Votre frère est mort sans enfant, et votre autre frère, institué légataire universel, vous répond que tout lui revient, y compris la maison que votre mère leur avait donnée. Votre mère elle-même est décédée entre-temps, sans avoir réclamé ce bien. Ce dossier à deux successions imbriquées paraît perdu d’avance, et pourtant la Cour de cassation vient de trancher exactement ce cas le 26 mars 2025, dans un arrêt publié au Bulletin : le droit de retour légal de votre mère sur les biens donnés ne s’est pas éteint avec elle, il a été transmis à ses héritiers, et chacun de vous l’exerce pour sa part contre le légataire universel. Ajoutez-y les arrêts du 21 octobre 2015, qui jugent ce retour insensible au testament et à toute renonciation signée avant le décès, du 16 septembre 2014, qui neutralisent les renonciations des descendants, et du 7 juin 1995, qui règlent le sort de l’occupant et des charges : vous disposez d’une méthode complète pour reprendre le bien de famille ou sa valeur. Cet article l’expose pas à pas, avec les textes en vigueur et les motifs exacts des juges.
I. Votre frère est mort sans enfant : qui hérite et pourquoi le testament ne suffit pas à tout prendre
Avant de parler du bien donné, il faut poser le partage de base, car il diffère selon que votre frère défunt était marié ou non. Quand il laisse une veuve et vos deux parents, l’article 757-1 du code civil s’applique. Quand il ne laisse ni enfant ni conjoint, ce sont vos parents, ses frères et soeurs et, par représentation, ses neveux et nièces qui viennent à la succession, avec le testament qu’il a pu laisser. Dans les deux cas, le droit de retour des parents donateurs traverse ces configurations.
A. Avec une veuve, elle recueille la moitié et chacun de vos parents un quart : le partage de l’article 757-1
Le texte applicable quand le défunt laisse son conjoint et ses père et mère dispose : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, quand vos deux parents sont en vie, la veuve de votre frère prend la moitié de la succession, et chacun de vos parents prend un quart. Ensuite, si l’un de vos parents est prédécédé, la veuve prend les trois quarts et le parent survivant un quart. Enfin, ce n’est que si aucun des deux parents n’est en vie que la veuve recueille tout, comme le confirme l’article 757-2 : « En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. »
Prenez un exemple chiffré simple. La succession de votre frère vaut 400 000 euros, et vos deux parents sont en vie. Sa veuve recueille 200 000 euros, votre père 100 000 euros et votre mère 100 000 euros. Si votre père est prédécédé, la veuve recueille 300 000 euros et votre mère 100 000 euros. Ce calcul ne tient pas compte du droit de retour sur les biens donnés, qui s’ajoute à ce partage et peut en modifier profondément l’économie, comme on le verra. Mais il fixe le socle : vos parents sont héritiers pour un quart chacun, et la veuve ne peut pas les écarter en affirmant que le mariage lui donne tout. Ce socle vient d’être défendu devant la Cour de cassation : le 3 septembre 2025, la première chambre civile a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 757-1 aux droits et libertés garantis, en retenant notamment que les ascendants « ne tiennent leurs droits sur les biens du défunt, comprenant ceux dont ils lui ont fait donation s’ils se retrouvent en nature à l’ouverture de sa succession, qu’en vertu de la loi successorale », avant de conclure : « il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée. » Autrement dit, le partage moitié-quart-quart s’applique, y compris quand le bien en jeu est celui que vos parents avaient donné et qu’il se retrouve en nature dans la succession.
