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Semaine de 4 jours en phase de test : ce que l’accord d’expérimentation change pour votre contrat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Semaine de 4 jours en phase de test : ce que l’accord d’expérimentation change pour votre contrat

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Votre entreprise teste la semaine de 4 jours pendant six mois : votre salaire est maintenu, vos 35 heures restent la référence et tout dépassement au-delà demeure des heures supplémentaires. Mais ce test ne vaut que par l’écrit qui l’encadre : un accord collectif à durée déterminée, un avenant à votre contrat et une clause qui dit comment le test s’arrête. Sans cet écrit, la promesse affichée — travailler moins sans perdre un euro — peut se transformer en journées de dix heures, en congés décomptés au détriment du salarié et en retour aux cinq jours sans préavis. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de décisions lues intégralement, ce que l’accord d’expérimentation doit contenir, ce qu’il change à votre paie et à vos congés, et comment se passe la sortie du test. Il ne remplace pas l’examen de votre accord et de vos bulletins de paie : chaque entreprise écrit son propre dispositif, et seuls ces documents disent ce qui s’applique à vous.

I. L’accord test : ce qu’il change vraiment pour votre contrat

A. Le test ne supprime ni les 35 heures ni votre salaire

La semaine de 4 jours expérimentée dans les entreprises françaises ne change pas la durée légale du travail. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Passer à quatre jours, c’est donc répartir autrement les mêmes trente-cinq heures, par exemple en quatre journées de huit heures quarante-cinq, et non travailler moins au sens de la loi. La promesse du « 100-80-100 » — cent pour cent du salaire, quatre-vingts pour cent du temps, cent pour cent de la productivité — popularisée par les essais internationaux et rappelée par les synthèses parues à l’automne 2026, est un objectif de gestion, pas une règle de droit : ce qui compte pour votre paie, c’est l’horaire écrit dans l’accord et dans votre avenant.

De cette stabilité de la durée légale découlent deux conséquences concrètes. D’abord, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Si vos quatre journées atteignent déjà trente-cinq heures, toute heure demandée le cinquième jour, ou au-delà de l’horaire journalier convenu, s’ajoute comme heure supplémentaire avec majoration. Le jour libéré n’est pas un jour sans statut que l’employeur pourrait reprendre sans compter : c’est du temps de repos, et le travail qui y est exigé se paie. Ensuite, la mensualisation protège la régularité de votre paie : la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Votre salaire mensuel ne varie donc pas selon que le mois compte vingt ou vingt-trois jours travaillés, tant que l’horaire de référence est inchangé. Si l’accord test maintient l’horaire à trente-cinq heures, le salaire mensuel reste identique ; s’il réduit l’horaire avec maintien de salaire, c’est l’accord qui crée cet avantage, et c’est lui qu’il faudra relire en cas de litige.

Les journées allongées ont toutefois des bornes que le test ne peut pas ignorer. La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation ou urgence dans des conditions déterminées par décret, ou dans les cas prévus à l’article L. 3121-19. Concrètement, quatre journées de neuf heures passent, mais un montage à quatre fois dix heures touche déjà le plafond légal. Un accord d’entreprise ou d’établissement — ou à défaut un accord de branche — peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. Autrement dit, des journées de onze ou douze heures exigent un accord collectif qui le prévoit expressément ; une simple note de service ne suffit pas. S’y ajoutent deux verrous hebdomadaires et quotidiens : au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures, et tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Une semaine test à quatre jours de dix heures suivie d’heures supplémentaires le vendredi se heurterait vite à ces plafonds. Avant de signer l’avenant, vérifiez donc les trois chiffres de l’accord : la durée journalière prévue, la durée hebdomadaire de référence et le sort des dépassements.

B. L’écrit qui protège : accord à durée déterminée, avenant et clause de sortie

Un test de six mois ne s’improvise pas : il repose sur un accord collectif conclu pour une durée déterminée, qui est précisément l’outil prévu pour expérimenter. La convention ou l’accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Et la convention ou l’accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé. C’est dans ces stipulations que se joue la différence entre une expérimentation sérieuse et une annonce : durée du test, indicateurs suivis, date et forme du bilan, conditions de poursuite ou d’arrêt. De même, la convention ou l’accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Un accord test bien rédigé dit donc qui peut l’arrêter, avec quel préavis et avec quels effets sur les contrats en cours. Si votre entreprise vous annonce un test sans vous montrer l’accord, demandez-le : c’est lui qui fixe les règles du jeu, y compris la sortie.

