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Bateau heurté sur la Seine ou en eaux intérieures : prouver la faute, chiffrer la réparation et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau heurté sur la Seine ou en eaux intérieures : prouver la faute, chiffrer la réparation et agir dans les deux ans

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Votre bateau est amarré ou navigue sur la Seine à Paris, sur la Marne, l’Oise ou un canal d’Île-de-France, quand une péniche, une vedette ou un autre navire le heurte. La coque est enfoncée, le moteur a pris un choc, la saison de navigation est compromise et l’assureur du navire abordeur conteste. Le premier réflexe consiste à appeler votre assureur et à faire constater les dégâts, mais le second doit être juridique : la collision entre un navire et un bateau en eaux intérieures relève du régime spécial de l’abordage du code des transports, avec ses règles propres de faute, de partage des responsabilités et de délai pour agir. Cet article explique comment ce régime s’applique hors de la mer, comment prouver la faute du navire abordeur, comment chiffrer la réparation sans la voir réduite par le juge et dans quel délai agir, à partir des textes en vigueur et de trois décisions récentes rendues en 2024, 2025 et 2026.

Le point de départ tient en une phrase : le chapitre de l’abordage ne se limite pas à la mer. L’article L. 4132-1 du code des transports dispose que « Les dispositions relatives à l’abordage survenu entre navires et bateaux, ainsi que celles relatives à l’assistance entre les navires et les bateaux en danger, sont fixées par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la cinquième partie. » Autrement dit, la collision entre le navire d’un professionnel du fleuve et votre bateau de plaisance amarré à un ponton parisien se juge avec les mêmes articles L. 5131-1 et suivants que l’abordage au large. Le tribunal judiciaire de Paris l’a confirmé le 27 juin 2024 dans un litige opposant le propriétaire d’un bateau heurté au navire qui l’avait percuté, avec intervention de la brigade fluviale et application du régime de l’abordage (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). Les développements qui suivent détaillent d’abord le régime applicable en eaux intérieures, puis la preuve de la faute et la réparation chiffrée, avec les spécificités pratiques de la Seine à Paris.

I. La collision en eaux intérieures se juge avec le régime de l’abordage

A. Le chapitre de l’abordage vise aussi la collision entre un navire et un bateau

Le champ d’application est fixé par l’article L. 5131-1 du code des transports, aux termes duquel « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » La distinction entre navire et bateau recouvre pour l’essentiel la mer et les eaux intérieures : dès qu’un navire est impliqué dans la collision, le régime spécial s’applique, y compris sur un fleuve, une rivière ou un canal. Le tribunal judiciaire de Paris en a déduit dans sa décision du 27 juin 2024 qu’il s’inférait de l’article L. 4132-1 « que l’ensemble de ces dispositions est également applicable en présence d’un abordage entre un navire et un bateau » (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). Pour le plaisancier heurté sur la Seine, cette qualification change tout : le litige ne se résout pas avec le seul droit commun de la responsabilité civile, mais avec un régime qui répartit la charge de la preuve et la réparation selon la faute de chaque bâtiment.

Lorsque l’abordage est causé par la faute d’un seul des deux bâtiments, la règle est simple et figure à l’article L. 5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Le propriétaire du bateau heurté obtient alors la réparation intégrale de ses dommages contre le navire en faute et son assureur, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en condamnant le propriétaire du navire abordeur et son assureur à payer à l’assureur subrogé du bateau heurté la somme de 6 132 euros au titre des dommages matériels (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). À l’inverse, le même article prévoit que « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Chacun conserve donc ses propres dégâts quand la cause reste indéterminée, même si votre bateau était sagement amarré au moment du choc : être à l’arrêt ne suffit pas, il faut démontrer la faute du navire qui a dérivé ou mal manœuvré.

