Un parquet arraché, une cloison percée, une chaudière jamais entretenue qui finit par lâcher, un jardin transformé en dépôt : quand le logement se dégrade du fait de celui qui l’occupe, le bailleur parisien se demande d’abord comment stopper les dégâts, ensuite comment faire partir le locataire, enfin comment lui faire payer les réparations. Du côté du locataire, la crainte inverse domine : recevoir un commandement, perdre son logement pour quelques traces d’usure et se voir réclamer une remise à neuf entière. Les deux lectures partent pourtant des mêmes textes : l’obligation d’user paisiblement des lieux et d’assumer l’entretien courant, la responsabilité des dégradations survenues pendant la jouissance, et les trois voies qui permettent de mettre fin au bail, la résiliation judiciaire, le jeu de la clause résolutoire ou le congé pour motif légitime et sérieux. Entre la dégradation réelle et la simple vétusté, tout se joue sur la preuve : état des lieux d’entrée comparé à l’état des lieux de sortie, constat de commissaire de justice, devis précis poste par poste. La Cour de cassation a rappelé en 2024, 2025 puis en février 2026 les règles qui départagent les demandes fondées des chiffrages abusifs, et c’est à cette jurisprudence récente, appliquée au bail d’habitation parisien, qu’est consacré ce guide.
Première réponse pratique : des dégradations même avérées n’autorisent jamais le bailleur à changer les serrures ou à couper l’eau et l’électricité pour forcer le départ. Seul le juge prononce la résiliation et ordonne l’expulsion, après un commandement ou une mise en demeure restée sans effet selon la voie choisie. Seconde réponse : le locataire ne doit ni les effets normaux du temps qui passe ni une rénovation à neuf, seulement la réparation du préjudice réel du bailleur, évalué au jour où le juge statue. Ce guide détaille d’abord la marche à suivre pour faire résilier le bail d’un locataire qui dégrade le logement, puis les règles de chiffrage et les moyens de défense quand les sommes réclamées dépassent le préjudice.
I. Faire résilier le bail d’un locataire qui dégrade le logement à Paris
A. Mon locataire dégrade le logement : comment le prouver et le mettre en demeure ?
Tout commence par l’état des lieux d’entrée, car c’est lui qui servira de point de comparaison. Lorsque aucun état des lieux n’a été établi, la loi fait peser une présomption simple sur le preneur : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Ce texte est l’article 1731 du code civil, consultable sur Légifrance. Concrètement, le locataire qui n’a signé aucun état des lieux d’entrée part avec un handicap probatoire : il devra démontrer que telle tache, telle fissure ou tel équipement fatigué existait déjà. Le bailleur, lui, a intérêt à conserver précieusement l’état des lieux d’entrée contradictoire, les photographies datées de la remise des clés et, si possible, les factures des équipements posés avant l’arrivée du locataire, car l’âge d’une moquette, d’une peinture ou d’un chauffe-eau décidera plus tard entre vétusté et dégradation.
Quand les désordres sont découverts en cours de bail, par exemple lors d’une visite pour travaux ou après le signalement d’un voisin, il faut les figer sans attendre. Le réflexe utile consiste à faire dresser un constat par un commissaire de justice, qui décrira chaque pièce, photographiera les dégâts et relèvera les dates. Ce constat, dressé par un officier ministériel, pèse lourd devant le juge des contentieux de la protection comme devant le juge des référés, bien davantage que des photographies prises par le bailleur seul, toujours soupçonnées d’être orientées ou postérieures au litige. Les attestations de voisins, du gardien ou du syndic, les courriers de mise en cause déjà adressés et les devis d’artisans sollicités pour chiffrer la remise en état complètent le dossier. Chaque pièce doit être datée : le juge vérifiera que les dégradations sont survenues pendant la jouissance du locataire en place, et non avant son entrée ou après son départ.
