Chaque mois, des milliers de candidats recherchent comment passer le concours de la police municipale ou devenir policier municipal : l’attraction de cette filière territoriale ne se dément pas, portée par des volumes de recherche élevés et une intention très concrète d’entrer dans le métier. Pourtant, le chemin qui mène de la candidature à l’exercice stable des fonctions reste mal connu : le concours n’est qu’une marche, la nomination par le maire n’est que conditionnelle, et deux verrous suivent, l’agrément du préfet et du procureur de la République, puis l’assermentation. À chaque étape, un refus, un retrait ou une fin de stage peut survenir, et chaque décision se conteste avec ses propres moyens et ses propres preuves.
Cet article décrit la chaîne complète, du concours au stage et à la titularisation, puis au retrait ou à la suspension de l’agrément, avec les recours qui s’offrent à l’agent et à la collectivité. Il s’adresse aux lauréats de concours en attente de nomination, aux stagiaires dont la titularisation est discutée, aux policiers municipaux confrontés à un retrait d’agrément, ainsi qu’aux maires et directeurs des ressources humaines qui préparent ces décisions. Les règles sont celles du code de la sécurité intérieure et du code général de la fonction publique, éclairées par des arrêts récents des cours administratives d’appel qui montrent comment le juge contrôle ces décisions, point par point.
I. Devenir policier municipal : le concours puis la nomination par le maire
A. Le concours d’accès au cadre d’emplois et la nomination conditionnelle
Devenir policier municipal commence par l’accès à la fonction publique territoriale, le plus souvent par concours. Les concours sont organisés suivant l’une au moins des modalités prévues par les textes statutaires, et des concours peuvent en outre être organisés suivant des modalités particulières lorsque le statut du cadre d’emplois le prévoit, ainsi que l’énonce l’article L325-1 du code général de la fonction publique. Concrètement, le candidat prépare le concours du cadre d’emplois des agents de police municipale, s’y présente, puis, s’il est admis et inscrit sur la liste d’aptitude, doit encore être recruté par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale : l’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement, et c’est l’autorité territoriale qui nomme.
Cette nomination présente une particularité qu’il faut comprendre dès le départ : dans la fonction publique territoriale, la nomination à un grade présente un caractère conditionnel pour tout recrutement par concours, et la titularisation peut être prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier, selon l’article L327-3 du code général de la fonction publique. Autrement dit, le lauréat du concours n’est pas titularisé le jour de sa nomination : il est nommé stagiaire, et sa titularisation reste suspendue à l’issue probatoire du stage. Ce caractère conditionnel explique pourquoi un arrêté de nomination doit être lu avec attention : il fixe le grade, l’échelon, la date d’effet et le point de départ du stage.
Avant même le concours, le candidat vérifie les conditions d’accès à la qualité de fonctionnaire. Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire sans remplir plusieurs conditions cumulatives tenant à la nationalité, aux droits civiques, au casier judiciaire, à la position au regard du service national et, le cas échéant, aux conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions, comme le rappelle l’article L321-1 du code général de la fonction publique. Pour la police municipale, les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire et les conditions de santé prennent un relief concret : des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ferment l’accès, et des aptitudes physiques et médicales sont contrôlées. Le candidat qui anticipe ces vérifications évite de préparer un concours pour découvrir ensuite une condition d’accès non remplie.
Le recrutement sans concours existe dans la fonction publique territoriale, mais il est cantonné à des hypothèses précises, notamment sur un emploi de catégorie C ou de reconnaissance nationale, et la même logique de nomination conditionnelle s’applique, toujours selon l’article L327-3 du code général de la fonction publique. Pour la filière de la police municipale, la voie normale reste le concours, et toute promesse d’entrée sans concours doit être confrontée au statut particulier applicable au jour de la décision. Une commune ne peut pas créer sa propre voie d’accès en dehors des statuts : le maire nomme, mais il nomme dans le cadre des statuts nationaux. Un cas particulier mérite d’être signalé pour les agents déjà en poste comme contractuels : lorsqu’un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat, selon l’article L327-5 du code général de la fonction publique. Cette passerelle concerne par exemple un agent exerçant déjà des missions de surveillance de la voie publique dont le cadre d’emplois visé couvre ces missions : l’inscription sur la liste d’aptitude, obtenue par concours ou promotion interne, ouvre alors la nomination comme stagiaire sans repasser par un recrutement externe. Le contractuel concerné vérifie que son emploi permanent et ses missions entrent bien dans le champ du cadre d’emplois, et fait constater son inscription sur la liste d’aptitude avant le terme de son contrat.
