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Prison et prestations maladie : pension d’invalidité maintenue, indemnités journalières suspendues, reprise à la sortie et recours devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prison et prestations maladie : pension d’invalidité maintenue, indemnités journalières suspendues, reprise à la sortie et recours devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Une personne qui entre en prison ne perd pas toute sa protection sociale, mais ses prestations en espèces obéissent à des règles propres, issues de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. La question revient souvent dans les parloirs et sur les forums d’entraide : la pension d’invalidité continue-t-elle d’être versée pendant l’incarcération ? Les indemnités journalières d’un arrêt maladie en cours sont-elles maintenues ? Que se passe-t-il à la sortie de prison pour retrouver ses droits ? Et devant qui contester un refus de la caisse ? Les réponses diffèrent selon la prestation : la pension d’invalidité liquidée avant la mise sous écrou est maintenue pendant toute la détention, les indemnités journalières maladie sont suspendues puis peuvent reprendre à la libération si les conditions d’ouverture des droits sont réunies, et le travail effectué en détention sous contrat d’emploi pénitentiaire compte désormais pour ouvrir des droits nouveaux. La maternité suit un régime à part, plus protecteur. Chaque refus de la caisse se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans un délai de deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné. Ce guide détaille, textes et décisions de justice à l’appui, ce qui est maintenu, ce qui est suspendu et comment agir dans chaque cas.

I. Pension d’invalidité maintenue mais indemnités journalières maladie suspendues : ce que la mise sous écrou change pour vos prestations

A. Pension d’invalidité, rente d’accident du travail et capital-décès avant l’écrou : quels versements sont maintenus en prison ?

Dès la mise sous écrou, la personne détenue est affiliée au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques, comme le prévoit l’article L. 382-33 du code de la sécurité sociale, et bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à compter de cette date en application de l’article L. 382-34 du même code. L’affiliation pratique passe par le Centre national de la protection sociale des personnes écrouées, le CNPE, rattaché au pôle du Lot ou de l’Oise selon l’établissement pénitentiaire, et les soins sont pris en charge avec dispense d’avance des frais. Mais la prise en charge des soins ne règle pas le sort des prestations en espèces, c’est-à-dire des sommes versées en remplacement d’un revenu : pension d’invalidité, rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, indemnités journalières. C’est l’article L. 382-35 du code de la sécurité sociale qui tranche, et il distingue nettement les situations.

Premier cas, le plus favorable : aux termes de l’article L. 382-35 du code de la sécurité sociale, « Les personnes écrouées titulaires d’une pension d’invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou. » La pension d’invalidité déjà liquidée par la caisse d’assurance maladie avant l’incarcération continue donc d’être versée chaque mois pendant toute la détention, sans interruption et sans nouvelle demande. Le texte vise la pension déjà attribuée : si la demande d’invalidité est en cours d’instruction au jour de l’écrou, le maintien automatique ne joue pas et le dossier suit les règles d’attribution de droit commun, avec l’examen médical de la caisse. L’Assurance Maladie indique sur sa page consacrée aux personnes écrouées que la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle déjà servie avant la mise sous écrou voit elle aussi son versement maintenu pendant la détention, ce qui protège les victimes d’un risque professionnel incarcérées pour des faits sans rapport avec leur état de santé.

Le même article protège la famille, puisqu’aux termes de l’article L. 382-35 du code de la sécurité sociale, « Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès mentionné à l’article L. 361-1 ». Si la personne écrouée titulaire d’une pension d’invalidité décède pendant sa détention, ses ayants droit peuvent prétendre au capital-décès, car aux termes de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, « l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret ». Le montant du capital-décès pour un salarié est forfaitaire, fixé par décret et revalorisé chaque année : il s’élève à 4 009 euros depuis le 1er avril 2026, selon la page de l’Assurance Maladie consacrée au capital-décès. L’ordre d’attribution obéit à l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. » La priorité doit être invoquée vite : la demande formée dans le mois suivant le décès préserve le droit de priorité, et tout demandeur dispose ensuite d’un délai maximum de deux ans à compter du décès pour faire sa demande, selon les informations publiées par l’Assurance Maladie. L’application stricte de cet ordre est illustrée par le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras du 12 mai 2025 (RG 24/00640) : une sœur qui avait avancé les frais funéraires de son frère réclamait le capital-décès en se présentant comme garante à la place de son père, mais le tribunal a rejeté son recours, retenant que le défunt n’était pas à sa charge effective, totale et permanente et que l’ordre légal de priorité s’imposait, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens. La leçon vaut pour les familles de détenus : seul le respect de l’ordre de priorité et des délais permet d’obtenir le capital-décès, et les frais réellement engagés ne créent aucun droit préférentiel.