Le fondement juridique de la demande se trouve dans les obligations que la loi du 6 juillet 1989 impose à tout locataire d’habitation. L’article 7 de cette loi énumère ce que le locataire est obligé de faire ou de ne pas faire, et deux de ses branches visent directement notre situation. D’une part, le locataire doit « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location », ce qui exclut les usages destructeurs, les transformations sans autorisation et les activités qui abîment le bien. D’autre part, il doit « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Le texte complet figure sur Légifrance à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La même logique figure dans le code civil, à l’article 1732 : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Voir l’article 1732 du code civil sur Légifrance. Le locataire supporte donc une présomption de responsabilité : c’est à lui de prouver la force majeure, la faute du bailleur, par exemple un défaut d’entretien du gros oeuvre qui a provoqué des infiltrations, ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit, comme un cambrioleur.
Un point souvent ignoré élargit encore cette responsabilité : le locataire répond aussi des personnes qu’il héberge. L’article 1735 du code civil dispose que « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. » Voir l’article 1735 du code civil sur Légifrance. Les dégâts causés par le conjoint, les enfants, un ami hébergé durablement ou un sous-locataire autorisé engagent donc le locataire signataire du bail, qui ne peut pas se retrancher derrière l’auteur matériel des faits. Pour le bailleur, cela simplifie l’assignation : un seul défendeur, le titulaire du bail. Pour le locataire, c’est un avertissement : surveiller l’usage que son entourage fait des lieux fait partie de ses obligations.
Une fois les preuves réunies, la mise en demeure constitue l’étape qui conditionne la suite. Si le bail contient une clause résolutoire visant le manquement aux obligations d’entretien et de bon usage, le bailleur doit adresser un commandement de faire ou de cesser, par acte de commissaire de justice, qui reproduit la clause et mentionne expressément qu’elle est invoquée. Cette exigence de mention expresse résulte de l’article 1225 du code civil : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Voir l’article 1225 du code civil sur Légifrance. Un simple courrier recommandé, même comminatoire, ne suffit pas à faire jouer la clause : l’acte doit être signifié, viser précisément les manquements reprochés, travaux d’entretien éludés, dégradations à réparer, usage non conforme à faire cesser, et impartir au locataire un délai pour s’exécuter. Le commandement doit décrire les faits avec assez de précision pour que le locataire comprenne ce qu’on lui demande : un commandement vague, qui se borne à invoquer des dégradations sans les localiser ni les décrire, expose le bailleur à voir la clause écartée par le juge.
Le même article 1225 précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Voir l’article 1225 du code civil sur Légifrance. Il impose donc de relire le bail avant d’agir : si la clause ne vise que le défaut de paiement du loyer, elle ne pourra pas fonder une résiliation pour dégradations, et il faudra emprunter la voie de la résiliation judiciaire ou du congé. Cette vérification préalable évite l’erreur la plus fréquente des bailleurs pressés, assigner en constatation d’une clause qui ne couvre pas les faits reprochés, et perdre une année de procédure.
B. Résiliation judiciaire, clause résolutoire ou congé : quelle voie pour expulser ?
Trois chemins mènent à la fin du bail, et le choix dépend de la gravité des faits, du contenu du bail et de la stratégie du bailleur. La première voie, la résiliation judiciaire, est ouverte même sans clause résolutoire. L’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Voir l’article 1224 du code civil sur Légifrance. Le juge apprécie souverainement si les dégradations sont suffisamment graves pour justifier que le bail prenne fin : un logement rendu insalubre par défaut d’entretien caractérisé, des équipements détruits, des transformations structurelles sans autorisation ouvrent la voie à la résiliation, tandis que des traces d’usure normale ou des menus désordres réparables conduiront seulement à des dommages-intérêts. Le bailleur doit donc calibrer sa demande : solliciter la résiliation pour des faits mineurs, c’est risquer un rejet assorti d’une condamnation aux dépens, alors qu’une demande indemnitaire bien chiffrée aurait prospéré.
