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Donation-partage conjonctive : définition, abattement et fiscalité quand les deux parents donnent ensemble (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage conjonctive : définition, abattement et fiscalité quand les deux parents donnent ensemble (2026)

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Sur Google, les requêtes « donation partage conjonctive » et « donation conjonctive » progressent nettement sur sept jours, avec des déclinaisons très concrètes : définition, fiscalité, abattement, calcul des droits, bien propre, enfant non commun, séparation de biens, et même « donation partage conjonctive ou cumulative ». Ces recherches émanent de parents qui possèdent un patrimoine commun ou des biens propres et qui veulent organiser de leur vivant la répartition entre leurs enfants, sans laisser derrière eux une indivision et sans payer plus de droits que nécessaire. La donation-partage conjonctive répond exactement à ce besoin : les deux parents donnent et partagent ensemble, dans un ou plusieurs actes reçus par le notaire, et chaque enfant reçoit un lot définitif. Mais l’opération obéit à des conditions strictes du code civil, produit des effets fiscaux précis — deux abattements de 100 000 euros par enfant, rappel des donations de moins de quinze ans — et reste contestable dans un délai de cinq ans après le décès du survivant des donateurs. Cet article expose d’abord la définition et les conditions civiles de la donation-partage conjonctive, puis sa fiscalité, son calcul chiffré et ses voies de contestation.

I. La donation-partage conjonctive : définition et conditions du code civil

A. Donation-partage conjonctive : définition, les deux parents donnent et partagent ensemble

Le point de départ figure à l’article 1075 du code civil, en vigueur : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » article 1075 du code civil sur Légifrance La donation-partage est donc un partage anticipé : le ou les ascendants répartissent leurs biens entre leurs descendants avant l’ouverture de la succession, et chaque attributaire reçoit un lot dont il devient immédiatement propriétaire.

La forme conjonctive ajoute un second donateur : les deux parents donnent ensemble à leurs enfants communs. Le Bulletin officiel des finances publiques décrit la donation-partage conjonctive comme la situation dans laquelle les deux parents confondent leurs biens respectifs pour les partager entre leurs enfants (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphe 215, sur le BOFiP). La marque de la conjonctive est donc la confusion des biens des deux parents dans un partage unique : la maison commune, les comptes joints et, le cas échéant, des biens propres de l’un ou l’autre sont réunis puis répartis en lots entre les enfants.

Cette confusion ne doit pas rester théorique. La Cour de cassation exige une répartition matérielle effective. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., pourvoi n° 23-16.329, publié au Bulletin), elle juge : « Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 23-16.329, sur le site de la Cour de cassation En l’espèce, trois enfants avaient reçu chacun, outre plusieurs parcelles, le tiers indivis d’une maison : faute de répartition effective, l’acte a été requalifié en donation simple soumise au rapport. La leçon pratique est directe : si les enfants restent en indivision sur un bien, l’acte n’est pas une donation-partage et perd son principal avantage civil, le figement des valeurs au jour de l’acte. Le notaire doit donc allotir chaque enfant en biens identifiés — telle parcelle à l’aîné, tel appartement au cadet, telle somme au benjamin — et faire accepter expressément chaque lot.

Deux conditions complémentaires encadrent l’objet de l’acte. D’abord, l’article 1076 du code civil dispose : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » article 1076 du code civil sur Légifrance Les parents ne peuvent ni donner des biens à venir, ni promettre un partage futur : seuls les biens qu’ils possèdent le jour de l’acte entrent dans les lots. Ensuite, l’opération reste une donation entre vifs : elle exige un acte notarié et l’acceptation des donataires. Un enfant qui n’accepte pas son lot fragilise tout l’édifice, car le figement des valeurs au jour de l’acte suppose, comme on le verra, que tous les réservataires aient reçu un lot et l’aient accepté.

