Votre père vivait à Bruxelles et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale belge et un compte bancaire ouvert en Belgique, bloqué par la banque depuis l’annonce du décès. Deux administrations fiscales se présentent : la Belgique taxe la succession de son résident, la France taxe son propre résident que vous êtes. Faut-il payer deux fois sur les mêmes biens ? La réponse tient en grande partie dans un texte ancien et toujours en vigueur : la convention signée entre la France et la Belgique à Bruxelles le 20 janvier 1959 pour éviter les doubles impositions en matière de successions, entrée en vigueur le 12 juin 1960. À ce texte s’ajoute le règlement européen sur les successions, qui désigne la loi applicable et organise la preuve de la qualité d’héritier d’un pays à l’autre. Cet article décrit, dans cet ordre, la loi qui règle la succession de votre père, les biens que la France peut effectivement taxer, le calcul des droits à Paris avec l’abattement et le barème en vigueur, le délai de déclaration qui court pour un décès survenu à Bruxelles, l’imputation de l’impôt belge sur l’impôt français et la méthode pour contester une imposition qui aurait ignoré la convention.
I. Votre père est décédé à Bruxelles : quelle loi désigne les héritiers et quels biens la France taxe-t-elle ?
A. Résidence habituelle à Bruxelles ou loi française choisie : qui hérite de l’appartement ?
La première question n’est pas fiscale : elle porte sur la loi qui règle la succession. Depuis le 17 août 2015, cette question relève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, applicable en France comme en Belgique. Sa règle générale est simple : la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (règlement (UE) n° 650/2012, article 21, paragraphe 1). Si votre père vivait à Bruxelles de façon stable, c’est donc en principe la loi belge qui désigne les héritiers, fixe leurs parts et organise le partage de l’ensemble des biens, y compris l’appartement bruxellois et le compte bancaire. Le même texte prévoit toutefois une exception : lorsque, à titre exceptionnel, l’ensemble des circonstances révèle que le défunt présentait au moment de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet autre État qui s’applique à la succession Un père installé de longue date à Bruxelles, qui y paie ses impôts, y reçoit ses soins et y tient le centre de sa vie familiale et sociale, relève normalement de la loi belge ; un séjour récent ou purement professionnel en Belgique, avec des attaches restées à Paris, peut au contraire conduire à retenir la loi française.
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. Pour la déterminer, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cour de cassation, première chambre civile, arrêt n° 18-13.383 du 29 mai 2019, publié au Bulletin). Dans cette décision, la Cour rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Conservez donc tous les éléments qui établissent où votre père vivait réellement : bail ou titre de propriété bruxellois, factures d’énergie, attestations de la commune, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, carte de séjour, affiliation à une mutuelle belge. Ces pièces serviront deux fois : devant le notaire pour la dévolution, et devant le fisc pour le domicile.
Votre père pouvait aussi avoir choisi lui-même la loi applicable dans un testament. Le règlement ouvre cette faculté dans des termes précis : toute personne peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, soit au moment du choix, soit au moment du décès (règlement (UE) n° 650/2012, article 22, paragraphe 1). Un père français vivant à Bruxelles pouvait ainsi soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, à condition que ce choix soit formulé de manière expresse dans une disposition à cause de mort, ou résulte clairement des termes d’une telle disposition. Vérifiez le testament : une professio juris en faveur de la loi française change la désignation des héritiers et les règles de réserve, sans changer pour autant les règles fiscales, car l’impôt obéit à ses propres textes. En l’absence de choix, la loi de la résidence habituelle s’applique à l’ensemble de la succession, y compris aux biens situés en France si le défunt en possédait.
Pour faire reconnaître votre qualité d’héritier auprès de la banque belge qui a bloqué le compte, le règlement a créé un instrument dédié : le certificat successoral européen, délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre, où il produit des effets reconnus uniformément. Le recours à ce certificat n’est pas obligatoire, mais en pratique les banques belges le réclament souvent, ou son équivalent notarié belge, avant de débloquer les fonds. Le notaire français chargé de la succession peut établir ce certificat lorsque les juridictions françaises sont compétentes ; si la succession est traitée à Bruxelles, le notaire belge instrumente. Lorsque la résidence habituelle du défunt ne se trouve dans aucun État membre, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice sur la compétence subsidiaire des juridictions d’un État membre, dans une affaire où « la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre » et où le juge « doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte » (Cour de cassation, première chambre civile, arrêt n° 19-15.438 du 18 novembre 2020, renvoi préjudiciel sur l’article 10 du règlement). Pour un décès à Bruxelles, État membre, cette difficulté ne se pose pas : la compétence suit la résidence habituelle belge.
