Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre père est décédé à Singapour et vous vivez à Paris : succession France-Singapour sans convention, condo, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Singapour et vous vivez à Paris : succession France-Singapour sans convention, condo, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Singapour, dans un condo de Tiong Bahru ou de Bukit Timah, avec un compte bancaire local encore alimenté par sa retraite. Vous vivez à Paris. La banque de Singapour vient de bloquer le compte en demandant un Grant of Probate, le notaire parisien vous parle de droits de succession en France, et vous vous demandez si vous allez payer deux fois : à Singapour et à Paris. La réponse tient en trois constats vérifiés. D’abord, la page officielle des conventions internationales publiée sur impots.gouv.fr range Singapour parmi les pays liés à la France par une convention sur les revenus, sans convention sur les successions : aucun partage d’assiette ne protège donc vos droits français. Ensuite, l’administration fiscale de Singapour (IRAS) indique elle-même que l’estate duty, l’ancien droit de succession singapourien, est supprimé pour les décès survenus depuis le 15 février 2008 : il n’y a le plus souvent aucun impôt successoral à imputer côté singapourien. Enfin, le droit français taxe largement : dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, l’ensemble des biens mondiaux entre dans l’assiette, y compris le condo et le compte de Singapour. Cet article explique quels biens sont imposables, comment déclarer dans les délais, comment limiter la facture grâce à l’imputation de l’impôt étranger, et comment contester un redressement devant le juge parisien.

I. Décès à Singapour, héritier à Paris : quels biens sont imposables en France ?

A. Le domicile fiscal du défunt et le vôtre : le couperet de l’article 750 ter

Le point de départ de tout dossier de succession internationale se trouve dans l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens visés par ses trois cas. Le premier cas frappe « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » : tous les biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France, deviennent alors imposables en France. Le deuxième cas vise les biens situés en France quand le défunt n’est pas domicilié fiscalement en France. Le troisième cas, ajouté par la loi, taxe les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, même si le défunt vivait à l’étranger. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur le pourvoi n° 18-14.242, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca277de35a255d41ca73a9 : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Autrement dit, ce qui déclenche l’impôt, c’est la transmission elle-même, au jour du décès, et non le rapatriement ultérieur des fonds à Paris.

Concrètement, trois configurations se présentent pour un décès à Singapour. Première configuration : votre père, bien qu’installé à Singapour, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Ce texte retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité qui passe six mois par an dans son appartement parisien, dont l’épouse et les petits-enfants vivent à Paris, dont les comptes principaux et le médecin traitant sont en France, reste exposé à une qualification de domicile fiscal français malgré son adresse singapourienne. Dans ce cas, la totalité de son patrimoine mondial, condo de Singapour compris, entre dans la succession taxable en France.

Deuxième configuration : votre père était réellement domicilié fiscalement à Singapour, sans attache fiscale française, et vous êtes vous-même domicilié fiscalement à Paris. Le troisième cas de l’article 750 ter s’applique alors : les biens que vous recevez sont taxables en France parce que vous, héritier, êtes résident fiscal français. Seule la durée de votre résidence compte pour moduler le dispositif, et le notaire devra reconstituer votre historique de domicile fiscal. Troisième configuration : ni le défunt ni vous n’êtes domiciliés fiscalement en France, mais la succession comprend un bien situé en France, par exemple un studio à Paris conservé par votre père. Seul ce bien français est taxable en France, en application du deuxième cas de l’article 750 ter. Dans la plupart des dossiers Paris-Singapour, c’est la première ou la deuxième configuration qui se réalise, et l’assiette française englobe donc le patrimoine singapourien.

Sur le plan civil, la détermination de la loi applicable à la dévolution ne change rien à cette analyse fiscale. Le code civil énonce à l’article 720 que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Pour un défunt domicilié à Singapour, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales désigne en principe la loi de la résidence habituelle, soit la loi singapourienne, sauf choix de loi exprimé dans un testament au profit de la loi nationale du défunt. Cette loi successorale règle qui hérite et dans quelles proportions, mais elle ne règle pas l’impôt : la France applique ses droits de succession dès que l’article 750 ter est rempli, quelle que soit la loi civile désignée. C’est la dissociation classique entre la dévolution civile et la territorialité fiscale, et elle explique pourquoi un héritier peut relever de la loi singapourienne pour le partage tout en payant des droits français sur les mêmes biens. Un testament qui organise la professio juris, le choix de la loi française, simplifie le règlement civil mais n’efface pas un euro de droits : il faut traiter les deux volets en parallèle, avec le notaire parisien pour le fisc français et un praticien de Singapour pour la procédure locale.