Il faut enfin distinguer la donation-partage conjonctive de sa voisine, la donation-partage cumulative, que les internautes comparent dans la requête « ou cumulative ». Dans la forme cumulative, chaque époux donne ses propres biens dans le même acte, mais sans les confondre : le père partage ses biens entre les enfants, la mère partage les siens, et l’acte unique juxtapose deux partages. Dans la forme conjonctive, les patrimoines sont mêlés puis répartis globalement, de sorte qu’un enfant peut recevoir un lot composé pour partie de biens du père et pour partie de biens de la mère. La différence compte fiscalement : dans les deux cas, chaque enfant bénéficie en principe de l’abattement de chacun de ses deux parents, mais seule la confusion des biens caractérise la conjonctive au sens du BOFiP et conditionne certains traitements, comme l’application de l’exonération des dons de sommes d’argent aux seuls attributaires effectifs de telles sommes.

B. Bien propre, enfant non commun et séparation de biens : qui peut recevoir quoi

La question « bien propre » revient dans les suggestions Google parce qu’elle conditionne ce que chaque parent peut mettre dans la masse à partager. Sous un régime de communauté, chacun des époux peut apporter ses biens propres et sa moitié de biens communs ; sous un régime de séparation de biens, il n’existe aucun bien commun et chacun ne donne que ses biens propres. La conjonctive reste possible dans les deux régimes : la confusion porte alors, en séparation de biens, sur des biens propres des deux époux réunis pour les besoins du partage. En pratique, le notaire vérifie l’origine de chaque bien — titre de propriété, financement, déclarations d’emploi ou de remploi — car un bien présenté à tort comme commun ou propre fausse la composition des lots et expose l’acte à contestation.

Le cas de l’enfant non commun — l’enfant de l’un des époux issu d’une précédente union — fait l’objet d’une règle spéciale que les internautes recherchent précisément. L’article 1076-1 du code civil, en vigueur, dispose : « En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l’enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs. » article 1076-1 du code civil sur Légifrance Concrètement, si le père a un enfant d’un premier mariage, cet enfant peut recevoir dans la donation-partage conjonctive des biens propres de son père ou des biens communs du couple, mais le conjoint du père — qui n’est pas son parent — ne peut pas être codontateur des biens communs à son profit. L’enfant non commun n’est donc alloti que du chef de son auteur, et la part de biens communs qui lui est attribuée s’impute sur les droits de son auteur. Cette précision protège les enfants communs, qui ne voient pas leur réserve amputée par des libéralités du beau-parent déguisées en partage.

La même logique commande le sort des enfants nés après l’acte. L’article 1077-2 du code civil dispose : « L’héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire. » article 1077-2 du code civil sur Légifrance. Les parents qui envisagent d’avoir un autre enfant doivent donc savoir que le partage anticipé ne lie pas cet enfant à naître : il pourra réclamer sa part à l’ouverture de la succession. Pour la même raison, omettre volontairement l’un des enfants existants est une faute de conception de l’acte : l’enfant omis n’est pas lié par le partage et dispose de l’action en réduction examinée plus loin.

Reste la question des descendants de degré inférieur. L’article 1075-1 du code civil dispose : « Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs. » article 1075-1 du code civil sur Légifrance, et l’article 1078-4 autorise les enfants à consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place : « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. » (article 1078-4 du code civil sur Légifrance) Mais cette allotissement des petits-enfants dans l’acte des grands-parents relève de la donation-partage transgénérationnelle, distincte de la conjonctive : les deux mécanismes peuvent se cumuler — deux grands-parents donnant conjointement en y associant leurs petits-enfants avec l’accord des enfants — à condition de respecter les consentements exigés par chaque régime.