B. L’agrément du préfet et du procureur, puis l’assermentation devant le juge
La nomination par le maire ne suffit pas pour exercer. Les fonctions d’agent de police municipale obéissent à un double verrou propre à cette filière : l’agrément, puis l’assermentation. Le principe est posé sans détour : les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers, et ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Chaque mot compte : nommé par le maire, agréé par deux autorités, puis assermenté. Tant que l’agrément et l’assermentation ne sont pas acquis, l’agent nommé ne peut pas exercer les attributions de policier municipal, même s’il a été reçu au concours et nommé stagiaire.
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale, ce qui signifie aussi qu’un changement d’employeur ou de ressort peut rouvrir des formalités. En cas de recrutement par une commune située sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les procureurs compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice doivent être avisés sans délai. En pratique, l’agent muté d’une commune à une autre vérifie avec sa nouvelle collectivité que les avis ont bien été adressés, et conserve la preuve de ses agréments successifs. Un dossier de mutation incomplet sur ce point expose l’agent à exercer sans habilitation régulière, avec les conséquences contentieuses que cela emporte sur ses actes.
L’agrément repose sur une appréciation d’honorabilité. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a formulé dans des termes que tout agent doit garder en tête : l’agrément accordé à un policier municipal sur le fondement de ces dispositions peut légalement être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l’agrément. Et la cour précise ce que recouvre cette honorabilité : l’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. Dans cette affaire, un chef de police municipale agréé depuis 2005 avait vu son agrément retiré par le préfet après un incident d’accès à une zone protégée d’infrastructures militaires ; la cour a jugé que le préfet avait pu légalement estimer que les conditions de confiance, de fiabilité et de crédit n’étaient plus remplies, et la requête de l’agent a été rejetée. L’enseignement est direct : l’agrément n’est pas un droit acquis une fois pour toutes, et tout comportement qui entame la confiance peut être opposé à l’agent, même après de longues années de service.
L’assermentation, prêtée devant le tribunal, donne à l’agent la qualité lui permettant de constater par procès-verbaux les contraventions relevant de ses attributions, dans le cadre tracé par l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure. Les agents exécutent sous l’autorité du maire les tâches de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés, ainsi que certaines contraventions au code de la route et au livre VI du code pénal listées par décret, dès lors qu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête et à l’exclusion des atteintes à l’intégrité des personnes. Un agent non assermenté qui dresserait de tels procès-verbaux fragilise leur régularité, et la collectivité qui l’emploierait engagerait sa responsabilité dans l’organisation du service.
Le port d’arme ajoute un troisième étage d’autorisation, distinct de l’agrément. Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat, comme le prévoit l’article L511-5 du code de la sécurité intérieure. L’autorisation suppose une formation attestée, notamment celle dont l’article R511-19 du code de la sécurité intérieure fait une condition de délivrance pour plusieurs catégories d’armes. L’agent qui sollicite un armement prépare donc deux dossiers en parallèle : la demande d’autorisation portée par le maire et la justification de sa formation. Un refus d’autorisation de port d’arme se conteste selon les règles propres aux décisions individuelles défavorables, par recours gracieux puis recours contentieux, avec les pièces qui montrent la formation suivie et la convention de coordination en vigueur.
II. Rester policier municipal : le stage, la titularisation et la défense de l’agrément
A. Le stage probatoire, le refus de titularisation et sa contestation
Une fois nommé, l’agent accomplit un stage. La règle est générale : les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l’une des procédures de recrutement par concours accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier le prévoit. Le stage n’est pas une formalité : c’est une période d’épreuve pendant laquelle l’aptitude professionnelle est évaluée, avec des rapports, des notations et, dans la filière de la police municipale, une formation initiale dont la validation conditionne souvent la suite. Le stagiaire a tout intérêt à conserver chaque évaluation, chaque convocation à la formation et chaque attestation, car ce dossier fera foi si la titularisation est discutée.
À l’issue du stage, trois issues existent : la titularisation, la prolongation du stage lorsque les textes la permettent, ou le refus de titularisation, qui s’accompagne soit d’une réintégration dans le grade d’origine pour l’agent déjà fonctionnaire, soit d’un licenciement pour le stagiaire qui n’avait pas cette qualité. Pendant le stage, la formation initiale occupe une place centrale : le statut particulier peut prévoir une période de formation, et sa validation conditionne la titularisation. Le stagiaire qui échoue à la formation ou qui est absent sans motif légitime s’expose à un refus fondé sur l’inaptitude constatée pendant cette période, et il a intérêt à conserver ses convocations, ses résultats et ses attestations pour discuter, le cas échéant, la régularité de l’évaluation. Le licenciement en cours de stage obéit à un cadre strict : le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente pour insuffisance professionnelle ou pour faute disciplinaire. Deux motifs seulement, et un avis préalable obligatoire de la commission. Une décision de fin de stage qui ne repose ni sur l’un ni sur l’autre, ou qui a été prise sans cet avis, est exposée à l’annulation.
