Vos parents sont décédés et la maison familiale appartient désormais à la fratrie en indivision. Vous voulez vendre, votre frère refuse : il repousse chaque rendez-vous chez le notaire, rejette chaque offre d’achat sans proposer d’autre solution, occupe parfois les lieux sans verser la moindre contrepartie. Les charges continuent de tomber, taxe foncière, assurance, entretien, et le bien se dégrade pendant que la succession n’avance plus. Cette situation, banale dans les successions bloquées, donne l’impression qu’un seul héritier dispose d’un droit de veto définitif sur le sort du bien commun. Le Code civil dit exactement l’inverse : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil). Le refus de votre frère ouvre donc des voies de sortie, il ne les ferme pas. Quand le bien ne peut pas se partager en deux, la réponse du droit s’appelle la licitation : la vente du bien indivis, ordonnée ou autorisée par le juge, dont le prix est ensuite réparti entre les héritiers. Deux chemins y conduisent : l’action en partage portée devant le tribunal, qui ordonne la licitation du bien non partageable en nature, et la procédure de l’article 815-5-1 du Code civil, qui permet aux indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits de faire autoriser la vente malgré l’opposition du dernier récalcitrant. Reste à obtenir une mise à prix juste, à vendre dans de bonnes conditions et à récupérer exactement ce qui vous revient, soulte, comptes et garanties compris. La première partie montre pourquoi le refus de votre frère ne bloque juridiquement rien. La seconde décrit le déroulement de la licitation et ce que vous récupérez à la fin, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. L’analyse détaillée du partage judiciaire, dont la licitation n’est qu’un chapitre, est exposée dans notre étude sur l’indivision successorale et le partage judiciaire quand la succession est bloquée.
I. Pourquoi le refus de votre frère ne bloque pas la vente : partage provoqué, vente aux deux tiers et licitation ordonnée
Le point de départ ne change jamais : personne ne peut vous contraindre à rester en indivision avec votre frère. Son refus de signer l’acte de vente amiable ne crée aucun droit à son profit, il constate seulement l’échec de la voie amiable et ouvre la voie judiciaire. Deux procédures distinctes permettent alors d’arriver à la vente, et le choix entre elles dépend de votre quote-part dans l’indivision, de l’occupation du bien et de l’existence d’un héritier qui souhaite conserver la maison.
A. Le partage peut toujours être provoqué : assigner en partage et demander au tribunal d’ordonner la licitation du bien non partageable
Quand votre frère refuse le partage amiable, la loi organise le partage judiciaire. Les demandes de liquidation et de partage « sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du Code civil). Le refus de vendre opposé par votre frère entre directement dans ce cas : il refuse le partage amiable, le tribunal prend le relais. La juridiction compétente ne se discute pas : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage » (article 841 du Code civil). Si vos parents sont décédés à Paris ou y avaient leur dernier domicile, le tribunal judiciaire de Paris connaît de l’action, quel que soit le lieu où réside votre frère aujourd’hui. Le même texte ajoute que le tribunal « ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part », ce qui fait de la licitation une décision du juge du partage, pas une faveur accordée au frère qui veut vendre.
Concrètement, l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage demande au tribunal de commettre un notaire, d’ordonner l’expertise de la maison et, si le bien ne peut pas se partager en nature, d’en ordonner la licitation. Une maison d’habitation unique ne se coupe pas en deux : quand la fratrie se compose de deux ou trois héritiers et que la masse ne contient qu’un seul immeuble, le partage en nature est matériellement impossible et la vente suivie de la répartition du prix devient la seule issue. La Cour de cassation contrôle ce raisonnement de près : elle a cassé un arrêt qui ordonnait la licitation de deux immeubles « sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de la consistance de la masse partageable prise dans sa totalité, il pouvait être commodément procédé au partage quant à la nue-propriété, en deux lots, dont l’un serait attribué à M. Y… et l’autre aux trois autres indivisaires » (Civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-17.925). La leçon pratique est claire : avant de réclamer la licitation, faites vérifier que la masse, prise dans sa totalité, ne permet vraiment aucun allotissement en nature, par exemple en attribuant la maison à l’un et en compensant les autres par des liquidités, des valeurs mobilières ou d’autres biens de la succession. Si votre frère soutient qu’un partage en nature reste possible, le tribunal devra examiner cette offre sérieusement, et votre dossier doit démontrer pourquoi elle ne tient pas : valeur très inégale des biens, absence de liquidités pour verser une soulte, impossibilité de découper l’immeuble sans le dévaloriser.
