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Décret d’extradition signé : contester la remise devant le Conseil d’État, obtenir le sursis et faire annuler

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé : contester la remise devant le Conseil d’État, obtenir le sursis et faire annuler

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Le décret d’extradition est l’acte par lequel le Premier ministre autorise la remise d’une personne réclamée par un État étranger. Il intervient après l’avis motivé de la chambre de l’instruction, lorsque la personne a refusé d’être extradée. Cet acte décide du sort d’une liberté : une fois signé et notifié, la remise aux agents de l’État requérant peut suivre rapidement. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris comme devant le Conseil d’État, chaque étape obéit à des règles écrites qu’il faut connaître pour agir à temps. Le texte qui organise ce recours énonce que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois » (article 696-18 du code de procédure pénale, version applicable au 19 octobre 2026). Le même texte ajoute que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux », ce qui interdit d’attendre une réponse de l’administration avant de saisir le juge. Pour bloquer la remise en attendant le jugement, le juge des référés peut suspendre l’exécution du décret lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). Cet article explique, à partir des textes et de trois décisions récentes du Conseil d’État, comment contester le décret, comment demander sa suspension et comment obtenir son annulation ou son réexamen.

I. Décret d’extradition signé : comment le contester devant le Conseil d’État et dans quel délai

A. L’avis de la chambre de l’instruction et le décret du Premier ministre : ce que le recours peut encore attaquer

Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général (article 696-15 du code de procédure pénale, version applicable au 19 octobre 2026). La chambre rend ensuite son avis motivé, sauf complément d’information ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution de la personne réclamée, et le même texte impose le même délai d’un mois à la juridiction pour rendre cet avis (article 696-15 du code de procédure pénale). Cet avis est défavorable, selon la formule exacte du texte, « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le pourvoi formé contre cet avis obéit à une règle étroite : il « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », toujours selon le même article 696-15. Quand l’avis repousse la demande et qu’il est devenu définitif, la procédure s’arrête là : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », et la personne détenue pour cette seule cause est mise d’office en liberté (article 696-17 du code de procédure pénale, version applicable au 19 octobre 2026). Le décret du Premier ministre n’existe donc que sur un avis favorable ou, à tout le moins, sur un avis qui ne repousse pas définitivement la demande.

Le décret lui-même est défini par une phrase que le recours doit viser avec précision : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Le Conseil d’État contrôle la régularité formelle de cet acte avec exigence. Dans une décision du 31 décembre 2019 rendue sur l’extradition d’un homme réclamé par les autorités turques pour l’exécution d’une peine de dix ans d’emprisonnement, il juge que « l’exécution d’un décret d’extradition ne requiert l’intervention d’aucune mesure d’application relevant de la compétence du ministre de l’intérieur » et que le décret n’avait donc pas à être contresigné par ce ministre (Conseil d’État, 2ème chambre, 31 décembre 2019, numéro 434293). La même décision vérifie les signatures : il ressort des mentions de l’ampliation certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, et la circonstance que l’ampliation notifiée à l’intéressé ne comporte pas ces signatures reste sans incidence sur la légalité de l’acte. Le décret doit aussi être motivé : la décision relève que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ». Ce contrôle de la motivation constitue un terrain de recours à part entière, car un décret qui autorise une remise sans exposer les faits retenus et les règles appliquées encourt l’annulation. Les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent, et les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques comptent parmi celles qui doivent être motivées (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Sur le fond, le décret ne peut autoriser que ce que la loi permet. L’article 696-4 du code de procédure pénale dresse la liste des cas dans lesquels « l’extradition n’est pas accordée », et chacun de ces cas fournit un moyen d’annulation potentiel contre le décret (article 696-4 du code de procédure pénale, version applicable au 19 octobre 2026). Le premier cas vise la nationalité : l’extradition est refusée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », ce qui signifie qu’une naturalisation postérieure aux faits ne suffit pas à faire obstacle à la remise, tandis qu’une nationalité déjà acquise au jour des faits l’interdit. Le texte refuse également l’extradition pour les faits à caractère politique, pour les crimes commis sur le territoire de la République, pour les faits déjà jugés définitivement en France, et lorsque la prescription de l’action était acquise avant la demande ou celle de la peine avant l’arrestation, le texte ajoutant de façon générale tous les cas où l’action publique de l’État requérant est éteinte. Deux garanties protègent ensuite la personne réclamée contre l’État de destination : l’extradition est refusée quand le fait est puni dans l’État requérant d’une peine contraire à l’ordre public français, et « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Ce dernier motif permet de soumettre au Conseil d’État les pièces sur le procès à venir : composition du tribunal, droits de la défense, place de l’avocat, contrôle du juge sur les accords de procédure. Pour situer cette procédure parmi les voies de l’entraide et de la remise, la présentation générale de l’extradition vers et depuis la France décrit l’articulation entre l’avis judiciaire parisien et la décision du gouvernement.

