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Qui est responsable d’un enfant mineur qui saccage un local : plainte, parents responsables de plein droit et assurance, ce que la victime peut obtenir (2026)

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Qui est responsable d’un enfant mineur qui saccage un local : plainte, parents responsables de plein droit et assurance, ce que la victime peut obtenir (2026)

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Le mercredi 14 octobre 2026 au soir, le maire de Villette-lès-Dole, dans le Jura, a été appelé pour une intrusion sur le site de l’ancienne usine Sicmo, un bâtiment alors en travaux, selon Le Progrès du 19 octobre 2026. Alerté par des riverains, l’élu a surpris sur place deux enfants âgés de moins de dix ans en train de saccager les lieux, des vitres ayant été cassées, rapporte Midi Libre le même jour. L’usine Sicmo avait fermé plusieurs mois plus tôt et ses locaux, rachetés, devaient accueillir dix-huit appartements, toujours selon Le Progrès. Les articles consultés ne disent ni si une plainte a été déposée, ni quel est le montant des dégâts, ni quelles suites ont été données : ces points restent donc inconnus à la date de rédaction.

La scène soulève une question très concrète pour tout propriétaire, exploitant ou gestionnaire d’un local dégradé par des enfants : contre qui agir et comment se faire payer quand les auteurs ont moins de treize ans et que la facture des réparations arrive. La réponse du droit français tient en deux temps. D’abord, l’âge des enfants ne fait pas disparaître les recours de la victime : les dégradations restent punissables par la loi et les parents répondent de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ensuite, le paiement passe le plus souvent par l’assurance de responsabilité civile des parents, puis, à défaut, par une action directe contre eux devant le juge civil, dans un délai de cinq ans.

I. Faire constater les faits et identifier les responsables du saccage

A. Porter plainte pour dégradations et faire constater les dégâts : ce que la victime doit faire en premier

Le premier réflexe du propriétaire d’un local saccagé consiste à faire constater les faits par écrit et par l’image : photographier chaque dégradation, conserver les bris, faire établir des devis de remise en état et, lorsque le bâtiment est en travaux, demander à l’entreprise présente sur le chantier un constat des désordres. Ces pièces serviront ensuite à chiffrer le préjudice et à prouver son étendue devant l’assureur comme devant le juge. Le dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie complète ce dossier : il fait enregistrer officiellement l’intrusion et les destructions et donne lieu à un procès-verbal qui pourra être produit à l’appui des demandes d’indemnisation.

La qualification pénale applicable à de tels faits est celle de l’article 322-1 du code pénal, qui dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». L’intrusion dans un bâtiment en travaux suivie de vitres brisées et de saccage entre dans cette définition dès lors que le bien appartient à autrui, ce qui est le cas d’une ancienne usine rachetée par un nouveau propriétaire. Le fait que les auteurs soient des enfants ne change rien à la matérialité de l’infraction : la loi punit le fait lui-même, indépendamment de l’âge de celui qui le commet.

En revanche, l’âge des enfants change tout du côté de la sanction pénale. L’article 122-8 du code pénal prévoit que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs ». Et l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs ajoute que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », en précisant qu’« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». Pour deux enfants de moins de dix ans, la présomption joue donc à plein : ils sont présumés ne pas avoir compris ni voulu leur acte au sens de la loi pénale. La fiche officielle de service-public.fr sur les mesures et les peines applicables aux mineurs le confirme : avant treize ans, aucune peine n’est encourue (service-public.fr, justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues).

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.075) : saisie d’un pourvoi contre une ordonnance de non-lieu ayant déclaré un mineur pénalement irresponsable en raison de la présomption de non-discernement applicable aux mineurs de treize ans, elle a rejeté le pourvoi, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée étant devenue sans objet après que le Conseil constitutionnel eut déclaré conformes à la Constitution les dispositions critiquées (Cons. const., 5 juin 2026, décision n° 2026-1202 QPC). Autrement dit, pour les enfants surpris dans l’usine du Jura, aucune peine ne peut être prononcée, et c’est une solution conforme à la Constitution.

Pour la victime, cette irresponsabilité pénale n’est pas une impasse : elle déplace simplement le terrain du litige vers le civil. La plainte reste utile parce qu’elle fige les faits, identifie les auteurs et leurs représentants légaux et fournit un procès-verbal. L’indemnisation, elle, se joue contre les parents, sur le fondement de leur responsabilité civile, et contre leur assureur. C’est ce second temps qu’il faut maintenant examiner.

B. Les parents, responsables de plein droit même sans faute : le fondement de l’action de la victime

Le texte central de l’action de la victime est l’article 1242 du code civil, dont l’alinéa 4 dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction, en vigueur depuis le 25 juin 2025, et la victime d’un saccage commis par des enfants a intérêt à les connaître avant d’écrire aux familles.