Votre frère tentera parfois de gagner du temps en demandant un sursis au partage. La loi l’y autorise dans des cas précis : « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis » (article 820 du Code civil). Ce sursis se plaide, il ne s’obtient pas automatiquement : votre frère devra démontrer que vendre maintenant casserait la valeur du bien, par exemple en produisant une expertise qui établit qu’un marché déprimé ou des travaux en cours justifient d’attendre. Préparez la réplique, une contre-expertise qui montre que l’attente dégrade le bien, que les charges s’accumulent et que l’indivision s’appauvrit. Le sursis ne dépasse jamais deux années, et il peut ne porter que sur certains biens, ce qui laisse le reste du partage avancer.
Pendant toute la période de blocage, ne laissez pas la maison sans administration. Le président du tribunal judiciaire « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » et « peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre » (article 815-6 du Code civil). Cette ordonnance permet de faire assurer le bien, de payer les charges urgentes, de percevoir les loyers si la maison est louée et d’empêcher votre frère de décider seul du sort du bien commun. Si votre frère occupe la maison familiale sans droit ni titre depuis le décès, signalez-le dès l’assignation : l’occupation privative d’un bien indivis donne lieu à des comptes, et le notaire commis aux opérations de partage devra les établir. La demande de provision sur les fonds indivis pour payer les charges urgentes relève du même texte, et elle évite que vous avanciez seul des sommes que l’indivision devra vous rembourser. Pour replacer cette étape dans l’ensemble du contentieux, notre dossier parisien du partage successoral à Paris et en Île-de-France décrit la juridiction saisie, le rôle du notaire commis et le calendrier habituel de ces procédures.
B. La vente autorisée à la majorité des deux tiers quand votre frère reste seul contre tous
Quand vous réunissez avec vos autres frères et sœurs au moins deux tiers des droits indivis, une procédure plus rapide que le partage complet existe. La loi prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » (article 815-5-1 du Code civil). Trois héritiers à parts égales dont deux veulent vendre, quatre héritiers dont trois veulent vendre : dans ces configurations, votre frère minoritaire ne peut pas imposer le statu quo. La procédure suit un rituel précis qu’il faut respecter à la lettre. Les indivisaires majoritaires « expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis », puis « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires », toujours selon le même article 815-5-1 du Code civil. Votre frère dispose ensuite d’un délai de trois mois à compter de la signification pour s’opposer ou garder le silence : « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. » Muni de ce procès-verbal de difficultés, vous saisissez le tribunal, qui « peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », et « cette aliénation s’effectue par licitation ».
Deux précisions jurisprudentielles récentes sécurisent ce parcours. D’abord, le formalisme protège sans piéger : dans une affaire où la signification au récalcitrant était intervenue après le délai d’un mois, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé « que le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S… T… l’acte par lequel les consorts T… avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte » (Civ. 1, 20 novembre 2019, n° 18-23.762). Un retard de notification ne fait donc pas tomber la procédure quand votre frère a réellement été informé et a disposé de ses trois mois pour s’opposer. Ensuite, le contrôle de l’atteinte excessive reste concret et pèse sur celui qui s’oppose : dans le même arrêt, la Cour relève que la cour d’appel « a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que M. S… T… ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits ». Votre frère ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il tient à la maison : il doit démontrer en quoi la vente porterait une atteinte excessive à ses droits, par exemple parce que le bien constitue son logement effectif et qu’aucune solution de relogement n’existe. Un immeuble vacant qui se dégrade faute d’entretien, en revanche, ne fournit pas cette démonstration, et le tribunal autorise la vente.
