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Congé pour reprise à Paris : locataire qui refuse de partir, nullité du congé et expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé pour reprise à Paris : locataire qui refuse de partir, nullité du congé et expulsion (2026)

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Le propriétaire d’un appartement parisien notifie un congé pour reprise afin d’y loger sa fille, et le locataire refuse de partir à la date d’effet. Le bailleur se demande comment obtenir l’expulsion d’un occupant qui n’a plus de titre, tandis que le locataire s’interroge sur la validité d’un congé dont le motif lui paraît artificiel. Cette situation, très fréquente à Paris où les congés pour reprise accompagnent les projets familiaux et les réorganisations patrimoniales, se règle rarement par un simple courrier supplémentaire. Tout dépend de la régularité du congé initial, puis de la procédure judiciaire qui constate la fin du bail et ordonne l’expulsion avec les délais que le juge peut accorder. Un congé nul ne produit aucun effet et le bail se poursuit, alors qu’un congé valable transforme le locataire restant en occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation et exposé à une expulsion avec le concours de la force publique. Cet article décrit les deux versants du litige : les conditions qui rendent le congé pour reprise inattaquable et les moyens de le contester, puis le chemin qui mène de l’assignation en validation jusqu’à la libération des lieux, avec les délais, la trêve hivernale et les particularités parisiennes.

I. Congé pour reprise à Paris : un congé valable se joue sur le motif, les mentions et le préavis

A. Reprendre le logement pour y habiter : motif réel et sérieux, bénéficiaire désigné et préavis de six mois

Le congé pour reprise permet au bailleur d’un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 de récupérer son bien pour l’habiter lui-même ou y loger un proche. Le texte applicable prévoit que « ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023). La reprise pour habiter constitue donc un motif autonome, distinct du congé pour vente et du motif légitime et sérieux tiré par exemple de l’inexécution des obligations du locataire. Le bailleur qui choisit cette voie doit assumer ce motif jusqu’au bout, car toute la suite du contentieux vérifiera sa sincérité.

La première exigence porte sur la personne du bénéficiaire. La loi limite le cercle des bénéficiaires possibles et impose de les identifier dans le congé : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé qui omet le nom du bénéficiaire, son adresse ou la nature du lien encourt la nullité. Le bailleur parisien qui reprend pour sa fille mentionne ainsi les nom et adresse de celle-ci et le lien de filiation, et conserve les pièces qui établissent la réalité du projet : attestations, changement d’adresse programmé, fin d’un bail de la bénéficiaire, mutation professionnelle ou rapprochement familial.

La deuxième exigence tient au caractère réel et sérieux du projet. La loi dispose que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette justification se joue devant le juge avec des éléments concrets : la bénéficiaire a quitté son précédent logement, elle s’est installée dans l’attente chez le bailleur, ses bulletins de salaire établissent la nécessité de la reprise. La cour d’appel de Rennes a ainsi validé un congé pour reprise au profit du fils de la bailleresse en retenant que « La cour retient donc que le motif de reprise du logement par le fils de la bailleresse est sérieux et réel, et que Mme [W] en justifie » (CA Rennes, 5e chambre, 9 septembre 2026, RG 23/02381). Dans cette affaire, le congé mentionnait le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien, et l’assignation avait précisé la nouvelle situation du fils, installé chez sa mère en attendant de pouvoir intégrer le logement. Le bailleur qui documente son dossier de la même façon aborde la contestation avec de solides atouts.

La troisième exigence concerne le calendrier. La loi fixe que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé pour reprise d’un bail vide doit donc parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du bail, et le non-respect de ce préavis prive le congé d’effet à la date prévue. À Paris, la pratique consiste à faire signifier le congé par commissaire de justice, ce qui établit la date de réception sans discussion, plutôt que de confier ce délai à un simple courrier. Le bailleur qui vient d’acheter un logement occupé doit en outre composer avec les protections de l’acquéreur d’un bien occupé prévues par le même texte : lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné au terme du contrat en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’investisseur parisien qui achète un appartement loué avec l’idée d’y installer un enfant à bref délai doit intégrer cette butée dans son plan.

