Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de chasse mortel en battue : le chasseur perd-il son permis et ses armes ? Retrait, confiscation, FINIADA et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de chasse mortel en battue : le chasseur perd-il son permis et ses armes ? Retrait, confiscation, FINIADA et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dimanche 18 octobre 2026, un promeneur âgé de 65 ans est mort à Cassagnas, en Lozère, après avoir été atteint par le tir d’un chasseur lors d’une battue aux sangliers, selon les informations relayées par La Montagne, La Dépêche et actu.fr. D’après ces premiers éléments, le tireur aurait confondu le promeneur avec un animal. Le parquet a été avisé et une enquête a été ouverte pour établir les circonstances exactes du tir, la place de chacun dans la battue, les consignes données et le respect des règles de sécurité. À ce stade, le chasseur est présumé innocent et aucune condamnation n’est établie.

Au-delà de l’émotion, une question pratique se pose pour le tireur, pour sa famille et pour les proches de la victime : après un tir mortel en battue, le chasseur perd-il automatiquement son permis de chasser et ses armes, et que peut-il faire pour les garder ou les retrouver ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, l’homicide involontaire obéit à des conditions précises et l’arme du tir s’expose à la confiscation, tandis que le condamné s’expose à l’interdiction de détenir une arme et à l’inscription au fichier national des interdits d’armes. De l’autre, le permis de chasser répond à ses propres règles de validation, de suspension et de retrait, et la loi ouvre des voies de relèvement, d’exclusion du bulletin numéro 2 et de recours, à condition d’agir vite et avec les bonnes pièces.

Cet article détaille, textes et décisions en main, ce que la justice pénale peut prononcer contre le chasseur après un accident mortel, ce que deviennent le fusil, les munitions et les autres armes détenues, comment fonctionne le fichier d’interdiction, et comment défendre le permis de chasser, l’assurance des victimes et le casier judiciaire. Les développements valent pour toute battue en France et intègrent les particularités utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Après un tir mortel en battue, quelle sanction pénale et quel sort pour l’arme du chasseur

A. Quand un tir qui tue un promeneur devient-il un homicide involontaire puni de prison

Le tir mortel de Cassagnas sera examiné sous l’angle de l’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal dispose que « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » quand elle résulte d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Le texte est consultable ici : article 221-6 du code pénal sur Légifrance. La même disposition ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Concrètement, tirer sans avoir identifié la cible, tirer en direction d’une zone où se trouvent des promeneurs, méconnaître les consignes du directeur de battue ou les règles de sécurité propres à la chasse caractérisent la maladresse, l’imprudence ou le manquement visé par le texte, tandis que la transgression délibérée d’une consigne de sécurité précise fait basculer vers le second alinéa et ses cinq ans encourus.

L’homicide involontaire suppose le cadre général de l’article 121-3 du code pénal, qui commence ainsi : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le texte est disponible ici : article 121-3 du code pénal sur Légifrance. L’article 121-3 organise ensuite la faute d’imprudence et la mise en danger délibérée, avec des distinctions selon que l’auteur a causé directement le dommage ou qu’il a créé la situation qui a permis sa réalisation, et selon qu’il a violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Pour le chasseur, cette architecture compte : le tireur direct répond de son tir, tandis que l’organisateur ou le directeur de battue qui aurait créé les conditions de l’accident par des consignes insuffisantes, un placement dangereux des postes ou une absence de signalisation peut voir sa propre faute examinée, chacun pour sa part, sans automaticité.

Dès la découverte du corps, la procédure pénale obéit à l’article 74 du code de procédure pénale, qui prévoit : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé » informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sur les lieux et procède aux premières constatations. Le texte figure ici : article 74 du code de procédure pénale sur Légifrance. À Cassagnas, ce cadre explique l’ouverture rapide d’une enquête, la mise sous scellés de l’arme, les auditions des participants à la battue, les constatations balistiques, l’autopsie et la recherche des témoins. Les proches du promeneur décédé peuvent se constituer partie civile, demander des expertises et solliciter la communication des pièces selon l’avancement de la procédure, afin que la cause exacte du décès et chaque manquement soient établis avant tout jugement sur la culpabilité.