Enfin, sachez que les héritiers n’ont aucune démarche d’acceptation à accomplir pour exister juridiquement : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil). La saisine joue dès le décès, même si la banque bloque le compte par prudence et même si le partage n’interviendra que des mois plus tard.
B. L’appartement de Bruxelles et le compte belge peuvent-ils être taxés en France quand l’héritier vit à Paris ?
Côté français, le champ de l’impôt est fixé par l’article 750 ter du code général des impôts. Trois situations sont visées. Premièrement, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père, bien que vivant à Bruxelles, avait conservé son domicile fiscal en France, la France taxe tout : l’appartement bruxellois comme le compte belge. Le domicile fiscal s’apprécie selon trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un retraité installé à Bruxelles, sans activité en France et dont la vie familiale s’y déroule, n’est en général plus domicilié fiscalement en France ; un père qui partage son temps entre les deux capitales ou qui dirige depuis Paris une activité exige un examen précis, critère par critère.
Deuxièmement, lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, la France taxe néanmoins « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » : un bien parisien du défunt resterait donc taxable à Paris. L’appartement de Bruxelles et le compte belge, situés hors de France, échappent dans ce cas à ce deuxième fondement. Troisièmement, et c’est le point qui concerne directement l’héritier parisien, sont taxés « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » sont également visés lorsqu’ils sont « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » avec cette condition : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter, 3°, du code général des impôts). Vous vivez à Paris depuis des années : la France peut donc vous taxer sur l’appartement bruxellois et le compte belge que vous recevez, même si votre père était domicilié fiscalement en Belgique. Seul un héritier installé en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années échappe à ce fondement.
La convention franco-belge de 1959 répartit alors les droits d’imposer entre les deux États pour éviter la double taxation. Son principe directeur pour l’immobilier figure à l’article 4 de la convention France-Belgique du 20 janvier 1959 : les immeubles relèvent de l’impôt de l’État où ils se trouvent, et les droits immobiliers de l’État où se trouvent les immeubles sur lesquels ils portent (commentaire au BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 100). L’appartement de Bruxelles est donc imposable en Belgique. La convention définit elle-même le domicile du défunt, distinct du domicile fiscal interne : la convention entend par domicile le foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux, le lieu avec lequel les relations personnelles du défunt sont les plus étroites (BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 60). Pour les autres biens, notamment les valeurs mobilières et les liquidités du compte, la convention attribue en général l’imposition à l’État du domicile du défunt ; la France conserve toutefois le droit d’appliquer son propre impôt en tant qu’État du domicile de l’héritier, à charge d’imputer l’impôt belge, comme l’expose la seconde partie de cet article.
Deux précisions protègent l’héritier. D’abord, la convention ne couvre que l’impôt sur les mutations par décès : les transmissions à titre gratuit entre vifs restent soumises au régime de droit commun. (BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 40). Les donations anciennes consenties par votre père relèvent du droit commun et de la règle de rapport fiscal des donations de moins de quinze ans. Ensuite, l’égalité de traitement est garantie : un ressortissant français imposé en Belgique bénéficie, dans les mêmes conditions que les nationaux belges, des exemptions, abattements et réductions accordés en raison de la situation de famille (BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 220). Un héritier français taxé en Belgique sur l’appartement bruxellois y bénéficie des mêmes abattements familiaux qu’un résident belge. Pour l’articulation avec les valeurs mobilières du défunt et le mécanisme du certificat fiscal belge, l’analyse dédiée aux successions franco-belges de comptes-titres, certificat fiscal et crédit d’impôt complète utilement ce qui suit.