Le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis illustre à quel point les conditions de la reprise s’apprécient en la personne du bénéficiaire désigné. La Cour de cassation juge que « les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, pourvoi n° 24-13.191, arrêt n° 257 FS-B, publié au Bulletin). Dans cette espèce, la bailleresse avait notifié un congé pour reprendre elle-même le logement, puis était décédée avant l’expiration du préavis de six mois, et son fils avait tenté de se prévaloir du congé en faisant valoir son intention propre de reprendre le logement. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait validé le congé au motif que le droit de reprise serait transmissible à l’héritier. L’héritier parisien qui se trouve dans cette situation doit donc notifier un nouveau congé à son nom, avec un nouveau préavis, plutôt que de poursuivre sur un congé devenu sans effet.

B. Contester le congé pour reprise : nullité pour mentions manquantes, contrôle du juge et sanction de la reprise frauduleuse

Le locataire qui reçoit un congé pour reprise dispose de plusieurs lignes de défense, et la première consiste à vérifier les mentions obligatoires. Puisque le congé doit indiquer à peine de nullité le motif, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien, toute omission ou désignation vague ouvre une action en nullité. Le locataire parisien examine donc le congé dès sa réception : le bénéficiaire est-il nommé avec son adresse, le lien de parenté ou d’alliance est-il précisé, le motif de reprise pour habiter est-il énoncé sans ambiguïté avec un congé pour vente. Lorsque le congé vise un texte inapplicable ou décrit un régime de reconduction qui n’est pas celui du bail, le locataire signale aussi l’irrégularité, même si les juges apprécient ensuite si cette erreur de visa lui a causé un grief. Dans l’affaire rennaise déjà citée, la locataire soutenait que le congé visait l’article 15 applicable aux baux vides alors que son bail portait sur un meublé, ainsi qu’une reconduction triennale étrangère à son contrat, et la cour a écarté ce moyen en relevant que le délai appliqué et les dispositions rappelées dans l’assignation correspondaient bien au régime du bail meublé, de sorte que la locataire n’avait subi aucun grief (CA Rennes, 5e chambre, 9 septembre 2026, RG 23/02381). La leçon pour le locataire parisien est claire : une erreur de visa ne suffit que si elle a réellement égaré le destinataire sur ses droits et sur le délai applicable.

La deuxième ligne de défense attaque le caractère réel et sérieux de la reprise. Le locataire réunit les indices d’un montage : changement de bénéficiaire entre l’annonce initiale et le congé, comme dans l’affaire rennaise où la bailleresse avait d’abord écrit qu’elle reprendrait elle-même le logement avant de donner congé au profit de son fils, mauvais état du logement incompatible avec une installation prochaine, absence d’éléments sur la situation du bénéficiaire, ou congé adressé juste après une demande de travaux. Ces indices ne suffisent pas toujours, car le bailleur peut les expliquer : dans l’affaire rennaise, la bailleresse a produit les bulletins de salaire de son fils et établi qu’il s’était installé chez elle en attendant le logement, ce qui a emporté la conviction de la cour. Le locataire doit donc apporter des preuves positives plutôt que de simples interrogations, par exemple des constats d’huissier, des échanges écrits ou des éléments montrant que le bénéficiaire s’est logé durablement ailleurs. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir propre, puisque le texte prévoit qu’en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à l’article (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le contrôle porte aussi bien sur la sincérité du projet que sur le respect des mentions et du préavis.

La troisième ligne de défense, la plus lourde de conséquences, sanctionne la reprise frauduleuse. Lorsque le bailleur n’a jamais eu l’intention d’occuper le logement et voulait seulement se débarrasser de son locataire, par exemple pour vendre libre ou échapper à des travaux ordonnés par justice, le locataire expulsé peut agir ensuite en responsabilité. La cour d’appel de Versailles pose le principe que « L’auteur de la reprise frauduleuse est condamné à des dommages et intérêts réparant le préjudice causé au locataire, qui est apprécié in concreto » et que « Le préjudice moral causé par l’éviction indue est indemnisable » (CA Versailles, chambre civile 1-2, 11 février 2025, RG 23/05956). Dans cette affaire, le congé pour reprise à effet en 2014 avait été validé par les juges de l’expulsion, le locataire avait été expulsé en 2019 après le rejet de ses délais, puis la bailleresse avait vendu le bien en 2021 sans jamais l’avoir occupé. La cour a confirmé le caractère frauduleux du congé et porté l’indemnisation du préjudice moral à 8 000 euros, en considération de vingt-six ans d’occupation et de l’impossibilité de réintégrer les lieux vendus. Le locataire parisien qui découvre après son départ que le logement a été revendu ou reloué sans que le bénéficiaire s’y soit installé doit donc conserver toutes les preuves de cette non-occupation et agir en dommages et intérêts, même si le congé avait été validé dans la procédure d’expulsion.