La deuxième voie, la clause résolutoire, est plus mécanique quand le bail la prévoit et que le commandement est régulier : une fois le délai imparti expiré sans exécution, le bailleur assigne en constatation de la résiliation, et le juge constate, sans apprécier la gravité. Mais cette automaticité a une limite, rappelée avec force par la troisième chambre civile le 12 février 2026 dans un arrêt de cassation rendu sur le pourvoi numéro 24-16.691 : la clause résolutoire doit être mise en oeuvre de bonne foi. La Cour vise l’article 1104 du code civil, dont elle rappelle que « Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. » Puis elle censure la cour d’appel qui avait constaté la résiliation sans vérifier ce point : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Décision : Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-16.691, et texte de l’article 1104 du code civil sur Légifrance, qui dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Concrètement, le bailleur qui refuse les réparations proposées par le locataire, qui délivre un commandement alors que les désordres ont déjà été repris, ou qui utilise la clause pour se débarrasser d’un locataire devenu indésirable pour un autre motif, s’expose à voir sa clause paralysée. Le locataire assigné a donc toujours intérêt à soulever la mauvaise foi et à documenter ses efforts de remise en état.
La troisième voie, le congé pour motif légitime et sérieux, permet au bailleur d’éviter le débat sur la résiliation en cours de bail : à l’échéance du bail, il donne congé en invoquant les dégradations comme inexécution des obligations du locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Le texte ajoute que « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué », et que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Voir l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance. Le congé doit donc décrire les dégradations avec précision, viser les obligations méconnues, et parvenir au locataire au moins six mois avant la fin du bail. S’il est contesté, le juge vérifie la réalité du motif, et un congé fondé sur une usure normale déguisée en dégradations sera annulé. Cette voie présente un avantage tactique : même si le juge refuse l’expulsion immédiate, le bail prend fin à son terme et le locataire devra partir, sauf à obtenir des délais. Elle suppose en revanche d’attendre l’échéance, ce qui convient mal aux situations d’urgence où le logement se dégrade chaque semaine.
Quelle que soit la voie retenue, l’expulsion elle-même suit la procédure d’exécution : jugement ordonnant la libération des lieux, commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, puis, à défaut de départ, réquisition du concours de la force publique. À chaque stade, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais, en faisant valoir sa bonne foi, les démarches de relogement entreprises, son état de santé ou ses ressources. Le bailleur parisien a donc intérêt à faire examiner sa stratégie avant d’assigner, car une voie mal choisie fait perdre des mois : un avocat en expulsion locative vérifiera la clause du bail, la régularité du commandement et la gravité des faits avant de trancher entre résiliation judiciaire, clause résolutoire et congé.
II. Chiffrer les réparations et contester les demandes injustifiées
A. Vétusté, réparations locatives et devis : ce que le bailleur peut vraiment réclamer à Paris
Obtenir la résiliation ne règle que la moitié du litige : reste à chiffrer ce que le locataire doit au titre de la remise en état. La première frontière passe entre dégradations et vétusté. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » Voir l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance. La vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée au temps et à un usage conforme, reste donc à la charge du bailleur : une peinture jaunie après neuf ans d’occupation, une moquette tassée dans les passages, un joint de salle de bains noirci malgré un entretien régulier ne peuvent pas être facturés au locataire. Le même article prévoit des accords collectifs et des grilles de vétusté qui appliquent un abattement selon la durée d’occupation, et le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par ces accords soient appliquées lorsqu’ils existent pour le parc concerné. À Paris, où les baux durent souvent longtemps, cet abattement change radicalement les chiffrages : après huit ou dix ans, la part de vétusté absorbe une large fraction du coût de réfection des peintures et revêtements.
La Cour de cassation a illustré cette distinction le 19 juin 2025, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi numéro 23-22.351, au sujet d’un bail où le bailleur réclamait le coût d’une remise en état complète. La Cour approuve les juges du fond d’avoir constaté « que le bail liant les parties ne mettait pas à la charge de la locataire la réparation de la vétusté et que toutes les dégradations constatées lors de la restitution des locaux résultaient, compte tenu de la durée d’occupation, de celle-ci. » Décision : Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.351. L’enseignement vaut pour les baux d’habitation : plus l’occupation a duré, plus le juge exigera du bailleur qu’il isole, dans ses réclamations, ce qui relève d’une dégradation imputable de ce qui relève du temps qui passe. Un bailleur qui présente un devis de rénovation intégrale sans distinguer les deux postes prend le risque d’un rejet global.