Une fois le décret signé, le temps de la remise est lui-même encadré : si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par les agents de cet État, elle est mise d’office en liberté sauf cas de force majeure et ne peut plus être réclamée pour la même cause (article 696-18 du code de procédure pénale). Cette règle protège contre les remises différées sans limite : un décret qui dormirait dans les tiroirs de l’administration perd son effet et rend à l’intéressé sa liberté pour les mêmes faits. À Paris, la pratique suit un circuit reconnaissable : avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris après débat contradictoire avec l’assistance d’un avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète, notification du décret à la personne retenue, puis organisation de la remise. Lorsque la personne a consenti à son extradition devant le procureur général, la procédure est accélérée : la chambre de l’instruction est immédiatement saisie, la comparution intervient dans les cinq jours ouvrables, et l’audience est publique sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou la dignité de la personne (article 696-13 du code de procédure pénale, version applicable au 19 octobre 2026). Le consentement donné à ce stade pèse donc lourd, et il ne se donne jamais sans mesurer qu’il prive le dossier du débat complet sur les garanties.

B. Le recours en annulation dans le délai d’un mois : requête, moyens et pièces qui font la différence

Le recours pour excès de pouvoir contre le décret d’extradition obéit à un délai bref et couperet : il « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et le recours gracieux adressé à l’administration « n’interrompt pas le délai de recours contentieux », de sorte qu’écrire au Premier ministre pour demander le retrait du décret ne préserve aucun droit et ne suspend pas la remise (article 696-18 du code de procédure pénale). Le juge de ce recours est le Conseil d’État, comme l’établissent les décisions rendues sur ce contentieux, dont trois arrêts récents qui forment la colonne vertébrale du présent article (Conseil d’État, 31 décembre 2019, numéro 434293 ; Conseil d’État, 1er juin 2023, numéro 469484). Le texte lu dans ce dossier fixe le délai d’un mois sans détailler le jour de départ propre à chaque situation de notification, et les décisions consultées ne tranchent pas cette question de départ de façon générale ; le réflexe utile consiste donc à vérifier la date portée sur l’acte notifié à la personne réclamée et à saisir le juge au plus tôt, sans attendre la fin du mois. La requête est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, elle identifie le décret attaqué avec sa date, elle expose les faits poursuivis et l’État requérant, et elle articule chaque moyen avec les pièces qui le soutiennent.