Enfin, le locataire ne doit pas négliger le terrain indemnitaire accessoire. Dans l’affaire rennaise, la cour a confirmé la validité du congé et l’expulsion, tout en condamnant la bailleresse à payer 4 160 euros de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement, sur le fondement de l’obligation de délivrer un logement décent (CA Rennes, 5e chambre, 9 septembre 2026, RG 23/02381). Le contentieux du congé pour reprise se double donc souvent d’un contentieux de la décence ou des travaux, que chaque partie doit préparer en parallèle : le bailleur en faisant réaliser les travaux et en conservant les devis et propositions d’intervention, le locataire en faisant établir l’état du logement par un organisme ou un constat.

II. Locataire qui refuse de partir après le congé : expulsion, délais du juge et indemnité d’occupation

A. De l’assignation en validation au commandement de quitter les lieux : faire constater la fin du bail et obtenir l’expulsion

Lorsque le congé pour reprise est régulier et que le locataire se maintient dans les lieux après sa date d’effet, le bail a pris fin et le maintien dans les lieux se fait sans droit ni titre. Le principe civiliste est ancien : « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé » (article 1737 du code civil), et lorsqu’un congé a été signifié, le preneur doit quitter les lieux à son expiration. La Cour de cassation en tire les conséquences dans l’affaire du congé privé d’effet par le décès : elle casse l’arrêt qui avait déclaré les locataires occupants sans droit ni titre et ordonné leur expulsion avec indemnité d’occupation, parce que le congé lui-même était sans effet (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, pourvoi n° 24-13.191). À l’inverse, quand le congé est valable, le juge constate que l’occupant est devenu sans droit ni titre à compter de la date d’effet, comme l’a fait le premier juge dans l’affaire rennaise en déclarant la locataire déchue de tout titre d’occupation à compter du 15 septembre 2022 et en autorisant l’expulsion (CA Rennes, 5e chambre, 9 septembre 2026, RG 23/02381).

À Paris, la procédure commence devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur la validité du congé, constate la fin du bail, ordonne l’expulsion et fixe l’indemnité d’occupation. Le bailleur assigne le locataire maintenu dans les lieux aux fins de validation du congé et d’expulsion, en rappelant les dispositions applicables et en produisant le congé, le bail et les preuves du caractère réel et sérieux de la reprise. Dans le dossier parisien consulté pour préparer cet article, l’assignation avait été notifiée au préfet plusieurs mois avant l’audience, et le tribunal avait joint la demande de résiliation à la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle de référence (TJ Paris, PCP JCP fond, 9 juin 2026, RG 25/10632). Le bailleur parisien anticipe donc ce volet administratif et judiciaire en même temps : convocation du locataire devant le juge, information des services de l’État, chiffrage précis des sommes réclamées jusqu’à la libération effective.

Le jugement qui ordonne l’expulsion ne suffit pas à lui seul pour recourir à la force publique. La loi impose une étape préalable : « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commissaire de justice signifie donc un commandement de quitter les lieux, et ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après ce commandement que l’expulsion peut avoir lieu, puisque « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour le bailleur parisien, ce délai de deux mois s’ajoute au temps de la procédure au fond et aux éventuels délais accordés par le juge, ce qui explique que plusieurs mois séparent souvent la date d’effet du congé de la libération réelle. C’est précisément sur ce terrain des délais et de la sortie du logement que l’expulsion locative au cabinet accompagne les propriétaires comme les occupants, afin de sécuriser chaque signification et chaque demande de délais.