La Cour de cassation vient de rappeler avec force l’efficacité de ces clauses de sortie dans les accords à durée déterminée. Dans un arrêt de la chambre sociale du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.460, publié au Bulletin), elle juge : « Il en résulte qu’un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du terme. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024) En l’espèce, l’accord de quatre ans prévoyait une reconduction tacite sauf révision ou dénonciation avec un préavis de trois mois ; la dénonciation adressée dans ce délai a fait cesser les effets de l’accord à son terme, et le pourvoi a été rejeté. Transposée à la semaine de 4 jours, la leçon est directe : un accord test peut prévoir qu’il se prolonge sauf dénonciation avant une date butoir, ou au contraire qu’il s’éteint automatiquement à la fin des six mois. Dans les deux cas, ce sont les stipulations de l’accord — durée, reconduction, préavis — qui décident, et elles doivent être écrites avant le début du test. Un salarié qui veut savoir s’il retrouvera ses cinq jours en fin d’année doit donc lire l’article de l’accord consacré à la durée et au renouvellement, pas le communiqué de direction.

Reste la question de votre contrat individuel. Changer la répartition de vos horaires sur quatre jours au lieu de cinq, est-ce une simple modalité d’organisation que l’employeur impose, ou une modification de votre contrat qui exige votre accord ? La réponse dépend de ce que dit votre contrat et de l’ampleur du changement, comme l’illustrent deux arrêts d’appel lus pour cet article. La cour d’appel de Paris, le 22 novembre 2023 (RG n° 21/02622), « rappelle que les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de l’employeur qui peut librement fixer une nouvelle répartition de ces horaires dans la journée ou la semaine, dès lors qu’il n’en résulte aucune modification de la durée contractuelle du travail ou de la rémunération contractuelle » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2023), tout en ajoutant que « lorsque la nouvelle répartition des horaires de travail est de nature à entraîner un bouleversement particulièrement important du rythme de travail, elle constitue une modification du contrat de travail nécessitant un accord du salarié » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2023). Passer brutalement de cinq à quatre jours avec des journées allongées d’une heure et demie peut, selon les situations, franchir ce seuil du bouleversement : c’est exactement pour sécuriser ce point que les entreprises sérieuses font signer un avenant. À l’inverse, la cour d’appel de Nîmes, le 4 mars 2025 (RG n° 23/00769), juge pour un salarié à temps partiel que le changement de la répartition des horaires sur les jours de la semaine « ne constitue pas un simple changement des conditions de travail mais bien une modification du contrat de travail à temps partiel que le salarié peut refuser » (arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 4 mars 2025). Pour les salariés à temps partiel, dont l’horaire est par nature contractuel, le test à quatre jours exige donc un avenant signé. En pratique, que vous soyez à temps complet ou partiel, exigez un avenant écrit qui précise le nouvel horaire, sa durée et son terme : c’est ce document, avec l’accord collectif, qui fera foi si le test tourne mal. Les représentants du personnel ont leur mot à dire en amont, puisque le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les conditions d’emploi et de travail, dont la durée du travail. Un test lancé sans information-consultation du CSE, dans les entreprises qui en sont dotées, naît avec une fragilité juridique.

L’accord test doit aussi dire comment on jugera que l’essai a réussi. Les bilans d’expérimentation publiés à l’automne 2026 insistent sur ce point de méthode : les travaux du MIT Sloan relayés par la synthèse de formation.pm du 7 octobre 2026 identifient trois conditions, dont l’implication des équipes dans la conception du dispositif et une documentation rigoureuse des résultats avec des indicateurs définis avant le début de l’expérience. Du côté français, l’expérimentation à grande échelle décrite par Decideurs Magazine montre que les entreprises pilotes doivent établir un tableau d’indicateurs pour évaluer le succès de l’opération, ce qui conduit parfois à révéler des carences — par exemple lorsqu’aucune mesure de la satisfaction client n’existait avant le test. Pour le salarié, l’enjeu est concret : si l’accord ne définit ni les indicateurs ni la date du bilan, la décision de poursuivre ou d’arrêter reposera sur l’appréciation unilatérale de la direction, sans base opposable. Vérifiez donc que l’accord mentionne les données suivies — délais, qualité, absentéisme, charge de travail —, la périodicité des points d’étape et qui participe au bilan : direction seule, ou direction et représentants du personnel. Un test sans thermomètre annoncé n’est pas une expérimentation, c’est une période d’essai déguisée dont vous ne connaîtriez pas les critères.

II. Pendant et après le test : paie, congés et sortie du dispositif

A. Congés décomptés et heures supplémentaires pendant le test

Le point qui surprend le plus les salariés en semaine de quatre jours, c’est le décompte des congés payés. La règle de base n’a pas changé avec les expérimentations : le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, et la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. Les jours ouvrables s’entendent de tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés, quelle que soit la répartition du travail dans la semaine. Autrement dit, le jour libéré par le passage à quatre jours — souvent le vendredi — reste un jour ouvrable : si vous posez une semaine entière de congés, ce vendredi est décompté comme jour de congé même si vous ne l’auriez de toute façon pas travaillé. C’est la contrepartie mécanique du système : vos droits s’acquièrent de la même façon, mais chaque semaine posée « consomme » le jour libéré.

