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Fausses images IA des manifestations du 17 octobre : Paris en feu, arrestations inventées, photos détournées — droits, interdictions et recours en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fausses images IA des manifestations du 17 octobre : Paris en feu, arrestations inventées, photos détournées — droits, interdictions et recours en 2026

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Le 19 octobre 2026, la rédaction de France 24 a publié une vérification consacrée aux images qui prétendent documenter la journée de mobilisation nationale du 17 octobre contre la vie chère et les violences survenues en marge : une partie de ces images est factice, et plusieurs ont été générées par intelligence artificielle. Selon cette vérification, une prétendue photographie aérienne de Paris ravagé par les flammes, vue plus de 640 000 fois, contient un filigrane indiquant une production par un outil conversationnel ; des images montrant un célèbre personnage de dessin animé se faisant arrêter par des CRS sur les Champs-Élysées, qui ont récolté au moins un million de vues, seraient elles aussi générées ou modifiées par IA ; et une vidéo vue plus de deux millions de fois prétendrait montrer un chef cuisinier célèbre protégeant son restaurant face aux manifestants. Le contexte donne à ces faux visuels une portée particulière : selon les estimations relayées par France 24, entre 550 000 et 800 000 personnes ont manifesté dans toute la France le 17 octobre, et les violences et pillages qui se sont prolongés le 18 octobre auraient touché au moins 3 000 commerces, selon le premier ministre. Dans un tel moment, une fausse photo de Paris en feu ou une fausse arrestation ne sont pas de simples blagues : elles créent, partagent et reprennent des droits, des interdictions et des recours que cet article expose à partir du seul droit français applicable.

Cet article répond à trois questions pratiques : celui qui génère une fausse image d’actualité dispose-t-il d’un droit d’auteur sur elle ? Celui qui la diffuse sans signaler son origine artificielle s’expose-t-il à une sanction ? Et celui dont la vraie photographie a été détournée, ou dont l’image a été mise en scène par l’IA, comment prouve-t-il ses droits et obtient-il le retrait et la réparation ? Les développements qui suivent citent les textes et les décisions lus pour préparer ce texte, avec leurs références exactes.

I. Créer et diffuser une fausse image d’actualité : ce que le droit français dit déjà

A. Image générée par IA : qui peut revendiquer un droit d’auteur, et à quelles conditions ?

Le point de départ est simple et il tient en une phrase du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le même code protège « les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », et il range expressément parmi les oeuvres de l’esprit « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Une image, même produite avec un outil d’intelligence artificielle, entre donc dans le champ du droit d’auteur à une condition qui décide de tout : son originalité.

Cette condition a été rappelée avec netteté par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 1er avril 2026 qui portait sur une photographie de plateau contestée. Le tribunal y juge que « L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. » Dans cette affaire, la demanderesse détaillait longuement les choix du photographe — appareil, pellicule, temps d’exposition, cadrage en contre-plongée, pose de l’actrice, travail de tirage et de développement — et le tribunal a écarté une partie de ces éléments au motif que les réglages techniques « sont des éléments techniques qui relèvent du fonds commun de la photographie, non appropriable », avant de rejeter l’ensemble des demandes fondées sur la contrefaçon. La leçon vaut pour les images d’actualité générées par IA : ce n’est pas l’outil qui crée le droit, ce sont les choix libres et créatifs identifiables, portant l’empreinte d’une personnalité, qui le fondent. Le même jugement ajoute une règle de preuve que tout demandeur doit connaître : « Lorsque la protection par le droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité de l’œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité. » Autrement dit, celui qui invoque un droit d’auteur sur une image doit dire précisément en quoi elle est originale, faute de quoi le juge ne peut pas retenir la contrefaçon. Les décisions lues pour préparer cet article ne tranchent pas la question de savoir si la seule rédaction d’une instruction textuelle adressée à un générateur suffit à caractériser de tels choix : sur ce point précis, le débat reste ouvert et chaque image devra être examinée pour elle-même. Ce qui est établi, en revanche, c’est que la notoriété de l’opérateur ou la performance technique de l’outil ne remplacent jamais cette démonstration.