Reste une limite à connaître : la procédure des deux tiers ne s’applique pas en cas de démembrement de propriété du bien, par exemple quand votre belle-mère conserve l’usufruit de la maison et que la fratrie n’en détient que la nue-propriété. Dans ce cas, seule l’action en partage permet d’avancer, et la présence de l’usufruitier complique durablement toute vente. Vérifiez aussi la consistance exacte des quotes-parts avant de vous lancer : un testament qui attribue à votre frère une quotité disponible supplémentaire, une donation-partage antérieure, une renonciation d’un cohéritier peuvent modifier la majorité réelle, et une erreur de calcul sur les deux tiers fait échouer l’assignation. Le notaire chargé de recueillir votre intention de vendre contrôle ces titres, et c’est l’un des apports décisifs de son intervention en amont.
II. Comment la licitation se déroule et ce que vous récupérez : mise à prix, enchères, prix et comptes entre héritiers
Obtenir l’autorisation ou l’ordonnance de licitation ne constitue que la moitié du chemin. La seconde moitié se joue sur la mise à prix, la publicité de la vente, le déroulement des enchères et la répartition du prix. C’est là que se gagnent ou se perdent des dizaines de milliers d’euros, et c’est là que votre frère tentera ses dernières manœuvres : contester l’estimation, décourager les acquéreurs, réclamer l’attribution du bien pour lui-même ou exiger des comptes fantaisistes.
A. Mise à prix, publicité et enchères : le juge fixe le cadre, le marché fixe le prix
La licitation est une vente aux enchères publiques du bien indivis, ouverte aux tiers comme aux cohéritiers. Le tribunal fixe la mise à prix, en pratique sur la base de l’estimation du notaire commis ou d’une expertise judiciaire qui compare la maison à des ventes récentes de biens semblables dans le même secteur. Faites vérifier l’expertise avec soin : une mise à prix trop basse brade le bien familial au profit d’acquéreurs avertis, une mise à prix trop haute décourage les enchérisseurs et conduit à des enchères désertes suivies d’une remise en vente à un prix inférieur, avec des frais supplémentaires et des mois perdus. Demandez à l’expert de détailler ses points de comparaison, l’état réel du bien, les servitudes, les diagnostics et les charges de copropriété s’il s’agit d’un appartement. Si votre frère occupe les lieux, l’expertise doit tenir compte de cette occupation, qui pèse sur le prix qu’un tiers acceptera de payer, et le juge peut assortir l’ordonnance de mesures qui libèrent le bien avant la vente.
À Paris et en Île-de-France, ces questions prennent un relief particulier. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi comme tribunal du lieu d’ouverture de la succession quand le défunt y avait son dernier domicile, ordonne les licitations d’appartements parisiens dont la valeur unitaire dépasse souvent le million d’euros, et la moindre erreur sur la mise à prix se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Les ventes judiciaires parisiennes attirent des marchands de biens et des investisseurs qui connaissent chaque rue, chaque étage, chaque vis-à-vis : une publicité soignée, des visites organisées dans des conditions normales et un dossier de diagnostics complet élargissent le cercle des enchérisseurs au-delà de ces professionnels et soutiennent le prix. Quand le bien se situe en grande couronne, vérifiez que la publicité touche aussi les acquéreurs locaux, qui paient parfois mieux que les investisseurs parisiens pour une maison proche des écoles et des transports. Les pièces à préparer suivent une liste invariable : titre de propriété, règlement de copropriété et derniers procès-verbaux d’assemblée générale pour un lot, diagnostics requis pour la vente, relevés des charges et des taxes, état hypothécaire. Chargez votre avocat et le notaire commis de valider cette liste avant l’audience qui fixe les conditions de la vente, car un dossier incomplet fournit à votre frère un motif de contestation et retarde l’adjudication.