Une série d’arrêts récents de la cour d’appel de Montpellier, rendus le 16 septembre 2026, éclaire précisément cette mécanique pour les salariés répartis sur quatre jours. Dans l’arrêt RG n° 24/01938, la cour rappelle que « tant le mode d’acquisition des droits à congés que leur décompte s’effectuent en jours ouvrables » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 16 septembre 2026), que « les jours ouvrables s’entendent de tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux, et ce, quelle que soit la répartition de la durée du travail dans la semaine » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 16 septembre 2026), et qu’« il est loisible à une entreprise d’adopter un mode de calcul en jours ouvrés, c’est-à-dire en nombre de jours normalement travaillés, c’est à la condition qu’il ne soit pas défavorable au salarié » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 16 septembre 2026). La cour précise l’équivalence qui sert de boussole : « Pour une répartition de la durée du travail sur 4 jours, un droit plein à congés payés est de 20 jours ouvrés » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 16 septembre 2026), correspondant aux 30 jours ouvrables légaux, et « Quant au salarié ayant pris une semaine civile de congés payés, il lui sera décompté, selon le cas, 5 jours ouvrés ou 4 jours ouvrés » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 16 septembre 2026). Le contrôle se fait en fin de période : le salarié doit avoir bénéficié d’un nombre de jours qui, converti en jours ouvrables, correspond à ce que la loi ou la convention collective garantit. Il s’agit d’arrêts d’appel, rendus dans un contentieux sériel encore susceptible de recours, mais ils donnent la méthode de vérification à appliquer à vos propres décomptes : convertissez vos jours posés en jours ouvrables et comparez aux trente jours légaux. Pendant un test de six mois, demandez un relevé de compteur à mi-parcours plutôt que de découvrir l’écart en fin d’exercice.

Les heures supplémentaires appellent la même vigilance. Pendant le test, l’horaire de référence reste en principe de trente-cinq heures : toute heure accomplie au-delà ouvre droit à majoration ou à repos compensateur équivalent, comme le prévoit l’article L. 3121-28 déjà cité. Deux pièges guettent les salariés cobayes. Le premier, c’est l’écrêtement silencieux : des journées qui débordent régulièrement de trois quarts d’heure « pour finir », jamais déclarées ni payées, alors que le plafond journalier de dix heures rend ces débordements visibles sur les relevés. Le second, c’est le travail du cinquième jour présenté comme un simple « rattrapage » : toute heure travaillée le jour libéré, dès lors que les trente-cinq heures sont atteintes sur les quatre autres jours, est une heure supplémentaire et doit être traitée comme telle. Conservez vos relevés d’heures, vos plannings et vos échanges écrits pendant toute la durée du test : en cas de contestation sur les heures, ce sont ces pièces qui permettront de reconstituer la réalité. Si le décompte de vos congés ou de vos heures vous semble défavorable, l’étape utile consiste à faire vérifier l’accord test, l’avenant et les bulletins par un spécialiste, qui confrontera les décomptes de l’employeur aux règles légales et conventionnelles avant tout contentieux : la page d’expertise en droit social du cabinet à Paris décrit cet accompagnement pour les salariés et les cadres.

B. Le bilan, la reconduction et le retour aux cinq jours

Tout test sérieux comporte une fin écrite : c’est même ce qui distingue l’expérimentation de la réorganisation déguisée. L’accord à durée déterminée organise cette fin par avance, et la jurisprudence récente en montre le mode d’emploi. Comme vu plus haut, la chambre sociale juge depuis son arrêt du 23 octobre 2024 qu’un accord à durée déterminée peut prévoir sa reconduction tacite sauf dénonciation avant l’expiration, moyennant le préavis fixé par l’accord ; à défaut d’une telle clause, lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention ou l’accord cesse de produire ses effets. Appliqué à la semaine de 4 jours, cela donne trois scénarios que votre accord doit trancher noir sur blanc. Premier scénario : l’accord test s’éteint à son terme — par exemple au bout de six mois — et chacun retrouve automatiquement l’organisation antérieure, sans formalité autre que l’information des équipes. Deuxième scénario : l’accord prévoit une reconduction tacite sauf dénonciation dans un délai donné — par exemple dénonciation trois mois avant l’échéance — et le silence des parties prolonge le dispositif ; c’est le montage validé par la Cour de cassation en 2024, à condition que le préavis conventionnel soit respecté. Troisième scénario : l’accord organise un bilan avec clause de revoyure — réunion de suivi, indicateurs chiffrés, décision expresse de poursuite ou d’arrêt — et c’est cette décision qui fait basculer le régime. Vérifiez lequel de ces trois montages figure dans votre accord : en cas de silence de l’accord sur ce point, c’est le premier scénario qui s’applique par défaut, l’accord cessant de produire ses effets à l’échéance.