Quand l’originalité est établie, la protection est substantielle. L’auteur jouit, sa vie durant, « du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire », et ce droit « persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » son décès. Le corollaire pratique pour les images virales du 17 octobre est double. D’un côté, celui qui diffuse une fausse image générée par IA ne peut pas se retrancher derrière l’argument selon lequel personne n’aurait de droits puisque c’est l’outil qui a fait l’image pour échapper aux autres règles : l’absence de droit d’auteur sur le faux visuel ne rend pas sa diffusion licite, comme le montre la suite. De l’autre, le photographe dont le vrai cliché a été aspiré, détourné ou intégré dans un faux montage conserve l’intégralité de ses droits sur son oeuvre d’origine, et c’est sur ce terrain que la contrefaçon se joue, avec des sanctions lourdes examinées dans la seconde partie.

B. Faire circuler le faux visuel d’une personne sans signaler l’IA : l’interdiction pénale et civile

La diffusion d’un contenu généré par IA qui montre une personne identifiable sans le dire est directement visée par la loi pénale. L’article 226-8 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » Les peines prévues sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et le même article précise que « Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. » Publier sur un réseau social une fausse arrestation ou une fausse scène de pillage mettant en scène une personne reconnaissable, sans son consentement et sans mentionner la génération artificielle, entre dans le champ de ce texte dès lors que le montage ne saute pas aux yeux. La mention expresse de l’origine artificielle n’est donc pas une politesse facultative : c’est l’une des deux conditions légales qui permettent d’échapper à la qualification, l’autre étant l’évidence du trucage, que le diffuseur ne doit jamais présumer quand l’image a déjà trompé des centaines de milliers de spectateurs.

À côté de la voie pénale, la voie civile protège avec une constance remarquable le droit de chacun sur son image. L’article 9 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet aux juges, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », en précisant que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». La Cour de cassation a donné à ce droit toute son ampleur dans un arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2021, rendu à propos de photographies d’un acteur publiées puis proposées à la vente sans autorisation. Elle y juge : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » Chaque étape compte : capter, conserver, reproduire, utiliser. Celui qui reprend une fausse image d’une personne pour l’exploiter sur son compte, son site ou sa chaîne commet une atteinte distincte de celle de l’auteur du faux, et la victime n’a pas à démontrer autre chose que l’atteinte elle-même pour obtenir réparation.

Les juges parisiens appliquent ces principes aux montages contemporains avec fermeté. Dans une ordonnance de référé du 24 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’éditrice d’un site d’information financière à payer à un avocat 1 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte portée à son droit à l’image par un photomontage de ses portraits illustrant un article, et a ordonné la suppression du montage litigieux. L’ordonnance rejette au passage la tentative de l’éditrice de faire requalifier l’action en diffamation pour la soumettre au régime de la loi du 29 juillet 1881 : le droit à l’image suit sa voie propre, et le juge des référés peut ordonner la suppression. Pour la personne qui découvre une fausse image d’elle en marge des manifestations du 17 octobre, l’enseignement est concret : le référé parisien offre une voie rapide pour faire cesser la diffusion, sans attendre l’issue d’un procès au fond, et la réparation suit la seule constatation de l’atteinte.

Une distinction doit être faite avec soin, car elle conditionne toute la stratégie. Quand le faux visuel ne montre aucune personne identifiable — une vue aérienne apocalyptique de Paris en feu, sans visage reconnaissable — l’article 226-8 du code pénal ne s’applique pas, puisque ce texte suppose la représentation de l’image ou des paroles d’une personne, et le droit à l’image ne trouve pas non plus à jouer, faute de personne concernée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’un régime pénal unique applicable à toute fausse image de paysage urbain : elles portent sur des images de personnes ou des détournements d’oeuvres. Cela ne rend pas ces faux paysages inoffensifs ni insusceptibles de poursuites sur d’autres fondements, mais cela interdit de leur appliquer par simple raisonnement les textes propres aux images de personnes. En pratique, face à un faux paysage viral, les leviers restent le signalement à la plateforme, la vérification publique par les rédactions — comme celle de France 24 qui a permis d’établir la génération artificielle par la détection d’un filigrane — et, lorsque le faux a causé un dommage précis à une personne déterminée, la responsabilité civile de droit commun examinée ci-après.