Quand votre frère ne laisse ni enfant ni conjoint, le tableau change, et c’est le cas jugé le 26 mars 2025 : le défunt laissait sa mère, ses frères et soeur, des neveux et nièces venant par représentation, et un testament authentique instituant l’un des frères légataire universel. L’article 738 fixe alors les quote-parts : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Surtout, ni vos parents ni vos frères et soeurs ne sont héritiers réservataires : la réserve profite aux enfants, et à défaut d’enfant au conjoint survivant. L’article 913 du code civil limite les libéralités selon le nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » À défaut de descendant, l’article 914-1 protège le conjoint survivant non divorcé : « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. » Et l’article 916 achève la démonstration : « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » Concrètement, sans enfant ni conjoint, le testament qui institue votre frère légataire universel prend tout, et personne ne dispose d’une part minimale garantie. C’est précisément dans cette situation que le droit de retour transmis par votre mère donatrice devient votre seule arme : quand le légataire universel invoque le testament pour tout garder, votre réponse ne se trouve pas dans la réserve, qui ne profite à personne ici, mais dans le retour, qui fait sortir le bien de famille du legs. Sur l’articulation entre legs universel et réserve quand des réservataires existent, on se reportera utilement à l’analyse voisine consacrée au legs universel qui vide la réserve et à sa réduction, distincte du cas traité ici où le retour transmis porte tout le contentieux.
B. Le bien que vous lui aviez donné peut vous revenir : le droit de retour légal de l’article 738-2
Le levier qui vous reste, y compris après le décès de votre mère donatrice, est le droit de retour légal qu’elle n’avait pas exercé et que vous avez recueilli dans sa succession. Son texte doit être lu en entier, car chaque phrase répond à une objection que le légataire universel, la veuve ou le notaire vous opposera. L’article 738-2 du code civil dispose : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Ce texte pose quatre règles. Premièrement, il profite aux père et mère, ensemble ou séparément, dès lors que l’enfant donataire meurt sans postérité, et, depuis l’arrêt du 26 mars 2025, à leurs propres héritiers quand le parent donateur meurt à son tour sans avoir agi, c’est-à-dire sans enfant ni descendant. Deuxièmement, il porte sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation, ce qui exclut les biens qu’il avait achetés lui-même ou reçus de tiers, et ce qui impose de rapporter la preuve de la donation. Troisièmement, il s’exerce à concurrence des quote-parts fixées pour chacun des père et mère, que l’article 738 exprime ainsi : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Chacun de vous agit donc à hauteur de son quart. Quatrièmement, la valeur reprise s’impute en priorité sur vos droits successoraux, et si le bien ne se retrouve plus en nature, le retour s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral.
L’expression qui fait toute la force du texte est « dans tous les cas ». Elle signifie que le retour joue même si votre fils avait fait un testament qui donne tout à sa femme, à sa compagne ou à un tiers, et même si ce testament institue un légataire universel. La première chambre civile l’a jugé le 21 octobre 2015 dans une affaire où la fille donataire avait légué la totalité de ses biens à son frère et seulement l’usufruit des biens donnés à ses parents : la Cour vise l’article 738-2 et énonce « lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ; que, s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession ». Dans cette même affaire, les parents avaient en outre renoncé par acte sous seing privé au droit de retour conventionnel stipulé dans la donation, et la cour d’appel en avait déduit qu’ils avaient perdu tout retour. La Cour de cassation censure cette analyse : « la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal ». Retenez ces deux enseignements : le testament de votre fils ne fait pas obstacle au retour légal, et une renonciation signée avant le décès, qu’elle porte sur le retour conventionnel ou qu’elle soit présentée comme générale, ne vous prive pas du retour légal, parce qu’un droit de nature successorale ne se renonce pas avant l’ouverture de la succession.
Le retour s’exerce en nature quand le bien donné se retrouve tel quel dans la succession, et en valeur dans le cas contraire. L’arrêt du 26 mars 2025 illustre le second cas : l’enfant donataire avait lui-même fait donation de certains biens reçus avant de mourir, si bien que le retour ne pouvait plus s’exercer en nature sur ces biens. La Cour rappelle d’abord la nature du droit : « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale », en se référant à l’arrêt du 21 octobre 2015. Elle en déduit une conséquence majeure pour les familles où le parent donateur est lui-même décédé sans avoir agi : « Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. » Et elle casse l’arrêt d’appel qui avait écarté la demande du fils du donateur, au motif « alors qu’au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Trois leçons pour votre dossier : si le bien a été revendu ou redonné par votre fils, vous agissez en valeur dans la limite de l’actif successoral ; si vous êtes plusieurs héritiers du parent donateur, chacun exerce le droit transmis pour sa part ; et le notaire ou la veuve ne peuvent pas vous répondre que le droit s’est éteint avec le parent qui n’avait pas agi.
