Vous êtes salarié ou dirigeant d’une jeune pousse à Paris, vous détenez des BSPCE, des stock-options ou des actions gratuites, et vous préparez votre départ pour Londres, New York, Dubaï ou Singapour. Le transfert de votre domicile fiscal hors de France déclenche alors un impôt peu connu mais redoutable : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Vos plus-values latentes sont constatées et imposées au jour du départ, alors même que vous n’avez rien cédé et n’avez encaissé aucun prix. Pour un management package dont la valeur a été multipliée par dix depuis l’attribution, l’addition peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros, exigible avant même votre installation à l’étranger.
Le dispositif n’est pourtant pas une fatalité. Le sursis de paiement, automatique vers l’Union européenne et sur demande vers le reste du monde, permet de reporter l’exigibilité jusqu’à la cession réelle. Le dégrèvement d’office, au bout de deux ans ou de cinq ans selon le montant en jeu, voire dès votre retour en France, peut effacer l’imposition si vous conservez vos titres. Et la jurisprudence récente du Conseil d’État, qui a annulé en 2024 la doctrine administrative sur les BSPCE et déchargé en 2025 un contribuable de son exit tax, montre que le fisc perd aussi des contentieux. Cet article décrit précisément qui est visé par l’exit tax, comment vos BSPCE, stock-options et actions gratuites entrent dans son assiette, comment obtenir le sursis et constituer les garanties, puis comment contester utilement.
I. Vos BSPCE, stock-options et actions gratuites entrent dans l’exit tax au jour de votre départ
A. Le champ de l’exit tax : six ans de résidence, 800 000 euros ou 50 % des droits
L’exit tax ne frappe pas tous les expatriés, mais seulement ceux dont l’ancrage fiscal français est ancien et dont le patrimoine mobilier est significatif. Le texte dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis, I.1 du code général des impôts). Trois conditions cumulatives en résultent : six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières, détention directe ou indirecte par le foyer fiscal, et seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 euros de valeur globale. Le salarié arrivé à Paris depuis trois ans seulement échappe donc au dispositif, tandis que le fondateur installé depuis huit ans et dont les titres dépassent 800 000 euros y entre de plein fouet.
Le calcul de la plus-value latente suit une mécanique simple dans son principe : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Autrement dit, le fisc photographie la valeur de vos titres la veille de votre départ et la compare à ce qu’ils vous ont coûté. L’écart constitue la plus-value imposable, alors qu’aucune cession n’a eu lieu. Deux précisions aggravent la note pour les détenteurs de management packages : d’une part, « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition », de sorte que la ligne en perte ne compense pas la ligne en gain ; d’autre part, les créances d’earn-out sont elles aussi visées, puisque « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. » Si vous avez cédé votre précédente société avec un complément de prix indexé sur les résultats futurs, sa valeur réelle au jour du départ entre dans l’assiette (article 167 bis du code général des impôts).
L’impôt ainsi calculé suit ensuite le droit commun des plus-values mobilières : « Sous réserve du 1 bis, l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A. » Le contribuable choisit donc entre le prélèvement forfaitaire et le barème progressif, et les contributions sociales s’ajoutent, comme le confirment les décisions contentieuses qui visent systématiquement les « cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ». Enfin, la date du transfert ne se discute pas au jour près selon votre billet d’avion : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » C’est donc la veille de la fin de votre assujettissement mondial en France qui fige les valeurs, et c’est sur la déclaration de revenus de l’année suivante que vous devez déclarer ces plus-values et créances, dans le délai de droit commun (article 167 bis du code général des impôts ; voir aussi CE 5 février 2025, n° 476399).
B. BSPCE, stock-options et actions gratuites : ce qui entre dans l’assiette et à quel régime
Commencez par vos BSPCE déjà exercés. Lorsque vous avez souscrit des titres en exerçant vos bons, vous détenez des actions ordinaires à la date du transfert, et ces actions entrent dans l’assiette de l’exit tax comme n’importe quelles valeurs mobilières. Le régime fiscal de leur cession ultérieure est celui du droit commun des plus-values, car « Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A. » (article 163 bis G du code général des impôts). Distinguez bien ce gain de cession de l’avantage salarial constaté au jour de l’exercice : « L’avantage salarial correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de bons attribués dans les conditions définies aux II et III et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces bons est soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A ou, sur option du bénéficiaire, suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » Si vous avez exercé vos BSPCE peu avant le départ, l’avantage salarial reste imposable en France au titre de l’année d’exercice, et la plus-value latente constatée au transfert porte sur la différence entre la valeur au jour du départ et la valeur au jour de l’exercice. L’ordre des opérations compte donc énormément : exercer juste avant de partir fige un avantage salarial imposable immédiatement, tandis que des titres souscrits depuis plusieurs années concentrent toute la progression dans l’exit tax, éligible au sursis puis au dégrèvement.
