Vous sortez de garde à vue, on vous conduit devant le procureur de la République, puis vous repartez libre avec un papier intitulé convocation en justice et une date d’audience au tribunal correctionnel. Ce document n’est pas une simple convocation administrative : la loi dispose que cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie vous est remise sur-le-champ, vaut citation à personne (article 394 du code de procédure pénale). Autrement dit, le tribunal sera régulièrement saisi à votre égard le jour dit, et votre absence ne l’empêchera pas de vous juger. La question n’est donc pas de savoir si ce papier compte, mais comment utiliser le délai qui vous sépare de l’audience : consulter le dossier, choisir un avocat, rassembler vos justificatifs et, le cas échéant, contester la régularité de la procédure. Cet article décrit d’abord ce qui se joue devant le procureur, puis ce que contient la convocation, et enfin comment préparer l’audience et soulever utilement les nullités.
I. Devant le procureur : le déferrement qui prépare la convocation
A. Vos droits pendant l’entretien avec le procureur
Le déferrement n’est pas un interrogatoire informel. En matière correctionnelle, lorsqu’il envisage de vous poursuivre par convocation en justice, comparution immédiate ou comparution à délai différé, le procureur de la République ordonne que vous soyez déféré devant lui (article 393 du code de procédure pénale). Cet entretien obéit à des règles précises, et chacune d’elles prépare déjà votre défense à l’audience.
Le procureur commence par constater votre identité et vous fait connaître les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique, après vous avoir informé, s’il y a lieu, de votre droit à l’assistance d’un interprète (article 393 du code de procédure pénale). Il vous informe ensuite que vous avez droit à l’assistance d’un avocat de votre choix ou commis d’office. Votre avocat choisi ou, si vous demandez la commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai. À Paris, cela signifie concrètement que le barreau est prévenu immédiatement et qu’un avocat commis d’office peut intervenir dès ce stade, avant même l’audience.
Deux garanties sont souvent ignorées. D’une part, votre avocat, ou vous-même si vous n’êtes pas assisté, peut consulter sur-le-champ le dossier, et l’avocat peut communiquer librement avec vous (article 393 du code de procédure pénale). D’autre part, le procureur vous avertit de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de vous taire. Ce droit au silence devant le procureur est exprès : le texte vous reconnaît ces trois options à égalité, et vous pouvez donc choisir de ne pas vous expliquer à ce stade tout en réservant vos explications, avec votre avocat, pour l’audience.
L’avocat entendu à ce stade ne se contente pas d’assister : le procureur recueille, s’il y a lieu, ses observations, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes et sur les modalités d’engagement des poursuites ou le recours éventuel à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 393 du code de procédure pénale). C’est le premier moment où la régularité de votre garde à vue peut être discutée : notification des droits, durée, assistance effective de l’avocat, fouilles, prélèvements. Si votre avocat relève une irrégularité, elle figure dans les observations et pourra fonder, plus tard devant le tribunal, une exception de nullité.
Une question revient dans presque tous les déferrements : le procureur peut-il vous interroger et noter vos propos alors que votre avocat, pourtant avisé, n’est pas encore arrivé ou ne s’est pas déplacé ? La chambre criminelle a tranché par un arrêt du 18 octobre 2022 : il résulte de l’article 393, dans sa version issue de la loi du 27 mai 2014, que le procureur qui ordonne votre déferrement peut, après vous avoir avisé de votre droit de garder le silence et de votre droit d’être assisté d’un avocat, recueillir vos observations ou procéder à votre interrogatoire (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2022, n° 22-81.934). La Cour ajoute qu’aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit au procureur, après vous avoir informé de vos droits, d’interroger et de retranscrire vos déclarations si vous souhaitez en faire, l’absence éventuelle de l’avocat régulièrement avisé ayant pour seule conséquence l’impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies, en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2022, n° 22-81.934). Concrètement, ce que vous dites devant le procureur sans votre avocat reste au dossier, mais ne peut pas constituer à lui seul le fondement de votre condamnation.
Au vu de ces observations, le procureur tranche l’orientation : il vous convoque devant le tribunal selon les articles 394 à 396 ou la comparution à délai différé, requiert l’ouverture d’une information, ordonne la poursuite de l’enquête ou prend toute autre décision sur l’action publique en application de l’article 40-1 (article 393 du code de procédure pénale). S’il ordonne la poursuite de l’enquête et que vous êtes à nouveau entendu, vous avez le droit d’être assisté lors de cette audition par votre avocat, en application de l’article 63-4-3. La convocation en justice n’est donc qu’une des sorties possibles du déferrement, aux côtés de la comparution immédiate, de la comparution à délai différé, de l’information judiciaire ou d’une autre décision du parquet.