Lorsque le tir blesse sans tuer, la qualification change mais la logique reste la même. L’article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, avec des peines graduées selon la durée de l’incapacité et la violation délibérée d’une obligation particulière. Le texte est ici : article 222-19 du code pénal sur Légifrance. En pratique, les enquêteurs font établir un certificat médical initial, fixent la durée d’incapacité totale de travail et vérifient si une obligation particulière de sécurité a été méconnue de façon délibérée. Pour les familles, la leçon est identique dans les deux cas : conserver les certificats, les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts de travail, les photographies de la zone et les noms des témoins, car ces pièces commandent à la fois la qualification pénale et l’indemnisation.

La responsabilité civile suit sa propre voie devant le tribunal judiciaire, comme l’illustre le jugement collégial du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 24 juin 2026, dossier numéro 23/01363, rendu après une partie de chasse organisée le 1er octobre 2018 par une association de chasseurs, avec assureur et caisse appelés en la cause. Cette décision montre que l’accident de chasse se traite aussi sur le terrain de l’assurance de responsabilité civile du chasseur et de l’organisateur, avec expertise, discussion des fautes et chiffrage des préjudices, indépendamment du procès pénal. Pour les proches d’un promeneur tué, cela signifie qu’il faut agir sur les deux tableaux : suivre l’enquête pénale pour la vérité sur les fautes, et engager le volet civil et assurantiel pour l’indemnisation, sans attendre la fin du procès pénal pour réunir les preuves.

B. Confiscation du fusil, interdiction de détenir une arme et inscription au fichier des interdits

L’arme du tir mortel ne revient pas automatiquement au chasseur à la fin des constatations. L’article 131-21 du code pénal prévoit la peine complémentaire de confiscation, et la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2024, numéro 23-84.530, rappelle : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » Le texte de l’article est consultable ici : article 131-21 du code pénal sur Légifrance. Le même arrêt précise : « La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. » Autrement dit, le fusil qui a servi au tir mortel, en tant qu’instrument de l’infraction, peut être confisqué, et la confiscation devient obligatoire quand l’arme elle-même relève d’une détention illicite ou d’une qualification d’objet dangereux, même si l’arme appartient à un tiers.

Pour les atteintes à la personne, l’article 222-44 du code pénal organise les peines complémentaires et prévoit notamment « La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition », ainsi que « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ». Le texte de l’article figure ici : article 222-44 du code pénal sur Légifrance. La portée est large : la confiscation peut frapper non seulement le fusil du tir, mais aussi une ou plusieurs autres armes dont le condamné a la libre disposition, y compris des armes qui n’ont pas servi à l’accident. Le chasseur qui détient plusieurs fusils, une carabine et des munitions doit donc comprendre que l’ensemble du râtelier est exposé, et non le seul canon du tir mortel.

La même décision encadre le pouvoir du juge. En matière correctionnelle, une confiscation non obligatoire doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 6 novembre 2024, numéro 23-84.530, qui a censuré une cour d’appel pour défaut de motivation sur ce point. Cette exigence ouvre un espace réel de défense : ancienneté de la pratique, formation à la sécurité, validation annuelle du permis, absence d’antécédents, comportement après l’accident, secours portés, coopération avec l’enquête, situation familiale et professionnelle. À l’inverse, un tir sans identification, des antécédents d’imprudence, une consommation d’alcool ou de stupéfiants, ou une attitude de déni pèsent lourdement. La défense doit donc documenter la personnalité et le parcours, et expliquer concrètement les garanties de non-répétition, plutôt que de se limiter à contester la faute.

La confiscation se distingue de l’interdiction de détenir ou de porter une arme, qui est temporaire et se cumule souvent avec elle. Dans l’arrêt du 6 novembre 2024, numéro 23-84.530, la cour d’appel d’Amiens avait condamné l’auteur à sept mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation. Dans l’arrêt du 13 mai 2026, numéro 25-80.978, la cour d’appel de Poitiers avait confirmé, pour des violences, une confiscation portant sur une arme à feu d’épaule semi-automatique de calibre 22 de marque Jager, un silencieux, une lunette longue portée, un chargeur et six munitions de calibre 22. Ces exemples montrent la méthode des juges : l’interdiction prive temporairement du droit de détenir, tandis que la confiscation transfère définitivement la propriété à l’État et s’exécute par destruction ou affectation. Le chasseur condamné à ces deux peines perd donc ses armes confisquées et ne peut pas en acquérir d’autres pendant la durée de l’interdiction.