Quand les deux bâtiments ont commis une faute, l’article L. 5131-4 du code des transports organise le partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » Le même article précise que les dommages aux navires, aux cargaisons et aux biens des personnes à bord sont supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers, tandis que les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé plus que sa part définitive (art. L. 5131-4 du code des transports). Concrètement, si votre manœuvre d’évitement a été jugée fautive en même temps que celle de la péniche qui vous a heurté, votre indemnité sera réduite dans la proportion de votre propre faute, et à moitié si le tribunal ne peut départager les gravités. Les passagers blessés, eux, peuvent réclamer l’intégralité de leur préjudice à l’un quelconque des navires en faute, charge à celui-ci de se retourner contre l’autre.

Ce régime spécial écarte le droit commun pour les questions qu’il règle : prescription, partage et solidarité obéissent aux articles L. 5131-1 et suivants, non aux règles générales. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a illustré le 16 septembre 2026 en retenant que la demande reconventionnelle de la propriétaire d’un navire, fondée sur le contrat de gestion et de location de son bateau et l’obligation de restitution dans le même état, échappait à la prescription spéciale de l’abordage parce qu’elle reposait sur le contrat et non sur la faute nautique (TJ Bordeaux, 16 sept. 2026, RG n° 22/06541). La qualification exacte de votre demande détermine donc le délai et le fondement applicables : action en réparation de l’abordage contre le navire en faute d’un côté, action contractuelle contre le gestionnaire ou le loueur qui devait restituer le bateau en bon état de l’autre.

B. Sur la Seine à Paris et en Île-de-France : constatations, juridiction et pièces à réunir

En Île-de-France, la collision fluviale présente des traits pratiques qui conditionnent le succès du recours. Le premier est la présence d’un service de police dédié : la brigade fluviale intervient sur la Seine et ses abords, constate la position des bâtiments, recueille les déclarations des conducteurs et rédige des comptes rendus exploitables devant le juge. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris en 2024, c’est le courriel de la brigade fluviale relatant son intervention après que le navire eut percuté deux bateaux qui a permis au tribunal de qualifier l’accident d’abordage et d’examiner la faute, le conducteur du navire y ayant déclaré qu’une perte de puissance du moteur l’avait empêché de redresser son bâtiment lors d’une manœuvre de demi-tour (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). Après une collision sur le fleuve, demandez systématiquement l’intervention de la brigade fluviale ou, à défaut, de la police, relevez l’identité du conducteur adverse, photographiez les deux bâtiments, leurs marques de choc et leur position, et conservez le moindre écrit des agents : ces éléments constituent souvent la seule preuve extérieure et contemporaine de la manœuvre fautive.

Le deuxième trait est juridictionnel : le contentieux d’une collision survenue sur la Seine à Paris a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a statué au fond sur la faute, le préjudice et la garantie de l’assureur (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). Saisir la juridiction du lieu de l’abordage présente un avantage probatoire évident : proximité des constats de la brigade fluviale, possibilité d’une expertise sur le bateau resté à quai dans la région, témoins locaux des pontons et des clubs nautiques. Le dossier doit réunir dès les premières semaines le constat ou le courriel des agents intervenus, les photographies datées des dégâts avant toute réparation, les devis détaillés poste par poste, les factures acquittées, le contrat d’assurance du bateau et la correspondance avec les assureurs des deux bords. Un propriétaire dont le bateau reste immobilisé à quai pendant la procédure a intérêt à faire établir par écrit chaque jour d’immobilisation et chaque frais de gardiennage, car le juge n’accorde que les préjudices prouvés pièce par pièce. Pour structurer cette preuve et vérifier que le régime de l’abordage s’applique à votre collision fluviale, l’examen du dossier par un avocat en droit maritime permet de qualifier la faute, d’identifier le bon défendeur entre le conducteur, le propriétaire et l’assureur, et de chiffrer la demande avant l’expiration du délai pour agir.