II. Reprendre, partager ou subir la fausse image : prouver et obtenir réparation

A. Ma vraie photographie a servi à fabriquer le faux viral : contrefaçon et droit moral

Le cas le plus net relevé par la vérification de France 24 est celui du détournement : selon cette vérification, la prétendue photographie d’arrestation serait un détournement d’une véritable photographie prise par l’AFP le 31 mai 2025, le soir d’une finale de football, montrant l’arrestation d’un homme par deux policiers — la personne arrêtée y aurait été remplacée par le personnage de fiction. Si l’on retient cette description, le montage repose sur une oeuvre photographique préexistante, protégée, dont l’auteur et ses ayants droit conservent tous leurs droits. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », en ajoutant qu’« Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » La transformation par outil d’IA — remplacer un visage, changer une scène, régénérer l’arrière-plan — est une adaptation au sens de ce texte : elle n’efface pas l’emprunt, elle le réalise. Et la sanction est pénale : la contrefaçon en France « d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », les mêmes peines frappant le débit et la détention des ouvrages contrefaisants.

Le droit moral renforce cette protection d’une manière que les diffuseurs sous-estiment. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Reproduire une photographie d’agence sans crédit, la recadrer, la dénaturer en y substituant un personnage de fiction, c’est porter atteinte à ce droit au respect, indépendamment de tout préjudice économique. Les demandes indemnitaires distinguent d’ailleurs les deux chefs : atteinte aux droits patrimoniaux d’un côté, atteinte au droit moral de l’autre, comme le montrent les litiges parisiens où les ayants droit d’un photographe décédé réclament des sommes distinctes pour chaque atteinte. Mais ces litiges enseignent aussi une exigence de preuve que le photographe amateur ou l’héritier doivent anticiper : dans un arrêt du 21 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet des demandes d’un demandeur qui se présentait comme ayant droit d’un photographe, au motif que « la seule invocation qu’il serait l’héritier de [E] [O] est insuffisante à le justifier », faute de pièces établissant sa qualité. Celui qui agit en contrefaçon doit donc prouver sa chaîne de droits — fichiers originaux avec métadonnées, contrats de cession, actes successoraux — avant même de discuter du faux.

Prouver ne suffit pas toujours : il faut aussi figer les preuves et faire cesser la diffusion. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre à « Tout auteur d’une œuvre protégée », à ses ayants droit ou ayants cause, le droit d’agir en contrefaçon et de faire procéder « sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Cette procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater l’illicite par huissier avec l’autorisation du juge, est décrite pas à pas dans notre dossier sur la procédure de saisie-contrefaçon : description, saisies, suites à donner devant le tribunal. Pour les photographies reprises sans autorisation sur internet, notre guide consacré aux photos reprises sans autorisation ni crédit détaille les réflexes de preuve et de mise en demeure qui s’appliquent aussi quand la reprise prend la forme d’un faux généré par IA. En pratique parisienne, le triptyque constat d’huissier, mise en demeure documentée, puis requête en saisie ou assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, reste la séquence qui sécurise le mieux les droits du photographe dont l’oeuvre a été détournée dans un visuel viral.

B. J’ai partagé le faux ou je suis la personne montrée : que faire concrètement à Paris et en Île-de-France ?

Le partageur de bonne foi, qui a relayé la fausse photo de Paris en feu en croyant alerter ses proches, n’est pas dans la même situation que le fabricant du faux, mais il n’est pas sans risque ni sans devoirs. Dès qu’il apprend — par une vérification de rédaction, un signalement, un démenti — que l’image est factice, la conduite raisonnable consiste à la supprimer sans délai, à ne pas la repartager « pour débat », et à publier si nécessaire une correction visible sur le même canal. La conservation des éléments permet ensuite d’établir sa bonne foi : date et heure du partage, légende d’origine, absence de mention d’origine artificielle au moment du relais, suppression intervenue dès la connaissance du caractère factice. Ces pièces ne constituent pas une immunité automatique, mais elles documentent l’absence d’intention de tromper et la diligence, que tout juge apprécie. À l’inverse, repartager le faux après en avoir appris la fausseté, y ajouter une légende alarmiste ou le monétiser par l’audience qu’il génère, rapproche le partageur du diffuseur conscient et l’expose aux qualifications examinées dans la première partie, notamment quand une personne identifiable y figure sans son consentement.

