pour le rappel fiscal de quinze ans. Ce sont des règles favorables, mais elles supposent un texte promulgué : elles ne dispensent aujourd’hui d’aucune déclaration.
Un troisième vote de la même séance concerne les dons pour le logement : l’exonération jusqu’à 100 000 euros des dons familiaux pour acheter un logement neuf ou rénover est prolongée jusqu’en 2030 par l’amendement n° 2276 de François Jolivet (Horizons), adopté par 57 voix contre 32, et étendue à la transformation de bureaux ou commerces en logements, selon le décryptage NosParlementaires des votes du 16 octobre 2026, publié le 17 octobre 2026. Ce dispositif, distinct de l’article 4, existait déjà et devait s’éteindre : sa prolongation jusqu’en 2030 intéresse directement les familles qui financent l’achat d’un logement neuf par un enfant ou la rénovation d’un bien. Là encore, le vote de l’Assemblée n’est qu’une étape, mais il signale une orientation : le législateur préfère, pour l’instant, encourager la transmission anticipée vers les jeunes générations plutôt qu’alourdir la fiscalité des successions.
II. Qui serait vraiment concerné et ce qu’il faut vérifier avant de donner
A. Le droit applicable aujourd’hui et les gagnants du dispositif 2027
Pour mesurer ce que le vote changerait, il faut partir du droit en vigueur, qui continuera de s’appliquer tant que la loi de finances pour 2027 ne sera pas promulguée. Aujourd’hui, deux étages se combinent pour un don d’argent à un enfant. Premier étage, l’abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », dispose l’article 784 du même code. Un parent qui a donné 100 000 euros à son enfant en 2010 peut donc donner à nouveau 100 000 euros en 2026 sans droits, dès lors que quinze ans se sont écoulés. Au-delà de l’abattement, le barème de l’article 777 du code général des impôts s’applique : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 » pour 20 % et « Au-delà de 1 805 677 € 45 » pour 45 %.
Second étage, l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent, prévue par l’article 790 G et commentée par l’administration dans le BOFiP ENR-DMTG-20-20-20 : ce commentaire explique que l’article 790 G crée un dispositif permanent d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent consentis sous certaines conditions. Les conditions sont strictes : d’après le BOFiP ENR-DMTG-20-20-20, seuls les dons de sommes d’argent en pleine propriété sont visés, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire doit être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus ou être émancipé au jour de la transmission. Le montant est limité : toujours selon le BOFiP ENR-DMTG-20-20-20, l’exonération est plafonnée à 31 865 euros par donateur et par donataire, pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2012. Le rythme est le même que pour l’abattement : le BOFiP ENR-DMTG-20-20-20 précise que l’exonération se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire. Surtout, les deux étages se cumulent : le BOFiP ENR-DMTG-20-20-20 indique que l’exonération des dons de sommes d’argent se cumule avec les abattements des articles 779, 790 B et 790 D. Un parent de 75 ans qui donne aujourd’hui 131 865 euros en argent à son enfant majeur ne paie donc aucun droit : 31 865 euros au titre de l’exonération 790 G, 100 000 euros au titre de l’abattement de l’article 779.
C’est par rapport à ce socle qu’il faut lire le dispositif voté pour 2027. Si la loi définitive reprend les votes du 16 octobre, le même parent pourrait donner 200 000 euros sans droits : 100 000 euros au titre de l’exonération temporaire portée à 100 000 euros, plus 100 000 euros au titre de l’abattement personnel. Et un grand-parent de 78 ans donnant à un petit-enfant de 30 ans serait dans le même cas, puisque les petits-enfants et arrière-petits-enfants sont inclus. En revanche, trois profils resteraient en dehors. Le donateur de 80 ans ou plus ne bénéficierait pas de l’exonération relevée, qui déroge à l’article 790 G sans en supprimer la condition d’âge : donner avant 80 ans deviendrait un paramètre calendaire décisif pour les familles concernées. Le donataire de 50 ans ou plus ne bénéficierait pas du taux de 6 %, réservé aux moins de 50 ans, même s’il pourrait bénéficier de l’exonération relevée, qui ne comporte pas de condition d’âge du donataire dans le texte voté. Enfin, les dons entre époux, entre frères et sœurs ou entre non-parents ne sont pas visés par l’article 4 : un oncle sans descendance donnant à un neveu entre dans le dispositif, mais un frère donnant à sa sœur n’y entre pas.
