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Amine Kessaci : le procès de l’assassinat de son frère à Aix-en-Provence, peines encourues et droits de la partie civile

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Maître Hassan KOHEN
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Amine Kessaci : le procès de l’assassinat de son frère à Aix-en-Provence, peines encourues et droits de la partie civile

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Depuis ce lundi 19 octobre 2026, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, siégeant à Aix-en-Provence, juge cinq hommes accusés d’un triple assassinat commis en décembre 2020 sur fond de narcotrafic marseillais. Parmi les trois victimes figure Brahim Chabane, le grand frère d’Amine Kessaci, devenu adjoint au maire de Marseille et figure de la lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est ce lien entre une famille endeuillée et un procès criminel sous très haute sécurité qui explique l’explosion des recherches des internautes sur le nom d’Amine Kessaci et sur le procès de son frère. Selon 20 Minutes du 18 octobre 2026, les débats doivent durer jusqu’au 6 novembre, avec un dispositif de sécurité hors norme. Selon franceinfo du 19 octobre 2026, Amine Kessaci et sa mère se sont constitués partie civile. Cet article explique, sans raconter l’enquête à la place des juges et sans préjuger de la culpabilité de qui que ce soit, ce que la loi punit sous les qualifications d’assassinat et d’association de malfaiteurs, quelles peines sont encourues et quels droits la partie civile peut exercer. Car une règle domine tout procès criminel : chaque accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et une mise en accusation n’est jamais une condamnation.

I. Amine Kessaci frère : quel triple assassinat la cour d’assises d’Aix-en-Provence juge-t-elle ?

A. Amine Kessaci Marseille : les faits du 29 décembre 2020 tels que la presse nationale les rapporte

Dans la nuit du 29 décembre 2020, à 4h45, le corps de Brahim Chabane est découvert carbonisé sur le siège passager avant d’une Audi S3 incendiée, dans un tunnel de l’autoroute du littoral au-dessus de Marseille. Dans le coffre du véhicule se trouve le cadavre d’un de ses amis, Réda Khaldi. Tous deux ont 22 ans. C’est le récit qu’en donne franceinfo le 19 octobre 2026, qui a pu consulter l’ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction. D’après les examens médico-légaux cités par le même média, les deux jeunes hommes ont été exécutés avant que leurs corps ne soient chargés dans la voiture. Une troisième victime, Nassim Loubani, âgé de 24 ans, aurait encore été vivante au moment de son transport vers un box sous-loué dans une résidence marseillaise, selon 20 Minutes du 18 octobre 2026, qui décrit un mode opératoire glaçant : son corps aurait été découpé au moyen d’un outil électrique avant d’être incendié.

Les trois victimes sont identifiées après quelques heures d’investigations. Brahim Chabane est le grand frère, en réalité le demi-frère, d’Amine Kessaci, qui se constituera partie civile au procès. Plongé dans le narcotrafic, Brahim Chabane avait déjà réchappé à deux tentatives de meurtre, rapporte 20 Minutes. Avec Réda Khaldi, surnommé « Le R », il évoluait dans le milieu du narcotrafic marseillais et revendiquait, selon les témoignages de proches relayés par la presse, la gestion de plusieurs réseaux. Lui-même surnommé « Bleh », il était dans le viseur de la police judiciaire au moment des faits, comme le souligne le juge d’instruction dans son ordonnance de mise en accusation consultée par franceinfo : les déplacements des véhicules des victimes étaient observés en temps réel, ce qui a permis aux enquêteurs d’avancer.

Cinq accusés comparaissent dans le box. Selon 20 Minutes, il s’agit de Nadjim Ahamada Mbae, surnommé « Rocky », d’Ahmed Zakaria Bensaci, dit « Zak », de Malik Kariba, alias « Bagdad » ou « Le Boucher », et d’Amine Oualane, présenté comme un cadre de l’organisation criminelle dite DZ Mafia. Les enquêteurs s’appuient notamment sur une Mercedes repérée par les caméras de vidéosurveillance le jour des faits, retrouvée abandonnée le lendemain, à bord de laquelle ont été relevées des traces ADN et papillaires attribuées à plusieurs accusés comme aux victimes. S’y ajoute, selon franceinfo, un commanditaire présumé surnommé « Rantanplan », décrit par le juge d’instruction comme un baron du narcobanditisme marseillais qui aurait organisé ce triple assassinat depuis l’étranger, et plus particulièrement depuis Dubaï, parce que les victimes perturbaient le fonctionnement de ses réseaux. L’homme visé par cette thèse, Karim Harrat, rejette les accusations, selon l’un de ses avocats, Me Hugues Vigier, contacté par franceinfo. Il sera jugé notamment pour participation à une association de malfaiteurs et pour assassinat, toujours selon franceinfo.