En pratique, pour une pension d’invalidité déjà liquidée, aucun signalement particulier n’est exigé par les textes pour le maintien, mais il reste prudent de vérifier auprès du CNPE que le versement se poursuit sans rupture, de conserver les relevés bancaires prouvant la continuité et de signaler tout changement de situation. Si la caisse suspend à tort une pension maintenue par la loi, la contestation suit la voie décrite dans la seconde partie de cet article : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, puis pôle social du tribunal judiciaire.

B. Arrêt maladie en cours et maternité en détention : indemnités journalières suspendues, sauf exceptions protectrices

À l’inverse de la pension d’invalidité, les indemnités journalières maladie ne survivent pas à l’entrée en prison. Aux termes de l’article L. 382-44 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les personnes détenues ne bénéficient pas des prestations en espèces de l’assurance maladie pendant la détention. » Concrètement, l’assuré qui percevait des indemnités journalières pour un arrêt maladie au jour de sa mise sous écrou voit leur versement suspendu pendant toute la détention. L’Assurance Maladie l’énonce sur sa page consacrée aux personnes écrouées : le versement est suspendu pendant la mise sous écrou et il reprend à la libération si les conditions sont remplies. La suspension n’est donc pas une suppression définitive : à la sortie, le versement peut reprendre, mais seulement si les conditions d’ouverture des droits sont encore réunies, c’est-à-dire un arrêt de travail toujours médicalement justifié et des droits non épuisés. Le sort des indemnités journalières à la libération est détaillé dans la seconde partie.

Le même principe vaut pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenant pendant la détention : les soins et les actions de rééducation fonctionnelle et professionnelle sont pris en charge intégralement, mais aucun versement d’indemnités journalières n’intervient en cas d’arrêt de travail lié à cet accident. Si la personne est libérée avant la guérison ou la consolidation de la blessure ou de la maladie, elle peut alors percevoir des indemnités journalières à compter du jour de sa libération, selon les informations publiées par l’Assurance Maladie. Cette articulation entre soins immédiats et indemnisation différée traduit la logique du système : la détention fournit le gîte et le couvert, de sorte que le revenu de remplacement n’a pas lieu d’être servi, tandis que la réparation du dommage corporel demeure due dès lors que l’incapacité persiste hors les murs.

La maternité échappe en grande partie à cette rigueur. D’abord, les indemnités journalières maternité déjà servies avant l’écrou sont maintenues : aux termes de l’article L. 382-35 du code de la sécurité sociale, « Les personnes détenues bénéficiaires d’indemnités journalières maternité versées par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de leur versement durant leur détention ». Ensuite, la détenue qui remplit les conditions d’ouverture des droits de l’assurance maternité bénéficie du congé et des prestations en espèces de cette assurance dans les conditions prévues par l’article L. 382-45 du code de la sécurité sociale. Enfin, le deuxième alinéa de l’article L. 382-44 du même code crée une indemnité journalière spécifique : en cas d’incapacité physique de commencer ou de poursuivre une activité de travail en détention, en relation avec des difficultés médicales liées à la grossesse, la détenue perçoit une indemnité journalière constatée comme une incapacité de travail ordinaire. Cette indemnité est accordée à l’expiration d’un délai déterminé par décret à compter du début de l’incapacité temporaire de travail, elle est due pendant une durée fixée par décret, et elle n’est pas cumulable avec les indemnités journalières de l’assurance maternité. Son montant est déterminé selon les modalités de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, en application de l’article L. 382-46 du même code, article qui renvoie lui-même aux modalités de calcul de droit commun. Les enfants nés pendant la détention et qui séjournent auprès de leur mère écrouée bénéficient quant à eux de la prise en charge de leurs frais de santé dans les mêmes conditions que leur mère, pour toute la durée de ce séjour, en application de l’article L. 382-34 du code de la sécurité sociale.

Un cas particulier mérite d’être signalé : la personne en aménagement de peine qui exerce une activité professionnelle rémunérée, en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique avec un emploi, ne relève pas du régime des détenus décrit ci-dessus. Elle est rattachée au régime d’assurance maladie de son activité professionnelle et bénéficie des prestations de ce régime comme tout assuré, y compris les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, selon les informations publiées par l’Assurance Maladie. La frontière passe donc par l’exercice effectif d’une activité rémunérée dans les mêmes conditions que les travailleurs libres : travailler dehors, c’est retrouver le droit commun ; rester sans activité sous écrou, c’est relever du régime protecteur mais limité des articles L. 382-33 et suivants.

