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Demander le divorce : comment former la demande en divorce, entre assignation et requête conjointe

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Demander le divorce : comment former la demande en divorce, entre assignation et requête conjointe

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Demander le divorce ne se réduit pas à annoncer sa volonté de rompre le mariage. En droit français, la demande en divorce est un acte de procédure précis, qui saisit le juge aux affaires familiales et fixe le cadre de tout ce qui suivra : les mesures provisoires, les demandes accessoires et, à la fin, le prononcé du divorce lui-même. La question que se pose l’époux qui veut divorcer est donc d’abord pratique : par quel acte saisir le tribunal, avec quelles mentions et quelles demandes, sans commettre une erreur qui fragiliserait la suite de la procédure ? La réponse tient en deux voies que le paragraphe du Code de procédure civile consacré à la demande et à l’instance en divorce, lu sur Légifrance, résume d’une phrase : « La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe ».

L’assignation est l’acte d’un seul époux, délivré à l’autre par commissaire de justice. La requête conjointe suppose que les époux s’accordent au moins pour saisir ensemble le tribunal, sans être nécessairement d’accord sur les conséquences du divorce. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’instance est au surplus, selon l’article 1106 du Code de procédure civile lu sur Légifrance, « formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ». La fiche officielle « Divorce judiciaire : procédure », vérifiée le 11 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr, détaille chacune de ces deux voies, leurs mentions obligatoires et leurs effets. La première chambre civile de la Cour de cassation, de son côté, contrôle avec exigence la régularité de la demande, le sort des demandes greffées sur elle et la manière dont les juges du fond y répondent.

I. Former la demande en divorce : les deux voies de saisine du juge aux affaires familiales

A. L’assignation en divorce : la demande formée par un seul époux

L’assignation est la voie ordinaire lorsque les époux ne s’accordent pas pour saisir ensemble le tribunal. Selon la fiche officielle « Divorce judiciaire : procédure » de service-public.gouv.fr, chacun des époux doit prendre un avocat, et c’est l’avocat de l’époux demandeur qui rédige l’assignation en concertation avec lui. L’acte est ensuite transmis par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à l’autre époux, et le juge aux affaires familiales est saisi dès que l’assignation est déposée au tribunal par l’avocat. La date de l’assignation n’est pas une mention décorative : comme le rappelle l’analyse Dalloz Actualité consacrée à la date d’introduction de l’instance, « lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation ». C’est donc l’assignation qui fait courir l’instance, et c’est à partir d’elle que se mesurent plusieurs effets patrimoniaux du divorce.

L’époux qui reçoit l’assignation devient l’époux défendeur. Toujours selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr, il doit obligatoirement prendre un avocat dans un délai de quinze jours s’il veut prendre part à la procédure. L’assignation constitue les conclusions de l’époux demandeur, c’est-à-dire l’exposé de ses demandes et de ses arguments. Elle peut indiquer le type de divorce demandé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. En revanche, si l’époux souhaite demander un divorce pour faute, l’avocat ne doit pas l’indiquer dans l’assignation : la faute se plaide, elle ne s’affiche pas dans l’acte introductif. Ce point de tactique procédurale compte, car le choix du fondement affiché conditionne la conduite des débats sans figer définitivement les prétentions, qui pourront évoluer par conclusions et demandes incidentes.

L’assignation doit comporter des mentions obligatoires dont l’omission expose à la nullité : le jour, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation, la proposition de partage du patrimoine et des finances des époux, le rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative, l’homologation des accords portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce lorsqu’ils existent, et la mention de l’existence d’une ordonnance de protection en cours d’exécution si elle existe. Un timbre fiscal de cinquante euros doit être joint, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’assignation peut en outre contenir les demandes de mesures provisoires, c’est-à-dire l’organisation temporaire des biens et des enfants pendant la procédure : attribution du logement de la famille, remise des effets personnels, pension alimentaire au titre du devoir de secours, prise en charge des dettes, désignation d’un expert pour la liquidation du patrimoine, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation. Celui qui veut divorcer a donc intérêt à préparer, dès l’assignation, l’organisation de la vie familiale et financière pendant une procédure qui durera des mois, avec un avocat divorce Paris capable d’anticiper aussi bien les mesures provisoires que le règlement définitif.

