Quand une personne qui touche l’allocation aux adultes handicapés entre en prison, la première inquiétude de la famille porte sur le versement du mois en cours, puis sur les mois suivants. La règle est écrite noir sur blanc dans le code de la sécurité sociale et elle ne ressemble ni à une suppression pure et simple ni à un maintien intégral. Pendant les soixante premiers jours d’incarcération, l’allocation continue d’être versée à son montant habituel. Au-delà, et seulement au-delà, le montant est réduit de manière que la personne détenue conserve 30 % de l’allocation, sauf si un enfant, un ascendant ou la situation du conjoint neutralise cette réduction. À la sortie, le versement reprend à taux plein sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande, à condition d’avoir signalé sa situation à la caisse et de remplir toujours les conditions d’ouverture du droit. Entre ces deux moments, les erreurs de la caisse sont fréquentes : réduction appliquée trop tôt, réduction appliquée alors qu’un enfant est à charge, indu réclamé sur des mois qui n’auraient jamais dû être réduits, retenues opérées sur d’autres prestations après un indu d’AAH sans base claire. Chacune de ces décisions peut être contestée devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans des délais stricts qu’il faut connaître avant de se battre sur le fond. La première partie de cet article décrit le mécanisme de la réduction et ses exceptions. La seconde explique la reprise du versement à la libération, le traitement des indus et des remises, puis la contestation pas à pas.
I. AAH et incarcération : la réduction à 30 % après soixante jours et les cas où elle ne s’applique pas
A. Moins de 60 jours de détention, plus de 60 jours : quand la CAF peut réduire et de combien
Le texte qui gouverne toute la matière est l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale. Son premier paragraphe dispose : «A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation.» La règle vise donc au même rang l’hôpital, la maison d’accueil spécialisée et la prison : c’est la prise en charge par la collectivité, et non la faute de la personne, qui justifie que l’allocation soit ramenée à une somme de poche. Le même texte ajoute aussitôt une limite : «L’intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu’il percevrait s’il n’était pas hospitalisé, placé dans une maison d’accueil spécialisée ou incarcéré.» Autrement dit, la détention ne crée jamais un droit supérieur à celui qui existait dehors ; elle ne fait que déclencher, passé un seuil de durée, une réduction encadrée.
Le seuil se compte en jours révolus de présence dans l’établissement pénitentiaire : soixante jours. La réduction ne part pas du soixante et unième jour au prorata, elle part du premier jour du mois suivant cette période de soixante jours révolus. Une personne incarcérée le 10 janvier voit sa période de soixante jours s’achever le 10 mars ; la réduction s’applique à compter du 1er avril. Pendant les deux premiers mois, l’allocation reste versée à son montant habituel. La fiche officielle du site service-public.fr consacrée à l’allocation le confirme en langage courant : la personne incarcérée depuis moins de 60 jours continue de percevoir le montant maximal de l’allocation, soit 1 041,59 euros par mois, et la personne incarcérée depuis plus de 60 jours voit le montant de l’allocation réduit à 30 %, soit 312 euros par mois. La caisse d’allocations familiales du lieu de résidence, qui assure la liquidation et le paiement de l’allocation en application de l’article R. 821-6 du code de la sécurité sociale, applique ce barème sans avoir à démontrer quoi que ce soit d’autre que la durée de la détention.
Avant d’aller plus loin, il faut rappeler ce qu’est l’allocation dont il est question, car la réduction de l’article R. 821-8 ne joue que si le droit est ouvert. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que «Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.» La détention n’efface ni le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ni la résidence en France : la personne détenue en France continue de résider sur le territoire national, de sorte que la condition de résidence n’est pas perdue du seul fait de l’incarcération. Ce point mérite d’être souligné parce que la Cour de cassation veille strictement aux conditions d’ouverture du droit : dans un arrêt du 25 novembre 2021 rendu sur un indu réclamé à un allocataire qui avait séjourné plus de trois mois en Thaïlande, la deuxième chambre civile a jugé que «la force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit» (Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-14.237, publié au Bulletin). La détention, elle, ne fait pas sortir du territoire : le droit reste ouvert, seul son montant est réduit passé soixante jours.
