Votre père vivait à Madrid depuis des années et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris. Il laisse un appartement dans le quartier de Salamanca, un compte dans une banque espagnole et un compte en France. La banque de Madrid bloque les fonds en attendant vos papiers, le notaire espagnol parle d’impôt sur les successions à régler sur place, et vous vous demandez si la France va taxer une seconde fois la totalité. La réponse tient en une bonne nouvelle trop souvent ignorée : la France et l’Espagne sont liées par une convention fiscale en matière de successions signée à Madrid le 8 janvier 1963, toujours en vigueur pour son volet successions. D’après le Bulletin officiel des finances publiques, les stipulations de la convention relatives aux impôts sur les successions (articles 29 à 38) et ses stipulations communes (articles 1 à 7 et 39 à 45) demeurent applicables, et elles s’appliquent aux successions des personnes décédées depuis le 29 novembre 1963 (BOI-INT-CVB-ESP-20). La double imposition se règle donc par une répartition des biens en deux masses, chacune taxée dans un seul État : la suppression des doubles impositions est obtenue par la répartition des biens héréditaires en deux masses imposables, l’une en France, l’autre en Espagne. Encore faut-il déclarer dans le délai, calculer les droits français au bon taux, débloquer le compte espagnol avec les bons documents et imputer l’impôt payé à Madrid. Ce guide suit ce chemin pas à pas, textes et décisions à l’appui, pour un héritier installé à Paris après un décès survenu à Madrid.
I. Décès à Madrid, héritier à Paris : quelle loi, quels impôts, quels papiers pour l’appartement et le compte ?
A. Appartement à Madrid et comptes en Espagne : la convention de 1963 répartit les biens entre la France et l’Espagne
Premier réflexe : vérifier qui peut taxer quoi. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts dispose que : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », lorsque « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du même code : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, ou « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Si votre père vivait durablement à Madrid, avec son logement, sa vie quotidienne et ses attaches personnelles en Espagne, son domicile fiscal au décès se situe en Espagne, et la France ne taxe pas l’intégralité de la succession sur le fondement du premier cas de l’article 750 ter. La doctrine administrative le confirme pour le calcul du taux effectif : sont pris en compte l’ensemble des biens meubles et immeubles matériellement ou juridiquement situés en France, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les biens situés à l’étranger dans le cas d’une succession laissée par une personne domiciliée en France au moment de son décès, ou dans le cas d’une succession laissée par une personne domiciliée hors de France au moment de son décès lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens (BOI-INT-CVB-ESP-20, § 220). Comme vous vivez à Paris depuis des années, ce second cas vous concerne directement : la France peut vous imposer sur les biens étrangers recueillis, mais la convention de 1963 verrouille le partage.
La répartition conventionnelle est simple dans son principe. Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers, accessoires compris, laissés par une personne résidente de France ou d’Espagne au moment de son décès, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens sont situés (BOI-INT-CVB-ESP-20, § 90). L’appartement de Madrid n’est donc imposable qu’en Espagne. Le cheptel d’une exploitation suit l’exploitation, et la qualification d’immeuble ou d’accessoire se tranche d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré, c’est-à-dire ici le droit espagnol. Pour l’argent en banque, la règle figure à l’article 34 de la convention : les biens incorporels non rattachés à une entreprise ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État dont le défunt était un résident au moment de son décès, et la doctrine précise que les avoirs bancaires inscrits à l’actif successoral relèvent de l’article 34 de la convention, car ils constituent une créance du titulaire du compte vis-à-vis de la banque dépositaire et ne sauraient être regardés comme des biens meubles corporels au sens du code civil (BOI-INT-CVB-ESP-20, § 150). Le compte espagnol de votre père, résident de Madrid au décès, relève donc de la masse espagnole, y compris si vous êtes domicilié à Paris. Le compte ouvert en France suit la même logique conventionnelle : créance incorporelle rattachée à l’État de résidence du défunt, elle échappe à l’impôt français sur les successions dans ce schéma, même si la banque se trouve à Paris.
Deux prolongements méritent votre attention avant tout calcul. D’abord, si votre père avait placé des avoirs dans un trust, la Cour de cassation juge, au visa de l’article 750 ter, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Ensuite, si vos parents avaient modifié leur régime matrimonial pour insérer une clause de préciput, la chambre commerciale juge que « lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143). Recomposez l’actif exact avant de chiffrer : un préciput au profit du conjoint survivant réduit l’assiette taxable entre vos mains, et un trust décale le fait générateur au jour de la distribution.