Le troisième trait tient aux acteurs du fleuve : péniches de transport et de logement, bateaux de croisière-promenade, vedettes, loueurs et bateaux-écoles partagent un chenal étroit où les règles de route et de priorité départagent souvent les fautes. Sans exposer ici un règlement de navigation que le tribunal apprécie au cas par cas, retenez que la vitesse excessive dans un secteur fréquenté, le demi-tour entrepris à proximité de bateaux amarrés et l’absence de veille ont déjà été retenus comme des fautes caractérisées. Dans la décision parisienne de 2024, le tribunal a jugé que le défaut de maîtrise du navire par le capitaine lors d’une manœuvre de demi-tour, alors que des bateaux se trouvaient à proximité, caractérisait une faute, dès lors qu’aucun élément n’établissait la réalité de la perte de puissance alléguée (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). L’argument technique du navire abordeur, panne soudaine ou courant violent, ne vaut que prouvé : à défaut, c’est le défaut de maîtrise qui est retenu.

II. Prouver la faute du navire abordeur et obtenir une réparation chiffrée

A. Aucune présomption de faute : c’est au bateau heurté de prouver

En matière d’abordage, la collision ne prouve rien à elle seule. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que l’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits qu’elle invoque, « de sorte qu’il appartient à l’abordé de prouver la faute de l’abordant » (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). Le propriétaire du bateau heurté doit donc établir trois éléments cumulatifs : une faute imputable au navire adverse, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a confirmé le 18 septembre 2025 en précisant ce que recouvre la faute du navire : elle « ne se résume pas au comportement anormal du bâtiment mais désigne la faute de toute personne susceptible d’exercer le contrôle de celui-ci, et notamment le capitaine, les membres de l’équipage ou encore l’armateur » (TJ Nanterre, 18 sept. 2025, RG n° 21/08006). Le simple fait qu’un navire ait dérivé sur sa ligne de mouillage avant de percuter le bateau voisin ne suffit pas : encore faut-il démontrer une faute de ceux qui en avaient la garde ou le commandement, comme une ligne de mouillage inadaptée qu’ils avaient posée ou un bâtiment laissé sans surveillance.

Dans cette affaire de Nanterre, le bateau d’une société locataire, amarré dans une baie du Var, avait été percuté en octobre 2019 par le navire d’un particulier qui avait dérivé sur son corps-mort, et l’assureur subrogé réclamait près de 29 000 euros. Le tribunal a débouté les demandeurs : le rapport d’expertise amiable concluant à une ligne de mouillage du navire abordeur manifestement inadaptée n’était corroboré par aucun autre élément, le courriel de l’expert de l’assureur adverse se bornant à reprendre ce même rapport, et aucune pièce ne démontrait une faute de l’armateur ou du capitaine (TJ Nanterre, 18 sept. 2025, RG n° 21/08006). La leçon probatoire est double. D’abord, le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties », fût-elle menée en présence de tous, comme le rappelle la chambre mixte de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, cité par le tribunal. L’expertise amiable est utile pour comprendre la cause technique, mais elle ne remplace ni les constats officiels, ni les témoignages, ni la contre-expertise judiciaire demandée en référé. Ensuite, la cause exacte de la dérive ou de la perte de contrôle doit être établie positivement : quand elle reste indéterminée, le doute profite au défendeur en application de l’article L. 5131-3, et chacun conserve ses dommages.