Deux précisions pratiques découlent de ce mécanisme. D’abord, la réduction s’applique au montant mensuel de l’allocation telle qu’elle serait versée sans la détention, c’est-à-dire après prise en compte des ressources dans la limite du plafond prévu par l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge.» Une allocation différentielle déjà réduite par les ressources se voit donc appliquer la réduction à 30 % sur ce montant différentiel, et non sur le taux plein. Ensuite, la page d’information de la caisse elle-même précise que les ressources professionnelles ou assimilées perçues par la personne incarcérée ne sont plus prises en compte pour le calcul des prestations à partir du mois suivant la détention, ou à partir du mois même si l’incarcération a lieu le premier jour du mois. Le calcul de l’allocation pendant la détention doit donc intégrer cette neutralisation des revenus d’activité, ce que les caisses oublient parfois de faire lorsqu’elles se contentent d’appliquer mécaniquement les ressources de l’année de référence.
Enfin, l’article R. 821-8 précise que la réduction «La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge», toujours selon l’article R. 821-8. Les permissions de sortir, les congés et les périodes de suspension de la prise en charge interrompent le compteur : une détention hachée de permissions ne se totalise pas comme une détention continue. C’est un point de contrôle concret pour toute contestation : recompter les jours de présence effective avant d’admettre que le seuil des soixante jours est atteint.
B. Enfant à charge, ascendant à charge, conjoint sans activité : les situations qui neutralisent la réduction
La réduction à 30 % n’est pas systématique passé soixante jours. Le même article R. 821-8 ajoute aussitôt : «Toutefois aucune réduction n’est effectuée : a) Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ; b) Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 161-1 ; c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.» Le premier cas vise pour l’essentiel l’hospitalisation : il ne joue guère en détention et peut être mentionné pour mémoire. Les deux autres sont au cœur des dossiers pénitentiaires, et le renvoi à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale définit l’enfant ou l’ascendant à charge. Quand l’un de ces cas est rempli, l’allocation continue d’être versée à son montant normal malgré la détention prolongée, parce que le législateur présume que l’argent reste nécessaire dehors : un enfant à élever, un parent âgé aidé financièrement, un conjoint empêché de travailler pour un motif que la commission du handicap a validé.
La notion d’enfant ou d’ascendant à charge au sens de l’article L. 161-1 renvoie aux règles générales de rattachement pour les prestations : l’enfant du détenu qui vit avec l’autre parent reste à la charge du foyer et fait obstacle à la réduction. La caisse d’allocations familiales reprend d’ailleurs cette exception sur sa page dédiée aux personnes incarcérées : lorsque la personne détenue a un enfant ou un ascendant à charge, il n’y a pas de réduction de taux. En pratique, les réductions contestables sont donc celles qui frappent des pères ou des mères de famille déclarés à tort comme vivant seuls. La fiche de la caisse distingue soigneusement la personne qui vit seule, pour laquelle le montant est limité à 30 % du taux plein à compter du mois suivant le soixantième jour, de la personne qui vit en couple ou qui a un enfant ou un ascendant à charge. Toute notification de réduction adressée à un allocataire parent doit être relue à cette aune : si l’enfant était à charge au sens des prestations familiales au moment de la détention, la réduction n’aurait jamais dû intervenir et les sommes retenues constituent un arriéré à réclamer, pas une faveur à solliciter.
Le cas du conjoint mérite une attention particulière parce que la condition est double : il faut vivre en couple et il faut que le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie. Le motif valable s’apprécie au regard du handicap ou de l’état de santé du conjoint, tel que la commission l’a reconnu ; le simple fait que le conjoint ne travaille pas ne suffit pas si aucun motif validé ne l’explique. Symétriquement, lorsque le conjoint travaille et entretient le foyer, la réduction s’applique à l’allocataire détenu, mais le foyer conserve les prestations calculées sur la base du conjoint présent. La caisse recalcule alors les droits du foyer sans la personne incarcérée : pour le revenu de solidarité active, par exemple, le droit est versé sur la base d’une personne isolée, le conjoint, à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant l’incarcération. Ces recompositions du foyer sont une source classique d’indus croisés entre prestations, qu’il faut démêler ligne par ligne avant de contester.
Reste le sort des deux compléments qui peuvent s’ajouter à l’allocation : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Le deuxième paragraphe de l’article R. 821-8 est sans ambiguïté : «Sous réserve que les conditions d’ouverture du droit à ces prestations continuent d’être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu’au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d’hospitalisation, d’hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d’assurance maladie.». Ici, il n’y a pas de réduction partielle : passé soixante jours, les compléments sont suspendus en totalité, et ils ne reprennent qu’à la sortie. Cette suspension intégrale surprend souvent les familles, comme lorsque l’AAH est réduite après soixante jours d’hospitalisation qui confondent l’allocation, réduite à 30 %, et ses compléments, purement et simplement suspendus. Elle doit figurer dans tout décompte : réclamer 30 % de la majoration pour la vie autonome pendant la détention serait une demande vouée à l’échec, tandis que ne pas vérifier sa reprise à la sortie serait abandonner des droits.
