Vous avez rendu les clés de votre logement parisien il y a plusieurs semaines et le dépôt de garantie ne revient pas. Le bailleur annonce des retenues pour le ménage, des traces sur le parquet ou des réparations vagues, sans envoyer le moindre devis. Parfois il ne répond plus du tout. Cette attente n’est pas une simple gêne de trésorerie : la loi du 6 juillet 1989 enferme la restitution dans des délais stricts et sanctionne chaque mois de retard par une majoration égale à 10 % du loyer mensuel. Encore faut-il connaître le bon délai, exiger les bonnes pièces et agir devant le bon juge.
La première question porte sur le calendrier : le bailleur dispose d’un mois ou de deux mois selon la conformité des états des lieux, et toute somme conservée au-delà doit être justifiée. La seconde porte sur la preuve : comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, photographies, devis et factures contemporaines des travaux. La Cour de cassation a précisé en 2026 qu’un chèque émis mais jamais reçu ne vaut pas restitution et que la majoration court de plein droit. À Paris, le locataire comme le bailleur doivent aussi composer avec la commission départementale de conciliation et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Cet article expose d’abord le délai de restitution, les retenues admises et la majoration de retard, puis la méthode pour débloquer un dossier contesté à Paris, de la mise en demeure jusqu’à l’audience.
I. Mon bailleur garde mon dépôt de garantie à Paris : dans quel délai doit-il le rendre et que peut-il retenir ?
A. Le délai d’un mois ou de deux mois et la majoration de 10 % en cas de retard
Le principe est posé par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal », dans cet article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le montant lui-même figure obligatoirement dans le bail, puisque l’article 3 de la même loi range parmi les mentions du contrat « 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu », dans cet article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Tout dépassement de ce plafond d’un mois constitue déjà une première irrégularité à relever.
Le délai de restitution dépend ensuite de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Le texte prévoit : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » Ce délai de deux mois est le délai de droit commun, celui qui s’applique dès que la sortie fait apparaître une différence avec l’entrée. Le texte complet figure dans cet article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Lorsque la sortie est strictement conforme à l’entrée, le délai tombe à un mois : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », dans cet article 22 de la loi du 6 juillet 1989. En pratique parisienne, cette conformité parfaite reste rare : le moindre désordre mentionné au procès-verbal de sortie renvoie au délai de deux mois, mais prive aussi le bailleur du droit d’invoquer une restitution rapide pour échapper à la justification des sommes conservées.
Le point de départ de ces délais mérite une attention particulière. Le délai court de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et non de la fin du préavis ni de la date de l’état des lieux lorsque celle-ci diffère. Le locataire qui quitte les lieux avant la fin de son préavis reste redevable du loyer jusqu’au terme, comme le rappelle l’article 15 de la loi : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur », dans cet article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Mais cette dette de loyer n’autorise pas le bailleur à retarder la restitution : il doit restituer dans le délai et, s’il estime des loyers impayés, les déduire en les justifiant.
La sanction du retard est automatique. La loi dispose : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », dans cet article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026, dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 24-21.258 : « Il résulte du second qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés. » La décision intégrale est consultable dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 12 février 2026, n° 24-21.258. Aucune mise en demeure préalable n’est donc exigée pour faire courir cette majoration : elle naît du seul dépassement du délai.
Deux limites encadrent toutefois cette majoration. D’abord, elle ne joue pas lorsque le retard vient du locataire lui-même : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile », dans cet article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire parisien qui déménage en province ou à l’étranger sans laisser d’adresse commet une faute tactique qui coûte cher. Ensuite, la majoration ne se cumule pas avec les intérêts au taux légal sur les mêmes sommes : la Cour de cassation a jugé le 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.986 : « Attendu que la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le second et ne produit intérêt qu’à compter du jugement la liquidant », dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 15 novembre 2018, n° 17-26.986. Devant le juge, il faut donc demander la restitution et la majoration, et ne réclamer les intérêts légaux que sur la majoration une fois liquidée par le jugement, et non en cumul sur le principal.
B. Les retenues que le bailleur doit justifier par des pièces
Le bailleur ne peut pas transformer le dépôt de garantie en forfait de remise en état. Chaque euro conservé doit correspondre à une somme restant due ou à une somme dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, et chacune doit être dûment justifiée. La justification repose sur trois piliers : la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, qui établit la réalité d’une dégradation imputable au locataire, puis les devis ou factures qui en chiffrent la réparation. Un état des lieux de sortie muet sur un désordre interdit en principe toute retenue pour ce désordre, et un chiffrage sans pièce ne vaut pas justification.