Les moyens de légalité externe portent sur l’auteur de l’acte, les signatures et la motivation. L’incompétence, le défaut de contreseing de la garde des sceaux ou l’absence de motivation exposent le décret à l’annulation, et la décision du 31 décembre 2019 montre que le Conseil d’État examine ces griefs un par un avant d’aborder le fond. Les moyens de légalité interne reprennent les interdits de l’article 696-4 : nationalité française au jour des faits, caractère politique, faits commis ou déjà jugés en France, prescription acquise, peine contraire à l’ordre public français, tribunal étranger sans garanties de défense. S’y ajoute le contrôle européen : le requérant qui redoute la détention dans l’État de destination invoque l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais le Conseil d’État exige des risques personnels établis par les pièces. Dans l’affaire turque de 2019, l’homme faisait valoir ses conditions de détention passées, son origine et son engagement en faveur de la cause kurde ; le Conseil d’État répond que « les pièces du dossier ne permettent pas d’établir les risques personnels que l’intéressé, dont au demeurant la demande d’asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, allègue encourir » (Conseil d’État, 31 décembre 2019, numéro 434293). Le rejet de la demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile a donc pesé contre le requérant, ce qui enseigne une leçon de dossier : une allégation générale sur un pays ne suffit jamais, et chaque risque doit être prouvé par des pièces personnelles, datées et circonstanciées, certificats médicaux, témoignages, décisions étrangères, rapports sur la situation individuelle. Le même arrêt écarte l’argument tiré de la lourdeur de la peine : « le prononcé d’une peine de dix ans d’emprisonnement pour des faits constitutifs d’un vol commis avec usage d’une arme accompagné de violences n’est en tout état de cause pas contraire au principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Conseil d’État, 31 décembre 2019, numéro 434293). La proportionnalité se discute donc infraction par infraction, avec le quantum encouru et les circonstances des faits, jamais dans l’abstrait.

Le dossier de recours se construit comme un dossier de preuves. Il comprend le décret notifié, l’arrêt de la chambre de l’instruction et l’avis qu’il contient, le mandat d’arrêt étranger avec sa traduction, les pièces sur les dates des faits pour verrouiller le principe de spécialité, les garanties écrites fournies par l’État requérant, et les éléments personnels sur les risques encourus. Une décision du 1er juin 2023 illustre ce contrôle pièce par pièce : un homme de nationalité nigériane, réclamé par les États-Unis pour des faits de fraude par voie électronique et de blanchiment fondés sur un mandat du tribunal fédéral du district sud du Texas, contestait son décret d’extradition du 18 octobre 2022 (Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 1er juin 2023, numéro 469484). Sur la spécialité, le Conseil d’État relève que le décret vise le mandat d’arrêt et l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 25 novembre 2020, qui indiquent avec suffisamment de précision les dates ou périodes de commission des faits, et il écarte le moyen tiré du non-respect du principe de spécialité énoncé par le traité d’extradition franco-américain du 23 avril 1996. Sur les peines, il juge que « La confusion des peines, qui est une faculté prévue par l’article 132-3 du code pénal pour les juridictions répressives françaises, ne constitue toutefois pas une règle d’ordre public applicable au droit de l’extradition », ce qui signifie que le cumul des peines encourues aux États-Unis ne suffit pas à faire annuler le décret. Sur le risque de réclusion perpétuelle de fait, il constate qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé encourt cette peine pour les faits reprochés. Sur la procédure américaine de plaider-coupable, il retient, au vu du complément d’information fourni par les autorités américaines le 4 septembre 2019, que l’accusé peut disposer de l’assistance d’un avocat et doit donner son accord de manière volontaire, libre et en connaissance des effets juridiques, sous le contrôle du juge, et il en déduit que cette procédure assure les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense sans heurter l’ordre public français. Chaque branche du raisonnement s’appuie sur une pièce : mandat, arrêt parisien, complément d’information américain, dossier pénal. Un recours qui se contente d’affirmations sans pièces suit le chemin inverse et s’expose au rejet.

II. Suspendre la remise et faire annuler le décret : la suspension, les garanties exigées et l’après-annulation

A. Le référé-suspension : bloquer la remise en démontrant l’urgence et le doute sérieux

Le recours en annulation ne suspend pas à lui seul l’exécution du décret, et c’est le référé-suspension qui permet de bloquer la remise en attendant le jugement. Le texte dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Deux conditions cumulatives en découlent, et la demande de suspension doit établir chacune d’elles dans la même requête. La requête en annulation doit exister avant ou avec la demande de suspension, car le juge des référés ne suspend que l’exécution d’une décision déjà attaquée au fond. L’urgence s’apprécie à la remise imminente : une personne détenue en vue de sa remise aux agents de l’État requérant, avec un décret notifié et exécutoire, se trouve dans la situation où l’exécution du décret préjudicierait de façon immédiate et difficilement réversible à sa liberté, et la suspension demandée dans les jours qui suivent la notification répond à cette urgence. Le doute sérieux naît d’un moyen solide, pris par exemple d’un défaut de motivation du décret, d’une méconnaissance des cas de refus de l’article 696-4, d’un risque personnel documenté sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou d’une atteinte au principe de spécialité. Lorsque la suspension est prononcée, le même texte prévoit qu’il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, et que la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur cette requête (article L. 521-1 du code de justice administrative). La suspension ne juge donc pas le fond, elle fige la situation pour que le jugement au fond garde un objet : empêcher une remise qui rendrait l’annulation ultérieure sans portée pratique.

