Votre époux vient de mourir. Vous viviez ensemble dans un logement loué, ou dans une maison qui lui appartenait, et une question très concrète s’impose avant même le règlement de la succession : qui paie le logement pendant les mois qui suivent, et pouvez-vous y rester ? La réponse tient en deux temps. Pendant l’année qui suit le décès, la loi vous protège automatiquement : si le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, vous en avez de plein droit la jouissance gratuite pendant un an, avec les meubles qui le garnissent ; si vous étiez locataires, le bail continue à votre profit et les loyers que vous payez vous sont remboursés par la succession au fur et à mesure, pendant cette même année. Passé ce délai, rien n’est automatique : pour rester à vie, il faut avoir manifesté dans l’année votre volonté de bénéficier du droit viager au logement, et le simple fait de rester dans les lieux n’y suffit pas.
Cet article explique, textes et décisions en main, ce que la succession paie et ne paie pas pendant cette première année, selon que le logement était en propriété ou en location, puis ce que chaque choix coûte après l’année : réclamer le viager à temps, le convertir, ou partir. Les montants et les affaires cités sont réels et vérifiables ; les règles exposées sont celles du droit français en vigueur, vérifiées article par article dans leur version applicable au 19 octobre 2026. Chaque succession restant différente, notamment en présence d’un testament ou d’enfants d’une première union, ces développements décrivent le cadre général et ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier.
I. L’année qui suit le décès : ce que la succession prend en charge
A. Le logement en propriété : une jouissance gratuite et automatique d’un an
Lorsque le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, et que le conjoint survivant l’occupait effectivement à titre d’habitation principale à l’époque du décès, la loi ne lui demande aucune démarche : il en a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit. L’article 763 du code civil dispose en effet que « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit » (art. 763 du code civil). Trois conditions se cumulent donc : être conjoint successible, occuper effectivement le logement à titre principal au jour du décès, et que ce logement appartienne aux époux ou dépende totalement de la succession.
Ce droit d’un an présente deux caractères qui le rendent particulièrement solide. D’abord, il est d’ordre public : le même article 763 précise que « Le présent article est d’ordre public » (art. 763 du code civil), ce qui signifie que le défunt ne pouvait pas vous en priver par testament, même authentique. Ensuite, il ne s’agit pas d’un droit successoral : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » (art. 763 du code civil). Concrètement, cette année gratuite ne s’impute pas sur votre part d’héritage et ne dépend pas de l’option successorale : elle découle du mariage lui-même.
En pratique, cette jouissance gratuite couvre l’usage du logement et des meubles, mais elle ne transforme pas la succession en payeur universel de toutes les dépenses. Les charges courantes liées à l’occupation, les assurances et les impôts locaux font l’objet d’un partage discuté au cas par cas entre le conjoint occupant et les héritiers, et c’est l’un des points sur lesquels les familles se disputent le plus : qui a payé la taxe foncière de l’année du décès, qui a réglé les charges de copropriété, quelles factures d’énergie restent dues. Gardez chaque justificatif dès le premier mois, car ces comptes se font au moment du partage, parfois plusieurs années plus tard, et la mémoire des paiements s’efface vite quand les relations se tendent.
Le point de départ de cette année mérite d’être lu avec précision, car il conditionne tout le calendrier qui suit. Le texte ouvre le droit « pendant une année » à compter du décès, pour le conjoint qui occupait effectivement le logement « à l’époque du décès ». Celui qui n’y habitait plus au jour du décès, parce que le couple vivait séparé de fait ou que l’un des époux résidait durablement ailleurs, ne remplit pas la condition d’occupation effective et ne peut pas invoquer cette jouissance gratuite. À l’inverse, une hospitalisation ou un séjour temporaire hors du domicile au moment du décès ne fait pas perdre la qualité d’occupant effectif dès lors que le logement restait l’habitation principale du couple. C’est l’occupation réelle et principale qui compte, pas la seule adresse administrative.