La jurisprudence illustre concrètement le rôle de l’assignation comme acte qui introduit et structure le litige. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile a eu à connaître d’époux dont la séparation patrimoniale avait été discutée après que l’épouse eut assigné son mari d’abord en contribution aux charges du mariage, puis en divorce : la cour d’appel avait fixé au 3 février 2003 la date à laquelle le divorce prendrait effet entre les époux quant à leurs biens, en retenant que la cessation de la cohabitation ne suffisait pas à démontrer la cessation de toute collaboration, dès lors que les époux avaient acquis ensemble un appartement en décembre 2001 et que le mari n’avait entrepris aucune démarche pour mettre un terme à l’union avant d’être assigné (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-21.998). La Cour de cassation a cassé sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». L’enseignement pour l’époux qui forme sa demande est double : l’assignation ouvre un débat contradictoire dont le juge est le garant, et les effets patrimoniaux du divorce, notamment leur point de départ, se discutent pièces en main dans ce cadre contradictoire, jamais par affirmation unilatérale.

La demande en divorce doit enfin être distinguée des demandes indemnitaires qui peuvent l’accompagner. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a rappelé que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice », en précisant que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). La Cour en déduit que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Demander le divorce n’interdit donc pas de demander réparation des préjudices distincts subis pendant le mariage, mais ces demandes obéissent à des fondements différents et doivent être articulées séparément dans les écritures : la demande en divorce dissout le lien, les demandes indemnitaires réparent, et la confusion des deux affaiblit l’une comme les autres.

B. La requête conjointe : saisir ensemble le tribunal sans être d’accord sur tout

Lorsque les époux s’accordent au moins pour saisir ensemble le tribunal, la demande en divorce peut être formée par requête conjointe. Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr, la requête conjointe peut être utilisée quand les époux sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal, sans être obligés d’être en accord sur toutes les conséquences du divorce. La requête est rédigée par l’avocat de l’un des époux puis déposée au tribunal judiciaire. Elle peut contenir les points d’accord des époux sur les conséquences du divorce, ainsi que leurs demandes de mesures provisoires pour organiser la période de la procédure. Comme l’assignation, elle est soumise au timbre fiscal de cinquante euros, sauf aide juridictionnelle.

La requête conjointe ne doit pas être confondue avec le divorce par consentement mutuel sans juge, dans lequel une convention rédigée par les avocats est déposée chez un notaire. La requête conjointe saisit un juge, qui prononcera le divorce ; elle est simplement l’expression d’une volonté commune d’entrer ensemble dans la procédure judiciaire. Cette nuance est essentielle pour les époux qui s’entendent sur le principe de la rupture mais divergent sur la résidence des enfants, la pension alimentaire ou le partage : ils peuvent saisir ensemble le tribunal par requête conjointe et laisser le juge trancher les points de désaccord. La requête conjointe n’est donc pas réservée aux couples qui ont tout réglé ; elle est aussi l’instrument des couples qui s’accordent sur l’essentiel de la démarche et confient le reste au juge.

Pendant l’instance ainsi ouverte, les époux conservent la possibilité de soumettre au juge les conventions qu’ils parviennent à conclure. L’article 268 du Code civil prévoit que les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, et que le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. Dans un arrêt du 12 février 2020, la première chambre civile a jugé que « la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et qu’il appartenait » à la cour d’appel « de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande », en censurant la cour qui avait déclaré la demande irrecevable au motif que l’homologation ne pouvait intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux (Civ. 1re, 12 fév. 2020, n° 19-10.088). Autrement dit, un époux peut porter seul devant le juge la convention qu’il propose, et c’est au juge d’en tirer les conséquences si l’autre n’y adhère pas, après vérification de la préservation des intérêts de chacun et des enfants. La demande en divorce, qu’elle naisse d’une assignation ou d’une requête conjointe, ouvre ainsi un espace de négociation sous contrôle du juge, où les accords partiels peuvent être homologués au fil de l’instance.