La cour d’appel de Paris a illustré cette méthode le 14 avril 2026, dans un arrêt du pôle 4 chambre 4, répertoire général n° 24/05816. La cour rappelle d’abord : « Il résulte des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai déterminé, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Puis elle valide les retenues parce que les bailleurs « produisent aux débats l’état des lieux d’entrée en date du 1er septembre 2021 ainsi que l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 31 mai 2022, lesquels permettent une comparaison précise de l’état du logement », et parce que chaque poste est étayé : photographies pour la saleté et le parquet, devis de nettoyage supérieur à la retenue forfaitaire de 650 euros prévue au bail, factures et relevés bancaires contemporains pour la plomberie. L’arrêt est consultable dans cette décision de la cour d’appel de Paris du 14 avril 2026, RG n° 24/05816. Cet arrêt montre aussi qu’une retenue forfaitaire prévue au contrat, comme des frais de ménage, peut être admise lorsqu’elle apparaît proportionnée à l’état de restitution et confortée par un devis d’un montant supérieur. La leçon parisienne est donc double : le locataire doit photographier le logement propre le jour de la sortie, et le bailleur doit conserver chaque facture datée.
Le bailleur supporte la charge de cette preuve. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », dans cet article 1353 du code civil. La Cour de cassation en a tiré une conséquence sévère pour les paiements allégués sans preuve de réception. Dans son arrêt du 12 février 2026 déjà cité, un bailleur affirmait avoir adressé un chèque de remboursement neuf jours après la remise des clés, en se fondant sur son talon de chéquier. La Cour répond : « En statuant ainsi, sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés », dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 12 février 2026, n° 24-21.258. Un chèque émis mais jamais reçu ni encaissé ne libère pas le bailleur et n’interrompt pas la majoration de 10 %. Le paiement par virement avec preuve du crédit du compte du locataire reste la seule voie sûre.
Un cas particulier mérite d’être isolé : l’immeuble collectif et l’arrêté des comptes de charges. La loi prévoit que « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », dans cet article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent ensuite dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. La Cour de cassation a jugé le 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.069 : « Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble », dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 31 mai 2018, n° 17-18.069. Le bailleur parisien en copropriété peut donc conserver au maximum un cinquième du dépôt dans l’attente des comptes, à condition de le dire et de le justifier, mais il ne peut pas retenir l’intégralité du dépôt sous prétexte de charges futures. Le locataire, de son côté, doit exiger le décompte définitif et vérifier que la provision retenue n’excède pas ce plafond de 20 %.
Enfin, la vente de l’immeuble en cours de bail ne fait pas disparaître la créance du locataire. La loi prévoit : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur », dans cet article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire d’un appartement parisien revendu à un investisseur doit donc réclamer au nouveau propriétaire, et non à l’ancien, même si c’est l’ancien qui a encaissé le dépôt. Face à un dossier où les retenues semblent gonflées et les pièces inexistantes, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de trier les postes justifiés de ceux qui ne le sont pas avant d’engager la réclamation.
II. État des lieux contesté et dépôt de garantie bloqué à Paris : comment récupérer son argent ?
A. L’état des lieux de sortie, pièce maîtresse ou faille du dossier parisien
Tout litige sur le dépôt de garantie se joue d’abord sur les états des lieux. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location », dans cet article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Chaque partie doit donc repartir avec son exemplaire, et le locataire parisien qui signe une sortie rédigée à la hâte par une agence, sans relever les mentions pré-remplies, se prive de sa meilleure défense.
Lorsque l’état des lieux amiable s’avère impossible, parce qu’une partie ne vient pas au rendez-vous ou refuse de signer, la loi organise le recours au commissaire de justice : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat », dans cet article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. À Paris, où les agences gèrent des centaines de sorties chaque été, ce constat locatif par commissaire de justice constitue une dépense partagée mais rentable : il fige l’état du logement et prive l’adversaire de toute contestation ultérieure sur la réalité des lieux.
L’absence d’état des lieux fait basculer la présomption contre celui qui l’a empêché. D’une part, l’article 3-2 précise que la présomption de l’article 1731 du code civil « ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties », dans cet article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. D’autre part, l’article 1731 dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », dans cet article 1731 du code civil. Le locataire entré sans état des lieux est donc présumé avoir reçu un logement en bon état, ce qui facilite les retenues du bailleur à la sortie. Symétriquement, le bailleur qui refuse l’état d’entrée ne peut plus invoquer cette présomption pour retenir des dégradations. Quant aux dégradations survenues en cours de bail, l’article 1732 rappelle que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », dans cet article 1732 du code civil. La vétusté normale, l’usure du temps et les désordres antérieurs documentés échappent ainsi aux retenues.