B. Le logement loué : le bail continue et les loyers sont remboursés par la succession
Quand le couple était locataire, la situation obéit à une double protection : le droit au bail d’une part, le remboursement des loyers par la succession d’autre part. Sur le premier point, le conjoint marié qui vivait avec le défunt dans le logement loué est en général déjà cotitulaire du bail sans l’avoir jamais signé : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » (art. 1751 du code civil). Au décès, « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément » (art. 1751 du code civil). Le bailleur ne peut donc pas exiger votre départ au motif que seul votre époux avait signé, et vous pouvez donner congé quand vous le souhaitez si vous préférez partir.
Ce droit exclusif a été confirmé avec force par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2024, dans une affaire où les enfants du locataire décédé réclamaient le transfert du bail à leur profit. La Cour rappelle qu’« En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément » et jugé « que le conjoint survivant qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil dispose d’un droit exclusif sur le logement qui a servi effectivement à l’habitation des époux avant le décès et que ce droit prive les descendants qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif », La Cour ajoute : « Il est jugé, en application du premier de ces textes, que la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune » (Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856). Autrement dit, même des époux qui ne vivaient plus ensemble conservent ce mécanisme, dès lors que le local avait servi effectivement à leur habitation commune, et les enfants majeurs logés sur place ne peuvent pas évincer le beau-parent survivant en invoquant leur propre occupation.
Lorsque la cotitularité ne joue pas, par exemple pour un couple qui ne vivait pas ensemble ou pour un concubin, la loi du 6 juillet 1989 prend le relais : au décès du locataire, le contrat est transféré en priorité au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de la cotitularité, puis aux descendants, au partenaire pacsé, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge ayant vécu avec le défunt depuis au moins un an, le juge tranchant entre demandes concurrentes en fonction des intérêts en présence (Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, rappelant l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Les notaires résument ainsi la règle : le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail : celui-ci se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé, et le bailleur ne peut pas exiger du conjoint ou partenaire survivant qu’il quitte les lieux (Notaires de France, Transmission du bail d’habitation au décès du locataire). L’analyse de l’Agence nationale pour l’information sur le logement ajoute que ce droit exclusif du conjoint cotitulaire déroge aux règles de la dévolution successorale et qu’il est indépendant de ses droits dans la succession, dont il bénéficie même en cas de renonciation (analyse juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement sur le sort du bail en cas de décès du locataire, consultée le 19 octobre 2026).
Sur le second point, l’argent, l’article 763 prévoit le cas du logement loué dans son deuxième alinéa : « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement » (art. 763 du code civil). La formule est à lire mot à mot : c’est un remboursement, au fur et à mesure de l’acquittement. Le conjoint survivant paie d’abord le loyer au bailleur, puis s’en fait rembourser par la succession, quittance par quittance, pendant un an. La succession n’a donc pas à payer directement le bailleur, et le conjoint qui cesse de payer le loyer ne peut pas exiger que la succession le fasse à sa place : le mécanisme suppose un paiement effectif dont il demande ensuite le remboursement.
Ce que cela représente en chiffres mérite d’être posé simplement, à titre illustratif : pour un loyer mensuel de 1 500 euros charges comprises, douze mois remboursés par la succession représentent 18 000 euros ; pour un loyer parisien de 2 500 euros, la même année représente 30 000 euros. Ces sommes ne sont ni un don du défunt ni une avance des héritiers : ce sont des remboursements dus en application de l’article 763, dès lors que chaque versement correspond à des loyers effectifs du logement familial, quittance à l’appui. À l’inverse, les sommes qui ne correspondent à aucun loyer réellement acquitté, ou qui portent sur un autre logement que l’habitation familiale, ne peuvent pas emprunter ce circuit et restent exposées, selon les cas, à une demande de rapport ou à une accusation de recel successoral au moment du partage.
Cette mécanique a une conséquence que les familles sous-estiment : pendant un an, ce sont bien les héritiers, à travers la succession, qui financent le maintien du survivant dans le logement loué, même lorsqu’ils sont en conflit ouvert avec lui, même lorsqu’il s’agit d’enfants d’une première union qui ne l’ont jamais accepté. Le règlement et le partage de la succession devront intégrer ces remboursements de loyers dans les comptes entre le conjoint et les héritiers, quittances à l’appui. D’où une règle d’or : payez le loyer par virement depuis un compte identifiable, conservez chaque quittance, et adressez au notaire chargé de la succession un décompte régulier des sommes dont vous demandez le remboursement, plutôt qu’une facture globale présentée deux ans plus tard au moment du partage.