B. La notification qui vaut citation à personne
Lorsque le procureur choisit la convocation en justice, il peut vous inviter à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de votre part en présence de votre avocat, ni supérieur à six mois (article 394 du code de procédure pénale). Ce délai minimal de dix jours est une garantie, pas une formalité : il vous laisse le temps de prendre un avocat, de consulter le dossier et de rassembler vos pièces. Vous pouvez y renoncer, mais seulement de façon expresse et en présence de votre avocat, ce qui suppose que vous soyez effectivement assisté au moment du déferrement.
Le procureur vous notifie les faits retenus contre vous ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience (article 394 du code de procédure pénale). Vérifiez ces mentions dès la remise du document : une erreur sur la date ou sur le lieu peut avoir des conséquences sur la régularité de la saisine, comme on le verra. Il vous informe également que vous devez comparaître à l’audience en possession des justificatifs de vos revenus ainsi que de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Cette exigence n’est pas décorative : le tribunal qui envisage une amende ou des dommages-intérêts doit apprécier vos ressources, et l’absence de ces pièces vous prive d’un moyen de limiter la sanction pécuniaire.
Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie vous est remise sur-le-champ, vaut citation à personne (article 394 du code de procédure pénale). La formule mérite qu’on s’y arrête. En procédure pénale, être cité à personne signifie que l’acte vous a été remis en main propre et que vous êtes réputé connaître la poursuite. Ici, la remise immédiate de la copie du procès-verbal produit le même effet qu’une citation délivrée par huissier : le tribunal correctionnel sera saisi à votre égard, et l’article 388 range d’ailleurs la convocation par procès-verbal parmi les modes de saisine du tribunal, aux côtés de la comparution volontaire, de la citation, de la comparution immédiate et du renvoi de la juridiction d’instruction (article 388 du code de procédure pénale). Ne pas se présenter ne fait donc pas disparaître la procédure : le tribunal juge, en votre absence, par un jugement dit contradictoire à signifier, comme le prévoient les règles de la comparution et du défaut.
L’avocat que vous avez choisi ou le bâtonnier, en cas de commission d’office, est informé par tout moyen et sans délai de la date et de l’heure de l’audience, et mention de cet avis est portée au procès-verbal (article 394 du code de procédure pénale). Si vous changez d’avocat entre le déferrement et l’audience, prévenez le nouveau conseil et assurez-vous qu’il dispose de la copie du procès-verbal : c’est ce document qui fixe le cadre exact de la poursuite, faits retenus et date d’audience.
Enfin, le même article ouvre l’accès au dossier : votre avocat ou vous-même, si vous n’êtes pas assisté d’un avocat, pouvez à tout moment consulter le dossier (article 394 du code de procédure pénale). La formule « à tout moment » est importante : vous n’avez pas à attendre la veille de l’audience ni à justifier d’un motif. En pratique parisienne, la consultation s’organise auprès du greffe correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, et votre avocat peut en obtenir copie. C’est sur ce dossier, et non sur vos souvenirs de la garde à vue, que doit se construire la défense : procès-verbaux d’audition et de perquisition, scellés, expertises, antécédents. Tout ce qui n’y figure pas ne pourra pas être discuté utilement à l’audience.
II. Jusqu’à l’audience : dossier, présence et nullités
A. Préparer l’audience et mesurer les contraintes possibles
La période entre la convocation et l’audience se prépare en trois chantiers : le dossier, votre présence et, le cas échéant, les mesures qui encadrent votre liberté d’ici au jugement. Sur le dossier, l’essentiel a été dit : consultez-le tôt, avec votre avocat, et relevez ce qui manque autant que ce qu’il contient. Une pièce absente — audition d’un témoin cité dans les procès-verbaux, images de vidéosurveillance mentionnées mais non versées, expertise annoncée — peut justifier une demande d’acte complémentaire ou un renvoi.