Plusieurs pièges parisiens reviennent dans les dossiers. Le premier est la remise des clés anticipée : le locataire qui rend les clés avant la fin du préavis croit souvent que le loyer cesse à cette date. La Cour de cassation a jugé le 4 juin 2026, pourvoi n° 25-13.387 : « Il résulte de ce texte que, lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis », dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 4 juin 2026, n° 25-13.387. Le bailleur peut donc déduire les loyers de préavis restant dus, mais uniquement s’ils sont réellement dus, c’est-à-dire si aucun nouveau locataire n’a occupé le logement avant la fin du préavis en accord avec lui. Le second piège est l’état des lieux de sortie signé sans réserve puis contesté après coup : sans photographies datées ni constat, la contestation tardive échoue presque toujours. Le troisième est le logement meublé parisien, où l’inventaire du mobilier et l’état des équipements doivent être comparés pièce par pièce, comme l’a fait la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 14 avril 2026 pour le linge de lit et le plan de travail de la cuisine.
B. Mise en demeure, conciliation et juge : le chemin parisien vers la restitution
Le recouvrement suit un ordre précis, et chaque étape écrite renforce la suivante. La première démarche consiste à adresser au bailleur ou à son mandataire une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en rappelant la date de remise des clés, l’adresse du nouveau domicile déjà transmise, le montant du dépôt, les retenues contestées et la majoration de 10 % par mois de retard. Cette lettre doit réclamer la restitution du solde et la communication des justificatifs : comparaison des états des lieux, devis, factures et décompte de charges. Le bailleur qui paie par chèque doit s’assurer de sa réception et de son encaissement, puisque la Cour de cassation refuse de voir dans un chèque non reçu un paiement libératoire. Le virement bancaire avec référence du dossier reste le mode de preuve le plus simple des deux côtés.
La deuxième étape parisienne passe par la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie. La saisine de cette commission s’effectue par simple courrier et modifie souvent la posture des parties : le bailleur qui refusait de répondre produit souvent ses pièces devant le conciliateur. Le procès-verbal de conciliation, en cas d’accord, vaut titre et met fin au litige. En cas d’échec, le procès-verbal de non-conciliation documente la mauvaise foi éventuelle du bailleur et prépare l’audience. Le locataire peut demander au bailleur de compléter un état des lieux d’entrée dans les dix jours de son établissement, et saisir cette même commission en cas de refus, ce qui montre que le législateur a voulu faire de la conciliation le préalable naturel de ces litiges.
La troisième étape est judiciaire. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les logements situés dans la capitale, statuant en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros. La demande doit chiffrer trois postes distincts : le solde du dépôt de garantie restant dû après déduction des seules retenues justifiées, la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois de retard commencé, et les dépens. La majoration doit être expressément demandée : la Cour de cassation a cassé le 4 juin 2026 un jugement qui l’avait accordée d’office, en rappelant que le juge qui relève d’office cette majoration modifie l’objet du litige. Le demandeur qui oublie de la solliciter dans ses conclusions ne peut donc pas l’obtenir, même si le retard est flagrant. Lorsque le dossier comporte une mise en demeure restée sans réponse, des retenues non justifiées et un retard de plusieurs mois, il devient utile d’exposer votre situation au cabinet pour calibrer les demandes avant l’audience.
La prescription de l’action obéit à un délai propre aux baux d’habitation. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit », dans cet article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. L’action en restitution du dépôt de garantie, qui dérive du contrat de bail, se prescrit donc par trois ans à compter du jour où le locataire a connu les faits lui permettant d’agir, c’est-à-dire en pratique à compter de l’expiration du délai de restitution ou de la réception d’un décompte contestable. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ : le locataire prudent agit dans l’année qui suit la remise des clés et ne laisse jamais passer ce délai de trois ans. Une relance amiable n’interrompt pas la prescription, seule une action en justice ou une reconnaissance de dette du bailleur produit cet effet.
Conclusion
Le dépôt de garantie n’appartient jamais au bailleur : il garantit l’exécution des obligations du locataire et doit revenir à ce dernier dans un délai d’un mois si la sortie est conforme à l’entrée, de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Chaque mois de retard commencé ajoute une majoration de 10 % du loyer mensuel, qui court de plein droit sans mise en demeure préalable, mais qui doit être expressément demandée en justice et ne se cumule pas avec les intérêts légaux. Le bailleur qui retient des sommes doit produire la comparaison des états des lieux et les devis ou factures correspondants ; un chèque non reçu ne vaut pas paiement, et seule une provision de 20 % peut être conservée dans l’attente des comptes de copropriété. À Paris, la conciliation départementale puis le juge des contentieux de la protection tranchent ces litiges, et l’action se prescrit par trois ans. Photographier le logement, conserver chaque écrit et chiffrer chaque poste dès la mise en demeure : telle est la méthode qui transforme une attente en restitution.