En 2025 et en 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a multiplié les cassations en matière de prestation compensatoire, presque toujours sur le même fondement : les articles 270 et 271 du Code civil. Le message adressé aux cours d’appel est limpide : l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage obéit à des règles précises, et chaque approximation commise dans l’examen du patrimoine, des ressources provisoires, de la situation antérieure au mariage, de la retraite prévisible, du concubinage du débiteur ou du partage international entraîne la censure. Sept arrêts rendus entre le 5 mars 2025 et le 30 septembre 2026 illustrent, chacun à sa manière, une erreur à ne pas commettre, et dessinent ensemble un véritable mode d’emploi de la prestation compensatoire telle que la Cour de cassation l’exige aujourd’hui.
Avant d’entrer dans le détail de ces décisions, il convient de rappeler le cadre légal que la Cour ne cesse de reformuler. Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Toute la jurisprudence examinée ici n’est que le déploiement de ces deux phrases, dont chaque terme fait l’objet d’un contrôle rigoureux.
I. Les erreurs relatives à l’assiette de la disparité : ce que le juge doit intégrer dans son appréciation
La première série d’erreurs censurées concerne le périmètre de l’examen auquel le juge du fond est tenu : certains éléments doivent impérativement être pris en compte dans l’appréciation de la disparité, tandis que d’autres doivent en être rigoureusement exclus. La Cour de cassation veille avec une égale fermeté sur ces deux versants, comme le montrent quatre arrêts rendus entre mars 2025 et septembre 2026.
I.A. Le patrimoine intégralement pris en compte, y compris les biens successoraux, sans omission d’actif
Le premier enseignement, et sans doute le plus net, tient à l’exhaustivité de l’examen patrimonial exigé du juge. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-18.639), la Cour casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, après avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par le mari. Pour ce faire, la cour d’appel retenait qu’eu égard à l’origine du patrimoine immobilier de l’épouse, provenant d’un double héritage, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie actuelles et futures des époux en défaveur du mari n’était pas établie. La Cour de cassation répond sans détour : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale ». L’origine successorale d’un bien ne permet donc pas de l’écarter de l’examen : le patrimoine s’apprécie dans son intégralité, quelle que soit la source des actifs qui le composent, car ce sont bien les conditions de vie futures permises par l’ensemble des ressources et du patrimoine qui commandent l’existence d’une disparité.
Le même impératif d’exhaustivité se retrouve, sous un angle symétrique, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981). La cour d’appel avait fixé à 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par le mari à son épouse, en prenant en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de l’épouse et le patrimoine mobilier du mari. Mais elle avait omis de prendre en considération, alors qu’elle y était invitée, un bien immobilier appartenant au mari. La Cour censure : « en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier » du débiteur, la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’omission d’un seul actif suffit donc à priver la décision de base légale, dès lors qu’une partie avait invité le juge à l’examiner. Pour le praticien, la leçon est double : inventorier l’intégralité du patrimoine des deux époux, sans trier selon l’origine des biens, et veiller à ce que la cour d’appel réponde précisément à chaque chef d’inventaire soulevé dans les conclusions.
Ces deux décisions dessinent une exigence cohérente : l’assiette patrimoniale de la disparité ne souffre ni exclusion indue ni omission. Le patrimoine successoral compte autant que le patrimoine acquis pendant le mariage, et chaque bien identifié par les parties doit être effectivement examiné. À défaut, la cassation est encourue, soit pour violation des textes, soit pour défaut de base légale. Les avocats des époux demandeurs comme des époux défendeurs à une prestation compensatoire ont donc intérêt à produire un inventaire complet et à exiger une réponse motivée sur chaque poste, car le silence du juge sur un actif ou l’éviction d’une catégorie entière de biens fragilise l’arrêt. Cette rigueur s’explique par la nature même de la prestation, qui compense une disparité de conditions de vie futures : or ces conditions dépendent de l’ensemble des moyens durables dont chacun disposera après le divorce, revenus et capital confondus. Exclure les biens successoraux reviendrait à comparer des niveaux de vie tronqués, tandis qu’omettre un immeuble du débiteur fausserait la mesure de ses ressources réelles. La Cour veille ainsi à ce que la photographie patrimoniale dressée par le juge soit complète avant toute comparaison, et elle n’hésite pas à censurer l’arrêt qui, même solidement motivé sur les autres points, présente une lacune sur un seul poste d’actif dès lors qu’une partie avait appelé l’attention de la cour sur ce bien.