Sur l’avocat, la citation elle-même rappelle vos droits : la citation informe le prévenu qu’il peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et qu’il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit (article 390 du code de procédure pénale). Si vos ressources sont modestes, déposez sans attendre une demande d’aide juridictionnelle : elle conditionne la prise en charge des frais de l’avocat commis d’office. La citation vous informe aussi que vous devez comparaître avec vos justificatifs de revenus et vos avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l’avocat qui vous représente (article 390 du code de procédure pénale). Rassemblez bulletins de salaire, attestations d’activité, charges de famille et justificatifs d’insertion : le dossier de personnalité pèse autant sur la peine que le dossier des faits.
Sur votre adresse, une vigilance s’impose si vous déménagez entre la convocation et l’audience. La chambre criminelle juge que, lorsque plusieurs adresses ont été déclarées, il suffit, pour que la citation soit réputée faite à personne, que les formalités de signification soient accomplies à l’une des adresses déclarées (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2023, n° 22-83.322). Informez donc votre avocat et, par son intermédiaire, le tribunal de tout changement d’adresse, faute de quoi une citation ultérieure — en cas de renvoi ou d’appel — pourra vous être valablement adressée à l’ancienne adresse et vous serez jugé sans le savoir.
Le procureur peut estimer que votre maintien libre jusqu’à l’audience doit être encadré. S’il veut vous soumettre à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou vous placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il vous traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier (article 394 du code de procédure pénale). Ce magistrat statue après vous avoir auditionné, vous avoir préalablement informé de votre droit de vous taire sur les faits reprochés, et votre avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s’il le demande. La mesure est prononcée dans les conditions prévues par les articles 138, 139, 142-5 et 142-6, et la décision vous est notifiée verbalement avec remise immédiate d’une copie du procès-verbal (article 394 du code de procédure pénale). À Paris, ce débat se tient devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, le jour même du déferrement : préparez avec votre avocat les garanties de représentation — domicile stable, activité professionnelle, attaches familiales — car elles conditionnent le choix entre le maintien libre simple, le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence.
Prenez ces obligations au sérieux. Si vous vous y soustrayez alors que vous êtes renvoyé devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il décerne un mandat d’arrêt ou d’amener à votre encontre, et ce magistrat est également compétent pour ordonner votre placement en détention provisoire (article 141-2 du code de procédure pénale). Le contrôle judiciaire avant jugement — pointage, interdictions de paraître ou de rencontrer certaines personnes, parfois bracelet électronique — n’est donc pas une contrainte symbolique : sa violation peut vous conduire en détention avant même l’audience.
Le jour de l’audience, votre présence est en principe obligatoire. Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins de fournir une excuse reconnue valable par la juridiction (article 410 du code de procédure pénale). Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier. Le même texte ajoute que si un avocat se présente pour assurer votre défense, il doit être entendu s’il en fait la demande (article 410 du code de procédure pénale). Si vous ne pouvez pas venir, deux voies existent : adresser au président, par lettre jointe au dossier, une demande pour être jugé en votre absence en étant représenté par votre avocat ou un avocat commis d’office — vous êtes alors jugé contradictoirement — et le tribunal peut néanmoins renvoyer l’affaire en ordonnant votre comparution personnelle (article 411 du code de procédure pénale) ; ou fournir une excuse que la juridiction reconnaît valable. Dans tous les cas, c’est devant le tribunal correctionnel que ces questions se règlent, avec un avocat qui connaît le dossier.
B. Contester la convocation et demander un renvoi
La convocation en justice peut être contestée, mais selon un rituel strict. Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, et lorsque la procédure ne lui est pas renvoyée par la juridiction d’instruction — ce qui est le cas d’une convocation en justice — il statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure (article 385 du code de procédure pénale). Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond (article 385 du code de procédure pénale). L’ordre de parole à l’audience est donc vital : votre avocat doit soulever les nullités — garde à vue irrégulière, déferrement non conforme, convocation incomplète — avant de plaider quoi que ce soit sur les faits, faute de quoi elles sont couvertes.
Toutes les irrégularités n’entraînent pas l’annulation. La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte à vos intérêts, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553, 2° (article 565 du code de procédure pénale). Il faut donc démontrer un grief : en quoi l’irrégularité vous a concrètement nui — convocation tardive qui vous a privé du temps de préparer votre défense, mention manquante qui vous a empêché de comprendre la poursuite, défaut d’information de l’avocat. Sans grief démontré, l’exception échoue, sauf le cas particulier des délais.