Quand la remise est programmée dans un délai très bref et que le dossier touche aux droits fondamentaux, une autre voie d’urgence mérite d’être connue : les mesures provisoires devant le juge européen, avec la sortie de l’écrou extraditionnel et la préparation de la mise en liberté. Ces questions font l’objet d’un décryptage dédié du cabinet : décret d’extradition signé et remise imminente : suspendre le transfert depuis Paris.

La demande de suspension se prépare avec le même dossier que le fond, resserré sur l’essentiel. Elle joint le décret notifié, la requête en annulation, les pièces qui établissent l’imminence de la remise, et le ou les moyens qui fondent le doute sérieux avec leurs justificatifs. Un moyen tiré des garanties données par l’État de destination suppose des pièces récentes : assurances écrites des autorités étrangères, portée exacte des engagements, contrôle de leur respect, visites consulaires possibles. Le Conseil d’État accorde du poids à ces garanties écrites et à leur actualité, comme le montre l’affaire russe jugée en 2026 : les autorités russes avaient renouvelé le 1er juillet 2025 les assurances données dans la procédure d’extradition, en s’engageant notamment à ce que les autorités consulaires françaises puissent rendre visite à l’intéressé sur son lieu de détention pour s’assurer du respect de ces garanties, et le juge a tenu compte de cet engagement renouvelé dans son appréciation des risques allégués (Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2026, numéro 504193). Pour la défense, l’enseignement est double : solliciter des garanties écrites précises et datées de l’État requérant, puis démontrer en quoi, malgré ces écrits, un risque personnel subsiste pour la personne concernée. À Paris, les requêtes se rédigent depuis le lieu de détention ou du domicile parisien, elles sont enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, et elles mentionnent la juridiction parisienne qui a rendu l’avis, les dates de notification et l’état de la procédure de remise, afin que le juge des référés mesure l’urgence sans délai.

B. L’annulation, l’abrogation et le réexamen : ce que le Conseil d’État ordonne quand le décret tombe ou doit être revu

L’annulation du décret par le Conseil d’État prive de base légale la remise qu’il autorisait. Les moyens qui y conduisent sont ceux que les trois arrêts cités dans cet article passent en revue : incompétence ou vice de signature, défaut de motivation, méconnaissance des cas de refus légaux, violation du principe de spécialité, garanties de procédure insuffisantes dans l’État requérant, risque de traitements inhumains ou dégradants établi par des pièces personnelles. La décision du 1er juin 2023 montre aussi les limites de ce contrôle : la confusion des peines à la française n’est pas une règle d’ordre public de l’extradition, le cumul des peines américaines ne suffit pas à annuler, et une procédure de plaider-coupable assistée d’un avocat sous contrôle du juge respecte les garanties de la défense. La décision du 31 décembre 2019 montre que les allégations générales sur un pays, même appuyées sur un engagement militant, ne suffisent pas sans preuve des risques personnels, surtout quand la demande d’asile a été rejetée. Ces deux rejets dessinent en creux le recours qui peut prospérer : un moyen précis, adossé à une pièce précise, qui rattache la règle violée à la situation exacte de la personne réclamée.