La résidence fiscale française de l’héritier parisien se démontre par les critères de l’article 4 B : foyer à Paris, séjour principal en Île-de-France, activité professionnelle exercée depuis Paris, centre des intérêts économiques en France. L’administration peut s’appuyer sur les avis d’imposition, les factures d’énergie, les relevés de déplacements, les inscriptions scolaires des enfants ou l’affiliation aux organismes sociaux. Si vous avez quitté Paris pour Singapour quelques années avant le décès puis êtes revenu, conservez les preuves de chaque période : bail, contrat de travail local, certificat de résidence fiscale délivré par l’IRAS, avis d’imposition français. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour établir qui est imposable sur quoi, ensuite pour justifier, le cas échéant, l’imputation d’un impôt acquitté à l’étranger. Un dossier qui documente la chronologie des résidences dès l’ouverture de la succession résiste bien mieux à un contrôle que des explications reconstruites trois ans plus tard.

B. Condo, compte bloqué et épargne de Singapour : l’assiette française sans convention successorale

La France et Singapour sont liées par une convention fiscale signée le 15 janvier 2015, entrée en vigueur le 1er juin 2016, dont la version consolidée est publiée sur le site impots.gouv.fr. La page officielle Les conventions internationales classe Singapour dans les conventions sur les revenus et ne mentionne aucune convention franco-singapourienne sur les successions et donations. La liste des conventions successorales françaises, consultable sur cette même page, cite l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, l’Italie, Monaco ou le Royaume-Uni, mais pas Singapour. Il faut en tirer une conséquence directe : aucun mécanisme conventionnel ne répartit l’assiette entre les deux États pour les droits de mutation par décès, et le seul correctif de la double imposition disponible est le mécanisme interne de l’article 784 A du code général des impôts, examiné dans la seconde partie. L’absence de convention successorale ne signifie pas l’absence d’imposition : elle signifie que le droit interne français s’applique seul, sans plafond conventionnel.

Le condo de Singapour entre dans l’assiette française dès que le premier ou le troisième cas de l’article 750 ter est rempli. Les appartements en copropriété privée, appelés condominiums, sont des biens immobiliers situés hors de France et suivent le sort des autres immeubles étrangers : valeur vénale au jour du décès, déterminée par expertise ou par comparaison avec des transactions récentes dans la même résidence. Le notaire parisien exigera une estimation documentée, car l’administration française contrôle les évaluations d’immeubles étrangers comme celles des biens parisiens. Si le condo était encore grevé d’un prêt immobilier souscrit auprès d’une banque de Singapour, le capital restant dû au jour du décès constitue un passif déductible, à condition de produire le tableau d’amortissement et l’attestation de la banque. Les logements du parc public, les flats HDB, obéissent à des règles locales de transmission restrictives, notamment en cas de copropriété entre époux : faites vérifier par un praticien local qui recueille quoi, avant de déclarer une part inexacte à Paris.

Le compte bancaire bloqué à Singapour est l’autre poste systématique du dossier. Les banques singapouriennes gèlent les comptes au décès et exigent un Grant of Probate ou des Letters of Administration avant tout déblocage, ce qui prend plusieurs mois. Ce blocage ne retire rien à l’assiette : les liquidités figurent dans la déclaration française pour leur solde au jour du décès, même si vous ne pouvez pas encore y toucher. Rassemblez les relevés arrêtés à la date du décès, les justificatifs de l’origine des fonds et, si le compte a perçu des revenus après le décès, le détail des intérêts courus, qui relèvent de votre propre imposition. Chaque compte doit en outre être déclaré au fisc français en application de l’article 1649 A du code général des impôts, aux termes duquel les personnes domiciliées en France « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». L’obligation vise les comptes dont vous êtes titulaire, mais dans le cadre successoral, l’administration attend aussi la traçabilité complète des comptes du défunt dont vous recueillez le solde. Un compte non déclaré expose à des pénalités propres, cumulables avec le rappel de droits.

L’épargne retraite singapourienne mérite une attention particulière. Le Central Provident Fund, le fonds de prévoyance obligatoire, verse aux bénéficiaires désignés par le mécanisme de la nomination les sommes inscrites au compte du défunt. Ces versements ne transitent pas toujours par la succession civile locale, mais le fisc français les analyse comme des droits transmis à cause de mort dès qu’un héritier domicilié en France les recueille. Déclarez-les dans la succession française pour leur montant perçu, avec l’attestation du fonds. Le même raisonnement vaut pour les contrats d’assurance-vie souscrits à Singapour : la fiscalité française des assurances-vie, avec ses abattements et son prélèvement spécifiques, s’applique quand le bénéficiaire est domicilié en France, indépendamment du traitement singapourien. Quant aux valeurs mobilières détenues via un compte-titres de Singapour, actions cotées à la SGX ou portefeuille diversifié, elles suivent le régime des valeurs étrangères : cours au jour du décès, pièces justificatives du courtier, conversion en euros au taux du jour du décès.