Sur les délais précisément, l’article 553 organise deux situations que votre avocat doit connaître par cœur. Si les délais de citation n’ont pas été observés et que vous ne vous présentez pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; si vous vous présentez, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur votre demande, ordonner le renvoi à une audience ultérieure, demande qui doit être présentée avant toute défense au fond (article 553 du code de procédure pénale). Convoqué à moins de dix jours sans y avoir renoncé en présence de votre avocat, vous tenez donc une arme à double détente : l’absence fait annuler la citation, la présence assortie d’une demande formelle fait renvoyer l’affaire.
L’enjeu de ces nullités est considérable, comme l’illustre un arrêt récent : après avoir prononcé la nullité d’une convocation en justice, une cour d’appel avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite en le relaxant, et la chambre criminelle a censuré cette relaxe au visa de l’article 388. Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière, et la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2025, n° 24-82.259). Autrement dit, une convocation annulée ne donne pas une relaxe : elle dessaisit le tribunal, et le parquet peut reprendre la poursuite par un acte régulier. Ne présentez donc une exception de nullité que si elle sert votre stratégie — gagner du temps pour consolider la défense, faire écarter une pièce décisive — et non dans l’espoir d’un acquittement automatique.
Reste la demande de renvoi pour préparer votre défense, distincte de la nullité. Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation, et la chambre criminelle contrôle leurs motifs. Dans une affaire où l’avocat, désigné tardivement, demandait le renvoi en faisant valoir que son client n’avait pas reçu la citation, la cour d’appel a refusé en relevant que la citation avait été délivrée trois mois avant l’audience, ce qui laissait le temps de préparer la défense, et la Cour de cassation a approuvé : le prévenu, régulièrement cité, n’a pas fait état de circonstances insurmontables l’ayant empêché de bénéficier du temps nécessaire à l’organisation de sa défense, notamment en faisant choix d’un avocat (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2023, n° 22-83.322). La leçon est claire : une demande de renvoi se gagne avec des pièces — désignation récente de l’avocat, dossier volumineux reçu tardivement, expertise en cours, témoin à citer — et non par une simple affirmation. Sollicitée sans pièces, la demande est rejetée, et ce refus motivé ne méconnaît sans méconnaître ni le droit à un avocat ni le droit à un procès équitable.
Dans le même sens, lorsqu’un prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense, le tribunal peut ordonner un supplément d’information et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure : la chambre criminelle l’a constaté dans une affaire de comparution immédiate où le prévenu, maintenu en détention, avait été renvoyé puis condamné au fond, ses appels contre la décision de renvoi étant devenus sans objet après le jugement (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2025, n° 24-82.839). Le renvoi obtenu ne fait donc pas disparaître la poursuite : l’affaire revient à une audience ultérieure, et c’est ce temps gagné qu’il faut mettre à profit — compléter le dossier de personnalité, solliciter des investigations, préparer les témoins.
En pratique, la défense utile devant une convocation en justice suit un ordre immuable. D’abord, vérifier la régularité formelle : délai de dix jours respecté, mentions de la convocation, information de l’avocat, copie du procès-verbal remise sur-le-champ. Ensuite, soulever les nullités avant toute défense au fond, grief à l’appui. Enfin, à défaut de nullité décisive, demander le renvoi de façon motivée et documentée, ou plaider le fond avec un dossier de personnalité complet. Chaque étape suppose que le dossier ait été consulté tôt et que l’avocat ait été saisi dès la réception de la convocation, pendant que le délai minimal de dix jours joue encore en votre faveur.
La convocation en justice reçue au sortir du déferrement n’est ni une formalité ni une condamnation annoncée : c’est l’acte qui saisit le tribunal et ouvre un délai de préparation garanti d’au moins dix jours. Vos droits devant le procureur — avocat avisé sans délai, dossier consultable sur-le-champ, droit de vous taire — conditionnent déjà le contenu du dossier. Vos diligences ensuite — consulter ce dossier à tout moment, réunir vos justificatifs de revenus, stabiliser votre adresse, respecter les obligations du contrôle judiciaire — déterminent l’issue de l’audience. Et si la procédure est irrégulière, les nullités se plaident avant tout débat au fond, grief démontré à l’appui, sans attendre du tribunal une relaxe que la nullité de la citation ne donne pas. Saisi tôt, un avocat prépare ces trois fronts ensemble : régularité, renvoi et fond.
Un avocat devant le tribunal correctionnel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.