II. Travailler en détention et sortir de prison : ouvrir des droits nouveaux et faire valoir ses droits devant la CRA puis le pôle social

A. Contrat d’emploi pénitentiaire et formation professionnelle : cotiser en prison pour ouvrir des droits maladie, maternité, invalidité et décès

Depuis l’ordonnance du 19 octobre 2022, le travail en détention n’est plus une activité hors sol au regard de la sécurité sociale : exercé dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, il ouvre des droits. L’État assume à l’égard des détenus travailleurs les obligations de l’employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations, et la rémunération est assujettie aux cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, aux cotisations d’assurance vieillesse et aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, en application de l’article L. 382-39 du code de la sécurité sociale. Les taux sont fixés par décret en Conseil d’État. Pour les activités du service général, les cotisations salariales sont prises en charge par l’État, et les cotisations patronales d’assurance vieillesse le sont également. Les détenus qui suivent un stage de formation professionnelle voient leurs cotisations calculées et prises en charge dans les conditions prévues pour les stagiaires de la formation professionnelle.

L’enjeu de ces cotisations est l’ouverture de droits nouveaux. Aux termes de l’article L. 382-43 du code de la sécurité sociale, « Sont prises en compte pour l’examen des conditions d’ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d’exercice d’une activité de travail en détention, effectuées dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, ainsi que les périodes au cours desquelles la personne détenue suit un stage de formation professionnelle ». Autrement dit, les mois travaillés en prison comptent comme des périodes d’activité pour apprécier les conditions d’ouverture des droits et pour calculer le montant des prestations en espèces, exactement comme des périodes salariées ordinaires. Les dispositions relatives au maintien des droits en cas de changement de situation s’appliquent également. Et aux termes de l’article L. 382-47 du code de la sécurité sociale, « Les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des prestations en espèces de l’assurance décès et de l’assurance invalidité ». Une invalidité médicalement constatée pendant la détention peut donc donner lieu à une pension, attribuée dans les conditions de droit commun de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ».

La mise en œuvre de ce dispositif s’est poursuivie par deux décrets du 30 juin 2025, qui précisent notamment que les détenus employés sous contrat d’emploi pénitentiaire cotisent comme les salariés de droit commun et peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à compter du quatrième jour d’incapacité de travail, qu’une pension d’invalidité peut être attribuée sur constatation de la caisse d’assurance maladie d’affiliation, avec une compétence dérogatoire du service médical de la caisse du département de l’établissement pénitentiaire, et que la caisse compétente en matière d’accident du travail varie selon que l’accident est survenu avant, pendant ou après la détention, afin d’assurer la continuité des droits. Ces précisions ont été relevées par la presse spécialisée du secteur social, qui souligne aussi la possibilité, pour les personnes ayant travaillé en détention avant 1977, de racheter sous conditions des cotisations d’assurance vieillesse. En pratique, le détenu qui travaille doit donc vérifier sur ses bulletins ou relevés que les périodes sont bien déclarées, car ce sont ces déclarations qui permettront, à la sortie ou pendant la détention, de justifier des conditions d’ouverture des droits. L’affiliation au régime de retraite complémentaire est également prévue pour les détenus travailleurs, avec des cotisations salariales et patronales prises en charge par l’État, en application de l’article L. 382-48 du code de la sécurité sociale.

Pour les victimes d’un accident du travail survenu pendant la détention, la continuité des droits mérite une attention particulière : les soins sont pris en charge pendant l’incarcération sans versement d’indemnités journalières, mais la caisse compétente pour la suite dépend du moment de l’accident, et les indemnités journalières deviennent dues à compter de la libération si l’incapacité persiste, selon les informations publiées par l’Assurance Maladie. Conserver le certificat médical initial, la déclaration d’accident et toute pièce établissant la date et les circonstances des faits permet d’éviter une rupture de prise en charge au moment où le dossier bascule d’une caisse à l’autre.

B. Libération, reprise des indemnités journalières et contestation : saisir la CRA dans les deux mois puis le pôle social du tribunal judiciaire