Le sort des bons non encore exercés au jour du départ mérite une vigilance particulière. Le texte de l’exit tax vise les droits « détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert », et l’administration retient en pratique les titres effectivement souscrits. Des BSPCE attribués mais non exercés ne constituent pas encore des titres de la société, et leur valeur latente ne se constate pas comme celle d’actions détenues. Pour autant, exercez-les après votre installation à l’étranger et c’est le droit fiscal de votre nouvel État de résidence, combiné à la convention fiscale applicable, qui décidera de l’imposition du gain, tandis que la France pourra conserver un droit d’imposer lors de la cession ultérieure des titres si votre participation dépasse les seuils du prélèvement des non-résidents. Faites donc auditer vos bons avant le départ : date d’attribution, délai d’exercice, conditions de présence, sort contractuel des bons en cas de départ, et articulation avec le calendrier du transfert. Un exercice précipité la veille du départ peut créer une imposition immédiate là où le sursis aurait tout réglé (article 167 bis du code général des impôts).
Pour les stock-options, la logique est parallèle mais le point de départ diffère. L’avantage de levée est un salaire aux yeux du fisc : « L’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. » (article 80 bis du code général des impôts). Levez vos options avant le départ et l’avantage est imposable en France comme un salaire de l’année de levée ; les actions ainsi obtenues et encore détenues au jour du transfert entrent ensuite dans l’assiette de l’exit tax pour leur plus-value latente postérieure à la levée. Conservez vos options non levées au jour du départ et vous reportez la question : la levée interviendra sous résidence étrangère, avec le risque d’une double imposition partielle que seule la convention fiscale et le crédit d’impôt pourront effacer. Dans les deux cas, documentez les valeurs : valeur réelle à la levée, prix de souscription, cours de référence, car tout redressement ultérieur portera d’abord sur ces chiffres.
Les actions gratuites suivent la même grille de lecture : définitivement acquises et détenues au jour du transfert, elles sont des titres comme les autres dans l’assiette ; en période d’acquisition et non encore attribuées, elles ne sont pas des droits détenus et n’y figurent pas. L’année du départ concentre ainsi trois couches d’imposition potentielle sur le même package : l’avantage salarial ou le gain d’acquisition des instruments exercés ou acquis, la plus-value latente d’exit tax sur les titres détenus, puis l’imposition de droit commun lors de la cession future. C’est précisément pour éviter l’asphyxie de trésorerie que le législateur a prévu le sursis, et c’est pour les montages d’apport que le juge a tranché en faveur des contribuables : le Conseil d’État a jugé « en cas d’apport à une société non contrôlée par l’apporteur de titres souscrits en exercice de tels bons, le gain résultant de cet apport n’est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d’imposition prévu par les dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 5 février 2024, n° 476309), et a annulé la doctrine administrative contraire : « Les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 sont annulés. » L’apport de vos titres issus de BSPCE à une holding non contrôlée avant le départ, placé sous le sursis de l’article 150-0 B du code général des impôts, n’est donc pas une cession qui purgerait le sursis d’exit tax, puisque la loi exclut expressément de la notion de cession « La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article » (article 167 bis du code général des impôts). Pour un dirigeant qui structure son départ, l’ordre apport puis transfert, ou transfert puis apport sous sursis, change radicalement la facture.
II. Payer plus tard, payer moins ou faire annuler : sursis, dégrèvement et contestation
A. Sursis de plein droit ou sur demande, garanties de 12,8 % et dégrèvement au bout de deux ou cinq ans
La première chose à comprendre est que l’exit tax constate l’impôt au départ mais n’en exige pas toujours le paiement immédiat. Si vous partez dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d’assistance, le sursis est automatique : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » (article 167 bis, IV du code général des impôts). Départ pour Berlin, Amsterdam, Milan ou Lisbonne : le paiement est suspendu sans démarche particulière, et c’est la situation la plus confortable pour un management package, puisque vous ne décaissez rien tant que vous conservez vos titres.
Vers les destinations hors de ce cercle, notamment Londres depuis le Brexit, New York, Dubaï ou Singapour, le sursis existe aussi mais il se demande et se garantit : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Le coût de ces garanties est fixé par le texte lui-même : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Retenez l’ordre impératif : déclaration des montants, désignation du représentant fiscal en France, constitution des garanties avant le départ. Un départ précipité sans garanties préalables fait perdre le sursis, et l’impôt devient immédiatement exigible. De même, une fois le sursis obtenu, la moindre négligence déclarative annuelle le fait tomber : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Calendrier annuel, formulaires de suivi, information de l’administration en cas de nouveau transfert : le sursis est un contrat de confiance dont chaque clause compte (article 167 bis du code général des impôts).
Le sursis prend fin dans quatre situations : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I », outre la donation dans certains cas, le décès pour les reports, et la perception d’un complément de prix pour les créances d’earn-out. Concrètement, si vous cédez vos titres trois ans après votre installation à Londres, l’exit tax française devient exigible sur la plus-value définitive, calculée au taux applicable et diminuée, le cas échéant, de l’impôt acquitté dans votre État de résidence par le mécanisme de la convention ou du crédit d’impôt. Mais si vous ne cédez rien, le temps joue pour vous : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Deux ans de conservation, ou un retour en France avant ce terme, et l’exit tax s’efface d’office. Seule exception chiffrée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, la patience exigée passe à cinq ans. Le décès et la donation ouvrent également des dégrèvements partiels, et le retour en France avec les titres en portefeuille reste la voie la plus sûre vers l’effacement total (article 167 bis du code général des impôts).