La sortie du test a des effets concrets sur votre contrat qu’il faut anticiper dès la signature de l’avenant. Si votre avenant était lui-même à durée déterminée, calé sur celle de l’accord, il s’éteint avec le test et l’horaire antérieur reprend, sans que l’employeur ait à vous licencier ni à vous faire signer quoi que ce soit. Si en revanche l’avenant était à durée indéterminée, le retour aux cinq jours exige un nouvel accord de votre part : l’employeur ne peut pas vous réimposer unilatéralement l’ancien horaire si le nouvel horaire est devenu contractuel, et votre refus ne constitue pas en soi une faute. C’est pourquoi l’avenant doit préciser non seulement le nouvel horaire, mais aussi sa durée, son terme et ce qui se passe à l’échéance : retour automatique à l’organisation précédente, ou maintien jusqu’à nouvel avenant. Les expérimentations documentées par la presse spécialisée montrent que près d’une entreprise pilote sur dix ne poursuit pas le dispositif, le plus souvent parce que les modes de travail n’ont pas été adaptés en même temps que les horaires. Autrement dit, l’échec du test est un scénario normal, prévu par les bilans eux-mêmes, et votre avenant doit le traiter comme tel plutôt que de parier sur la réussite. Exigez également que l’accord dise ce que deviennent les compteurs en cas d’arrêt : solde des repos compensateurs acquis pendant le test, reliquat des jours de congé calculés sur la base de quatre jours, sort des heures supplémentaires non encore payées. Un test qui s’arrête sans solder ces compteurs fabrique le contentieux de l’année suivante.

Ce cadre contractuel strict n’empêche pas les expérimentations de se multiplier : selon la synthèse Entreprisma des résultats 2025-2026, si une poignée d’entreprises pionnières testaient le modèle en 2022, les estimations pour 2025-2026 portent sur plusieurs centaines de structures engagées dans des expérimentations formelles, suivies notamment par la DARES, avec un accompagnement méthodologique proposé par des opérateurs comme 4jours.work — dont la seconde phase, lancée en février 2026 après une première vague de six mois en 2025 auprès d’une vingtaine d’organisations, fait l’objet d’un suivi académique par une équipe de l’EMLyon. Cette généralisation rend d’autant plus nécessaire la discipline contractuelle décrite plus haut : plus le test devient une pratique courante, plus les salariés ont intérêt à exiger qu’il soit écrit comme un accord à durée déterminée avec bilan et sortie, plutôt que subi comme une simple note d’organisation.

Reste le cas où l’employeur voudrait arrêter le test avant son terme, ou au contraire le prolonger sans l’accord des salariés. L’arrêt anticipé d’un accord à durée déterminée ne se fait pas d’un claquement de doigts : l’accord s’applique jusqu’à son terme sauf clause de sortie anticipée qu’il aurait lui-même prévue, et sa révision ou sa dénonciation suit les formes qu’il a fixées. Quant à la prolongation imposée sans nouvel écrit, elle se heurte au même obstacle qu’à l’entrée : si l’horaire à quatre jours est devenu contractuel par avenant, le maintenir contre votre gré n’est pas le problème — c’est le retour en arrière qui exigerait votre accord. Dans les deux sens, la boussole reste la même : relisez l’accord, relisez l’avenant, vérifiez les dates et les préavis, et faites vérifier les décomptes. La semaine de 4 jours expérimentale n’est ni un cadeau ni un piège : c’est un contrat à durée déterminée adossé à un autre contrat à durée déterminée, et sa solidité vaut exactement ce que valent ses clauses.

Conclusion

La semaine de 4 jours en phase de test ne change ni la durée légale de trente-cinq heures, ni le plafond de dix heures par jour, ni vos trente jours ouvrables de congés : elle répartit autrement le même travail, sous l’empire d’un accord à durée déterminée et d’un avenant qui doivent dire la durée du test, les indicateurs du bilan et les conditions de la sortie. Les décisions lues pour cet article en donnent la grammaire : un accord test peut reconduire tacitement le dispositif ou s’éteindre à son terme selon ses propres clauses, la nouvelle répartition des horaires peut exiger votre accord lorsqu’elle bouleverse votre rythme, et le décompte des congés sur quatre jours se contrôle par conversion en jours ouvrables. Avant d’entrer dans le test, lisez l’accord et faites écrire l’avenant avec son terme et son retour ; pendant le test, conservez vos relevés d’heures et demandez un point sur vos compteurs ; à la sortie, vérifiez que les soldes sont payés et que l’horaire applicable est écrit. C’est à ces trois moments que se joue la différence entre une expérimentation qui profite au salarié et un simple tassement d’horaires.

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