La personne qui se découvre mise en scène dans un faux visuel viral dispose à Paris d’un parcours clair, à mener avec méthode. D’abord, figer la preuve : faire établir sans attendre un constat par un commissaire de justice des pages, comptes et vidéos diffusant l’image, avec les compteurs de vues et les commentaires ; compléter par ses propres captures horodatées et, lorsque c’est possible, par une analyse technique du fichier — la vérification de France 24 montre qu’un filigrane de génération artificielle peut être détecté par des outils dédiés, et ce type d’analyse, versé aux débats, objective le caractère fabriqué. Ensuite, signaler : utiliser les dispositifs de signalement des plateformes pour contenu trompeur ou atteinte aux droits, et adresser une mise en demeure précise à l’auteur identifiable de la diffusion, en visant les textes applicables — article 226-8 du code pénal pour un contenu généré algorithmiquement représentant son image sans consentement ni mention, article 9 du code civil pour l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, articles L. 122-4 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle si sa propre photographie a été détournée. Notre analyse des voix clonées par IA et des reprises sans autorisation suit la même logique probatoire pour les contenus sonores et complète utilement ces démarches pour les faux visuels assortis d’une bande-son.

Sur le terrain spécifiquement parisien et francilien, plusieurs particularités méritent d’être relevées. Les images litigieuses du 17 octobre concernent Paris : tour Eiffel, Champs-Élysées, scènes de la capitale. Le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et une grande part du contentieux du droit à l’image, est la juridiction naturelle de ces litiges, et c’est devant lui que se plaident les référés en suppression sur le fondement de l’article 9 du code civil, dont les décisions parisiennes citées dans cet article illustrent l’efficacité. Le dépôt de plainte pour les faits relevant de l’article 226-8 du code pénal peut être effectué dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie d’Île-de-France, et les contenus illicites en ligne peuvent être signalés sur la plateforme publique de signalement des contenus illicites de l’internet. Pour les commerçants franciliens dont l’enseigne ou la vitrine apparaît dans un faux visuel alarmiste — boutique présentée comme pillée alors qu’elle ne l’a pas été — la réparation du dommage commercial passe par la responsabilité civile de droit commun : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faudra alors démontrer la faute — fabrication ou diffusion en connaissance du caractère factice —, le dommage — chute de fréquentation, annulations, atteinte à la réputation locale — et le lien entre les deux, pièces comptables et attestations à l’appui. Les décisions lues pour cet article ne fixent aucun barème parisien d’indemnisation des faux visuels : chaque préjudice s’évalue à partir des pièces du dossier, et les montants obtenus en référé, comme les 1 000 euros alloués à titre provisionnel dans l’ordonnance parisienne du 24 octobre 2025, ne préjugent pas de la réparation finale au fond.

Conclusion

Les fausses images du 17 octobre — Paris en feu qui n’a pas brûlé, arrestations qui n’ont pas eu lieu, scènes attribuées à des personnes qui n’y étaient pas — illustrent en grandeur réelle ce que le droit français dit déjà des contenus générés par IA. Celui qui génère un faux visuel ne s’approprie aucun droit opposable par le seul usage de l’outil : seuls des choix libres et créatifs portant l’empreinte d’une personnalité, explicités et prouvés, fondent un droit d’auteur, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris. Celui qui diffuse le faux visuel d’une personne sans son consentement et sans mentionner l’origine artificielle s’expose à l’article 226-8 du code pénal, aggravé en ligne, et au droit à l’image sanctionné par la seule constatation de l’atteinte, avec la suppression en référé comme le montre la jurisprudence parisienne. Celui dont la vraie photographie a été détournée tient l’arme de la contrefaçon et du droit moral, à condition de prouver sa chaîne de droits, pièces en main, comme l’exige la cour d’appel de Paris. Et celui qui a partagé de bonne foi se protège en supprimant vite, en conservant les preuves de sa diligence et en corrigeant publiquement. Vérifier avant de partager, mentionner l’origine artificielle quand on génère, conserver la preuve quand on subit : ces trois réflexes, adossés aux textes et aux décisions cités dans cet article, restent les plus sûrs face à la prochaine vague de faux visuels.

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