B. Rester dans les lieux coûte cher : indemnité d’occupation, délais de grâce du juge et trêve hivernale à Paris

Le locataire qui se maintient après un congé validé n’est plus débiteur d’un loyer au sens strict, mais il doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des lieux. Les juges la fixent en pratique par référence au dernier loyer, augmenté des charges : dans l’affaire rennaise, le tribunal a « condamné Mme [E] [G] à payer à Mme [M] [W] en deniers ou quittances, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, soit la somme de 428 euros par mois, à compter du 15 septembre 2022 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux », et la cour d’appel a confirmé ce chef en arrêtant le montant dû jusqu’au 4 septembre 2024 à 1 760,39 euros (CA Rennes, 5e chambre, 9 septembre 2026, RG 23/02381). À Paris, où les loyers atteignent souvent plusieurs milliers d’euros mensuels, chaque mois de maintien sans titre alourdit considérablement la dette, avec les intérêts légaux à compter de chaque échéance. Le locataire qui envisage de rester pour gagner du temps doit mesurer ce coût, et le bailleur doit réclamer l’indemnité dès l’assignation pour éviter toute période non chiffrée.

Le juge peut toutefois accorder des délais à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée. La loi prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » et que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont encadrés : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques, des diligences faites en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours liés au logement (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le locataire parisien qui sollicite ces délais devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris doit donc présenter un dossier complet : recherches de relogement documentées, dépôt d’un dossier de logement social, certificats médicaux, composition familiale, justificatifs de revenus. La demande est écartée en cas de mauvaise foi ou lorsque l’occupant est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et elle n’est pas applicable quand le propriétaire exerce une reprise relevant de la loi du 1er septembre 1948, hypothèse marginale à Paris (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution).

Deux autres mécanismes complètent la protection contre une sortie trop brutale. D’abord, le juge peut proroger le délai de deux mois suivant le commandement « pour une durée n’excédant pas trois mois » lorsque l’expulsion aurait pour la personne des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques (article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ensuite, le juge civil peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec suspension des procédures d’exécution engagées par le créancier pendant ce délai (article 1343-5 du code civil). Ce report concerne les dettes, et non le départ des lieux lui-même, mais il permet au locataire condamné à des arriérés ou à des indemnités d’occupation d’étaler sa dette jusqu’à deux ans. Dans l’affaire censurée par la Cour de cassation, les locataires avaient d’ailleurs obtenu un délai de vingt mois pour régler leurs impayés locatifs, ce qui montre l’usage concret de ces échéanciers (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, pourvoi n° 24-13.191).

Enfin, la trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions chaque hiver : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un congé pour reprise dont la date d’effet tombe à l’automne à Paris, cette suspension offre un répit de cinq mois, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Elle ne remet pas en cause le jugement d’expulsion et n’efface pas l’indemnité d’occupation, qui continue de courir, mais elle interdit de faire exécuter l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Le bailleur parisien intègre cette donnée dans son calendrier : assigner tôt, obtenir le jugement avant l’été et signifier le commandement sans tarder permet d’éviter que la trêve ne reporte la libération au printemps suivant. Le locataire, de son côté, utilise cette période pour finaliser son relogement, déposer ou relancer ses demandes de logement social et saisir les dispositifs d’accompagnement du département de Paris. Les lecteurs dont la situation personnelle appelle un examen individualisé peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le calendrier applicable à leur dossier.

Conclusion

Le congé pour reprise ne pardonne ni l’imprécision ni l’insincérité. Le bailleur qui désigne exactement le bénéficiaire, justifie d’un projet réel et sérieux et respecte le préavis de six mois obtient la validation de son congé et l’expulsion de l’occupant devenu sans droit ni titre, avec une indemnité d’occupation au niveau du loyer jusqu’à la libération. Le locataire qui détecte une mention manquante, un bénéficiaire fictif ou une revente rapide après l’expulsion dispose de l’action en nullité puis, le cas échéant, de l’action en dommages et intérêts pour reprise frauduleuse, avec un préjudice moral indemnisé au regard de la durée d’occupation et de l’impossibilité de revenir dans les lieux. Entre ces deux pôles, le juge dose la sortie : délais renouvelables d’un mois à un an pour se reloger, prorogation de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, échéancier de paiement jusqu’à deux ans pour les sommes dues, et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars qui suspend l’exécution sans effacer la dette. À Paris, où chaque mois de maintien se chiffre en milliers d’euros d’indemnité, les deux parties ont intérêt à faire vérifier leur dossier tôt : le congé avant sa notification pour le bailleur, le congé dès sa réception pour le locataire, et le calendrier d’exécution dès le jugement pour chacun.

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