Un dernier point de fond conditionne tout le reste : l’allocation aux adultes handicapés est une prestation subsidiaire. L’article L. 821-1 ouvre le droit lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à cette allocation. Le tribunal judiciaire de Dijon l’a rappelé le 21 juillet 2026 à propos d’une allocataire qui percevait une pension d’invalidité et à qui la caisse demandait de faire valoir ses droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité avant de continuer à servir l’allocation différentielle (TJ Dijon, pôle social, 21 juill. 2026, RG 26/00100). En détention, cette subsidiarité continue de jouer : si la personne détenue perçoit une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail, l’allocation n’est versée que pour la différence, et la réduction à 30 % s’applique à cette différence. C’est aussi pour cela que la caisse interroge systématiquement les allocataires sur leurs autres droits : refuser de faire valoir un avantage prioritaire expose à une suspension que le juge validera, comme à Dijon où la suspension à compter du quatrième mois, après trois mois de maintien du droit, a été jugée régulière.
II. Sortie de prison, indus et recours : reprendre le versement et contester les décisions de la CAF
A. Reprise à taux plein sans nouvelle demande, bulletin de sortie et traitement des indus et des retenues
Le troisième paragraphe de l’article R. 821-8 organise la sortie : «Le service de l’allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire.» Trois idées tiennent dans cette phrase. D’abord, aucune nouvelle demande d’allocation n’est exigée : le droit reconnu par la commission des droits et de l’autonomie, pour la durée d’attribution fixée, se poursuit. Ensuite, la reprise joue à compter du premier jour du mois civil suivant la sortie : une personne libérée le 14 juin retrouve son taux plein, allocations et compléments, à compter du 1er juillet. Enfin, la reprise suppose que les conditions d’ouverture du droit soient toujours remplies, notamment le taux d’incapacité et les ressources. La page de service-public.fr consacrée à la sortie de prison l’exprime simplement pour les anciens détenus : après la libération, il est possible de bénéficier de nouveau de l’allocation adulte handicapé à taux plein, le 1er jour du mois suivant la sortie de prison. La même page précise la démarche : déclarer le changement de situation à la caisse en indiquant que l’on sort de prison, en fournissant le bulletin de sortie qui mentionne les dates d’entrée et de sortie.
Ce bulletin de sortie est la pièce maîtresse du dossier, à l’entrée comme à la sortie. La caisse demande, lors de l’incarcération, l’identité de la personne détenue, la date de début de la détention, le nom et l’adresse de l’établissement pénitentiaire, la conservation ou non du logement lorsque l’aide au logement est en jeu, et elle recommande de joindre une copie du bulletin d’incarcération. À la libération, y compris dans le cadre d’un aménagement de peine, elle demande d’être informée rapidement, par exemple avec une copie du billet de sortie. Sans ces pièces, la caisse applique des dates présumées, souvent défavorables : une sortie enregistrée avec un mois de retard, c’est un mois de taux plein perdu et un mois de réduction indue. Le premier réflexe, devant toute notification chiffrée, est donc de vérifier les dates retenues par la caisse contre les bulletins, puis de recompter les soixante jours de présence effective en excluant les périodes de congé et de suspension de prise en charge que l’article R. 821-8 exclut expressément.
Lorsque la caisse a versé trop, elle notifie un indu ; lorsqu’elle a versé trop peu, l’allocataire réclame un rappel. Les deux situations obéissent à des règles différentes qu’il ne faut pas confondre. L’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que «L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.», qu’elle est «Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 , selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2.», et surtout que «L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans.» et que «Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.». Un indu ancien de plus de deux ans, hors fraude, ne peut donc plus être recouvré ; un rappel de versements oubliés se prescrit également par deux ans. Le tribunal judiciaire de Poitiers a illustré le second cas le 6 février 2026 : la caisse, qui avait suspendu puis rétabli les droits d’un allocataire, ne démontrait pas qu’il percevait un avantage de substitution, et le tribunal l’a condamnée à verser l’intégralité de l’allocation sur la période litigieuse, soit 9 144,45 euros pour neuf mois au taux plein de 1 016,05 euros alors en vigueur (TJ Poitiers, pôle social, 6 fév. 2026, RG 25/00089). La leçon vaut pour la détention : c’est à la caisse de justifier chaque mois réduit ou supprimé, mois par mois, et non à l’allocataire de prouver un droit que la commission du handicap lui a déjà reconnu.