II. Droits à payer à Paris, déclaration dans l’année et contestation de l’impôt belge non imputé
A. Comment calculer les droits français sur l’appartement de Bruxelles et déduire l’impôt belge ?
Le calcul français suit trois étapes : évaluer la part nette de chaque héritier, appliquer l’abattement familial, puis le barème progressif. L’abattement en ligne directe est fixé en ces termes : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779, I, du code général des impôts). Chaque enfant héritier de son père retranche donc 100 000 euros de sa part avant d’appliquer le tarif. Le barème applicable en ligne directe figure à l’article 777 du code général des impôts : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, 45 % au-delà. Prenons un exemple chiffré : un enfant unique recueille l’appartement bruxellois évalué 420 000 euros et le solde du compte belge de 80 000 euros, soit 500 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 400 000 euros. L’application du barème donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 76 814 euros sur la fraction taxée à 20 %, soit un total d’environ 78 194 euros de droits français avant imputation de l’impôt belge. Cet ordre de grandeur montre l’enjeu : sans l’imputation conventionnelle, l’addition des droits bruxellois et parisiens peut absorber une part considérable d’une succession moyenne.
Avant d’appliquer le barème, vérifiez les donations antérieures, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Une donation consentie par votre père il y a huit ans s’ajoute à la part pour déterminer la tranche applicable, puis les droits déjà payés sont pris en compte ; une donation vieille de seize ans est définitivement effacée. Cette règle joue aussi pour l’abattement : les abattements déjà utilisés sur des donations récentes réduisent celui disponible au décès. Rassemblez les actes de donation, les dates d’enregistrement et les montants : le notaire en a besoin pour liquider correctement, et l’administration les réclamera dans la déclaration.
Vient ensuite l’imputation de l’impôt belge, cœur du dispositif anti-double-imposition. En droit interne français, les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur des biens situés hors de France viennent en imputation de l’impôt exigible en France. (BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 20). La convention organise ce mécanisme à son article 10 : l’État du domicile du défunt peut, conformément à sa législation interne, imposer aussi les biens attribués à l’autre État par les articles 4 à 7, mais il impute alors sur son impôt, à hauteur de la fraction afférente à ces biens, l’impôt perçu par l’autre État sur les mêmes biens, selon le système de l’imputation encore appelé crédit d’impôt. (BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 190). Concrètement, la France calcule vos droits sur l’ensemble de la part recueillie, puis déduit l’impôt belge payé sur l’appartement de Bruxelles, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien : si l’impôt belge dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent n’est pas remboursé ; s’il est inférieur, vous payez la différence en France. Le paragraphe applicable précise que l’État du dernier domicile du défunt, dans la mesure où sa législation interne l’y autorise, peut soumettre à son propre impôt les biens imposables dans l’autre État en application des articles 4 à 7, à charge pour lui d’imputer sur cet impôt les droits de mutation prélevés par l’autre État sur les mêmes biens. (BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 210).
Deux subtilités méritent l’attention. D’abord, chaque État peut calculer son impôt au taux effectif, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble du patrimoine pour déterminer la tranche, tout en n’imposant que les biens qui lui reviennent : chaque État peut calculer son impôt au taux effectif en tenant compte de l’ensemble du patrimoine que sa législation interne lui permettrait d’imposer sans la convention (BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 190). Ensuite, les dettes du défunt se déduisent selon des règles de rattachement propres à la convention : Les dettes assorties d’une garantie réelle — hypothèque sur un immeuble ou un droit immobilier, nantissement de fonds de commerce, gage sur un bien meuble corporel — viennent en déduction de la valeur des biens affectés à leur garantie, c’est-à-dire des biens dont l’imposition est réservée au pays de leur situation. (BOI-INT-CVB-BEL-20, paragraphe 160). Le crédit restant sur l’appartement bruxellois réduit donc la base taxable en Belgique, et par ricochet l’impôt imputable en France. Faites établir par la banque belge le décompte exact des droits payés, bien par bien, avec les quittances : sans cette ventilation, l’administration française ne peut pas calculer l’imputation. Les questions de résidence fiscale et d’optimisation du départ sont traitées plus largement dans les analyses du cabinet en fiscalité internationale des particuliers à Paris.
B. Comment déclarer dans les douze mois, débloquer le compte belge et contester une double imposition ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. Le texte applicable dispose : Les délais sont « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » et « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Votre père étant décédé à Bruxelles, vous disposez d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration en France. Ce délai d’un an vaut pour la déclaration française ; la déclaration belge obéit à ses propres délais régionaux, généralement plus courts, et doit être traitée en parallèle avec le notaire belge. Ne confondez pas les deux calendriers : un retard côté belge bloque le déblocage du compte, un retard côté français expose aux intérêts et pénalités de retard.