La décision parisienne de 2024 montre le raisonnement inverse, celui qui fait gagner le bateau heurté. Le conducteur du navire abordeur invoquait une perte de puissance du moteur pendant son demi-tour, constatée dans les deux expertises amiables mais sans cause déterminée. Le tribunal a relevé qu’aucun élément n’établissait la réalité de cette perte de puissance, au demeurant non soutenue en défense, et en a déduit que le défaut de maîtrise du navire lors de la manœuvre, à proximité de bateaux amarrés, caractérisait une faute (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). Trois enseignements s’en dégagent pour le bateau heurté sur la Seine. Premièrement, contestez méthodiquement chaque explication technique adverse, panne, courant, vent, en exigeant la pièce qui l’établit : carnet moteur, relevés d’entretien, données de navigation. Deuxièmement, faites constater par écrit la manœuvre en cours au moment du choc, demi-tour, dépassement, accostage, et la présence de bateaux à proximité, car c’est l’écart entre la manœuvre et la prudence exigée par les lieux qui constitue la faute. Troisièmement, ne laissez pas l’assureur adverse cantonner le dossier à ses propres expertises amiables : sollicitez une expertise judiciaire en référé avant que les bâtiments ne soient réparés et dispersés, car après réparation, la cause du choc ne peut plus être vérifiée.

La preuve du montant du préjudice obéit à la même exigence de rigueur, et c’est souvent là que les demandes s’effondrent. Dans l’affaire parisienne, l’assureur subrogé réclamait 15 939 euros sur la foi d’un devis forfaitaire et d’une facture du même montant, tandis que l’expert adverse chiffrait précisément les réparations poste par poste à 6 131,84 euros. Le tribunal a retenu le chiffrage détaillé : le premier expert s’était borné à viser la somme du devis sans décrire les réparations idoines ni solliciter de devis comparatif, les demandeurs n’avaient produit ni détail du devis ni photographies avant et après réparations malgré deux ans d’instruction, et le silence de la partie adverse lors de l’expertise amiable ne valait pas acquiescement au chiffrage (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). Pour le plaisancier, la méthode s’impose : photographiez les dégâts sous tous les angles avant et après réparation, exigez un devis détaillé matière, main-d’œuvre en heures, mise en cale, peinture, sollicitez un devis comparatif d’un second chantier, et conservez chaque facture acquittée avec son détail. Le forfait global d’un chantier, même payé, ne convainc pas le juge s’il ne peut vérifier que chaque euro correspond aux dommages constatés.

Enfin, l’assureur qui a indemnisé son assuré ne reste pas spectateur : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». C’est sur ce fondement que l’assureur du bateau heurté a poursuivi le navire abordeur à Paris, muni d’une quittance subrogatoire, et obtenu 6 132 euros. Mais la subrogation a ses limites : dans cette même affaire, le propriétaire du bateau a été débouté de sa demande de franchise, dès lors que l’intégralité de l’indemnité exigible avait été récupérée par son assureur dans le cadre de l’action subrogatoire (TJ Paris, 27 juin 2024, RG n° 21/06701). Vérifiez donc avec votre assureur ce qu’il a récupéré avant de réclamer votre franchise au responsable : réclamer deux fois la même somme expose au rejet, tandis que la part restée à votre charge, franchise et préjudices non couverts, demeure réclamable contre le navire en faute.

B. Agir dans les deux ans, viser le bon défendeur et le bon fondement

Le temps joue contre le bateau heurté : l’article L. 5131-6 du code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le point de départ est donc la collision elle-même, non la découverte tardive d’un désordre ou la fin des pourparlers avec l’assureur adverse. Laisser passer deux ans de négociations amiables sans assigner éteint l’action contre le navire en faute, et aucune relance ni promesse de règlement ne remplace l’acte interruptif passé devant le juge. Le même article ajoute que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement », ce qui vise le navire qui a indemnisé seul un tiers pour un dommage corporel et se retourne contre l’autre navire en faute : il dispose d’un an à compter de son paiement (art. L. 5131-6 du code des transports). Le texte prévoit enfin que « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française », avec une exception pour les navires et bateaux de l’État ou affectés à un service public : si le navire abordeur, notamment étranger, n’a pu être appréhendé dans les eaux françaises, le délai ne court pas tant que cette saisie est restée impossible.