L’interdiction produit ensuite des effets administratifs durables par le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. L’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure dispose : « Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 » et les condamnés relevant de l’article L. 312-3. Le texte est ici : article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance. L’article L. 312-3 du même code commence ainsi : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes » puis énumère notamment le meurtre, l’assassinat et des atteintes graves. Le texte figure ici : article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance. Autrement dit, une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 pour une infraction grave emporte l’interdiction d’acquérir et de détenir des armes des catégories A, B et C, avec inscription au fichier, contrôle lors de toute demande d’autorisation ou de déclaration, et refus opposé par l’administration.

Le préfet dispose en outre d’une police propre des armes. L’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure organise la procédure de dessaisissement et prévoit l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes pour les personnes qui en ont fait l’objet, avec une levée possible par le représentant de l’État dans le département s’il apparaît que l’acquisition ou la détention ne présente plus de danger. Le texte est ici : article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance. Après un accident mortel, le chasseur peut donc être dessaisi à titre conservatoire, avant même le jugement, puis interdit durablement après une condamnation. Toute détention malgré l’interdiction expose à des poursuites propres, car l’article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’acquisition, la cession ou la détention d’armes de catégorie C sans la déclaration requise, avec des peines portées à sept ans et 100 000 euros dans les cas aggravés qu’il énumère. Le texte est ici : article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance. La prudence commande donc de remettre les armes quand l’autorité l’ordonne, de conserver les récépissés de dessaisissement et de ne procéder à aucune acquisition avant la levée régulière de l’interdiction.

II. Garder son permis de chasser, être indemnisé et protéger son casier après un accident mortel

A. Permis de chasser validé, suspendu ou retiré : ce que le chasseur peut contester et prouver

Le permis de chasser n’est pas un droit acquis une fois pour toutes. L’article L. 423-15 du code de l’environnement énumère ceux qui ne peuvent pas obtenir la validation annuelle, et commence ainsi : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur » puis vise notamment ceux qui sont privés du droit de port d’armes par une condamnation et ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées pour certaines infractions de chasse. Le texte est ici : article L. 423-15 du code de l’environnement sur Légifrance. Après un tir mortel, deux mécanismes menacent la validation : la privation judiciaire du droit de port d’armes prononcée comme peine complémentaire, et l’inexécution des condamnations, qui bloque toute nouvelle validation tant que les peines ne sont pas exécutées. Le chasseur qui veut continuer à chasser doit donc exécuter ses condamnations, payer les amendes et dommages-intérêts mis à sa charge, et vérifier que son bulletin et son dossier ne portent plus d’obstacle.

La presse cynégétique documente en outre la suspension à titre conservatoire, avec un premier cas commenté après une réforme récente, où le permis est suspendu provisoirement avant le jugement pour prévenir un nouveau risque. La page So Chasse consacrée aux cas de perte du permis de chasse en France distingue le retrait qui fait tomber le couperet, la suspension immédiate mais provisoire et la question de savoir s’il faut repasser le permis, avec une rubrique sur les causes les plus fréquentes et des exemples concrets ; la page Chasse Passion consacrée au premier cas de suspension du permis à titre conservatoire décrit une suspension provisoire avant jugement. En cas d’accident mortel en battue, ces règles générales se combinent : peine pénale, confiscation, interdiction d’armes, fichier national et validation du permis, avec les recours propres à chaque étage. La troisième source, Droit-Finances sur le forum du retrait du permis, n’a pas été retenue comme référence car un forum ne dit pas le droit applicable.

