Votre père vous a donné de son vivant une somme d’argent ou un appartement, puis il décède. Le notaire vous demande de prendre parti : accepter la succession ou y renoncer. Le réflexe le plus répandu consiste à croire que l’acceptation protège ce que l’on a reçu et que la renonciation fait tout perdre. Le droit français dit exactement l’inverse dans un cas précis : celui qui accepte doit rapporter sa donation à la succession, en valeur au jour du partage, et peut devoir verser une soulte à ses frères et sœurs ; celui qui renonce peut conserver le bien donné, dans la limite de la quotité disponible, sans rien rapporter.
Ce choix ne se fait ni à l’instinct ni sous la pression du règlement : il se calcule. Accepter, c’est remettre sa donation dans la masse à partager et recevoir sa part diminuée d’autant, avec le risque de devoir de l’argent à ses cohéritiers si le bien s’est valorisé. Renoncer, c’est sortir du partage tout en gardant la libéralité, à trois conditions : que l’acte de donation ne vous impose pas le rapport en cas de renonciation, que la donation n’excède pas la part dont le défunt pouvait librement disposer, et que vos propres enfants ne viennent pas à votre place réclamer une part. Chacune de ces conditions a déjà fait l’objet de procès, et les tribunaux les appliquent à la lettre.
Le présent article compare les deux scénarios avec leurs chiffres, leurs textes et leurs décisions. Il ne remplace ni l’acte de donation, ni le testament, ni l’inventaire du notaire, qui seuls fixent les droits de chacun dans votre famille : un mot dans l’acte, une clause de rapport ou un legs postérieur peuvent inverser le résultat. Les montants ci-dessous sont des exemples pédagogiques, pas des barèmes.
I. Accepter la succession quand on a déjà reçu : le rapport en valeur et ses conséquences
A. Le principe : l’héritier qui accepte rapporte tout ce qu’il a reçu
Accepter la succession, purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, c’est entrer dans le partage avec tout le monde, donations antérieures comprises. L’article 843 du Code civil l’impose en ces termes : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Seule une donation expressément stipulée hors part successorale échappe au rapport ; une donation en avancement de part, même ancienne, y est soumise dès lors que le gratifié accepte.
Le rapport ne consiste pas à rendre le bien lui-même : il se fait en valeur, et cette valeur se mesure tard, au moment du partage. L’article 860 du Code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Concrètement, on prend le bien tel qu’il était au jour du don, avec ses qualités et ses défauts d’alors, mais on le chiffre au prix du jour du partage. Un appartement donné en 2010 pour 200 000 euros et qui en vaut 320 000 au partage entre pour 320 000 euros dans la masse ; une somme d’argent donnée se rapporte pour son montant nominal, l’érosion monétaire restant à la charge du donataire. Si le bien a été vendu avant le partage, le même texte prévoit que l’on retient la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation, et si un nouveau bien lui a été subrogé, la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état au jour de son acquisition.
Le rapport s’exécute presque toujours en moins prenant : l’héritier ne verse pas d’argent sur la table, il prend moins dans la masse à partager, à hauteur de ce qu’il doit rapporter. Le mécanisme ne devient douloureux que lorsque la valeur à rapporter dépasse les droits de l’héritier dans le partage : il doit alors verser la différence à ses cohéritiers, sous forme de soulte. Prenons une famille simple pour fixer les idées. Un père décède en laissant trois enfants et des biens existants de 450 000 euros. Dix ans plus tôt, il avait donné à l’aîné un appartement estimé 200 000 euros à l’époque, qui vaut 300 000 euros au jour du partage. Si l’aîné accepte, la masse à partager comprend les biens existants plus le rapport, soit 750 000 euros, et chaque enfant a droit à 250 000 euros. L’aîné, qui doit rapporter 300 000 euros, prend sa part de 250 000 en moins prenant et verse 50 000 euros de soulte à ses frère et sœur. s’il n’avait jamais rien reçu, il aurait simplement pris 250 000 euros sans rien verser : la donation valorisée lui coûte ici 50 000 euros au moment du partage, alors même qu’il conserve l’appartement.
Ce résultat surprend parce qu’il inverse l’intuition : accepter ne protège pas le bien donné, cela le fait entrer dans le calcul. Et plus le bien donné s’est apprécié entre la donation et le partage, plus l’addition est lourde pour celui qui accepte. C’est précisément ce qui rend l’autre scénario, la renonciation, si attractif dans certaines familles, comme on le verra dans la seconde partie.
Avant d’y venir, il faut comprendre comment la donation acceptée s’impute et jusqu’où les cohéritiers peuvent la contester, car l’acceptation n’est pas qu’une question de rapport : c’est aussi une question de réserve.
B. L’imputation sur la réserve et le contrôle de la réduction
Rapporter n’est que la première opération : il faut ensuite vérifier que la donation, une fois rapportée, n’a pas pris aux cohéritiers plus que la loi ne permet. Une donation faite en avancement de part successorale à un héritier qui accepte ne s’impute pas n’importe où. L’article 919-1 du Code civil prévoit : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. » Autrement dit, la donation remplit d’abord la part réservée du gratifié, puis seulement le disponible ; l’excédent éventuel est sujet à réduction, c’est-à-dire que les cohéritiers peuvent exiger d’être indemnisés de ce qui manque à leur réserve.