B. Testament espagnol, certificat successoral européen et compte bloqué : les documents qui débloquent Madrid depuis Paris
La banque de Madrid ne vous remettra pas les fonds sur simple présentation d’une pièce d’identité. En Espagne comme en France, l’établissement exige la preuve de votre qualité d’héritier, et le règlement européen sur les successions vous donne l’outil adapté : le certificat successoral européen, délivré dans l’État dont la loi régit la succession, prouve votre qualité dans tous les États membres. La première chambre civile de la Cour de cassation précise toutefois sa portée exacte : « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire », de sorte que « s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cass. civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Autrement dit, le certificat ouvre les portes mais ne dispense pas des formalités fiscales et administratives de chaque État, le règlement excluant de son champ les questions fiscales.
Côté français, une formalité vise directement votre dossier si votre père avait testé devant notaire à Madrid : l’article 1000 du code civil dispose que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ». L’article 655 du code général des impôts reprend la même exigence : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur ». La Cour de cassation valide cette exigence face au certificat européen : les dispositions « prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros », sans porter atteinte à l’effet utile du règlement (Cass. civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Si le testament de Madrid porte sur des biens situés en France, faites-le enregistrer avant d’exiger l’exécution en France, et conservez la quittance des 125 euros avec vos preuves de paiement.
En pratique, constituez depuis Paris un dossier en trois volets. Premier volet, la preuve de la dévolution : acte de décès espagnol avec traduction assermentée, testament espagnol, certificat successoral européen demandé au notaire chargé de la succession, livret de famille et pièces d’identité. Deuxième volet, la preuve fiscale espagnole : justificatif de dépôt de la déclaration de succession espagnole et de paiement de l’impôt sur les successions et donations dû à Madrid, car l’imputation en France suppose un impôt réellement acquitté hors de France. Troisième volet, l’inventaire valorisé : estimation de l’appartement au jour du décès, relevés du compte espagnol et du compte français à la date du décès, tableau des dettes déductibles avec leur rattachement. L’article 35 de la convention règle l’imputation du passif en désignant les biens sur lesquels les dettes s’imputent en priorité, sans toucher aux justificatifs exigés par chaque État pour la déduction (BOI-INT-CVB-ESP-20). Un avocat fiscaliste à Paris suit ce type de dossier transfrontalier au quotidien, et la présentation voisine d’un appartement reçu à Barcelone montre les mêmes réflexes documentaires (succession France-Espagne : appartement à Barcelone et héritier à Paris).
II. Combien payer en France après un décès à Madrid, comment déclarer et comment contester la double imposition ?
A. Déclaration dans l’année, abattement de 100 000 euros et droits calculés au taux effectif : le calcul exact
Le délai de déclaration part du jour du décès et dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. ». Votre père étant décédé à Madrid, vous disposez d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France. Ce délai d’une année vaut pour la déclaration, indépendamment des démarches espagnoles qui suivent leur propre calendrier : menez les deux procédures en parallèle au lieu d’attendre la fin de la procédure madrilène.
Le calcul français suit ensuite trois étapes. D’abord l’abattement : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant du défunt retranche donc 100 000 euros de sa part avant d’appliquer le barème. Ensuite le barème : l’article 777 du code général des impôts taxe la part nette de chaque ayant droit en ligne directe de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Enfin la convention corrige l’assiette et le taux : l’article 36 de la convention réserve à chaque État le droit de calculer l’impôt sur les biens qui lui reviennent exclusivement d’après le taux qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens qui seraient imposables d’après sa législation interne, ce qui permet ainsi à chaque État de tenir compte, pour la détermination du taux effectif de l’impôt, de la valeur de l’actif net successoral et des parts nettes qui seraient imposables en l’absence de convention (BOI-INT-CVB-ESP-20, § 210). La progressivité française s’applique donc comme s’il n’y avait pas de convention, puis le taux moyen obtenu frappe la seule masse imposable en France.
Prenons un cas concret. Le défunt, résident de Madrid, laisse un enfant installé à Paris : appartement à Madrid estimé à 320 000 euros, compte espagnol de 80 000 euros, compte français de 45 000 euros et studio à Paris de 150 000 euros, soit 595 000 euros au total. La convention attribue l’appartement à l’Espagne et les comptes, créances incorporelles, à l’État de résidence du défunt, donc à l’Espagne ; la France taxe le studio parisien de 150 000 euros, sans préjudice de l’imposition française des biens étrangers lorsque l’héritier est domicilié fiscal en France. Le taux effectif se calcule sur l’ensemble imposable selon le droit interne : 595 000 euros moins l’abattement de 100 000 euros, soit une base de 495 000 euros. Le barème de l’article 777 donne 403,60 euros sur les premiers 8 072 euros, 403,70 euros sur la tranche à 10 %, 573,45 euros sur la tranche à 15 %, et 95 813,60 euros sur les 479 068 euros taxés à 20 %, soit environ 97 194 euros. Le taux moyen ressort à 97 194 divisé par 595 000, soit environ 16,34 %. Appliqué à la masse française de 150 000 euros, l’impôt français atteint environ 24 500 euros. L’impôt espagnol réellement payé à Madrid sur l’appartement et les comptes s’impute ensuite sur l’impôt français afférent aux biens étrangers : l’article 784 A du code général des impôts vise « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » : le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France, en précisant que : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. ». Conservez donc chaque avis d’imposition espagnol : sans preuve du paiement à Madrid, aucune imputation n’est possible à Paris.