II. La donation-partage conjonctive : fiscalité, abattement et calcul des droits

A. Donation-partage conjonctive : abattement de 100 000 euros par parent et calcul des droits, avec exemple chiffré

L’avantage fiscal de la conjonctive tient en une phrase : chaque enfant reçoit de deux donateurs et bénéficie donc de deux abattements. L’article 779-I du code général des impôts, en vigueur, dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » article 779 du code général des impôts sur Légifrance Le BOFiP précise que les donations bénéficient des abattements de l’article 779 au même titre que les successions (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 sur le BOFiP). Un enfant alloti par ses deux parents dans une donation-partage conjonctive peut donc effacer jusqu’à 200 000 euros de base taxable — 100 000 euros sur la part reçue de son père, 100 000 euros sur la part reçue de sa mère — avant application du tarif progressif.

Le tarif applicable est celui des mutations en ligne directe, fixé à l’article 777 du code général des impôts : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà article 777 du code général des impôts sur Légifrance. Prenons un exemple chiffré, celui que les internautes recherchent sous « calcul des droits » : deux parents partagent une maison commune de 600 000 euros entre leurs deux enfants. Chaque enfant reçoit 300 000 euros, soit 150 000 euros de son père et 150 000 euros de sa mère. Après l’abattement de 100 000 euros par parent, la part taxable est de 50 000 euros par parent. Les droits dus sur 50 000 euros se calculent ainsi : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 34 068 euros à 20 %, soit 6 813,60 euros ; total 8 194,35 euros par parent. Chaque enfant supporte donc 16 388,70 euros de droits pour 300 000 euros reçus, et l’opération familiale totale coûte 32 777,40 euros. Si la même maison n’avait valu que 360 000 euros, chaque enfant aurait reçu 180 000 euros — 90 000 euros par parent, sous le seuil de 100 000 euros — et aucun droit n’aurait été dû.

Lorsque les parents se réservent l’usufruit du bien donné — montage fréquent pour conserver l’usage de la maison — seule la nue-propriété est taxée immédiatement, évaluée selon le barème légal de l’article 669 du code général des impôts : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière », avec par exemple, pour un usufruitier de moins de 71 ans révolus, un usufruit de 40 % et une nue-propriété de 60 % article 669 du code général des impôts sur Légifrance. Un père de 65 ans qui donne la nue-propriété d’un bien de 500 000 euros en s’en réservant l’usufruit transmet une base de 300 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, 200 000 euros sont taxés, soit 38 194,35 euros de droits. L’économie d’impôt est réelle, mais elle suppose d’accepter le démembrement et ses contraintes : l’usufruitier entretient, le nu-propriétaire ne jouit pas, et la vente ultérieure exige l’accord des deux.

Le calcul ne s’arrête pas à l’acte du jour : les donations antérieures de moins de quinze ans sont rappelées fiscalement. L’article 784 du code général des impôts dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Le même article organise ensuite la liquidation sur ce cumul : les donations antérieures de moins de quinze ans sont ajoutées à la valeur des biens transmis pour calculer les droits, avec imputation des droits déjà acquittés sur ces donations antérieures (article 784 du code général des impôts sur Légifrance). article 784 du code général des impôts sur Légifrance. Reprenons l’exemple : si le père avait déjà donné 120 000 euros à l’un de ses enfants il y a dix ans — abattement de 100 000 euros consommé, 20 000 euros taxés pour 2 194,35 euros de droits — et lui attribue aujourd’hui 150 000 euros dans la donation-partage conjonctive, l’administration cumule 270 000 euros, retranche le seul abattement de 100 000 euros déjà entamé, taxe 170 000 euros pour 32 194,35 euros, puis impute les 2 194,35 euros déjà payés : reste 30 000 euros dus. Dissimuler une donation antérieure expose au rappel des droits et aux pénalités ; la déclarer permet au notaire d’en tenir compte et d’arbitrer, par exemple en faisant donner davantage par le parent dont l’abattement est intact. Les familles qui ont déjà beaucoup donné doivent donc inventorier quinze ans d’historique avant de signer — travail qu’un avocat en droit fiscal peut sécuriser en confrontant les actes antérieurs, les abattements consommés et la répartition des lots entre les deux parents.