Le procès s’annonce sous très haute surveillance. BFM du 19 octobre 2026 évoque un dispositif de sécurité hors norme, avec un chef présumé de la DZ Mafia dans le box. Franceinfo décrit des hélicoptères, des blindés, des tireurs d’élite et une unité d’élite déployés autour du palais de justice. Amine Kessaci, qui doit s’exprimer au cours des trois semaines d’audience, tout comme sa mère Ouassila Benhamdi, voit la date de sa déposition gardée secrète au moins jusqu’à l’ouverture des débats, pour des raisons de sécurité. Avant l’ouverture de l’audience, la famille de Brahim Chabane a réaffirmé sa confiance en la justice par la voix de son avocat, Me Pierre-Olivier Sur, qui a déclaré à franceinfo : « Nous avons confiance en la justice ». Amine Kessaci lui-même a assuré, dans une interview accordée au Parisien le 14 octobre 2026, qu’il assisterait à tout le procès.

Le clan familial a déjà payé un lourd tribut. En novembre 2025, Mehdi Kessaci, le petit frère d’Amine, âgé de 20 ans et totalement étranger au narcotrafic selon 20 Minutes, a été assassiné en plein centre-ville de Marseille. Dans cette enquête distincte, toujours en cours, onze personnes ont été mises en examen. Quant à Amine Kessaci, après la mort de son grand frère, il s’est engagé dans la lutte contre le narcotrafic, a publié un essai intitulé Marseille, essuie tes larmes, a rejoint Les Écologistes, puis a été élu adjoint au maire de Marseille. C’est ce parcours qui fait de lui une personnalité publique, et qui conduit des milliers d’internautes à taper son nom pour comprendre le procès qui s’ouvre.

Rien de ce qui précède ne permet de tenir quiconque pour coupable. L’article 9-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » (article 9-1 du code civil, en vigueur). L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » (article préliminaire du code de procédure pénale, en vigueur). Les cinq hommes jugés à Aix sont donc des accusés, présumés innocents, et les thèses de l’accusation, y compris celle du commanditaire présumé agissant depuis l’étranger, devront être débattues contradictoirement avant que la cour ne statue. De la même façon, une mise en examen, comme celles prononcées dans l’enquête sur l’assassinat de Mehdi Kessaci, n’est pas une condamnation : elle marque l’existence d’indices graves ou concordants justifiant que l’instruction se poursuive à l’égard d’une personne, sans préjuger de sa culpabilité.

B. Pourquoi un procès d’assises : crimes, mise en accusation et appel

Si ce dossier est jugé par une cour d’assises et non par un tribunal correctionnel, c’est d’abord une question de gravité des faits poursuivis. En droit français, les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, passibles de la réclusion criminelle, relèvent de la cour d’assises, tandis que les délits relèvent du tribunal correctionnel. L’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, appartient à la première catégorie. L’article 231 du code de procédure pénale dispose que « la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation » et qu’« elle ne peut connaître d’aucune autre accusation » (article 231 du code de procédure pénale, en vigueur). Autrement dit, la cour ne peut juger que les personnes et les faits visés par la décision qui les lui renvoie, prise à l’issue de l’instruction : c’est l’ordonnance de mise en accusation, dont franceinfo indique avoir consulté le contenu dans ce dossier, qui fixe le cadre des débats.

Le procès d’Aix présente une particularité relevée par franceinfo : la cour d’assises des Bouches-du-Rhône y siège spécialement composée, donc sans jury populaire, et statue avec des magistrats professionnels. Cette formation collégiale de juges professionnels pour les crimes les plus graves liés à la criminalité organisée ne change rien aux droits de la défense ni aux droits de la partie civile, mais elle explique l’architecture des débats : interrogatoires, auditions de témoins et d’experts, plaidoiries des parties civiles, réquisitions du ministère public, plaidoiries de la défense, puis délibéré. Les audiences doivent s’étaler sur trois semaines, jusqu’au 6 novembre selon 20 Minutes, ce qui laisse le temps d’examiner des faits d’une complexité exceptionnelle, depuis la scène de crime jusqu’aux thèses sur le commanditaire présumé.

La qualification retenue au renvoi n’est jamais figée avant le procès. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet que « les chambres de l’instruction peuvent, en application de l’article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu’elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791). Dans cette affaire, la Cour a rejeté le pourvoi qui contestait le renvoi d’une personne mise en examen devant la cour d’assises du chef de tentative d’assassinat, alors que la circonstance aggravante de préméditation n’avait jamais été notifiée pendant l’information : « Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l’instruction s’appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l’information, la chambre de l’instruction n’avait l’obligation ni d’ordonner un complément d’information ni de provoquer de nouvelles explications des parties. » Pour le lecteur, l’enseignement est simple : c’est la réalité des faits débattus, et non l’étiquette initiale du dossier, qui commande la qualification criminelle, et la préméditation peut être retenue au renvoi dès lors que les éléments qui la caractérisent ont été discutés pendant l’instruction.