Le recouvrement de l’indu, quand il est fondé, suit les voies prévues par l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale : «Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, récupéré sur l’allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.» À défaut d’option pour le versement unique, la caisse peut opérer des retenues sur les échéances à venir, non seulement sur l’allocation elle-même mais aussi sur d’autres prestations, notamment les prestations familiales, la prime d’activité, l’aide personnalisée au logement ou le revenu de solidarité active. Le texte renvoie pour le calcul des retenues aux règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 , qui proportionnent la retenue aux ressources et à la composition du foyer, et il prévoit qu’«En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.». Deux garde-fous protègent l’allocataire de bonne foi : les retenues sont plafonnées par le barème de l’article L. 553-2, et l’indemnité de 10 % ne s’ajoute qu’en cas de fraude caractérisée, jamais pour une simple omission ou une déclaration tardive de l’incarcération. Devant une retenue qui étrangle le budget de la sortie, il faut donc exiger le décompte de la retenue appliquée, vérifier le barème, et contester tout prélèvement qui dépasse la quotité légale.
La remise de la dette est l’autre voie, distincte de la contestation de l’indu. Contester l’indu, c’est soutenir qu’il n’aurait jamais dû naître : réduction appliquée avant soixante jours, exception pour enfant à charge ignorée, jours de permission comptés à tort. Demander la remise, c’est admettre la dette mais solliciter de la caisse qu’elle y renonce en tout ou partie pour des raisons tenant à la situation de l’allocataire, typiquement la précarité de la sortie de prison. La commission de recours amiable de la caisse connaît de ces demandes, et elle les accorde : le 5 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a constaté que la commission avait accordé à un allocataire des remises totales d’un indu de revenu de solidarité active et d’un indu d’allocation aux adultes handicapés de 2 384,34 euros, rendant le recours sans objet (TJ Marseille, pôle social, 5 juin 2025, RG 23/04222). En pratique, les deux démarches se combinent : on conteste l’indu sur ce qui est contestable mois par mois, et l’on sollicite la remise pour le reliquat, en joignant les justificatifs de la situation à la sortie, dettes, hébergement, absence de ressources. Il faut aussi savoir que la remise ne se présume pas et qu’elle doit être demandée ; le juge, saisi d’une contestation d’indu, ne l’accordera pas d’office à la place de la commission.
B. Commission de recours amiable en deux mois puis pôle social : délais, preuves et remise
Toute contestation d’une décision de la caisse relative à l’allocation commence par un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que «Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.», et l’article R. 142-1 précise que «Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.», ajoutant que «Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.». Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée : notification de réduction à 30 %, notification d’indu, notification de rejet d’une demande de remise, décision de suspension des compléments. Passé ce délai sans saisine de la commission, le recours juridictionnel est fermé.
Ce préalable est une condition de recevabilité, pas une formalité que le juge pourrait écarter. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 5 juin 2025 : faute de preuve de la saisine de la commission pour deux indus d’allocation, le pôle social du tribunal judiciaire ne peut être valablement saisi en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’organisme, et ce même en l’absence de réponse de la caisse à la réclamation de l’intéressé, et la contestation directe de ces indus a été déclarée irrecevable (TJ Marseille, pôle social, 5 juin 2025, RG 23/04222). La formule même en l’absence de réponse est importante : le silence gardé par la commission pendant le délai réglementaire vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours au juge, mais il ne dispense jamais de l’avoir saisie. Le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 4 juillet 2025 dans une affaire où l’allocataire avait contesté l’interruption de son allocation auprès de la commission, puis saisi le tribunal après le silence valant rejet (TJ Paris, pôle social, 4 juill. 2025, RG 22/03129). Pour une personne détenue ou tout juste libérée, l’enjeu est d’écrire à la commission en recommandé avec accusé de réception, en conservant la preuve du dépôt et de la date, car c’est cette date qui fera foi si la caisse prétend ne pas avoir été saisie.
Une fois la commission saisie, deux issues sont possibles. Si elle donne satisfaction, même partiellement, le litige s’éteint à due concurrence : à Poitiers, la caisse avait rétabli les droits en cours d’instance et le tribunal n’a plus eu qu’à condamner au paiement du solde restant ; à Marseille, les remises totales accordées par la commission ont rendu le recours sans objet, le tribunal condamnant toutefois la caisse aux dépens parce que l’allocataire avait été contraint de saisir la juridiction pour être reconnu dans ses droits. Si la commission rejette, expressément ou par son silence, l’allocataire saisit le pôle social du tribunal judiciaire. La compétence de ce pôle découle de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui fait entrer dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, et de l’article L. 821-5, selon lequel «Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.». Le tribunal compétent est celui du domicile de l’allocataire ; à Paris, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui connaît de ces recours contre la caisse de Paris, et la commission de recours amiable de cette même caisse doit être saisie au préalable, dans le même délai de deux mois. Le jugement est rendu en premier ressort et l’appel doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la notification, comme le rappelle le jugement marseillais en visant l’article 538 du code de procédure civile.