II. Après l’année : rester à vie ou partir, deux chemins au coût différent
A. Le droit viager, à réclamer dans l’année : la lettre qui change tout
Au-delà de l’année gratuite ou remboursée, le conjoint qui occupait le logement familial peut bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit d’habitation sur ce logement et d’un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit. L’article 764 du code civil dispose que « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant » (art. 764 du code civil). Notez la différence avec l’année automatique : ce droit viager ne porte que sur le logement en propriété dépendant des époux ou de la succession, pas sur un logement loué, et il peut être écarté par le défunt, mais seulement par testament authentique, c’est-à-dire reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins dans les conditions de l’article 971. Un testament olographe, écrit à la main à domicile, ne suffit pas à en priver le survivant.
La condition décisive tient en une phrase de l’article 765-1 : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage » (art. 765-1 du code civil). Un an à partir du décès, pas à partir du partage ni de la découverte du testament : le délai court dès le jour du décès, alors même que la succession n’est pas encore réglée et que le conjoint ignore parfois l’existence de ce droit. Et la manifestation de volonté ne se présume pas du simple fait de rester dans les lieux. La première chambre civile l’a jugé le 2 mars 2022 : « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement » et « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674, cassation partielle). Dans cette affaire, une veuve commune en biens, en conflit avec le fils né d’une première union de son mari, n’avait formulé expressément sa demande que par des conclusions de 2016, six ans après le décès de 2010 ; la cour d’appel avait vu dans son maintien ininterrompu dans les lieux une demande tacite, et la Cour de cassation a censuré cette analyse. Rester ne suffit pas : il faut un acte qui exprime la volonté.
Mais l’exigence n’est pas formaliste à l’excès : une manifestation tacite, pourvu qu’elle résulte d’actes positifs, peut suffire. Le 13 février 2019, la même chambre a cassé un arrêt qui refusait le droit viager à une veuve au motif que son assignation disant son « souhait de conserver l’appartement » était trop vague : la Cour a relevé qu’elle s’était maintenue dans les lieux, avait précisé dans une assignation délivrée en 2007 son souhait de conserver l’appartement, et avait déclaré dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier « confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement », ensemble dont il ressortait qu’elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.171, cassation). La comparaison des deux arrêts donne la règle pratique : une lettre au notaire ou aux cohéritiers réclamant expressément le droit viager est l’option la plus sûre ; à défaut, une assignation en justice ou un acte notarié évoquant précisément le droit viager peut valoir manifestation tacite, tandis que le silence meublé par la seule occupation ne vaut rien.
Obtenir ce droit viager n’est pas sans contrepartie financière pour la succession, et c’est la conséquence cachée que beaucoup de conjoints découvrent au partage. L’article 765 dispose que « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint » (art. 765 du code civil) : le droit viager, évalué notamment en fonction de l’âge du survivant et de la valeur locative du bien, se déduit de sa part d’héritage, le complément éventuel pouvant être pris sur les biens existants. Bonne nouvelle toutefois : « Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent » (art. 765 du code civil). Une veuve jeune occupant un logement de grande valeur peut donc conserver un droit viager valant plus que sa part sans rien devoir aux enfants, tandis qu’une veuve âgée dans un logement modeste verra son viager absorbé par ses droits et touchera le solde sur le reste des biens.
Le dispositif prévoit enfin deux soupapes. Le conjoint, les autres héritiers ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble soumis aux droits d’usage et d’habitation, ce qui fige l’état du bien et évite les disputes ultérieures sur sa dégradation. Et lorsque le logement n’est plus adapté aux besoins du conjoint, celui-ci peut le louer, à usage autre que commercial ou agricole, pour dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement : « lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement » (art. 764 du code civil). Par ailleurs, le conjoint et les héritiers peuvent toujours s’accorder autrement : « Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital », avec l’autorisation du juge des tutelles si un mineur ou un majeur protégé est partie à la convention (art. 766 du code civil). Cette conversion est souvent la sortie honorable des conflits avec les enfants d’un premier lit : le conjoint reçoit une rente ou un capital, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien familial.