Enfin, un arrêt de cour d’assises n’est pas le point final automatique d’une affaire criminelle. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. » (article 380-1 du code de procédure pénale, en vigueur). Le procès qui s’ouvre à Aix est donc un procès de premier ressort : en cas de condamnation, les accusés comme le ministère public disposeraient de la voie de l’appel, qui emporterait un réexamen complet de l’affaire devant une autre cour d’assises. Cette perspective ne doit jamais faire oublier que, pendant tout le procès, la présomption d’innocence demeure entière.

II. Assassinat, association de malfaiteurs et partie civile : peines encourues et droits des familles

A. Meurtre, assassinat, association de malfaiteurs : ce que punissent les articles 221-1, 221-3, 221-4 et 450-1 du code pénal

Comprendre un procès d’assises suppose de distinguer les qualifications qui pèsent sur les accusés, car chacune emporte une peine différente. La première qualification à examiner est le meurtre. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » (article 221-1 du code pénal, en vigueur). Toute mort volontairement donnée tombe donc sous cette incrimination, avec une peine de trente années de réclusion criminelle.

L’assassinat n’est pas un meurtre ordinaire : c’est un meurtre aggravé par la préméditation ou le guet-apens. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » (article 221-3 du code pénal, en vigueur). La préméditation, c’est le dessein formé avant l’action de tuer une personne déterminée ; le guet-apens, c’est le fait d’attendre une personne dans un lieu pour la tuer. Lorsque l’accusation soutient, comme dans le dossier d’Aix selon la presse, que les victimes ont été attirées, exécutées puis que leurs corps ont été transportés et incendiés, c’est précisément l’existence d’un plan mûri à l’avance que les débats devront établir ou écarter, sans que le caractère spectaculaire du mode opératoire suffise à lui seul à caractériser la préméditation : celle-ci se prouve par des éléments matériels, préparatifs, repérages, armes procurées, rôles distribués, et non par l’horreur du résultat.

La peine de l’assassinat est la plus lourde du droit français : la réclusion criminelle à perpétuité. Le même article 221-3 précise que les règles de la période de sûreté s’appliquent. L’article 132-23 du code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la période de sûreté est de dix-huit ans, et que la cour d’assises peut, par décision spéciale, la porter jusqu’à vingt-deux ans (article 132-23 du code pénal, en vigueur). Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier des aménagements que sont la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Pour les familles, cette mécanique compte : elle signifie qu’une condamnation à perpétuité ne se traduit pas par une sortie rapide, et que la cour peut individualiser la sanction en motivant spécialement la durée de sûreté.

Le code pénal aggrave aussi le meurtre, jusqu’à la perpétuité, dans une série d’hypothèses énumérées à l’article 221-4 : victime mineure de quinze ans, ascendant, personne vulnérable, magistrat ou policier en fonctions, enseignant, témoin ou partie civile visé pour l’empêcher de dénoncer ou de déposer, ou encore meurtre commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée (article 221-4 du code pénal, en vigueur). Ces circonstances ne sont rappelées ici qu’à titre général, pour que le lecteur mesure l’échelle des peines : c’est à la cour d’assises, et à elle seule, de dire lesquelles sont caractérisées dans le dossier d’Aix, au vu des preuves débattues.

À côté de l’assassinat, l’association de malfaiteurs permet de poursuivre l’organisation collective du crime. L’article 450-1 du code pénal dispose : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » (article 450-1 du code pénal, en vigueur). Lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, comme l’assassinat, la participation à l’association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. Les paliers suivants sont de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les infractions préparées sont des crimes autres ou des délits punis de dix ans, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les délits punis d’au moins cinq ans. L’exigence de faits matériels est essentielle : une simple fréquentation ou une rumeur d’appartenance à un réseau ne suffit pas, il faut des actes caractérisés, repérages, mises à disposition de véhicules ou de lieux, communications, qui démontrent la préparation.