B. Contester la donation-partage conjonctive : évaluation au jour de l’acte, action en réduction et prescription de cinq ans

Le principal intérêt civil de la donation-partage — et le premier motif de contentieux — est le figement des valeurs. L’article 1078 du code civil dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » article 1078 du code civil sur Légifrance Si toutes les conditions sont réunies, l’enfant qui a reçu un appartement évalué 200 000 euros en 2026 ne devra aucune indemnité même si le bien en vaut 350 000 au décès : l’évaluation reste celle du jour de l’acte. Mais chaque condition manquante fait retomber l’opération dans le droit commun des donations, où les biens sont évalués au jour du partage successoral : lot refusé ou non accepté expressément, réservataire omis, réserve d’usufruit sur une somme d’argent, ou — comme dans l’arrêt du 2 juillet 2025 — absence de répartition matérielle. La vérification de ces conditions au jour de la signature conditionne toute la sécurité de l’opération.

L’imputation sur la réserve suit l’article 1077 du code civil : « Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. » article 1077 du code civil sur Légifrance Par défaut, ce que l’enfant reçoit dans la donation-partage s’impute sur sa réserve : il ne pourra réclamer à la succession que le complément éventuel. Les parents peuvent stipuler que tel lot est donné hors part, c’est-à-dire sur la quotité disponible, pour avantager un enfant — par exemple celui qui reprend l’entreprise ou qui s’occupe d’eux — mais cet avantage reste borné par la quotité disponible et expose à l’action en réduction des cohéritiers.

L’enfant lésé — celui qui n’a pas concouru au partage ou dont le lot n’atteint pas sa réserve — dispose de l’action en réduction. L’article 1077-1 du code civil prévoit : « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » article 1077-1 du code civil sur Légifrance L’action suppose donc d’abord de vérifier s’il reste dans la succession des biens hors partage capables de compléter la réserve : ce n’est qu’à défaut que la réduction des lots excessifs peut être demandée, en valeur, aux copartagés.

Les délais de cette action sont fixés par l’article 1077-2 du code civil, qu’il faut citer en entier tant il concentre le régime propre à la conjonctive : « Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L’héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire. » article 1077-2 du code civil sur Légifrance Trois conséquences pratiques : du vivant des deux parents, aucune action n’est recevable ; après le décès du second, le compte à rebours de cinq ans commence ; l’enfant non commun, lui, peut agir dès le décès de son auteur sans attendre celui du conjoint survivant. La Cour de cassation confirme la nature de ce délai dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.365, publié au Bulletin) : « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi numéro 22-19.365, sur le site de la Cour de cassation L’enfant qui découvre l’atteinte à sa réserve doit donc agir dans les cinq ans du décès de référence, produire l’acte de donation-partage, faire établir la masse de calcul et chiffrer l’indemnité de réduction : passé ce délai, l’action est prescrite et le partage devient définitif.

Conclusion

La donation-partage conjonctive permet à deux parents de partager ensemble leurs biens entre leurs enfants dans un acte unique, à condition de ne donner que des biens présents, de répartir matériellement chaque lot et de faire accepter expressément chacun d’eux. L’enfant non commun n’est alloti que du chef de son auteur, et l’enfant à naître conserve une action pour sa part. Fiscalement, chaque enfant cumule l’abattement de 100 000 euros de chacun de ses parents avant le barème progressif de l’article 777, sous réserve du rappel des donations de moins de quinze ans et d’une évaluation de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 en cas de réserve d’usufruit. Civilement, les valeurs sont figées au jour de l’acte si tous les réservataires ont reçu et accepté un lot, et l’enfant lésé agit en réduction dans les cinq ans du décès du survivant des donateurs — dès le décès de son auteur pour l’enfant non commun. Vérifier l’origine des biens, l’historique des donations et l’acceptation des lots avant de signer, puis surveiller le délai de cinq ans après le second décès : telle est la méthode qui fait de la donation-partage conjonctive un partage définitif plutôt qu’un contentieux différé.

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