Le choix du défendeur conditionne l’efficacité du recours. Le propriétaire du bateau heurté peut agir contre le navire en faute, et la pratique des trois décisions commentées montre que l’assureur du responsable est systématiquement appelé en cause : condamnation in solidum du propriétaire et de son assureur à Paris, assignation conjointe du propriétaire et de l’assureur à Nanterre, condamnation in solidum de la propriétaire et de ses assureurs à Bordeaux. Le fondement de cette mise en cause directe figure à l’article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Vous pouvez donc assigner directement l’assureur du navire ou de la péniche qui vous a heurté, ce qui évite l’obstacle d’un propriétaire insolvable ou d’une société écran, comme l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 septembre 2026, qui a condamné in solidum la propriétaire du navire abordeur et ses assureurs à payer à l’assureur adverse 4 368,50 euros au titre de l’indemnisation versée, outre 5 000 euros de franchise restée à la charge du loueur et 2 920 euros de dommages immatériels (TJ Bordeaux, 16 sept. 2026, RG n° 22/06541).

Cette même décision bordelaise éclaire une situation fréquente en navigation intérieure : le bateau heurté ou abordeur était confié à un gestionnaire ou donné en location, et le propriétaire se retourne contre ce professionnel. La propriétaire du navire abordeur avait confié son bateau à une société de gestion-location, qui l’avait loué à un particulier au moment de la collision d’août 2021, et elle lui réclamait près de 1 700 euros sur le fondement du contrat de gestion, dont l’article 7 prévoyait la restitution du bateau dans le même état. Le tribunal a accueilli cette demande reconventionnelle en retenant que la prescription biennale de l’article L. 5131-6 ne s’appliquait pas à une demande fondée sur le contrat liant la propriétaire à la société de gestion, et a condamné la société et son assureur, dont la garantie n’était pas contestée, à payer la somme réclamée (TJ Bordeaux, 16 sept. 2026, RG n° 22/06541). Si votre bateau était en gestion ou en location au moment du choc, conservez le contrat et son article sur l’état de restitution : votre recours contre le professionnel suit le fondement contractuel et son propre délai, distinct de l’action en abordage contre le navire adverse. Pour vérifier quel fondement et quel délai s’appliquent à votre situation avant d’assigner, le plus sûr est de transmettre vos pièces au cabinet : constat, contrat de gestion ou de location, échanges avec les assureurs et devis de réparation.

Le maillage avec l’assurance mérite une dernière vérification avant d’agir. L’assureur du bateau heurté, une fois subrogé, poursuit le responsable dans la limite de ce qu’il a payé, et le propriétaire conserve l’action pour le surplus, franchise, immobilisation, préjudices non couverts. Quand c’est le navire adverse qui est assuré, l’action directe de l’article L. 124-3 permet d’atteindre sa garantie sans dépendre de sa bonne volonté. Les lecteurs confrontés au refus de garantie de l’assureur du responsable trouveront le mode d’emploi de la contestation dans l’analyse consacrée à l’action directe contre l’assureur du navire responsable (action directe contre l’assureur du navire responsable de l’abordage). Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : constater vite, chiffrer poste par poste et assigner dans les deux ans de la collision, car le dossier le mieux documenté ne vaut rien une fois le délai expiré.

La collision sur la Seine ou en eaux intérieures se traite donc comme un abordage à part entière : le chapitre L. 5131-1 et suivants s’applique entre navire et bateau, la faute du navire adverse doit être prouvée sans bénéficier d’aucune présomption, la réparation se partage en cas de faute commune et chacun conserve ses dommages en cas de doute ou de force majeure. Les décisions parisienne, nanterrienne et bordelaise de 2024 à 2026 montrent que les procès se gagnent sur la preuve, constats de la brigade fluviale, cause technique établie, chiffrage détaillé et photographies, et se perdent sur les approximations, expertise amiable isolée, devis forfaitaire et cause indéterminée. Le délai de deux ans à compter de l’événement impose d’agir sans attendre la fin des discussions amiables, et le choix du fondement, abordage contre le navire en faute ou contrat contre le gestionnaire, détermine le régime applicable.

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