Le jour des enchères, tout indivisaire peut enchérir, y compris votre frère : rien ne lui interdit d’acquérir lui-même la maison en payant le prix à l’indivision, et cette issue règle parfois le conflit quand il dispose des fonds ou d’un financement. Préparez avec votre avocat l’hypothèse d’enchères désertes et la suite à demander au juge, car une première tentative infructueuse n’éteint pas vos droits : le tribunal peut aménager les conditions d’une remise en vente. Vérifiez également si une surenchère reste possible après l’adjudication, dans quel délai et pour quel montant minimal, afin de ne pas découvrir trop tard qu’un tiers a emporté le bien à un prix que vous auriez dépassé. Enfin, surveillez la publicité et les visites : un frère qui refuse l’accès du bien aux candidats acquéreurs ou qui dénigre la maison pendant les visites sabote la vente, et ces agissements, une fois constatés par huissier, se portent devant le juge qui a ordonné la licitation. La vente aux enchères ne fonctionne que si elle est loyale, et la loyauté s’organise avant le jour J.
B. Prix, soulte, effet déclaratif et comptes : ce que chacun reçoit après l’adjudication
Le prix d’adjudication ne se divise pas à parts égales entre les héritiers : il se répartit à proportion des droits de chacun dans l’indivision, après règlement des dettes et charges et établissement des comptes. La règle de fond gouverne toute l’opération : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » (article 826 du Code civil). Quand la maison constituait le seul bien de la succession et que trois enfants viennent à parts égales, chacun reçoit en principe un tiers du prix net. Quand la masse contient d’autres biens, le notaire compose des lots d’égale valeur et compense les différences : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Celui qui reçoit la maison dans son lot verse une soulte aux autres, et cette soulte peut varier après coup : « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion » (article 828 du Code civil). Si votre frère obtient des délais pour payer sa soulte et que le marché parisien s’envole ou s’effondre entre-temps, ce texte ajuste les sommes restant dues, sauf si les parties avaient exclu cette variation.
Votre frère peut aussi tenter de garder la maison pour lui en demandant l’attribution préférentielle, et cette demande prime sur la licitation quand elle est fondée. Plusieurs régimes coexistent. Le conjoint survivant de vos parents, s’il vit encore, bénéficie d’un droit renforcé : « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » (article 831-3 du Code civil), ce qui vise notamment le local d’habitation où il résidait au décès et le mobilier qui le garnit (article 831-2 du Code civil). Pour un simple héritier comme votre frère, l’attribution préférentielle d’une entreprise agricole ou d’une exploitation se demande « par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu », comme le rappelle la première chambre civile : « Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole […] » (Civ. 1, 1er octobre 2025, n° 23-16.618). Quand deux héritiers réclament la même attribution, le juge tranche en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude de chacun à gérer le bien et à s’y maintenir, et il motive ce choix. Surtout, celui qui obtient l’attribution ne devient pas propriétaire immédiatement : « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » (article 834 du Code civil). Si votre frère réclame la maison en attribution préférentielle, exigez qu’il justifie de sa capacité à payer la soulte : une attribution accordée à un héritier insolvable transforme votre part en créance irrécouvrable, et mieux vaut alors la licitation, qui paie comptant.
L’adjudication produit un effet que beaucoup d’héritiers ignorent et qui règle plusieurs litiges d’un coup : l’effet déclaratif du partage. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » (article 883 du Code civil). Celui qui reçoit un lot est réputé en avoir toujours été le seul propriétaire, depuis le décès. La première chambre civile en tire des conséquences rigoureuses : « Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. » (Civ. 1, 4 novembre 2020, n° 19-13.267). Si votre frère a vendu ses droits indivis à un tiers pendant l’indivision, ou s’il a consenti seul une hypothèque ou un bail sur la maison, le sort de ces actes dépend du partage définitif : tout ce qu’il a fait seul sur le bien s’efface rétroactivement s’il ne reçoit pas ce bien dans son lot. Vérifiez donc systématiquement l’état hypothécaire avant la licitation et faites purger les inscriptions prises à l’initiative d’un seul indivisaire, car l’acquéreur aux enchères exige un bien libre.