Le choix entre assignation et requête conjointe n’est pas neutre sur le plan stratégique. L’assignation permet à l’époux qui prend l’initiative de fixer le tempo, de formuler d’emblée ses demandes de mesures provisoires et de contraindre l’autre à constituer avocat dans les quinze jours. La requête conjointe suppose un minimum de coopération, accélère souvent la mise en état et présente au juge des époux capables de s’accorder au moins sur la démarche, ce qui n’est jamais indifférent lorsque des enfants sont concernés. Dans les deux cas, la demande doit être complète et précise dès l’origine : les mentions obligatoires, la proposition de partage, les demandes de mesures provisoires et, le cas échéant, les points d’accord forment le socle sur lequel toute la procédure reposera. Une demande bâclée se paie ensuite en incidents, en renvois et en mesures provisoires inadaptées.

II. Ce que la demande en divorce porte et ce que le juge doit en faire

A. Les demandes greffées sur la demande en divorce : mesures provisoires, prestation compensatoire et demandes reconventionnelles

La demande en divorce n’est jamais une demande isolée : elle attire à elle tout un cortège de demandes accessoires et incidentes que le juge doit examiner. Les mesures provisoires, demandées dans l’assignation ou la requête, organisent la vie des époux et des enfants pendant la procédure : jouissance du logement, pensions, autorité parentale, résidence des enfants. L’audience d’orientation permet de les mettre en place, et les époux peuvent y renoncer tout en conservant la possibilité d’en demander plus tard. Surtout, ces mesures ne sont pas figées : dans un arrêt du 16 avril 2026, la première chambre civile a jugé qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire », en censurant la cour qui s’était déclarée sans pouvoir pour statuer sur la demande d’un époux tendant à se voir attribuer à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal qui lui avait été accordée à titre onéreux par le juge conciliateur (Civ. 1re, 16 avr. 2026, n° 25-13.123). La demande initiale ouvre donc un cadre évolutif : si la situation change en cours d’instance, perte d’emploi, déménagement, naissance d’un besoin nouveau pour un enfant, les mesures provisoires peuvent être révisées, et le juge saisi d’une instance en divorce ne peut se dérober en prétendant n’avoir aucun pouvoir de modification.

La prestation compensatoire illustre, elle, la notion de demande accessoire à la demande en divorce. Dans un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile a posé que « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée » (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874). L’époux qui a omis de réclamer une prestation compensatoire en première instance n’est donc pas forclos : tant que le divorce n’est pas définitif, il peut former cette demande devant la cour d’appel. Mais cette faculté est encadrée, comme la Cour l’a précisé dans un arrêt du 11 mai 2023 : « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », et « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). La Cour a en conséquence cassé l’arrêt qui avait condamné un époux à une prestation compensatoire de trente-trois mille six cents euros alors qu’aucun appel n’avait été interjeté sur le prononcé du divorce. Pour l’époux qui forme ou défend une demande en divorce, la leçon est claire : la prestation compensatoire suit le sort procédural du divorce lui-même, et toute stratégie d’appel doit viser expressément le prononcé du divorce si l’on veut discuter la compensation de la disparité des conditions de vie.

