Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales (congé de maternité, congé parental, congé de solidarité familiale,…) ? Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales (congé de maternité, congé parental, congé de solidarité familiale,…) ? Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F39193 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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