Un exemple chiffré montre comment le retour et le partage se combinent. Reprenez une succession de 400 000 euros comprenant l’appartement que vous aviez donné à votre fils, valorisé 220 000 euros et retrouvé en nature, le surplus de 180 000 euros provenant de ses biens propres. Le partage de base donne 200 000 euros à la veuve, 100 000 euros au père et 100 000 euros à la mère. Le retour porte sur l’appartement, à concurrence des quote-parts de chacun des parents, soit un quart chacun. La valeur de la portion reprise s’impute en priorité sur vos droits successoraux : vos droits cumulés de 200 000 euros absorbent la reprise, et l’appartement sort du lot de la veuve pour vous revenir, les comptes du partage étant ajustés en conséquence selon la composition exacte de l’actif. Si au contraire votre fils avait revendu l’appartement 250 000 euros et que l’actif successoral ne contient plus que le prix, le retour s’exécute en valeur, dans la limite de cet actif, et toujours en priorité sur vos droits. Dans les deux cas, la veuve conserve sa moitié calculée sur l’ensemble, mais elle ne conserve pas le bien de famille : c’est le sens de l’imputation prioritaire, qui évite que vous cumuliez votre quart et le bien repris sans contrepartie, tout en faisant sortir le bien donné de ses mains.
II. Comment reprendre le bien donné et faire payer votre part, à Paris comme ailleurs
Connaître vos droits ne suffit pas : la veuve occupe les lieux, le notaire a peut-être déjà établi un projet qui vous ignore, et les autres héritiers contestent la donation. La méthode qui suit reprend l’ordre dans lequel un juge examine le dossier : la preuve de la donation, la consistance du bien à reprendre, puis l’articulation avec les renonciations et les clauses de la famille.
A. Prouver la donation et viser le bien en nature ou sa valeur : la méthode qui tient devant le juge
Le retour légal suppose un bien reçu par donation de vos mains. La preuve se fait par l’acte de donation passé devant notaire, qui identifie le bien, sa consistance et sa valeur au jour de la donation. Rassemblez cet acte en premier, avec l’acte de décès de votre fils, votre livret de famille et les titres de propriété. Si la donation portait sur une somme d’argent, les relevés bancaires de l’époque et l’acte complètent la preuve. Si votre fils soutenait de son vivant qu’il s’agissait d’un simple prêt ou d’une aide sans acte, l’absence d’écrit fragilise votre action : le retour légal vise les biens reçus par donation, et c’est à celui qui l’invoque d’établir la libéralité. Les donations déguisées sous une vente dont le prix n’a jamais été payé relèvent d’un contentieux voisin, celui de la requalification, et demandent leur propre démonstration.
Une fois la donation établie, identifiez où se trouve le bien au jour du décès. S’il se retrouve en nature dans la succession, le retour s’exerce en nature, et la décision du 3 septembre 2025 conforte votre position face à la veuve : les droits des ascendants portent aussi sur les biens donnés retrouvés en nature, et le partage moitié-quart-quart s’applique à l’ensemble. Faites dresser un inventaire précis par le notaire : désignation du bien, travaux réalisés depuis la donation, charges et hypothèques qui le grèvent. Si le bien a été vendu par votre fils, recherchez le prix et son remploi : le retour s’exécute alors en valeur, dans la limite de l’actif successoral, et l’imputation prioritaire sur vos droits joue de la même façon. Si le bien a été donné par votre fils à un tiers, comme dans l’affaire jugée le 26 mars 2025, le retour en nature est pareillement impossible et l’action se chiffre en valeur. Dans tous les cas, exigez les comptes complets de la succession avant de signer quoi que ce soit : relevés des comptes bancaires au jour du décès, tableau des actifs et des dettes, projets d’actes du notaire. Une signature donnée sur un projet qui omet le bien donné ou qui le valorise au hasard vous affaiblit pour la suite.
Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers, et les arrêts cités y répondent par avance. Première objection : « vous aviez renoncé ». Si la renonciation a été signée avant le décès de votre fils, elle est sans effet sur le retour légal, parce que ce droit de nature successorale ne se renonce pas avant l’ouverture de la succession, comme l’a jugé l’arrêt du 21 octobre 2015. Si elle portait seulement sur le retour conventionnel stipulé dans l’acte, elle est pareillement sans effet sur le retour légal. Seule une renonciation postérieure à l’ouverture, donnée en connaissance de cause, mérite examen au cas par cas. Deuxième objection : on vous oppose que les petits-enfants auraient renoncé, ou que votre fils aurait eu des enfants qui ont renoncé à sa succession. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2014, à propos d’une donation-partage avec clause de retour, que « l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ». Autrement dit, des descendants qui renoncent à la succession de votre fils ne font pas échec à votre retour : ils sont censés n’avoir jamais été héritiers, et la condition d’absence de postérité pour lui succéder s’apprécie en conséquence. Vérifiez toutefois la réalité de ces renonciations au greffe, car une renonciation alléguée mais non enregistrée ne produit aucun effet.
Le chiffrage de l’imputation mérite un second exemple, car c’est là que les partages se bloquent. Supposez un actif successoral de 300 000 euros, dont 250 000 euros correspondent au prix de revente de l’appartement donné, le bien ne se retrouvant plus en nature. Le partage de base attribue 150 000 euros à la veuve, 75 000 euros au père et 75 000 euros à la mère. Le retour en valeur porte sur 250 000 euros, à concurrence des quote-parts des parents, et s’impute en priorité sur leurs droits. En pratique, les parents reprennent de la valeur à hauteur de leurs droits cumulés, la veuve conserve sa moitié, et l’ajustement se fait dans les comptes du partage, par attribution de sommes ou de biens d’égale valeur selon la composition de l’actif. Quand l’actif ne suffit pas à désintéresser tout le monde, la limite de l’actif successoral joue son rôle de butoir : le retour en valeur ne se paie que dans cette limite. Faites chiffrer ces comptes par écrit avant toute signature, et refusez les compensations verbales ou les promesses de versement ultérieur sans garantie.
B. Votre mère est morte sans avoir agi : exercer le droit de retour transmis, viser la clause et boucler le dossier parisien
Le coeur de votre dossier est la transmission. Dans l’affaire jugée le 26 mars 2025, votre situation est reproduite trait pour trait : entre 1981 et 2000, l’enfant avait reçu de ses deux parents, puis de sa mère seule, la donation de divers biens, dont il avait lui-même fait donation à des tiers en 2008 ; il est mort sans descendant en laissant sa mère, ses frères et soeur, des neveux et nièces et un frère légataire universel ; puis la mère est morte à son tour en laissant ses enfants et petits-enfants. L’un des frères a assigné en partage en invoquant le droit de retour légal de sa mère, et la cour d’appel l’a écarté au motif que ce droit serait exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s’éteindrait à son décès. La Cour de cassation casse : le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale, et « Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. » Elle conclut : « alors qu’au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les textes visés sont les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2. L’article 724 pose la saisine : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. » Et l’article 775 règle le sort de l’option non exercée : « Les dispositions visées à l’article 774 s’appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. » Concrètement, vous n’avez pas besoin d’une procuration de votre mère ni d’un acte qu’elle aurait signé : vous tenez le droit de sa succession, et chaque frère et soeur l’exerce séparément pour sa part, y compris contre le frère légataire universel et y compris en demande de partage des deux successions.
À côté du retour légal transmis, relisez l’acte de donation pour la clause de retour conventionnel, car les deux droits coexistent sans se neutraliser, et la renonciation à l’un ne tue pas l’autre. L’article 951 du code civil autorise le donateur à stipuler ce retour : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Vérifiez laquelle des deux hypothèses a été stipulée, car les juges examinent la formulation exacte de la clause avant de l’appliquer, comme le montre l’arrêt du 16 septembre 2014. L’effet du retour conventionnel est décrit par l’article 952 : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » Le retour conventionnel efface donc les ventes consenties par votre frère et purge les charges constituées depuis, à la seule exception visée par le texte.