I.B. Les éléments étrangers à la disparité : ni la situation antérieure au mariage ni les ressources provisoires du devoir de secours
Si le juge doit tout examiner dans le patrimoine, il doit en revanche écarter deux éléments que certaines cours d’appel persistent à mobiliser à tort : la situation des époux antérieure au mariage et les sommes versées au titre du devoir de secours pendant l’instance. Deux arrêts du 10 décembre 2025 le rappellent avec force.
Dans le premier (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557), la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais l’avait jugée sans lien avec la rupture du mariage au motif qu’elle existait dès le début de l’union, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies de chacun, ajoutant que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière pendant le mariage. La Cour de cassation pose alors un principe de portée générale : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et [c’est] au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». En tenant compte de la différence de situation antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants tirés de l’absence de sacrifice de carrière, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil. La prestation compensatoire ne répare pas une inégalité née avant le mariage : elle compense la disparité que la rupture crée, appréciée au jour où le divorce met fin au devoir de secours, en comparant les conditions de vie que l’union assurait et celles que la rupture laisse à chacun.
Dans le second arrêt du même jour (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658), la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de l’épouse en retenant, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, tout en relevant que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits de ses immeubles donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer cette pension alimentaire. La Cour censure : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Les ressources provisoires versées pendant la procédure ne préjugent en rien des conditions de vie futures après le divorce : les intégrer dans l’examen fausse l’appréciation de la disparité que la rupture crée durablement. Le juge doit donc se projeter après le jugement, au moment où le devoir de secours s’éteint, et non photographier les flux temporaires de l’instance.
Ces deux censures tracent une ligne claire entre le passé écarté et le provisoire ignoré, d’un côté, et la situation au prononcé du divorce avec son évolution prévisible, de l’autre. Ni l’inégalité préexistante au mariage ni la pension temporaire de l’instance ne peuvent fonder le refus ou l’octroi de la prestation : seule compte la disparité future créée par la rupture, mesurée à l’aune des besoins, des ressources et du patrimoine durable de chacun. Pour les époux, cela signifie que l’argument tiré d’une aisance antérieure de l’autre ou du montant de la pension provisoire perçue ou versée pendant la procédure est juridiquement inopérant devant la Cour de cassation.
II. Les erreurs relatives à la projection du juge : retraite, concubinage et partage international
La seconde série d’erreurs concerne la dimension prospective de l’office du juge : l’article 271 du Code civil impose de tenir compte de l’évolution prévisible de la situation des époux, ce qui inclut leurs droits à retraite futurs, leur situation de vie réelle après la rupture et, dans les divorces internationaux, l’articulation exacte entre le partage soumis à une loi étrangère et la prestation régie par la loi française. Trois arrêts de 2025 sanctionnent des cours d’appel qui avaient manqué ce rendez-vous avec l’avenir.
II.A. La retraite prévisible et le concubinage du débiteur : deux horizons que le juge ne peut ignorer
L’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122) rappelle que l’article 271 impose au juge de prendre en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite, « en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de l’épouse en retenant des revenus et charges quasi équivalents et en ajoutant que les sacrifices consentis pendant la vie maritale, avec leur incidence sur la pension de retraite future, ne relevaient que de la fixation du montant, subordonnée à la preuve préalable d’une disparité. La Cour inverse ce raisonnement : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite » de l’épouse. Les droits à retraite futurs participent donc de l’existence même de la disparité, et non de la seule mesure de la prestation : un écart de pensions prévisibles, nourri par les choix familiaux de l’un, crée une disparité que la rupture installe durablement, même si les revenus courants paraissent équilibrés.
L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618) sanctionne une omission du même ordre, portant cette fois sur la situation de vie du débiteur. La cour d’appel avait comparé avec minutie les revenus et charges des époux, ainsi que leurs patrimoines immobiliers respectifs, pour conclure à l’absence de disparité. Mais elle avait omis de rechercher, alors qu’elle y était invitée, « si la situation de concubinage » du mari « n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». La Cour juge que cette omission prive la décision de base légale. Le concubinage du débiteur, en mutualisant ses charges et en améliorant ses conditions de vie effectives, peut creuser l’écart avec celles du créancier : le juge invité à l’examiner ne peut garder le silence. Comme pour l’actif omis dans l’arrêt du 10 septembre 2025, l’invitation faite au juge dans les conclusions transforme son silence en défaut de base légale.