Deux exemples chiffrés éclairent l’enjeu pour un budget familial. Premier exemple : une mère de 70 ans donne en 2027 la somme de 100 000 euros à sa fille de 35 ans, et n’a rien donné depuis plus de quinze ans. Dans le droit en vigueur, 31 865 euros seraient exonérés et 68 135 euros imputés sur l’abattement de 100 000 euros, sans droits à payer, mais avec 68 135 euros d’abattement consommés. Dans le dispositif voté, les 100 000 euros seraient intégralement exonérés au titre de la mesure temporaire, et l’abattement personnel de 100 000 euros resterait intact pour une donation ultérieure : le gain n’est pas seulement fiscal, il préserve les droits futurs. Second exemple : un père de 65 ans donne 200 000 euros à son fils de 28 ans. Dans le dispositif voté, 100 000 euros seraient exonérés et 100 000 euros couverts par l’abattement, soit zéro droit ; sans la mesure temporaire, 31 865 euros seraient exonérés et 100 000 euros abattus, laissant 68 135 euros taxables au barème, dont la tranche à 20 % entre 15 932 et 552 324 euros : environ 11 000 euros de droits. L’écart se compte en milliers d’euros, ce qui explique l’attention médiatique, mais il suppose dans les deux cas des dons de sommes d’argent en pleine propriété, déclarés dans le délai d’un mois prévu par le texte voté, par des donateurs de moins de 80 ans comme l’exige la doctrine administrative en vigueur. Pour vérifier comment ces seuils s’articulent avec sa propre situation, le lecteur peut utilement se tourner vers l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale, sans attendre la dernière semaine de décembre 2027.
B. Les vérifications pratiques : déclaration, calendrier et pièges
La première vérification porte sur la déclaration. Un don d’argent n’est pas un simple virement : fiscalement, c’est un don manuel qui doit être révélé et supporte les droits de mutation à titre gratuit. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » En pratique, la doctrine administrative précise qu’en l’absence d’acte, le don de sommes d’argent doit être déclaré par le donataire au moyen de l’imprimé n° 2735-SD de déclaration des dons manuels et des sommes d’argent, accessible en ligne, et que les actes sous seing privé doivent être enregistrés au service des impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois à compter du don, selon le BOFiP ENR-DMTG-20-20-20. Pour le dispositif temporaire de 2027, le texte voté reprend la même exigence : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 du code général des impôts, les dons mentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. », selon le paragraphe II de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive au titre de ce dispositif temporaire ? Le texte voté ne le dit pas : les décisions consultées ne tranchent pas cette question, et il faudra vérifier le texte promulgué.
La deuxième vérification porte sur le calendrier. Trois dates doivent être distinguées : le fait (le vote du 16 octobre 2026), la publication des décryptages (le 17 octobre 2026) et la consultation du présent article (le 19 octobre 2026). Aucune de ces dates ne fait naître le droit au dispositif : seule la promulgation de la loi de finances pour 2027, après le vote solennel du 20 octobre sur la partie recettes, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale du 20 au 26 octobre, l’examen de la partie dépenses à partir du 27 octobre et le vote d’ensemble du 17 novembre, puis l’examen sénatorial, créerait le dispositif. Un don réalisé en 2026, même le 31 décembre, relèverait du droit en vigueur — 31 865 euros d’exonération, pas 100 000. Inversement, attendre 2027 pour donner suppose que le texte définitif reprenne les votes de l’Assemblée : le Sénat peut les modifier, la commission mixte peut les réécrire, et le Conseil constitutionnel peut censurer une disposition. La prudence commande donc de ne pas figer une opération patrimoniale irréversible — vente d’un bien pour donner le prix, renonciation à un autre abattement — sur la seule foi d’un vote en première lecture. Les familles qui envisagent un don important en 2027 ont intérêt à préparer le dossier (âge du donateur et du donataire, montant, preuve du virement, formulaire) sans transférer les fonds avant l’entrée en vigueur.