Les comptes entre héritiers forment le dernier champ de bataille, et il faut l’aborder avec méthode. La masse à partager ne se limite pas à la maison : « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. » (article 825 du Code civil). Concrètement, le notaire établit qui a payé quoi depuis le décès : taxes foncières, assurances, travaux indispensables, remboursements d’emprunt, loyers perçus par celui qui louait le bien, occupation privative de celui qui l’habitait. Chaque dépense faite pour le bien commun par un seul héritier ouvre une créance contre l’indivision, chaque fruit perçu seul doit être rapporté. Rassemblez dès maintenant les justificatifs : relevés bancaires, factures de travaux, quittances de charges, attestations d’assurance, contrats de location et relevés des loyers encaissés. Les affirmations sans pièces ne pèsent rien devant le notaire commis, et les comptes approximatifs prolongent la procédure de plusieurs mois. Quand votre frère oppose des dépenses qu’il aurait engagées pour la maison, exigez les factures et vérifiez qu’il s’agissait de dépenses nécessaires à la conservation du bien et non d’aménagements réalisés pour son seul confort d’occupant. Quand il a perçu seul les loyers d’une location, ces fruits appartiennent à l’indivision et majorent la masse avant répartition. Cette comptabilité rigoureuse transforme souvent le rapport de forces : le frère qui se présentait comme le gardien désintéressé de la maison familiale apparaît parfois comme son débiteur, et la perspective de devoir de l’argent à la succession le rend soudain plus raisonnable sur la vente.
Faites également chiffrer à l’avance tous les prélèvements qui réduiront le prix net : frais de publicité de la vente, émoluments, fiscalité sur la plus-value éventuelle, remboursement du solde d’emprunt qui grève encore le bien, règlement des dettes de la succession. Demandez au notaire un décompte prévisionnel écrit avant l’audience qui fixe la mise à prix, car c’est sur le prix net, pas sur le prix d’adjudication, que se calcule votre part réelle. Une licitation qui adjuge le bien à un prix flatteur mais laisse des dettes impayées ou des comptes non apurés ne vous rend pas votre part, elle déplace le litige. L’objectif final reste le partage définitif qui clôt l’indivision, apure les comptes et distribue à chacun ce qui lui revient, avec la garantie des lots entre copartageants que le tribunal du partage peut sanctionner.
Conclusion
Le refus de votre frère de vendre la maison de vos parents ne lui donne aucun droit de veto : le partage peut toujours être provoqué, la vente peut être autorisée à la majorité des deux tiers quand vous les réunissez, et le tribunal ordonne la licitation quand le bien ne se partage pas en nature. La procédure des deux tiers impose un rituel notarié strict, intention recueillie devant notaire, signification dans le mois, trois mois laissés à l’opposant, procès-verbal de difficultés, puis autorisation judiciaire si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits du récalcitrant. L’action en partage reste la voie générale : assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, notaire commis, expertise, mise à prix fixée par le juge, enchères publiques, répartition du prix à proportion des droits de chacun après apurement des comptes. L’attribution préférentielle permet à celui qui peut payer la soulte de conserver le bien, mais elle ne devient définitive qu’au jour du partage et ne dispense pas de justifier de sa solvabilité. L’effet déclaratif du partage efface rétroactivement les actes accomplis seul par un indivisaire sur un bien qu’il ne reçoit pas, et les comptes de l’indivision tranchent qui doit quoi à qui depuis le décès. À Paris et en Île-de-France, où chaque mètre carré pèse sur le résultat final, l’expertise initiale, la publicité de la vente et le décompte prévisionnel du notaire conditionnent le succès de l’opération. Constituez dès aujourd’hui le dossier qui fera la différence : titres de propriété, diagnostics, relevés de charges, factures de travaux, relevés des loyers et constats d’occupation. Le frère qui refuse de vendre parie sur votre découragement ; une procédure bien préparée, des comptes exacts et une mise à prix juste rendent sa résistance inutile et vous restituent votre part.