B. Compte espagnol non déclaré, revente de l’appartement de Madrid et contestation du redressement : les trois risques à traiter
Le premier risque vise le compte espagnol lui-même. Si votre père détenait ce compte sans l’avoir déclaré chaque année comme la loi l’exige, l’administration peut lancer la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales : « l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte », puis, en cas de réponse insuffisante, elle « lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite ». Faute de justifications, l’article 755 du code général des impôts frappe fort : les avoirs non justifiés « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Le tableau III vise les transmissions entre collatéraux et non-parents, avec un taux maximal de 60 % : un compte de 80 000 euros non justifié peut donc générer jusqu’à 48 000 euros de droits avant intérêts et pénalités. La parade consiste à reconstituer l’historique du compte dès l’ouverture de la succession : relevés sur dix ans, origine des versements, bulletins de salaire ou actes de vente alimentant le compte, déclarations annuelles de compte étranger du défunt et échanges avec la banque espagnole. La présomption tombe « jusqu’à preuve contraire » : chaque pièce qui rattache les fonds à des revenus déjà taxés ou à une épargne constituée légalement réduit l’assiette de la taxation d’office.
Le deuxième risque naît après la succession, lorsque vous revendez l’appartement de Madrid. La convention de 1963 ne traite que les successions et les donations, pas les plus-values de cession : la revente relève de la convention fiscale franco-espagnole en matière d’impôt sur le revenu, signée à Madrid le 10 octobre 1995 et publiée par le convention signée le 10 octobre 1995 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui a remplacé les stipulations relatives au revenu de la convention de 1963. Préparez cette revente dès la succession : faites constater la valeur de l’appartement au jour du décès par une estimation écrite, conservez l’acte d’acquisition par votre père, les factures de travaux et les avis d’impôt foncier espagnol, et vérifiez auprès du notaire espagnol les retenues opérées sur le prix de vente des non-résidents. Le prix de revient fiscal de votre cession et les justificatifs réunis aujourd’hui déterminent l’impôt de demain, en Espagne comme en France, et l’imputation évite une seconde taxation du même gain. Une revente précipitée sans dossier de valeur expose à une rectification sur un prix d’acquisition sous-évalué, alors qu’une estimation contradictoire au jour du décès fige une base défendable des deux côtés des Pyrénées.
Le troisième risque est un redressement français qui méconnaît la convention : masse française gonflée d’un bien que l’article 30 ou l’article 34 réserve à l’Espagne, refus d’imputation de l’impôt madrilène, taux calculé sans tenir compte de la progressivité de l’article 36, ou rappel fondé sur une résidence fiscale française du défunt que les faits contredisent. La contestation commence par une réclamation écrite et motivée adressée à l’administration, en joignant la convention, le BOFiP, les preuves de paiement en Espagne et le nouveau calcul. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales range ces demandes dans la juridiction contentieuse « lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Visez précisément l’erreur : citez l’article de la convention méconnu, chiffrez l’écart entre l’imposition notifiée et l’imposition conventionnelle, et produisez les quittances espagnoles pour l’imputation de l’article 784 A. Si la réponse ne corrige pas l’erreur, le dossier se poursuit devant le juge de l’impôt avec le même triptyque : textes, chiffres, preuves. Les décisions citées dans ce guide montrent que les juges appliquent les textes à la lettre, qu’il s’agisse du fait générateur des droits, de la composition de l’actif taxable ou des formalités fiscales exigibles : un dossier qui cite l’article exact et produit la pièce exacte obtient la décharge de ce qui dépasse l’impôt légalement dû.
Conclusion
Le décès de votre père à Madrid n’entraîne pas une double taxation de l’appartement et du compte espagnols : la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 répartit les biens en deux masses, l’immeuble madrilène et les avoirs bancaires relevant de l’Espagne lorsque le défunt y résidait, et l’article 784 A du code général des impôts impute l’impôt payé à Madrid sur l’impôt exigible en France. Votre travail d’héritier parisien tient en quatre gestes : réunir les preuves de la résidence madrilène du défunt et de votre qualité d’héritier avec le certificat successoral européen, faire enregistrer le testament espagnol lorsqu’il porte sur des biens français, déposer la déclaration française dans l’année du décès en calculant les droits au taux effectif après l’abattement de 100 000 euros, puis justifier l’origine des fonds du compte espagnol pour écarter toute taxation d’office. La revente ultérieure de l’appartement se prépare dès aujourd’hui avec une valeur au jour du décès solidement documentée. Chaque étape repose sur un texte précis et une pièce précise, et c’est cet appariement du droit et de la preuve qui supprime la double imposition au lieu de la subir.