La cour administrative d’appel de Marseille a annulé un refus de titularisation pour ce type d’irrégularité procédurale. Un agent nommé chef de service de police municipale stagiaire avait vu son stage prolongé de façon rétroactive, puis s’était vu refuser la titularisation, mettre fin à son stage et réintégrer dans son grade de brigadier-chef principal, alors que la commission administrative paritaire avait refusé de se prononcer. La cour a jugé que l’absence d’avis régulier sur les aptitudes de l’agent entachait la procédure et que cette irrégularité a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision en cause, avant d’annuler le jugement de première instance et l’arrêté contesté, et de mettre à la charge de la commune une somme au titre des frais de justice (le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019 est annulé, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2016). Pour le stagiaire, la méthode se déduit de cet arrêt : exiger la communication du dossier soumis à la commission, vérifier que l’avis porte bien sur l’insuffisance professionnelle alléguée, relever toute rétroactivité de la prolongation et contester pied à pied la matérialité des faits reprochés.
Le refus de titularisation se distingue du licenciement disciplinaire du stagiaire, qui suppose une faute et le respect des garanties disciplinaires. Quand l’administration invoque pêle-mêle des manquements au service et des faits fautifs, l’agent a intérêt à demander la qualification exacte retenue contre lui : s’il s’agit d’une insuffisance, l’administration doit montrer l’inaptitude à l’emploi au travers d’évaluations concordantes ; s’il s’agit d’une faute, elle doit respecter la procédure disciplinaire applicable aux stagiaires et permettre l’accès au dossier. Les lecteurs confrontés à une procédure disciplinaire dans la fonction publique trouveront un éclairage complémentaire sur les garanties procédurales dans notre analyse des sanctions annulées faute de communication du dossier disciplinaire, qui détaille les moyens tirés de l’accès au dossier et des droits de la défense.
Le contentieux du refus de titularisation relève du tribunal administratif dans un délai contraint : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de refus, et le recours gracieux adressé au maire, s’il est formé, doit l’être sans attendre l’expiration de ce délai pour préserver les droits de l’agent. L’agent joint à sa requête l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, l’avis de la commission ou la preuve de son absence, et l’ensemble des évaluations de stage. Quand la décision est implicite, née du silence gardé par l’administration sur une demande, l’intéressé dispose pour agir du délai prévu par les textes applicables aux décisions implicites de rejet, et la date du dépôt de sa demande doit être établie à l’appui de la requête, comme le rappelle la règle posée pour le recours contre les décisions implicites de rejet. En pratique, toute demande à l’autorité territoriale part en lettre recommandée avec accusé de réception, et une copie est conservée avec la preuve de dépôt.
B. Le retrait ou la suspension de l’agrément, le reclassement et les recours
Le retrait de l’agrément est la décision la plus redoutée du policier municipal, car sans agrément, l’exercice des fonctions devient impossible. La loi désigne les auteurs et la procédure : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. La consultation du maire est donc un préalable obligatoire, sauf l’urgence qui permet au procureur de suspendre sans cette consultation. L’agent qui reçoit un retrait vérifie en premier lieu cette consultation : son absence, hors urgence caractérisée, constitue un moyen d’annulation, de même que l’insuffisance de motivation ou la méconnaissance du contradictoire soulevés dans plusieurs affaires jugées par les cours d’appel.
Le fond du contrôle porte sur l’honorabilité. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours d’un brigadier muté dont l’agrément avait été retiré, en retenant que les faits reprochés justifiaient l’appréciation portée sur son honorabilité, et la requête de l’agent a été rejetée, l’injonction de réintégration étant écartée au motif que les fonctions ne peuvent être exercées que dans le cadre d’un agrément. La cour administrative d’appel de Marseille a suivi la même ligne à l’égard d’un chef de poste dont le procureur avait retiré l’agrément après une succession de mesures disciplinaires : elle a estimé que l’autorité avait pu, sans erreur de fait, de droit ou d’appréciation, considérer que l’agent ne présentait plus les garanties d’honorabilité requises, et la requête de l’agent a été rejetée. Ces arrêts montrent que le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité, mais vérifie la matérialité des faits, l’absence d’erreur manifeste et la cohérence entre les faits et la perte de confiance. L’agent qui conteste doit donc attaquer la matérialité : établir que tel fait est inexact, qu’il a été victime et non auteur, ou que les pièces ne montrent pas ce que la décision leur fait dire. Dans l’affaire toulousaine, le second motif tiré d’une enquête de gendarmerie ne pouvait valablement justifier le retrait dès lors qu’il portait sur des faits dont l’agent avait été victime, et seul le premier motif a soutenu la décision.