Sur le plan pratique, le chasseur mis en cause après Cassagnas doit adopter une méthode en cinq points. D’abord, ne pas chasser tant qu’une suspension conservatoire ou une interdiction est en vigueur, et conserver toute notification préfectorale ou judiciaire. Ensuite, faire inventorier les armes dessaisies et les scellés, avec numéros, récépissés et lieu de dépôt, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur le périmètre de la confiscation. Puis, réunir les preuves de garanties : validation du permis pour l’année en cours, attestation d’assurance, formations à la sécurité, attestations de participants sur les consignes reçues, états de service associatifs. Ensuite, préparer l’audience sur la personnalité et la proportionnalité de la confiscation et de l’interdiction, en s’appuyant sur l’exigence de motivation rappelée par la Cour de cassation le 6 novembre 2024. Enfin, anticiper le casier : demander l’exclusion de la mention au bulletin numéro 2 et, à défaut, préparer le relèvement, car le bulletin conditionne l’interdiction d’armes prévue à l’article L. 312-3 et l’inscription au fichier national. Pour les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur l’avenir d’une condamnation inscrite au casier, la page consacrée à la demande d’effacer son casier judiciaire B2 détaille la démarche applicable devant les juridictions parisiennes.

L’assurance conditionne l’indemnisation des proches du promeneur et protège aussi le chasseur contre l’insolvabilité. L’article L. 423-16 du code de l’environnement dispose : « Le chasseur doit avoir souscrit auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit » pour les accidents corporels occasionnés par l’exercice de la chasse. Le texte est ici : article L. 423-16 du code de l’environnement sur Légifrance. La formule « sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes » signifie que l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser les ayants droit en invoquant une faute de l’assuré, comme un défaut de paiement ou une déclaration inexacte, même s’il peut ensuite se retourner contre lui. Les proches doivent donc déclarer le sinistre à l’assureur du chasseur et à celui de l’association organisatrice, transmettre l’acte de décès, les pièces d’état civil, les justificatifs de préjudices économiques et d’affection, et solliciter une provision sans attendre la clôture de l’enquête pénale.

Trois analyses du site complètent utilement ce point sur les peines, les consignes et l’indemnisation : accident de chasse en Lozère et homicide involontaire, directeur de battue, consignes et assurance et blessé par un tir de chasse et indemnisation.

B. À Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, préfet, victimes et casier judiciaire

Un accident survenu en Lozère ne se juge pas à Paris, mais les lecteurs parisiens sont concernés à trois titres : parce qu’ils chassent en Île-de-France ou en province avec une validation nationale, parce que leurs armes sont détenues à Paris et suivies par la préfecture de police, et parce que les recours sur le casier et le fichier relèvent de règles nationales appliquées par les juridictions franciliennes pour les faits commis dans leur ressort. La compétence pénale suit le lieu des faits pour l’enquête et le jugement, tandis que les mesures administratives sur les armes suivent le lieu de détention. Un chasseur domicilié à Paris, dont le fusil est conservé à son domicile parisien et qui tire mortellement en battue en province, verra l’enquête pénale conduite par le parquet du lieu de l’accident, et les mesures de dessaisissement exécutées avec le concours des services de son domicile, avec inscription au fichier national consulté par toutes les préfectures.

À Paris, la vigilance porte d’abord sur la détention. Les armes de chasse des catégories concernées doivent être déclarées ou autorisées selon leur catégorie, conservées dans des conditions sécurisées, et présentées lors des contrôles. Après un accident mortel, toute interdiction prononcée s’applique immédiatement sur l’ensemble du territoire, y compris à Paris, et la préfecture de police peut procéder au dessaisissement des armes détenues dans la capitale. Le chasseur parisien doit remettre l’ensemble des armes visées, conserver le procès-verbal de remise, déclarer tout changement de domicile et ne pas confier ses armes à un tiers pour contourner l’interdiction, car la mise à disposition à une personne interdite expose aussi le dépositaire. La levée de l’interdiction prévue à l’article L. 312-13 suppose de démontrer que la détention ne présente plus de danger, avec pièces médicales, attestations et garanties de stockage, et elle relève du représentant de l’État, pas d’un simple courrier à la fédération.