Les demandes reconventionnelles obéissent à une logique comparable d’accessoire procédural. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la première chambre civile a rappelé qu’« aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions », mais qu’« il résulte des articles 70 et 567 du même code que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel dès lors qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant », en ajoutant qu’« elles peuvent être formées, en première instance comme en appel, tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire » (Civ. 1re, 22 oct. 2025, n° 24-18.061). L’époux défendeur assigné en divorce peut donc répondre par sa propre demande en divorce, sur un autre fondement, et cette riposte est recevable même en appel dès lors qu’elle se rattache suffisamment à la demande initiale. La demande en divorce initiale n’enferme pas le débat : elle l’ouvre, et chacune des parties peut y greffer ses propres prétentions pourvu qu’elles s’y rattachent. C’est pourquoi la préparation de la demande initiale doit toujours anticiper la riposte : choisir son fondement, calibrer ses demandes de mesures provisoires et documenter ses pièces en tenant compte de ce que l’adversaire pourra reconventionnellement demander.

B. Les exigences de régularité et de réponse que la Cour de cassation impose aux juges du fond

La Cour de cassation ne se contente pas d’encadrer le contenu des demandes : elle sanctionne les juges qui déclarent irrégulière une demande régulière ou qui refusent de répondre aux prétentions dont ils sont saisis. Un arrêt du 17 octobre 2019 l’illustre avec netteté. Sous l’empire de la procédure applicable avant la réforme de 2021, une cour d’appel avait déclaré irrecevable une requête en divorce au motif que les conclusions déposées à l’audience de conciliation mentionnaient des griefs étrangers aux mesures provisoires et contrevenaient à l’interdiction de faire état des motifs du divorce. La première chambre civile a cassé, au visa des articles 251 du Code civil et 1106 du Code de procédure civile alors applicables : « alors que la teneur des conclusions ne pouvait affecter la régularité de la requête, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-20.584). La Cour a ajouté que l’interdiction de faire état des motifs du divorce « ne s’applique pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation ». Si le cadre procédural a changé depuis 2021, le principe demeure : la régularité de l’acte introductif s’apprécie à l’aune de ses propres exigences légales, et le juge ne peut invalider la demande au prétexte du contenu des écritures qui l’accompagnent. L’époux dont la demande serait déclarée irrecevable pour un motif tiré des pièces ou des conclusions jointes dispose donc d’un moyen de cassation solide.

Symétriquement, la Cour exige des parties la précision dans l’expression de leurs prétentions et sanctionne les juges qui statuent au-delà ou en deçà de ce qui leur est demandé. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle a rappelé qu’« il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement », en précisant que « l’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet » et que les conclusions « doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793). La Cour a cassé l’arrêt qui avait infirmé le jugement et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que le dispositif des conclusions ne comportait aucune demande d’infirmation ou d’annulation. Pour l’époux qui a formé sa demande en divorce et qui interjette appel, l’avertissement est sans ambiguïté : le dispositif des conclusions d’appel doit expressément demander l’infirmation des chefs critiqués ou l’annulation du jugement, faute de quoi la cour ne pourra que confirmer, quelle que soit la qualité de l’argumentation développée dans le corps des écritures.

Ces deux lignes de jurisprudence se rejoignent en une même exigence de rigueur procédurale qui pèse à la fois sur les époux et sur les juges. Les époux doivent former une demande régulière, complète et précisément articulée, de l’assignation ou de la requête conjointe jusqu’au dispositif des conclusions d’appel. Les juges doivent respecter la lettre de l’acte introductif sans y ajouter des causes d’irrégularité qu’il ne contient pas, observer et faire observer la contradiction lorsqu’ils fixent les effets du divorce, et répondre à chaque prétention recevable, de la mesure provisoire née d’un fait nouveau à la prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel. Demander le divorce est ainsi un acte juridique à part entière, dont la réussite dépend autant du fond du dossier familial que de la maîtrise des règles qui gouvernent la demande, l’instance et les voies de recours. L’accompagnement par un avocat dès la formation de la demande n’est pas une formalité imposée par les textes : c’est la condition pratique pour que chaque demande, principale, accessoire ou reconventionnelle, soit présentée dans les formes et les délais qui en garantissent l’examen au fond.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en divorce. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.

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