Le point le plus favorable du dossier tient à la fiscalité singapourienne elle-même. L’administration fiscale de Singapour indique sur son site officiel IRAS – Estate Duty que l’estate duty a été supprimé pour les décès survenus depuis le 15 février 2008. Pour un décès récent, il n’y a donc le plus souvent aucun droit de succession payé à Singapour, et la question de l’imputation ne se pose pas : vous payez les droits français, sans crédit d’impôt étranger à faire valoir. Cette absence d’impôt local ne diminue pas la facture française, mais elle simplifie le dossier et écarte les litiges sur la preuve de l’impôt étranger. Restez toutefois attentif aux autres prélèvements singapouriens éventuels, droits d’enregistrement sur la mutation du condo ou fiscalité des plus-values locales, qui ne sont pas des droits de succession et n’ouvrent pas droit à imputation sur les droits français. Seul un impôt de même nature, acquitté hors de France sur les mêmes biens, peut s’imputer dans les conditions de l’article 784 A.

Enfin, les comptes non justifiés concentrent le risque maximal. L’article 755 du code général des impôts prévoit que les avoirs étrangers dont l’origine n’a pas été justifiée dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Autrement dit, un compte de Singapour dont vous ne pouvez expliquer ni l’origine ni l’alimentation peut être taxé à 60 %, taux des transmissions entre personnes non parentes, jusqu’à preuve contraire apportée par vos soins. La parade consiste à reconstituer dès maintenant la piste documentaire : relevés anciens, bulletins de salaire du défunt à Singapour, actes de vente d’un bien dont le prix a alimenté le compte, déclarations fiscales locales. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers internationaux coordonne cette collecte avec le notaire et le correspondant de Singapour, avant que l’administration ne mette en œuvre la procédure de demande de justifications.

II. Déclaration, double imposition et contestation : la méthode pas à pas

A. Déclarer dans l’année et imputer l’impôt étranger : les articles 641 et 784 A

Le calendrier de la déclaration est fixé par l’article 641 du code général des impôts : les délais d’enregistrement des déclarations de succession sont « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Singapour, vous disposez donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, s’il vivait à l’étranger, auprès du service compétent pour les non-résidents, avec l’appui du notaire parisien. Ce délai d’un an court à compter du décès lui-même, et non du déblocage du compte de Singapour ni de la délivrance du Grant of Probate : le blocage bancaire n’interrompt ni ne suspend le délai fiscal français. Si la procédure singapourienne retarde l’inventaire, déposez une déclaration dans le délai quitte à la compléter ensuite par une déclaration rectificative, plutôt que de laisser courir les intérêts de retard.

La déclaration doit être détaillée, sincère et véritable, et chiffrer chaque poste à sa valeur au jour du décès. Pour le condo, joignez l’expertise ou les références comparables, le décompte du prêt restant et la preuve du taux de change retenu. Pour le compte bloqué, produisez le relevé arrêté au jour du décès et l’attestation de blocage de la banque. Pour les valeurs mobilières, relevez les cours du jour du décès. N’oubliez pas les donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts impose de faire connaître dans la déclaration « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », car le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans augmente l’assiette taxée au tarif progressif. Un don manuel réalisé depuis Singapour cinq ans avant le décès, même non enregistré, doit être révélé : sa découverte ultérieure par l’administration entraînerait un rappel assorti de pénalités.

Le calcul des droits suit le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau I s’applique en ligne directe avec des tranches de 5 % à 45 %. Avant d’appliquer le tarif, retranchez les abattements de l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant héritier bénéficie donc de 100 000 euros d’abattement sur sa part, avant que le barème ne s’applique au surplus. Les frères et sœurs, neveux et nièces disposent de leurs propres abattements, d’un montant inférieur, et les transmissions entre personnes non parentes ne bénéficient d’aucun abattement significatif. Le notaire liquide les droits en tenant compte des dons antérieurs de moins de quinze ans, qui consomment à due concurrence les abattements et poussent le surplus vers les tranches hautes.