À l’inverse, l’administration ne gagne pas à tous les coups, et la procédure peut faire échec au retrait. Devant la cour administrative d’appel de Douai, c’est la commune qui contestait le jugement ayant annulé le retrait d’agrément prononcé par le procureur à l’encontre d’un gardien titularisé depuis 2003, ainsi que la décision de reclassement prise par le maire dans la foulée. La cour a relevé que la commune, qui n’était partie en première instance que sur le reclassement, n’avait pas qualité pour faire appel de l’annulation du retrait décidé par le procureur, et la requête de la commune du Havre est rejetée, avec une somme mise à sa charge au profit de l’agent. L’affaire illustre une règle de bon sens contentieux : le retrait d’agrément est l’acte du préfet ou du procureur, et sa défense appartient à l’Etat, pas à la commune ; la commune, elle, tire les conséquences statutaires du retrait sur l’emploi de l’agent, notamment par un reclassement, et c’est cette seconde décision qu’elle peut défendre.
Ce reclassement mérite une attention propre. Privé d’agrément, le fonctionnaire ne peut plus exercer les fonctions de policier municipal, mais il ne perd pas pour autant sa qualité de fonctionnaire : l’autorité territoriale doit examiner son reclassement ou sa réaffectation sur un autre emploi compatible avec sa situation, et la décision prise à ce titre doit émaner de l’autorité compétente, reposer sur un dossier régulier et être motivée. L’agent qui reçoit une décision de reclassement la lit comme toute décision individuelle : auteur, visa des textes, motifs de fait, voies et délais de recours. S’il estime le reclassement illégal, il le conteste dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, en visant aussi bien la régularité externe que le bien-fondé. S’il obtient l’annulation du retrait d’agrément, il demande la réintégration dans ses fonctions de policier municipal, en rappelant que l’agrément et l’assermentation conditionnent l’exercice : la réintégration suppose que l’habilitation soit rétablie, et l’agent suit sans délai les formalités de réagrément auprès du préfet et du procureur.
Pour les employeurs publics, la prévention vaut mieux que le contentieux. Côté recrutement, la collectivité vérifie le bulletin numéro 2, l’aptitude médicale et la liste d’aptitude avant de nommer, organise la demande d’agrément avec un dossier complet, et programme l’assermentation et la formation initiale. Côté gestion, elle documente les évaluations de stage, soumet à la commission un dossier complet avant toute fin de stage défavorable, et, avant tout retrait d’agrément qu’elle sollicite, consulte avec des pièces précises plutôt qu’avec des impressions. Les décisions gagnées devant le juge sont celles dont le dossier montre des faits matériellement établis, datés et contradictoirement discutés. Les dossiers qui reposent sur une enquête dont l’agent était la victime, sur des faits non datés ou sur une consultation formelle du maire sans pièces perdent.
Les agents et les collectivités de la région parisienne confrontés à ces procédures peuvent utilement se repérer grâce à la présentation de notre activité dédiée aux agents publics à Paris, qui rappelle les contentieux traités pour les fonctionnaires et les contractuels. Qu’il s’agisse de préparer un recours contre un refus de titularisation, de discuter un retrait d’agrément ou de sécuriser un reclassement, la méthode reste la même : identifier l’auteur de chaque décision, vérifier la procédure suivie, contrôler la matérialité des faits et agir dans les délais de recours.
En conclusion, le policier municipal avance sur une ligne de crête : reçu au concours, nommé à titre conditionnel par le maire, agréé par le préfet et le procureur, assermenté, stagiaire puis titularisé, il reste exposé au retrait de son habilitation s’il ne présente plus les garanties d’honorabilité. Chaque étape se prépare avec des pièces et se conteste avec des moyens ciblés : la liste d’aptitude ne suffit pas sans nomination régulière, la nomination ne suffit pas sans agrément ni assermentation, le stage ne débouche sur la titularisation qu’au prix d’une procédure consultative régulière, et le retrait d’agrément ne tient que s’il repose sur des faits matériellement établis et une procédure respectée. L’agent qui conserve ses arrêtés, ses évaluations, ses attestations de formation et ses preuves de notification, et qui saisit le tribunal dans les deux mois de la notification de la décision qu’il conteste, se donne les moyens d’une contestation utile. La collectivité qui documente ses décisions avec la même rigueur sécurise ses recrutements et ses services de police municipale.
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