Sur le fond, le dossier de contestation se construit autour de quatre vérifications. La première est calendaire : dates d’entrée et de sortie prouvées par les bulletins, décompte des soixante jours révolus de présence effective, exclusion des permissions et des suspensions de prise en charge, point de départ de la réduction au premier jour du mois suivant. La deuxième est familiale : enfant ou ascendant à charge au sens de l’article L. 161-1, situation professionnelle du conjoint et motif reconnu par la commission du handicap, autant d’exceptions à la réduction qu’il faut invoquer pièces à l’appui, livret de famille, avis d’imposition, justificatifs de pension alimentaire versée à l’ascendant. La troisième est arithmétique : montant de l’allocation qui aurait été versé sans la détention, compte tenu de la neutralisation des revenus d’activité à compter du mois suivant l’incarcération, calcul des 30 %, vérification du barème des retenues opérées sur le fondement de l’article L. 553-2 et refus de toute indemnité de 10 % hors fraude établie. La quatrième est procédurale : saisine de la commission dans les deux mois, demande expresse de remise pour le reliquat non contestable, saisine du pôle social après le rejet, demande de condamnation au paiement des sommes dues et, le cas échéant, aux dépens. Le jugement de Dijon du 21 juillet 2026 montre que le tribunal vérifie aussi la recevabilité au regard des articles R. 142-1, R. 142-1-A et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale avant d’examiner le fond, de sorte qu’un dossier mal ficelé sur la procédure ne sera jamais examiné sur le fond.
Deux situations voisines appellent enfin une vigilance particulière. La première est celle de la personne qui, à la sortie, découvre que sa demande initiale d’allocation, déposée avant l’incarcération, n’a jamais été examinée : l’article R. 821-7 attribue l’allocation «L’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.», et la reprise sans nouvelle demande prévue par l’article R. 821-8 ne joue que si un droit était déjà ouvert. S’il n’y a jamais eu de demande, il faut déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, et le point de départ sera le mois suivant ce dépôt, sans rétroactivité. La seconde est celle de la personne de nationalité étrangère dont le titre de séjour a expiré pendant la détention : l’article L. 821-1 subordonne le bénéfice de l’allocation, pour les étrangers hors Union européenne, à une situation régulière au regard de la législation sur le séjour. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître d’une interruption d’allocation fondée sur l’absence de titre : l’arrêté préfectoral de refus de renouvellement ayant été annulé par le tribunal administratif avec injonction de délivrer le titre, le droit à l’allocation devait être rétabli, la caisse ne pouvant opposer une irrégularité du séjour effacée par le juge administratif (TJ Paris, pôle social, 4 juill. 2025, RG 22/03129). À la sortie de prison, la régularité du séjour se vérifie donc en même temps que le bulletin de sortie, et tout refus de la préfecture se conteste devant le tribunal administratif pendant que le dossier d’allocation se prépare devant la commission de recours amiable.
Conclusion
L’incarcération ne fait pas perdre l’allocation aux adultes handicapés, elle en modifie temporairement le montant selon un barème que la caisse doit appliquer à la lettre : maintien intégral pendant soixante jours révolus, réduction à 30 % à compter du premier jour du mois suivant, aucune réduction en présence d’un enfant ou d’un ascendant à charge ou lorsque le conjoint n’exerce pas d’activité pour un motif validé par la commission du handicap, suspension pure et simple des compléments passé le même seuil, reprise à taux plein sans nouvelle demande dès le premier jour du mois suivant la sortie. Chaque écart à ce barème, chaque date approximative, chaque exception ignorée ouvre un recours : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire, avec à la clé le rappel des sommes indûment réduites, la remise des indus fondés mais insupportables à la sortie, et la condamnation de la caisse aux dépens lorsqu’elle a contraint l’allocataire à saisir le juge pour obtenir gain de cause. Devant la commission comme devant le tribunal, le dossier qui l’emporte est celui qui prouve : bulletins d’entrée et de sortie, décompte exact des jours de présence, livret de famille et justificatifs de charge, décompte chiffré mois par mois. La détention suspend beaucoup de choses ; elle ne suspend ni le droit à l’allocation ni le droit de le défendre.