La décision la plus récente ouvre une seconde voie, celle de l’abrogation d’un décret devenu illégal avec le temps. Le Conseil d’État juge que « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir » (Conseil d’État, 12 février 2026, numéro 504193). Dans cette affaire, un homme visé par un décret du 19 janvier 2022 accordant son extradition aux autorités russes pour des faits de double meurtre et d’infractions aux armes demandait l’abrogation de ce décret en faisant valoir l’exclusion de la fédération de Russie du Conseil de l’Europe, les conditions de détention et l’organisation judiciaire de ce pays. Le Conseil d’État écarte ces moyens de fond : les considérations générales sur ce pays et sur la caducité des garanties « ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels qu’il allègue », alors que les autorités russes avaient renouvelé leurs assurances le 1er juillet 2025, et l’intéressé « n’apporte aucun élément circonstancié de nature à établir qu’il courrait ces risques en cas de remise ». Mais la décision annule tout de même le refus d’abroger, sur un motif de procédure : les décrets d’extradition doivent être motivés en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et il en va de même pour les décisions qui refusent de les abroger. Or une décision implicite de rejet n’est pas illégale du seul fait de l’absence de motivation, sauf que l’intéressé peut demander la communication des motifs dans les délais du recours, et que ces motifs doivent alors lui être communiqués dans le mois suivant sa demande (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration). L’homme avait demandé ces motifs par une lettre du 26 février 2025 reçue le 3 mars suivant, sans recevoir de réponse, de sorte que le refus implicite se trouvait entaché d’illégalité pour ce seul motif. Le dispositif de l’arrêt annule le refus d’abroger et enjoint le réexamen : « Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la demande de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision » (Conseil d’État, 12 février 2026, numéro 504193), avec une somme de 1 000 euros mise à la charge de l’État au titre des frais. L’injonction de réexaminer dans le délai d’un mois court à compter de la notification de la décision juridictionnelle elle-même, selon la formule exacte du dispositif, et elle n’équivaut pas à une abrogation : l’administration doit reprendre l’examen du dossier à la lumière des circonstances nouvelles et motiver sa nouvelle décision.

Pour une personne domiciliée à Paris, la méthode qui découle de ces trois arrêts tient en quatre réflexes. D’abord, traiter le décret comme un acte à délai couperet : un mois à peine de forclusion pour le recours, sans effet interruptif du recours gracieux, avec une requête en annulation doublée d’une demande de suspension dès que la remise menace. Ensuite, verrouiller la motivation et les signatures : le décret doit exposer les faits et le droit, être signé par le Premier ministre sur le rapport du ministre de la justice, et toute faille sur ces points constitue un moyen autonome. Puis, documenter chaque risque personnel : les considérations générales sur l’État requérant ne remplacent jamais les pièces individuelles, et les garanties écrites de cet État doivent être lues de près, datées, et confrontées à la situation exacte de la personne. Enfin, surveiller le temps long : un décret resté inexécuté pendant que les circonstances changent peut faire l’objet d’une demande d’abrogation, et le refus opposé à cette demande doit être motivé ou, s’il est implicite, voir ses motifs communiqués dans le mois de la demande, faute de quoi le juge l’annule et ordonne le réexamen. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le parquet général et le Conseil d’État forment la chaîne de ce contentieux, et chaque maillon laisse des écrits : avis motivé, arrêt, décret notifié, garanties étrangères, demande d’abrogation. Le dossier qui gagne est celui qui relie chaque moyen à l’un de ces écrits.

Conclusion

Le décret d’extradition se conteste devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à peine de forclusion, sans que le recours gracieux interrompe ce délai, et la remise peut être bloquée par un référé-suspension lorsque l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis. Le contrôle du juge examine les signatures, la motivation, le respect des cas de refus légaux, le principe de spécialité et les garanties de l’État de destination, en exigeant pour chaque risque des preuves personnelles et actuelles. Quand le décret reste inexécuté et que les circonstances changent, la demande d’abrogation puis le recours contre son refus offrent une seconde chance, et le défaut de motifs du refus suffit à obtenir l’annulation avec injonction de réexaminer dans le mois. Les trois arrêts de 2019, 2023 et 2026 cités dans cet article montrent un juge qui rejette les recours déclaratifs et accueille les recours documentés : c’est sur les pièces, les dates et les écrits que se joue, à Paris comme ailleurs, l’issue d’un décret d’extradition.

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