La portée de cette résolution a été précisée par la première chambre civile le 7 juin 1995, dans une affaire où le père donateur reprenait la maison donnée à sa fille prédécédée sans enfant, contre le gendre qui occupait les lieux et réclamait le remboursement d’une somme versée en exécution d’une charge de la donation. La Cour énonce que « l’exercice du droit de retour conventionnel opère résolution rétroactive de la Convention », et elle en déduit que « l’exécution du droit de retour a eu pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n’était jamais intervenue, de telle sorte que le donateur était tenu de restituer au conjoint de la donataire la somme que cette dernière avait versée en exécution d’une clause d’un contrat rétroactivement anéanti ». Deux enseignements pour votre dossier : d’une part, le beau-frère, la belle-soeur ou le gendre qui occupe le bien repris devient occupant sans droit une fois le retour exercé, et son départ peut être demandé en justice ; d’autre part, la rétroactivité joue dans les deux sens, et les sommes versées en exécution des charges de la donation anéantie doivent être restituées. Si votre frère avait assorti ses propres libéralités de charges, ou si la donation de votre mère en comportait, préparez la restitution symétrique au lieu de la découvrir en défense.
Reste à faire valoir ces droits dans le règlement concret des deux successions, qui se bloque souvent au stade du notaire. Quand le dialogue est rompu avec le frère légataire universel ou avec les cohéritiers, la voie du partage judiciaire s’ouvre, avec inventaire, état liquidatif et, à défaut d’accord sur les lots, tirage au sort ou attribution. C’est l’objet de la page pilier du cabinet consacrée à l’indivision successorale et au partage judiciaire quand la succession est bloquée, qui décrit pas à pas la sortie d’une succession sans accord. Dans votre assignation, visez expressément le retour légal transmis avec son fondement et son chiffrage, la clause de retour conventionnel si l’acte la contient, et l’imputation prioritaire sur les droits de votre mère : un juge ne donne que ce qui lui est demandé, et une demande qui se borne à réclamer « sa part » sans viser le retour transmis risque de passer à côté du bien de famille. Demandez le partage des deux successions ensemble, car les comptes de l’une commandent ceux de l’autre.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent votre attention. Les successions parisiennes concentrent l’actif sur un appartement dont la valeur dépasse largement les liquidités, ce qui rend l’imputation et les attributions concrètes plus délicates que sur le papier. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des partages les plus disputés, et l’expertise immobilière y joue un rôle central pour fixer la valeur du bien repris. Préparez un dossier complet pour les deux successions : actes de donation et leurs clauses de retour, actes de décès de votre frère puis de votre mère, livret de famille, dernier avis de taxe foncière, diagnostics et estimation récente de l’appartement, relevés bancaires au jour de chaque décès, testament authentique instituant le légataire universel, et toute correspondance avec ce dernier ou le notaire. Le dossier du cabinet consacré au partage successoral à Paris détaille la juridiction compétente, les pièces à réunir et le déroulement procédural devant les juridictions franciliennes. Si le bien se situe hors de Paris alors que les parties vivent en Île-de-France, vérifiez la compétence territoriale avant d’assigner, car une assignation devant le mauvais tribunal retarde le dossier de plusieurs mois.
Conclusion
Le décès de votre mère après celui de votre frère sans enfant ne fait pas disparaître le bien de famille : le droit de retour légal qu’elle n’avait pas exercé vous a été transmis, et chacun de ses héritiers l’exerce séparément pour sa part, contre le frère légataire universel comme contre une veuve. Ce retour joue dans tous les cas, sans que le testament, une renonciation signée avant le décès ou les renonciations des descendants puissent y faire obstacle, et il s’exécute en nature ou en valeur selon que le bien se retrouve ou non dans l’actif. Quand l’acte de donation contient une clause de retour, le retour conventionnel s’y ajoute et efface rétroactivement les aliénations consenties depuis, au prix d’une restitution symétrique des charges. Constituez la preuve des deux donations successives, faites inventorier et chiffrer les deux successions, refusez de signer un projet qui ignore le retour transmis, puis faites trancher par le partage judiciaire si le blocage persiste.