L’imputation de l’impôt étranger constitue l’unique amortisseur de la double imposition en l’absence de convention successorale. L’article 784 A du code général des impôts énonce que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », tout en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent de ce texte. D’abord, un impôt de même nature doit avoir été effectivement acquitté hors de France : un simple redressement notifié mais non payé, ou un droit d’enregistrement local sur la mutation du condo, ne suffit pas. Ensuite, l’imputation ne joue que sur les biens situés hors de France : l’impôt singapourien éventuellement payé sur le condo et le compte s’impute sur la fraction française des droits afférente à ces mêmes biens, jamais sur les droits dus sur un appartement parisien. Enfin, l’imputation est plafonnée au montant de l’impôt français correspondant : si l’impôt étranger dépasse l’impôt français sur le même bien, l’excédent n’est ni restitué ni reporté.

Dans un dossier Singapour récent, cette imputation reste le plus souvent théorique, puisque l’estate duty est supprimé depuis 2008 et qu’aucun droit de succession n’est acquitté sur place. Joignez néanmoins à la déclaration française une attestation des autorités ou du correspondant local confirmant l’absence de droits successoraux exigibles, afin d’écarter toute question ultérieure de l’administration sur un crédit d’impôt non revendiqué. Si le défunt détenait aussi des biens dans un troisième État qui prélève des droits de succession, par exemple un compte en Suisse ou un bien au Royaume-Uni, l’article 784 A s’applique bien à cet impôt tiers : produisez l’avis d’imposition étranger, la preuve du paiement et la démonstration que l’impôt frappe les mêmes biens que ceux déclarés en France. L’administration française vérifie la nature de l’impôt étranger avant d’accorder l’imputation, et les libellés approximatifs des attestations étrangères doivent être traduits et expliqués.

Le paiement des droits accompagne en principe la déclaration, et les contestations ultérieures s’exercent par la voie de la restitution. Si la trésorerie manque parce que le compte de Singapour est encore bloqué, sollicitez le paiement fractionné ou différé des droits auprès du comptable public, en garantissant la créance du Trésor, plutôt que de différer unilatéralement le dépôt. Les intérêts de retard courent de plein droit, et les pénalités pour dépôt tardif s’ajoutent vite à une facture déjà lourde sur un condo valorisé au prix du marché singapourien. Une fois la déclaration déposée et les droits payés, conservez l’intégralité des justificatifs pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration : relevés, expertises, attestations de la banque, correspondance avec les autorités de Singapour. C’est ce dossier qui fera la différence si un contrôle survient trois ou quatre ans plus tard.

B. Contester le redressement : réclamation, juge et délais de reprise

Les redressements sur les successions internationales naissent presque toujours des mêmes griefs : remise en cause du domicile fiscal retenu, réévaluation du condo, réintégration d’un compte non déclaré, refus de l’imputation d’un impôt étranger, ou application du taux de 60 % de l’article 755 à des avoirs non justifiés. La première étape consiste à répondre à la proposition de rectification dans le délai indiqué, point par point, avec pièces à l’appui : certificat de résidence fiscale IRAS, contrat de travail et bail de Singapour pour le domicile, contre-expertise immobilière pour la valeur du condo, preuve du paiement de l’impôt étranger pour l’imputation, piste documentaire complète pour l’origine des fonds. Une réponse argumentée et documentée obtient parfois l’abandon partiel des chefs de redressement, et elle fige surtout votre argumentation pour la suite du contentieux. Ne laissez jamais une proposition de rectification sans réponse : le silence est interprété comme un acquiescement et complique la contestation ultérieure.

Après la mise en recouvrement, la contestation passe par la réclamation préalable adressée à l’administration, puis par le juge. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les contestations de droits d’enregistrement portant sur des successions déclarées dans son ressort, et le dossier mêlant droit français et pièces singapouriennes y est jugé au fond, expertise éventuelle à l’appui. La réclamation doit exposer chaque moyen avec sa preuve : domicile fiscal, valorisation, imputation, origine des fonds. Joignez les traductions certifiées des documents en anglais, car le juge statue sur pièces et un relevé bancaire non traduit perd une partie de sa force probante.

Les délais de reprise de l’administration encadrent toute la stratégie. L’article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt », lorsqu’aucun délai plus court ou plus long n’est expressément prévu. Pour des droits de succession dont le fait générateur est le décès, l’administration dispose donc en principe de six années à compter de l’année du décès pour redresser, ce qui laisse un long délai de latence après le dépôt de la déclaration. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’articulation des régimes successifs de prescription : dans son arrêt du 8 octobre 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-16.995, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/68e5facca28a47f8aa0163a3, elle juge que « pour les procédures de contrôle engagées avant le 1er juin 2008, dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt ». Pour les contrôles actuels, c’est le délai de six ans de l’article L. 186 qui s’applique, et toute proposition de rectification notifiée après son expiration peut être contestée comme prescrite. Vérifiez donc systématiquement la date du décès, l’année d’expiration du délai et la date d’envoi de la proposition de rectification avant d’entrer dans le débat au fond.