D’abord, la responsabilité des parents est « de plein droit », ce qui signifie que la victime n’a pas à prouver une faute de surveillance ou d’éducation des père et mère. Il lui suffit d’établir que le dommage a été causé par le fait de l’enfant mineur : intrusion constatée, dégradations photographiées, enfants identifiés sur place. Le fondement général de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », se trouve ici renforcé par un régime spécial qui dispense la victime de démontrer la faute parentale. Seules la force majeure ou la faute de la victime elle-même permettraient aux parents de s’exonérer, deux moyens rarement réunis quand des enfants s’introduisent dans un bâtiment fermé pour le dégrader.

Ensuite, les deux parents répondent solidairement dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, même séparés ou divorcés, même si l’enfant réside chez l’autre. C’est l’apport de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 (n° 22-84.760) : la Cour juge « désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers », et qu’« Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt qui écartait la responsabilité du père au seul motif que la résidence de l’enfant était fixée chez la mère par la convention de divorce. Pour la victime du saccage, la leçon est directe : elle peut réclamer l’intégralité de la réparation à l’un comme à l’autre des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, sans avoir à démontrer chez lequel l’enfant vivait le jour des faits. L’autorité parentale elle-même est définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents pour protéger l’enfant et assurer son éducation : c’est cet ensemble de devoirs qui justifie que les parents assument les conséquences financières des actes de leurs enfants.

Enfin, la seule véritable porte de sortie pour les parents tient au placement de l’enfant : si le mineur avait été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, la responsabilité de plein droit ne pèse plus sur eux dans les mêmes termes. Mais cette exception est étroite, et la Cour de cassation vient d’en rappeler les limites dans un arrêt du 15 septembre 2026 (n° 24-86.112, publié au Bulletin) : « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents, qui exercent conjointement l’autorité parentale, du fait des dommages commis par lui après son prononcé ». Dès que le placement prend fin, les parents redeviennent donc responsables de plein droit des dommages causés ensuite par leur enfant. Pour la victime, la vérification à opérer est simple : sauf décision administrative ou judiciaire confiant l’enfant à un tiers et toujours en cours au jour des faits, les deux parents exerçant l’autorité parentale répondent solidairement du saccage.

En pratique, la victime adressera donc sa réclamation aux deux parents, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le procès-verbal de plainte, les photographies et les devis. Cette lettre identifiera clairement les faits, leur date, le fondement de l’article 1242 du code civil et le montant réclamé. Elle invitera les parents à transmettre le dossier à leur assureur de responsabilité civile, car c’est le plus souvent l’assurance qui paiera.

II. Se faire payer : assurance des parents, chiffrage du préjudice et action en justice

A. Faire payer l’assurance de responsabilité civile des parents, puis les parents eux-mêmes

Dans la quasi-totalité des cas, le paiement des dégâts causés par un enfant transite par l’assurance de responsabilité civile vie privée des parents, le plus souvent incluse dans leur contrat multirisque habitation. La victime a donc intérêt à demander aux parents, dès la première lettre, les coordonnées de leur assureur et le numéro de leur contrat, afin de déclarer elle-même le sinistre ou de s’assurer que les parents l’ont fait. L’assureur missionnera si nécessaire un expert, vérifiera les garanties et proposera une indemnité, déduction faite de l’éventuelle franchise prévue au contrat.

Le cadre légal de cette garantie figure à l’article L. 113-1 du code des assurances, selon lequel « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». En pratique, les assureurs refusent parfois de payer en soutenant que l’enfant a agi volontairement et que la faute intentionnelle exclut la garantie. Face à un tel refus, la victime dispose de plusieurs réponses. D’une part, l’exclusion doit être « formelle et limitée » dans la police : une clause vague ou générale ne suffit pas à priver la victime d’indemnisation. D’autre part, la faute intentionnelle suppose, au sens de ce texte, un acte commis avec la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu, et son appréciation pour des enfants de moins de dix ans, présumés incapables de discernement au sens de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs cité plus haut, se discute sérieusement. Enfin, même en cas de refus persistant de l’assureur, la dette des parents subsiste intégralement sur le fondement de l’article 1242 du code civil : l’assureur qui ne paie pas n’efface pas la condamnation des parents, et la victime peut poursuivre directement ceux-ci pour l’intégralité des sommes.

Lorsque les parents ne sont pas assurés, ou que leur assurance ne couvre qu’une partie du préjudice, la victime agit directement contre eux, ensemble ou séparément, grâce à la solidarité prévue par l’article 1242 du code civil : chacun des deux parents peut être condamné à payer la totalité, à charge pour celui qui a payé de se retourner ensuite contre l’autre pour sa part. Si les parents sont eux-mêmes insolvables, la victime conserve la possibilité de faire constater sa créance par une décision de justice, titre qui pourra être exécuté plus tard, notamment sur leurs revenus ou leurs biens, dans les limites des règles sur les mesures d’exécution et les sommes insaisissables. Les lecteurs confrontés à un refus d’assurance après un dommage causé par un mineur trouveront au demeurant un développement complet des recours contre l’assureur dans l’article du site consacré à l’assurance des parents qui refuse de payer après un dommage causé par un enfant mineur, qui détaille les cas de la faute intentionnelle, des parents séparés et du placement.