Ajoutez une dernière pièce au raisonnement : la cession après le départ, une fois non-résident, ne vous place pas dans un angle mort fiscal français. Les gains de cession de participations substantielles restent imposables en France à la charge du non-résident : « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B », sont visés « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » (article 244 bis B du code général des impôts), et « Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 lorsqu’il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu’en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu’il est dû par une personne physique. » Le fondateur qui conserve plus de 25 % de sa société parisienne puis cède depuis l’étranger paie donc 12,8 % en France, sous réserve de la convention applicable. L’exit tax et ce prélèvement ne se cumulent pas sur la même plus-value : l’un constate au départ, l’autre frappe la cession, et l’articulation entre les deux, impôt étranger compris, détermine le coût final de votre expatriation.
B. Contester l’exit tax : trois décisions récentes et la réclamation dans les délais
Lorsque l’avis d’imposition arrive et que le montant vous paraît injustifié, trois décisions rendues entre 2024 et 2026 balisent les contestations qui gagnent et celles qui perdent. La première est un succès spectaculaire pour un contribuable parti en Belgique : « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition. » Le Conseil d’État a jugé que « l’application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts aux transferts du domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, date à laquelle les contribuables ont eu connaissance du dispositif tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire, doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique », et a prononcé la décharge : « M. A… est déchargé des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mentionnées à l’article 2. » (Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). La portée de l’arrêt est historique, limitée aux transferts de mars à mai 2011, mais la méthode reste actuelle : une imposition nouvelle appliquée à un départ décidé avant sa prévisibilité raisonnable heurte la confiance légitime, et cet argument se plaide à chaque réforme du taux, du seuil ou du délai.
La deuxième décision est un avertissement, rendu le 4 février 2026 par la cour administrative d’appel de Paris à propos d’un transfert au Luxembourg en 2013 suivi d’un contrôle sur pièces de la direction des impôts des non-résidents. Le contribuable invoquait la convention fiscale franco-luxembourgeoise, la Constitution et la liberté d’établissement européenne. La cour a rejeté l’ensemble : « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France », avant de poser le principe général : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale », mais « un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions. » Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. » (cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156). L’enseignement est net : l’exit tax naît la veille du départ, quand vous êtes encore résident français, et la convention du pays d’accueil ne l’efface pas. Plaider la convention sans viser une attribution exclusive précise du droit d’imposer, ou invoquer la Constitution sans question prioritaire de constitutionnalité distincte, conduit au rejet.
La troisième décision, déjà citée, est celle qui annule la doctrine BOFiP sur les BSPCE, et elle fournit le troisième levier : le contrôle de légalité des commentaires administratifs. Quand le fisc vous oppose une fiche BOFiP qui ajoute au texte, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État peut la faire annuler avec effet pour tous. En pratique parisienne, le parcours contentieux type commence par une réclamation auprès de la direction des impôts des non-résidents, qui gère les dossiers des expatriés, dans le délai de droit commun : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera pas, quelle que soit la qualité de vos moyens sur le fond. En cas de rejet, le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel de Paris connaissent de ces litiges, comme dans les deux affaires jugées en 2025 et 2026. Joignez à votre réclamation l’évaluation des titres au jour du transfert, la preuve de la durée de votre résidence, le décompte du seuil et, pour un management package, les plans d’attribution, les procès-verbaux d’exercice et les valeurs retenues : un dossier chiffré et daté au jour près obtient le sursis, prépare le dégrèvement et rend la contestation crédible. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers d’expatriation de dirigeants et de salariés de startups vérifie chacun de ces points avant le départ, car après le transfert, les options perdues ne se rattrapent plus.
Conclusion
Quitter Paris avec des BSPCE, des stock-options ou des actions gratuites place votre patrimoine sous l’exit tax dès lors que vous avez résidé six ans en France et que vos titres dépassent 800 000 euros ou 50 % des droits. Les titres détenus au jour du transfert concentrent la plus-value latente, les bons non exercés appellent un audit avant le départ, et l’avantage salarial reste imposable comme tel. Le sursis, automatique vers l’Union européenne et garanti à 12,8 % vers le reste du monde, reporte le paiement jusqu’à la cession ; la conservation des titres deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, l’efface d’office, et le retour en France avec les titres en portefeuille produit le même effet. La jurisprudence récente prouve que le combat contentieux vaut la peine : doctrine annulée en 2024, décharge pour atteinte à la confiance légitime en 2025, mais rejet sec en 2026 pour les moyens conventionnels mal ciblés. Anticipez donc dans cet ordre : valorisez vos titres avant le départ, demandez le sursis et constituez les garanties à temps, déclarez chaque année, conservez ou apportez sous sursis, puis contestez par une réclamation chiffrée avant le 31 décembre de la deuxième année. L’exit tax récompense les départs préparés et punit les départs précipités.