La jurisprudence récente offre deux autres leviers utiles. Dans son arrêt du 17 juin 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-10.143, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a323619cdc6046d479344c7, la chambre commerciale rappelle que « les successions s’ouvrent par le décès » et que les prélèvements opérés par le conjoint survivant en application d’une clause de préciput régulièrement insérée dans le régime matrimonial produisent leurs effets sur l’actif successoral taxable. Si vos parents avaient aménagé leur régime matrimonial avant l’installation à Singapour, faites vérifier la clause par le notaire : elle peut réduire légalement l’assiette taxable en France. Dans son arrêt du 18 novembre 2020 précité, la Cour précise que le transfert de propriété constitue le fait générateur des droits, ce qui permet de discuter les redressements fondés sur une date d’imposition erronée, par exemple lorsque l’administration taxe au jour du rapatriement des fonds plutôt qu’au jour du décès. Chaque erreur de l’administration sur la date, l’assiette ou la nature de l’impôt étranger constitue un moyen de décharge à soulever devant le juge.

Devant le tribunal, la preuve de l’origine des fonds joue le rôle décisif pour échapper au taux de 60 % de l’article 755. La présomption de gratuité tombe « jusqu’à preuve contraire », et cette preuve contraire se construit avec des documents bancaires et fiscaux, pas avec des affirmations. Produisez les relevés du compte sur dix ans si possible, les justificatifs d’alimentation, les déclarations fiscales singapouriennes du défunt et, pour le condo, l’acte d’acquisition avec le plan de financement d’origine. Si l’administration refuse l’imputation d’un impôt acquitté dans un troisième État, démontrez bien à bien la correspondance entre l’impôt étranger et les biens déclarés en France, avec l’avis d’imposition étranger et la preuve du paiement effectif. Les décisions consultées pour cet article montrent que le juge parisien contrôle strictement la motivation des redressements et n’hésite pas à décharger les rappels mal fondés, à condition que le contribuable ait versé au débat des pièces précises et traduites.

Pour un héritier parisien, la dimension parisienne du contentieux mérite une organisation dédiée. Centralisez à Paris l’ensemble du dossier : déclaration française, correspondances avec l’IRAS et la banque de Singapour, Grant of Probate et sa traduction, expertises du condo, attestations du fonds de prévoyance. Confiez la coordination à un seul conseil qui parle aux deux notaires, français et singapourien, et qui suit le calendrier des deux procédures : délai fiscal d’un an en France, procédure probate de plusieurs mois à Singapour, délai de reprise de six ans côté français. Anticipez aussi la question du change : les sommes bloquées en dollars de Singapour fluctuent face à l’euro entre le décès et le rapatriement, mais les droits se liquident sur la valeur au jour du décès, convertie au taux de ce jour. Un tableau de conversion annexé à la déclaration, avec la source du taux retenu, évite un grief de minoration ou de majoration. Avec ce dossier complet, la contestation d’un redressement cesse d’être une course contre la montre et devient un débat juridique où chaque moyen repose sur une pièce.

Conclusion

Un décès à Singapour n’échappe pas aux droits de succession français quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France : l’article 750 ter taxe alors le condo, le compte bloqué et l’épargne locale comme s’ils se trouvaient à Paris. L’absence de convention successorale franco-singapourienne, vérifiée sur la page officielle des conventions internationales, laisse le droit interne français s’appliquer seul, et la suppression de l’estate duty à Singapour depuis 2008 rend le plus souvent l’imputation de l’article 784 A sans objet. La méthode qui protège l’héritier parisien tient en quatre gestes : qualifier précisément les domiciles fiscaux au regard de l’article 4 B, déclarer dans l’année du décès en valorisant chaque bien au jour du décès, justifier l’origine des fonds pour écarter le taux de 60 % de l’article 755, et surveiller le délai de reprise de six ans de l’article L. 186 pour contester toute procédure tardive. Appuyée sur les arrêts récents de la Cour de cassation relatifs au fait générateur, à la prescription et à la composition de l’actif taxable, cette démarche transforme une succession bloquée entre deux continents en un dossier maîtrisé, déclaré à temps et défendable devant le juge.

📄 Circulaire officielle