Le contenu de la déclaration française est défini par la loi : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). Détaillée signifie que chaque bien doit être décrit et évalué : adresse et valeur vénale de l’appartement bruxellois à la date du décès, solde du compte belge, valeurs mobilières, dettes déductibles avec justificatifs. La déclaration « doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. » (article 801 du code général des impôts). Joignez l’acte de décès belge, le testament s’il existe, l’inventaire dressé par le notaire, les évaluations immobilières, les relevés du compte au jour du décès et, dès qu’ils sont disponibles, les avis d’imposition belges. Si l’impôt belge n’est pas encore liquidé au moment de déposer la déclaration française, mentionnez expressément que l’imputation conventionnelle sera réclamée dès réception des quittances belges, afin de garder une trace écrite de la demande.
Pour le compte bloqué à Bruxelles, la procédure suit un ordre logique : faire établir la dévolution successorale par le notaire, obtenir le certificat successoral européen ou l’acte belge équivalent, transmettre ces pièces à la banque avec une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire pour le virement, puis suivre la liquidation des droits belges que la banque peut être tenue de prélever ou de garantir avant tout transfert. Les banques belges exigent en général la preuve du dépôt de la déclaration de succession belge ou une attestation du receveur avant de libérer les fonds aux héritiers non-résidents. Anticipez ce chaînon : c’est lui qui conditionne le calendrier réel, bien plus que le délai fiscal français d’un an. Si le défunt possédait aussi un bien en France, la succession s’y liquide selon les mêmes règles de fond, avec imputation symétrique de l’impôt français sur l’impôt belge afférent à ce bien.
Si l’avis d’imposition français ignore l’impôt payé en Belgique, contestez par écrit en vous appuyant sur la convention. La méthode efficace comporte quatre temps. D’abord, vérifiez l’avis ligne par ligne : l’imputation a-t-elle été appliquée, et sur quels biens ? Une imputation globale sans ventilation, ou calculée sur une base erronée, se corrige. Ensuite, adressez à l’administration une réclamation qui cite l’article 10, paragraphe b, de la convention du 20 janvier 1959 et joint les preuves du paiement en Belgique : avis d’imposition bruxellois, quittances, décompte bien par bien établi par le receveur ou le notaire belge. Rappelez le principe : l’État qui impose des biens déjà taxés dans l’autre État doit imputer sur son propre impôt, à hauteur de la fraction correspondante, l’impôt perçu par cet autre État sur les mêmes biens. Troisièmement, si la réponse maintient l’imposition, portez le litige devant le juge de l’impôt avec le même dossier, enrichi de la démonstration que le domicile conventionnel du défunt, son foyer permanent d’habitation se trouvait bien à Bruxelles et que l’appartement a été imposé dans l’État de situation conformément à l’article 4. Quatrièmement, en cas de désaccord persistant sur le domicile entre les deux États, la convention prévoit que les autorités compétentes des deux États s’entendent pour déterminer le dernier domicile du défunt : cette procédure amiable entre administrations peut être sollicitée pour les dossiers où chaque pays revendique la qualité d’État du domicile. Dans tous les cas, conservez les originaux des quittances belges : sans preuve du paiement effectif à Bruxelles, aucune imputation n’est accordée à Paris.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Bruxelles quand l’héritier vit à Paris combine trois couches de règles : le règlement européen désigne la loi applicable à partir de la résidence habituelle, avec la possibilité d’un choix de loi nationale par testament ; l’article 750 ter du code général des impôts permet à la France de taxer l’héritier parisien sur l’appartement et le compte belges dès lors qu’il est domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années ; la convention franco-belge du 20 janvier 1959 attribue l’appartement à l’impôt belge et organise l’imputation de cet impôt sur les droits français. Le calendrier tient en un chiffre : une année à compter du décès pour déposer la déclaration française, avec une déclaration belge à traiter en parallèle dans des délais plus brefs. Le calcul tient en trois gestes : évaluer chaque part, retrancher l’abattement de 100 000 euros par enfant, appliquer le barème progressif, puis déduire l’impôt belge justifié bien par bien. Si l’administration française omet cette déduction, la contestation s’appuie sur l’article 10 de la convention et les quittances belges. Menée dans cet ordre, avec le notaire belge pour la dévolution et le déblocage du compte, la succession franco-belge se règle sans double imposition indue.