Le même arrêt censure les devis de complaisance : la Cour relève que « les devis produits par les bailleurs n’étaient pas probants en ce qu’ils prévoyaient une rénovation complète des locaux, avec remise des éléments et équipements à l’état neuf, alors qu’ils étaient déjà en état d’usage voire dégradés ou vétustes lors de l’établissement du procès-verbal de constat d’huissier d’état des lieux d’entrée » et qu’ils « ne permettaient pas d’identifier les travaux pouvant être mis à la charge du preneur. » Puis elle en déduit que les bailleurs « ne rapportaient pas la preuve de l’existence d’un préjudice. » Même décision : Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.351. Pour le bailleur parisien, la leçon est directe : chaque devis doit reprendre l’état des lieux d’entrée, identifier poste par poste ce qui est dégradé par rapport à cet état, appliquer la vétusté, et chiffrer séparément. Un devis qui remet tout à neuf, y compris ce qui était déjà usagé à l’entrée, sera écarté, et avec lui l’ensemble de la demande si aucun autre chiffrage pertinent n’est produit.
À l’inverse, le bailleur n’est pas tenu d’avoir réellement fait exécuter les travaux pour être indemnisé. La troisième chambre civile l’a jugé le 22 mai 2025, dans un arrêt de cassation partielle rendu sur le pourvoi numéro 23-21.228, au visa des articles 1147 et 1732 du code civil : « Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses. » Décision : Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-21.228. Le locataire ne peut donc pas répondre qu’il ne doit rien parce que le bailleur n’a pas encore réparé : un devis précis et pertinent suffit à établir le montant. Le même arrêt rappelle, au visa de l’article 1732 : « Selon le second de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Même décision : Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-21.228. La Cour en déduit que le locataire qui restitue des locaux non conformes à ses obligations légales ou contractuelles commet un manquement et doit réparer le préjudice réellement subi par le bailleur : le manquement ne suffit pas, le bailleur doit démontrer un préjudice réel, évalué au jour où le juge statue.
Cette évaluation au jour du jugement a une conséquence que les bailleurs parisiens sous-estiment : le juge tient compte de ce qui s’est passé après le départ du locataire. Toujours dans l’arrêt du 22 mai 2025, la Cour juge que « Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition. » Même décision : Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-21.228. Si le logement a été reloué en l’état sans travaux, vendu avec une décote inférieure aux sommes réclamées, ou démoli dans le cadre d’une opération de reconstruction, l’indemnité sera réduite à due proportion. Le bailleur qui a déjà reloué sans rien réparer devra expliquer pourquoi il réclame néanmoins une remise en état intégrale. Ces questions de chiffrage et d’évaluation relèvent du contentieux indemnitaire autant que de l’expulsion, et un avocat en droit immobilier à Paris fera vérifier chaque poste avant l’audience.
B. Locataire mis en cause pour dégradations : prescription, preuves et travaux à neuf refusés
Le locataire assigné pour dégradations dispose de plusieurs lignes de défense, à commencer par le temps écoulé. Toutes les actions qui dérivent du contrat de bail se prescrivent par trois ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » C’est l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, consultable sur Légifrance à l’article 7-1. Le bailleur qui découvre des dégradations à la sortie du locataire en 2026 ne peut donc pas attendre 2030 pour assigner : passé trois ans à compter du jour où il a connu les faits, en pratique la date de l’état des lieux de sortie, son action est éteinte. Ce délai court pour chaque fait connu : si des dégradations commises en cours de bail n’ont été découvertes qu’à la sortie, le point de départ se situe à cette découverte, mais le bailleur qui les connaissait depuis un constat dressé trois ans plus tôt et n’a rien fait verra sa demande prescrite. Invoquer la prescription suppose de dater précisément la connaissance des faits, des deux côtés.