B. Sans droit viager : l’occupation après l’année se paie et le partage reprend ses droits
Faute d’avoir manifesté sa volonté dans l’année, ou lorsque le logement ne remplit pas les conditions, le conjoint survivant ne dispose d’aucun droit viager, et son maintien dans les lieux après l’expiration de l’année change de nature juridique : l’occupant sans droit peut devoir une indemnité d’occupation à l’indivision successorale. Les décisions consultées pour cet article tranchent des cas particuliers sans poser de règle générale sur le point de départ ou le calcul de cette indemnité pour toutes les situations, de sorte que chaque dossier s’apprécie selon ses propres dates et pièces : la seule certitude est que l’argument selon lequel rester dans les lieux suffirait à créer un droit viager a été expressément rejeté par la Cour de cassation en 2022, comme on l’a vu. Passer l’anniversaire du décès sans avoir écrit reste donc le risque majeur, y compris quand tout le monde semblait d’accord : l’accord verbal des enfants ne remplace pas la manifestation de volonté, et un désaccord surgi trois ans plus tard au moment du partage peut rouvrir la question.
Dans le logement loué, la fin de l’année de remboursement ne met pas fin au bail : le conjoint cotitulaire ou bénéficiaire du transfert reste locataire à part entière et paie désormais seul le loyer, sans remboursement possible. Deux erreurs sont alors fréquentes. La première consiste à croire que la succession continuera de payer parce que le notaire n’aurait pas encore partagé : l’article 763 limite le remboursement à l’année, et les loyers postérieurs restent à la charge exclusive de l’occupant, même si la succession n’est pas réglée. La seconde consiste, pour les héritiers, à croire qu’ils peuvent faire partir le survivant en cessant tout remboursement : le droit au bail du survivant est indépendant et survit à la fin de l’aide financière, comme l’a rappelé l’analyse de l’ANIL citée plus haut. Seuls un congé valablement délivré par le locataire lui-même, une résiliation judiciaire pour manquement à ses obligations, ou son départ volontaire mettent fin à son occupation.
Côté propriété, l’absence de droit viager rend le logement un bien de succession comme un autre au moment du partage : il peut être attribué à l’un des héritiers avec soulte au profit des autres, ou vendu pour en partager le prix. Le conjoint survivant y conserve ses droits successoraux ordinaires, usufruit ou propriété selon la composition de la famille, mais sans le supplément que représentait l’habitation viagère. C’est ici que la comparaison entre les deux scénarios de départ prend tout son sens : le conjoint locataire, qui n’a jamais pu prétendre au viager des articles 764 et suivants faute d’un bien en propriété, a au moins bénéficié d’une année de loyers remboursés et d’un bail consolidé ; le conjoint propriétaire qui a laissé passer le délai d’un an sans écrire a perdu un droit viager potentiellement supérieur à sa part d’héritage, sans compensation. Dans les deux cas, la première année n’est pas une période d’attente : c’est la fenêtre pendant laquelle se jouent, par des écrits simples, le sort du logement pour les années suivantes.
Trois réflexes permettent de ne pas subir ce calendrier. D’abord, dater précisément le point de départ : le jour du décès, pas celui des obsèques, de l’ouverture du dossier chez le notaire ou de la réception de l’acte de notoriété. Ensuite, écrire tôt : une lettre recommandée au notaire et aux cohéritiers manifestant la volonté de bénéficier du droit viager, envoyée dans les premiers mois, coûte peu et verrouille le principal. Enfin, chiffrer : faire évaluer le droit viager et simuler son imputation sur vos droits successoraux avant de le réclamer, car dans certaines configurations familiales, accepter le viager réduit la part en pleine propriété au point de compliquer la suite, et une conversion négociée en rente ou en capital peut valoir mieux qu’un droit d’habitation conflictuel. Le logement du veuvage n’est pas seulement un toit : c’est une valeur qui se compte, s’impute et se partage, et l’année qui suit le décès est le moment où cette valeur se décide.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit des successions. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.