Dans les dossiers mêlant stupéfiants et criminalité organisée, l’association de malfaiteurs peut se cumuler avec les infractions à la législation sur les stupéfiants, pour les mêmes faits. La chambre criminelle juge que « il résulte des articles 222-36, 222-37 et 450-1 du code pénal définissant les infractions à la législation sur les stupéfiants poursuivies et l’association de malfaiteurs que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803, cassation). Elle censure les décisions qui relaxent du chef d’association de malfaiteurs au seul motif que les infractions de stupéfiants seraient déjà retenues, dès lors qu’aucune des deux infractions n’est l’élément constitutif ou la circonstance aggravante de l’autre. Concrètement, un même accusé peut donc être déclaré coupable à la fois du trafic et de la participation au groupement qui l’a préparé, avec des peines qui se combinent dans les limites du concours d’infractions. Cette jurisprudence éclaire la structure des poursuites dans les grands procès du narcobanditisme, où l’accusation articule l’infraction de fond, l’assassinat, et l’infraction d’organisation, l’association de malfaiteurs, sans que l’une absorbe l’autre.

B. Frère d’une victime d’assassinat : se constituer partie civile et demander réparation devant la cour d’assises

Amine Kessaci et sa mère se sont constitués partie civile : l’information, donnée par franceinfo le 19 octobre 2026, mérite qu’on s’y arrête, car la partie civile est l’arme procédurale des familles dans un procès criminel. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale, en vigueur). Le frère d’une personne assassinée, comme sa mère, a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : la perte brutale d’un proche. Il peut donc demander à la juridiction criminelle, en même temps qu’elle statue sur la culpabilité, de statuer sur la réparation de son préjudice moral, sans avoir à engager un procès séparé devant le juge civil.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté particulière dans une affaire où c’était précisément le frère d’une victime qui agissait. Elle juge : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » Et elle casse l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par un homme en qualité d’ayant droit de son frère, au motif que ce dernier n’avait pas manifesté avant son décès son intention d’exercer l’action civile : « En prononçant ainsi, alors que le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, cassation, visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale). Pour les familles, le message est clair : le droit à réparation naît avec le dommage, il se transmet, et aucun formalisme inventé par les juges du fond ne peut en priver les proches. Amine Kessaci, en se constituant partie civile pour l’assassinat de son frère Brahim, exerce exactement le droit que la chambre criminelle protège.

Concrètement, que peut attendre une partie civile devant la cour d’assises ? D’abord, une place dans le procès : elle est représentée par son avocat, Me Pierre-Olivier Sur pour la famille Chabane, elle peut faire poser des questions, solliciter des actes, plaider après les réquisitions du ministère public. Ensuite, une décision sur les intérêts civils : si la cour déclare les accusés coupables, elle statue sur les demandes indemnitaires, préjudice moral des proches, frais d’obsèques, et, le cas échéant, préjudices économiques. Si la cour acquitte, la partie civile ne repart pas nécessairement les mains vides sur le principe, mais l’indemnisation par les accusés suppose en pratique une déclaration de culpabilité. Les lecteurs qui suivent d’autres procès criminels, comme celui du double meurtre jugé à Ivry-sur-Seine, où les droits des familles et les peines encourues pour assassinat sont également en jeu, retrouveront la même architecture : une cour d’assises qui juge les faits, et des parties civiles qui font valoir la réparation.

Pour le lecteur qui se reconnaît dans la situation des proches, quelques repères généraux s’imposent, sans que cela vaille conseil pour un dossier particulier. La constitution de partie civile suppose un dommage personnel et direct, ce qui est le cas des parents au premier degré et des frères et sœurs d’une victime d’homicide. Elle permet de suivre l’instruction, d’être avisé des actes importants et d’accéder au dossier par l’intermédiaire d’un avocat. Elle n’exige pas de prouver la culpabilité : c’est le ministère public qui porte l’accusation, la partie civile joint sa demande de réparation à l’action publique. Enfin, lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou décédé, d’autres mécanismes de solidarité nationale peuvent prendre le relais, mais tel n’est pas l’objet de ce procès, où des accusés identifiés comparaissent et où la justice est saisie. L’essentiel tient en une phrase : dans un procès d’assises, la famille n’est pas spectatrice, elle est partie, avec des droits propres que la Cour de cassation fait respecter.

Conclusion

Le procès qui s’est ouvert le 19 octobre 2026 devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, et qui doit se poursuivre jusqu’au 6 novembre selon 20 Minutes, dira si les cinq accusés sont coupables du triple assassinat du 29 décembre 2020 et, le cas échéant, quelles peines leur sont infligées, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité qu’encourt l’assassinat. Il dira aussi ce que la justice accorde à la partie civile, Amine Kessaci et sa mère, pour la perte de Brahim Chabane. Jusqu’au verdict, et même après en cas d’appel, une règle s’impose à tous, médias, public et commentateurs : les accusés sont présumés innocents, les thèses de l’accusation, y compris celle d’un crime commandité depuis l’étranger, restent des hypothèses à débattre, et seule la cour, au terme de débats contradictoires, tranchera. C’est le sens de la confiance en la justice réaffirmée par la famille : laisser les juges juger, sur des preuves discutées en audience, dans le respect des droits de chacun.

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