La deuxième défense tient à la preuve du préjudice, qui pèse sur le bailleur. L’arrêt du 27 juin 2024 de la troisième chambre civile, publié au Bulletin et rendu sur le pourvoi numéro 22-24.502, rappelle qu’au visa de l’article 1732, « le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », mais que cette responsabilité n’ouvre droit à indemnité que si un préjudice est établi. La Cour juge « que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. » Décision : Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, publié au Bulletin. Le locataire contestera donc méthodiquement chaque poste : absence d’état des lieux d’entrée rendant toute comparaison impossible, photographies non datées, devis global sans détail, travaux correspondant à une mise aux normes incombant au bailleur, comme la réfection d’une installation électrique vétuste ou le remplacement d’une chaudière en fin de vie. Chaque poste non prouvé doit être écarté, et c’est au bailleur de prouver, non au locataire de se justifier.
La troisième défense vise les demandes de remise à neuf. Comme l’a jugé l’arrêt du 19 juin 2025 déjà cité, des devis qui prévoient « une rénovation complète des locaux, avec remise des éléments et équipements à l’état neuf » alors que les lieux étaient déjà en état d’usage à l’entrée « ne permettaient pas d’identifier les travaux pouvant être mis à la charge du preneur », de sorte que les bailleurs « ne rapportaient pas la preuve de l’existence d’un préjudice. » Même décision : Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.351. Le locataire parisien confronté à une demande de réfection totale opposera l’état des lieux d’entrée, la durée d’occupation et, quand elle existe, la grille de vétusté applicable, pour ramener chaque poste à sa juste part. Il exigera aussi que le bailleur distingue les réparations locatives, qui lui incombent, des grosses réparations et de la mise en conformité, qui incombent au propriétaire : refaire une salle de bains entière pour un joint défectueux, remplacer une cuisine complète pour deux portes abîmées ou facturer une mise aux normes électriques sous couvert de dégradations sont des demandes que le juge réduit ou rejette.
Enfin, lorsque la résidence est menacée par une procédure de résiliation, le locataire ne doit pas se contenter de discuter les sommes : il doit contester la résiliation elle-même. Si le bailleur invoque la clause résolutoire, le locataire vérifiera que le commandement mentionne expressément la clause, comme l’exige l’article 1225, que les faits décrits correspondent à de véritables manquements et que la clause a été mise en oeuvre de bonne foi, au sens de l’arrêt du 12 février 2026. S’il a réparé les désordres après le commandement, il le prouvera par factures et constats, car l’exécution, même tardive, prive la clause d’une partie de son assise et ouvre la discussion sur les délais. Si le bailleur a délivré un congé pour motif légitime et sérieux, le locataire vérifiera le préavis de six mois, la précision du motif et la réalité des dégradations alléguées, puis saisira le juge pour faire annuler un congé fondé sur une usure normale. Dans tous les cas, rassembler ses preuves avant l’audience, état des lieux d’entrée, photographies d’arrivée, factures d’entretien, échanges avec le bailleur, décide de l’issue autant que le droit. Pour faire examiner une situation précise, factures et constats à l’appui, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avant que la procédure n’aille plus loin.
Conclusion
Le locataire qui dégrade le logement engage sa responsabilité : il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, y compris celles du fait des personnes qu’il héberge, et le bailleur peut obtenir la résiliation du bail puis l’expulsion, par la voie judiciaire, par la clause résolutoire mise en oeuvre de bonne foi ou par un congé pour motif légitime et sérieux délivré avec six mois de préavis. Mais cette fermeté a des bornes strictes : la vétusté reste à la charge du bailleur, les devis qui remettent tout à neuf sans tenir compte de l’état d’entrée sont écartés, l’indemnité est évaluée au jour du jugement en tenant compte de la relocation ou de la vente postérieures, et l’action se prescrit par trois ans. Bailleur comme locataire ont donc intérêt à constituer leur dossier tôt, état des lieux comparés, constat de commissaire de justice, devis détaillés poste par poste, car le juge tranche sur pièces, au plus près des faits constatés.