Un point mérite une attention particulière quand le bâtiment dégradé est en travaux, comme l’ancienne usine du Jura : le propriétaire a pu souscrire une assurance dommages-ouvrage ou une assurance tous risques chantier. Dans ce cas, sa propre assurance peut d’abord indemniser les réparations, puis se retourner contre les responsables et leur assureur par la subrogation. La victime a donc intérêt à déclarer le sinistre à ses propres assureurs en parallèle de l’action contre les familles, sans attendre l’issue des discussions avec les parents.

B. Chiffrer le préjudice, agir dans le délai de cinq ans et faire exécuter la décision

L’indemnisation suppose un préjudice chiffré et prouvé. Pour un local saccagé, les postes habituels sont le coût de la remise en état (vitres, portes, murs, serrures, nettoyage), établi par devis puis factures d’entreprises, et, lorsque le bâtiment est exploité ou en chantier, les surcoûts directement liés aux dégradations : gardiennage renforcé, retard de chantier facturé par les entreprises, perte de loyers si des locaux loués deviennent inutilisables. Chaque poste doit être justifié par une pièce : devis, facture acquittée, contrat de bail, attestation de l’entreprise de travaux. Les photographies prises le jour de la découverte des faits, le procès-verbal de plainte et, le cas échéant, le rapport de l’expert d’assurance forment le socle probatoire du dossier. À l’inverse, les préjudices seulement affirmés, sans pièce, ne sont pas indemnisés : la victime qui réclame une somme doit démontrer à la fois l’existence du dommage et son montant.

La demande se présente d’abord à l’amiable, par la lettre recommandée aux parents décrite plus haut, assortie d’un délai raisonnable de réponse, généralement de quinze jours à un mois. Si les parents ou leur assureur acceptent le principe mais discutent le montant, une contre-expertise amiable ou une médiation peuvent éviter le procès : elles sont plus rapides et moins coûteuses, et l’accord qui en résulte, une fois signé, oblige les parties. Si les parents nient toute responsabilité, ne répondent pas ou proposent une somme dérisoire, la victime saisit le tribunal. La juridiction compétente dépend du montant réclamé et de la nature du litige, et la demande suit les règles ordinaires de la procédure civile : assignation par commissaire de justice, échange des pièces et des conclusions, audience puis jugement. Devant le juge, la victime rappellera que la responsabilité des parents est de plein droit au sens de l’article 1242 du code civil et produira les décisions citées dans la première partie, notamment l’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 sur la solidarité des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale.

Le temps, enfin, joue un rôle décisif : l’action en réparation se prescrit. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour le propriétaire d’un local saccagé, le délai de cinq ans court donc à compter du jour où il a connu les dégradations et l’identité des responsables, en pratique le jour de la découverte des faits et de l’identification des enfants et de leurs parents. Passé ce délai sans action en justice ni acte interruptif, la créance est éteinte et le juge déclarera l’action irrecevable. Il faut donc agir vite : constituer le dossier dans les semaines qui suivent les faits, écrire aux parents sans attendre, puis assigner avant l’expiration du délai si aucun accord n’a été trouvé. Une fois le jugement obtenu, la victime le fait exécuter par un commissaire de justice, qui peut procéder à la saisie des sommes dues sur les comptes ou les revenus des parents condamnés, dans le respect des règles protégeant les sommes insaisissables.

En pratique, conserver chaque courrier, chaque accusé de réception et chaque photographie dans un dossier unique permet de répondre sans délai aux demandes de pièces de l’assureur comme du tribunal.

Conclusion

Le saccage de l’ancienne usine de Villette-lès-Dole par deux enfants de moins de dix ans, tel que Le Progrès et Midi Libre le rapportent le 19 octobre 2026, illustre une situation où le droit donne à la victime des armes réelles : plainte pour dégradations sur le fondement de l’article 322-1 du code pénal, responsabilité de plein droit et solidaire des deux parents sur le fondement de l’article 1242 du code civil, garantie de l’assurance de responsabilité civile des parents dans les limites de l’article L. 113-1 du code des assurances, et action en justice à exercer dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. L’âge des enfants fait obstacle à toute peine, les mineurs de moins de treize ans étant présumés incapables de discernement, comme la Cour de cassation vient encore de le juger le 24 juin 2026, mais il ne fait pas obstacle à la réparation.

Trois réserves s’imposent toutefois. D’abord, à la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue sur les faits du Jura et les articles consultés n’indiquent ni le montant des dégâts ni même si une plainte a été déposée : seul le juge, saisi et au vu des pièces, tranchera les responsabilités et les montants dans cette affaire comme dans toute affaire comparable. Ensuite, chaque contrat d’assurance a ses clauses, ses franchises et ses exclusions, et ce sont elles qui détermineront en premier lieu ce que l’assureur doit payer. Enfin, la solidarité des parents suppose qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale et que l’enfant ne leur ait pas été retiré par une décision administrative ou judiciaire en cours au jour des faits, points que la victime devra vérifier avant d’agir.

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