À la libération, la protection sociale ne bascule pas automatiquement : dans l’attente du transfert du dossier vers la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence, les droits continuent de transiter par le CNPE, puis le transfert rend la nouvelle caisse compétente et la carte Vitale doit être mise à jour, selon les informations publiées par l’Assurance Maladie. C’est aussi le moment où les indemnités journalières suspendues pendant la détention peuvent reprendre, car leur versement reprend à la libération si les conditions sont remplies. Ces conditions sont celles du droit commun des indemnités journalières, et la jurisprudence récente des pôles sociaux en donne une illustration précise. Par jugement du 5 juin 2026 (RG 25/00336), le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre a confirmé le refus d’indemnités journalières opposé à une assurée en affection de longue durée au motif que le délai maximal d’indemnisation de trois ans était atteint, faute d’une reprise d’activité d’au moins un an de nature à rouvrir une nouvelle période de trois ans, en application de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 323-1 du même code, qui fixent le point de départ de l’indemnité au quatrième jour de l’incapacité, sa durée maximale à trois ans et la durée minimale de reprise du travail rouvrant ce délai à un an. Pour la personne libérée, l’enseignement est direct : la reprise des indemnités journalières suppose un arrêt de travail toujours en cours et des droits non épuisés au regard de ces plafonds. Le même contrôle des conditions d’ouverture des droits apparaît dans le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 22 juillet 2026 (RG 25/00225), où la caisse avait cessé les indemnités journalières au motif que l’arrêt se prolongeait au-delà de six mois sans que les conditions exigées au-delà de cette durée soient remplies : passé les six premiers mois, des conditions renforcées s’appliquent et doivent être vérifiées pièce par pièce.

Tout refus de la caisse, qu’il porte sur la reprise des indemnités journalières à la sortie, sur le maintien d’une pension d’invalidité pendant la détention, sur une pension d’invalidité demandée au titre d’une invalidité constatée en prison ou sur un capital-décès réclamé par les ayants droit, suit la même voie de recours. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable, et aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce recours préalable est obligatoire avant tout recours contentieux dans les matières concernées, en application de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Passé ce stade, le litige relève des tribunaux judiciaires spécialement désignés, qui connaissent des litiges du contentieux de la sécurité sociale en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, avec leurs pôles sociaux. Les décisions citées montrent ce parcours : saisine de la commission de recours amiable après la notification du refus, puis saisine du pôle social en l’absence de réponse ou après rejet. Contre le jugement du pôle social, l’appel reste ouvert dans le mois de la notification, à peine de forclusion, comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire d’Arras du 12 mai 2025 (RG 24/00640). Chaque délai court à compter d’une notification, d’où l’importance de conserver les courriers de la caisse avec leurs dates et de vérifier sur chaque notification les voies et délais de recours qui y sont indiqués.

Deux situations complémentaires appellent la vigilance. D’abord, l’indu : si la caisse estime que des indemnités journalières ont été versées à tort, par exemple après une reprise d’activité non signalée, elle en réclame le remboursement et la commission de recours amiable peut être saisie d’une demande de remise de dette. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 22 mai 2026 (RG 25/00343) illustre l’examen mené : pour un indu d’indemnités journalières de 1 025,42 euros correspondant à une période postérieure à la reprise du travail, la caisse a maintenu sa créance et refusé la remise totale faute de situation de précarité caractérisée, malgré les charges et le nouvel emploi invoqués par l’assuré. La remise n’est donc jamais automatique : elle suppose de démontrer une situation financière qui la justifie, avec des pièces actualisées comme le contrat de travail et les bulletins de salaire. Ensuite, les proches d’une personne détenue confrontés à un refus de capital-décès doivent agir vite : la priorité des personnes à charge effective, totale et permanente doit être invoquée dans le mois du décès, et la demande doit dans tous les cas intervenir dans les deux ans, selon les informations publiées par l’Assurance Maladie. Les lecteurs concernés par les allocations servies en détention dans d’autres configurations peuvent aussi se reporter aux situations voisines déjà traitées sur ce site, comme le sort du RSA en prison entre suspension pendant l’incarcération et reprise à la sortie et celui de l’AAH en prison avec son montant réduit et sa reprise à la sortie, qui obéissent à des règles et à des juridictions distinctes de celles de l’assurance maladie.

Conclusion

La détention ne fait pas disparaître la protection sociale, elle la redistribue : pension d’invalidité et rente d’accident du travail déjà liquidées maintenues, capital-décès préservé pour les ayants droit, indemnités journalières maladie suspendues avec une reprise possible à la libération si les droits subsistent, maternité protégée par des dispositions propres, et travail en détention désormais créateur de droits grâce au contrat d’emploi pénitentiaire. Chaque situation se règle en confrontant la décision de la caisse au texte qui la fonde, dans sa version en vigueur, puis en respectant les délais qui conditionnent tout recours : deux mois pour la commission de recours amiable, un mois pour l’appel du jugement du pôle social, un mois pour la priorité du capital-décès et deux ans pour sa demande, trois ans de versement maximal des indemnités journalières avec une nouvelle période seulement après un an de reprise du travail. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les pôles sociaux montrent que les juges appliquent ces règles à la lettre, sans complaisance ni pour les caisses ni pour les assurés. Conserver les notifications, vérifier les périodes déclarées en détention et agir dans les délais, tels sont les réflexes qui préservent des droits souvent vitaux pour la réinsertion.

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