La troisième vérification porte sur l’articulation avec les autres dons. Le dispositif temporaire, s’il devient la loi, ne consomme pas le rappel de quinze ans : « Il n’est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l’application de l’article 784 du code général des impôts. », selon le paragraphe III de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Un parent qui donne 100 000 euros en 2027 au titre de la mesure temporaire, puis 100 000 euros en 2030 au titre de l’abattement personnel, ne se verra pas opposer le don de 2027 pour le second. En revanche, les donations antérieures de droit commun continuent de compter : un parent qui a donné 100 000 euros en 2020 a consommé son abattement jusqu’en 2035, en application de la règle des quinze ans de l’article 784 du code général des impôts, et un don de 2027 au titre de l’abattement — par exemple la part d’un don mixte dépassant l’exonération — s’ajouterait aux dons des quinze dernières années pour le calcul des droits. Par ailleurs, le cumul avec l’abattement en faveur des personnes handicapées, avec les réductions pour dons d’entreprises et avec les exonérations de terrains à bâtir obéit à ses règles propres, que le BOFiP détaille et que le présent article ne tranche pas : chaque famille recompose son propre plafond. Enfin, les transmissions entre vifs constatées par acte notarié supportent des frais d’acte : la promesse des publications ne signifie jamais ni l’absence de formalités ni l’absence de coût.
La quatrième vérification porte sur les cas frontières que l’article 4 ne traite pas. Le don d’argent à un enfant mineur n’entre pas dans le dispositif temporaire, qui exige 18 ans révolus ou l’émancipation, ni dans l’exonération permanente, qui exige la même majorité : donner à un enfant de 16 ans, même pour financer ses études, relève du droit commun avec abattement. Le don déguisé — une vente à prix minoré, une dette remise — suit son propre régime et ne peut pas être requalifié en don d’argent exonéré par la seule volonté des parties. Le don transfrontalier, par un parent résident à l’étranger ou au profit d’un enfant non-résident, fait intervenir les conventions fiscales et les règles de territorialité que le vote du 16 octobre ne modifie pas. Et les dons familiaux pour l’achat d’un logement neuf, prolongés jusqu’en 2030 par l’amendement n° 2276, forment un régime séparé, avec ses conditions d’affectation des fonds et de justification : ils ne se confondent ni avec l’exonération relevée ni avec le taux de 6 %. Pour les successions au sens strict — le partage après un décès, l’indivision entre héritiers, le règlement d’une soulte — le cadre reste celui du droit commun des successions, que décrit la page dédiée au partage successoral et à l’indivision entre héritiers : l’article 4 ne change rien au décès, il encourage seulement la transmission anticipée du vivant du donateur.
En conclusion, la promesse des 100 000 euros sans droits repose sur des votes réels — adoption de l’article 4 par 66 voix contre 25, amendement portant l’exonération à 100 000 euros, fenêtre élargie au 31 décembre 2027, prolongation des dons logement jusqu’en 2030 — mais elle n’est aujourd’hui ni la loi ni un droit acquis. Le droit applicable reste l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, renouvelable tous les quinze ans en application de l’article 784 du code général des impôts, et l’exonération de 31 865 euros des dons familiaux d’argent, réservée par la doctrine administrative en vigueur aux donateurs de moins de 80 ans et aux donataires majeurs. Si le dispositif devenait la loi en l’état voté, les gagnants seraient les familles qui transmettent de l’argent à des enfants, petits-enfants ou neveux de 18 à 50 ans, en pleine propriété et avec déclaration dans le délai d’un mois prévu par le texte voté ; les perdants relatifs seraient ceux qui donnent trop tôt, sans déclaration, ou hors conditions d’âge. D’ici la promulgation, la seule attitude sûre consiste à préparer sans transférer : vérifier les quinze ans écoulés depuis le dernier don, l’âge du donateur et du donataire, le montant par couple donateur-donataire, et le formulaire de déclaration. Le vote du 20 octobre sur la partie recettes dira si la première marche est franchie.
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