Le casier judiciaire mérite une attention particulière car il commande l’interdiction d’armes de l’article L. 312-3. L’article 775-1 du code de procédure pénale prévoit : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation » Le texte est ici : article 775-1 du code de procédure pénale sur Légifrance. La demande d’exclusion doit être formée dès l’audience, avec des arguments sur la personnalité, l’insertion professionnelle, la nécessité du permis pour l’activité et l’absence de dangerosité, car une mention au bulletin numéro 2 pour une infraction grave déclenche l’interdiction d’armes et l’inscription au fichier. Pour un chasseur parisien salarié, artisan ou agent dont l’emploi suppose un casier vierge, l’exclusion du bulletin numéro 2 conditionne aussi l’avenir professionnel.

Quand la mention figure déjà au bulletin, le relèvement reste ouvert. L’article 702-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée » selon les règles qu’il organise. Le texte est ici : article 702-1 du code de procédure pénale sur Légifrance. Le condamné peut ainsi solliciter le relèvement de l’interdiction de détenir une arme, en justifiant de son reclassement, du temps écoulé, de l’indemnisation des victimes et des garanties adoptées, comme le stockage sécurisé, la formation complémentaire et l’engagement à ne plus chasser en battue sans encadrement. La juridiction apprécie la personnalité actuelle, pas seulement la faute passée, ce qui donne un poids décisif aux efforts accomplis depuis les faits.

Pour les proches du promeneur, le volet parisien concerne l’organisation pratique quand la famille vit en Île-de-France alors que les faits se sont produits en province. La constitution de partie civile peut être adressée au tribunal du lieu des faits, les expertises médicales et psychiatriques peuvent être diligentées près du domicile francilien, et l’assureur du chasseur doit une garantie illimitée sans déchéance opposable, comme le prévoit l’article L. 423-16 cité plus haut. Les ayants droit réunissent l’acte de décès, le livret de famille, les justificatifs de revenus du défunt, les factures d’obsèques, les attestations de proches sur le préjudice d’affection et, le cas échéant, les pièces sur la dépendance économique. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 24 juin 2026, numéro 23/01363, illustre cette méthode civile : mise en cause de l’association organisatrice et de son assureur, discussion des responsabilités respectives du tireur et de l’organisateur, et chiffrage poste par poste. Transposée à Cassagnas, cette grille invite à examiner ensemble la faute du tireur qui aurait tiré sans identifier et celle de l’organisation de la battue, sans préjuger des responsabilités que seule l’enquête établira.

Conclusion

Le tir mortel de Cassagnas rappelle une règle simple : en battue, on ne tire qu’après identification certaine, et chaque manquement à cette prudence élémentaire expose à une condamnation pour homicide involontaire, à la confiscation de l’arme et à l’interdiction d’en détenir. L’article 221-6 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la mort causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, et porte ces peines à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation délibérée d’une obligation particulière. La confiscation et l’interdiction, précisées par les articles 131-21 et 222-44 et par les arrêts de la chambre criminelle des 6 novembre 2024 et 13 mai 2026, peuvent priver durablement le chasseur de l’ensemble de ses armes, avec inscription au fichier national et blocage de toute acquisition. Le permis de chasser suit : sans validation possible quand le droit de port d’armes est retiré, avec suspension conservatoire avant jugement et contrôle préfectoral après.

Pour le chasseur mis en cause, la défense utile combine l’exécution des condamnations, la documentation de la personnalité et des garanties, la contestation ciblée du périmètre de la confiscation et de la durée de l’interdiction, et les demandes d’exclusion du bulletin numéro 2 puis de relèvement, fondées sur les articles 775-1 et 702-1. Pour les proches du promeneur, l’action utile combine le suivi de l’enquête ouverte sur le fondement de l’article 74, la constitution de partie civile, la déclaration aux assureurs tenus à une garantie illimitée sans déchéance opposable en vertu de l’article L. 423-16, et la mise en cause de l’ensemble des responsables possibles, tireur et organisateur. À Paris comme en province, ces démarches exigent des pièces précises, des écrits mesurés et le respect de la présomption d’innocence tant que la justice ne s’est pas prononcée.

📄 Circulaire officielle