Ces deux décisions imposent au juge une appréciation réaliste et tournée vers l’avenir : les droits à retraite prévisibles, dégradés par les choix familiaux, et la vie commune nouvelle du débiteur modifient les conditions de vie futures autant que les revenus du moment. Pour l’époux qui sollicite une fixation de la prestation compensatoire à Paris, l’enjeu pratique est de documenter ces deux horizons : relevés de droits à retraite et démonstration des sacrifices professionnels liés à la vie familiale, d’une part ; éléments établissant la nouvelle vie commune du conjoint et son incidence sur ses charges réelles, d’autre part. À défaut d’examen de ces pièces, l’arrêt de rejet encourt la cassation. La portée de l’arrêt du 5 mars 2025 mérite d’être soulignée : en intégrant les droits à retraite prévisibles au stade de l’existence de la disparité, et non plus seulement à celui de la fixation du montant, la Cour renforce considérablement la protection de l’époux qui a consacré une partie de sa vie professionnelle à l’éducation des enfants ou à la carrière de son conjoint. Quant à l’arrêt du 30 avril 2025, il rappelle que les conditions de vie s’apprécient concrètement, en tenant compte des charges réellement supportées : un débiteur qui partage désormais son quotidien et ses dépenses avec une nouvelle compagne ne se trouve pas dans la même situation que celui qui assume seul l’intégralité de ses charges, et le juge ne peut éluder cette réalité lorsqu’elle lui est soumise.
II.B. Le divorce international : la prestation française ne se dissout pas dans le partage anglais
Le dernier arrêt, publié au Bulletin (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin), tranche une question délicate de droit international privé de la famille. La cour d’appel de Paris, saisie d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française alors que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux relevait de la loi anglaise, avait rejeté la demande en considérant que le partage à intervenir selon le droit anglais, combinant partage, besoins et compensation, intégrerait nécessairement les modalités de compensation de l’article 270 du Code civil, en s’appuyant notamment sur un rapport notarial soulignant le risque de doublon entre partage en équité et prestation compensatoire. La Cour de cassation censure par un attendu de principe : lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, « il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise, dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire ».
La solution est nette : chaque loi reste cantonnée à son office. La loi anglaise gouverne le partage des biens, sur une base égalitaire ; la loi française gouverne la prestation, qui satisfait les besoins et compense les déséquilibres futurs. Le juge ne peut pas présumer que le partage anglais réparera la disparité ni renvoyer le demandeur à un partage à venir : il doit apprécier la disparité sans tenir compte de la part qui sera attribuée dans le partage, et allouer s’il y a lieu une prestation compensatoire. L’arrêt vise au soutien de cette analyse, outre les articles 270 et 271 du Code civil, l’article 15 du règlement européen du 18 décembre 2008 et l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, qui désignent la loi de la résidence habituelle du créancier, soit en l’espèce la loi française, pour les obligations alimentaires au nombre desquelles figure la prestation compensatoire au sens des conventions internationales. Le notaire commis pour le règlement des intérêts patrimoniaux et le juge de la prestation exercent donc deux missions distinctes, et la crainte du doublon ne dispense pas le juge de statuer.
Pris ensemble, ces sept arrêts composent un tableau impressionnant de vigilance : sur quatorze mois, la première chambre civile a censuré l’exclusion du patrimoine successoral, l’omission d’un immeuble du débiteur, la prise en compte de l’inégalité antérieure au mariage, l’intégration de la pension provisoire du devoir de secours, l’oubli des droits à retraite prévisibles, le silence sur le concubinage du débiteur et la dilution de la prestation française dans le partage anglais. Chaque fois, la cassation est prononcée au visa des articles 270 et 271 du Code civil, dont la Cour décline méthodiquement toutes les conséquences. Pour les époux engagés dans une procédure de divorce, la conclusion pratique est que la demande de prestation compensatoire mérite une préparation exhaustive : inventaire patrimonial complet, projection des retraites, description exacte de la situation de vie de chacun et, le cas échéant, articulation soigneuse avec un partage international. Et pour les cours d’appel, l’avertissement vaut pour l’avenir : en matière de prestation compensatoire, tout ce qui devait être examiné et ne l’a pas été, comme tout ce qui a été examiné et aurait dû être écarté, conduit à la cassation.
Un avocat intervenant en prestation compensatoire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.