La réserve se calcule sur une masse reconstituée. L’article 922 du Code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » On additionne donc les biens restants et les donations passées, évaluées à l’ouverture, pour savoir de quoi le défunt pouvait librement disposer. Les taux sont fixés par l’article 913 du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec trois enfants, un quart seulement peut échapper à la réserve ; avec un enfant unique, la moitié.
Cette mécanique vaut aussi pour les libéralités en usufruit, et la Cour de cassation veille à ce qu’on ne la contourne pas par des conversions de valeur. Dans un arrêt du 22 juin 2022, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 913 et 919-2 : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. » L’arrêt en déduit que « l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). Dans cette affaire, un père avait légué à sa compagne l’usufruit de sa maison d’habitation : la cour d’appel avait comparé la valeur de l’usufruit, estimée à 60 % de la pleine propriété, au montant du disponible, et rejeté la réduction demandée par la fille ; la cassation rappelle que c’est l’assiette du bien grevé, ici l’immeuble entier, qu’il faut imputer sur le disponible. La leçon pour notre sujet : quand une donation en usufruit ou un legs d’usufruit est conservé par un proche, les héritiers réservataires font vérifier l’imputation en assiette, pas en valeur décotée, car l’article 919-2 du Code civil dispose : « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. »
Les cohéritiers qui s’estiment lésés disposent de l’action en réduction, mais cette action se prescrit vite. L’article 921 du Code civil dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Concrètement, passé cinq ans après le décès sans agir, ou deux ans après avoir découvert l’atteinte, dans la limite absolue de dix ans après le décès, la réduction ne peut plus être demandée en justice. Le même texte ajoute que lorsque le notaire constate, lors du règlement, que la réserve d’un héritier risque d’être atteinte, il informe chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction avant tout partage : l’alerte du notaire fait courir, en pratique, le délai de deux ans de la connaissance de l’atteinte.
Reprenons la famille de l’exemple pour mesurer ce second étage. Biens existants de 450 000 euros, donation à l’aîné de 300 000 euros en valeur au partage, trois enfants acceptants. La masse de calcul de la réserve réunit 750 000 euros ; la quotité disponible en présence de trois enfants est d’un quart, soit 187 500 euros, et la réserve globale de 562 500 euros, soit 187 500 euros par enfant. La donation de l’aîné, faite en avancement de part, s’impute d’abord sur sa réserve de 187 500 euros, puis sur le disponible pour 112 500 euros : elle tient dans le disponible de 187 500 euros et n’est pas réductible. L’aîné rapporte 300 000 euros, prend 250 000 en moins prenant et verse 50 000 de soulte, comme calculé plus haut. Mais si la donation avait valu 500 000 euros au partage, elle aurait dépassé la réserve de l’aîné plus le disponible, et l’excédent aurait été sujet à réduction au profit des frère et sœur, en plus du rapport. Accepter, c’est donc s’exposer deux fois : au rapport en valeur d’abord, à la réduction ensuite.
C’est à ce stade que beaucoup d’héritiers gratifiés découvrent, parfois sur le conseil du notaire, que l’autre porte existe : renoncer à la succession tout en gardant la donation. Le mécanisme tient en un article, et il change tout.
II. Renoncer tout en gardant la donation : le mécanisme de l’article 845 et ses limites
A. La dispense de rapport : garder le bien donné dans la limite du disponible
Le renonçant n’est pas un héritier comme les autres : il est censé n’avoir jamais été héritier, et le rapport, qui est une opération entre cohéritiers, ne s’applique en principe qu’à ceux qui partagent. L’article 845 du Code civil en tire la conséquence : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » La donation déjà reçue n’a pas à être rapportée ; elle est conservée, mais plafonnée : tout ce qui dépasse la quotité disponible reste sujet à réduction au profit des réservataires. Symétriquement, l’article 805 du Code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Sous réserve de l’article 845, sa part passe à ses représentants et, à défaut de représentants, elle accroît celle de ses cohéritiers. La part successorale du renonçant passe donc à ses enfants s’il en a, sinon elle grossit les parts des cohéritiers, pendant que la donation reste dans ses mains.
La Cour de cassation vient de rappeler avec force que renoncer à la succession ne fait pas perdre les libéralités reçues du défunt. Dans un arrêt du 4 février 2026, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 769 du Code civil selon lequel « L’option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct », que « la renonciation d'[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation » (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 23-20.817). En l’espèce, un époux avait renoncé à la succession de sa femme tout en tenant d’elle une donation d’usufruit entre époux : la cour d’appel avait jugé qu’il avait perdu cet usufruit et déclaré son action irrecevable ; la cassation annule, parce que l’option exercée sur la succession laisse intact le droit distinct né de la donation. Renoncer et garder sont deux gestes juridiquement indépendants, et les créanciers comme les cohéritiers ne peuvent pas faire comme si la libéralité avait disparu avec la renonciation.
Reste à calculer le plafond, car renoncer modifie aussi la quotité disponible elle-même. Depuis la loi du 23 juin 2006, l’enfant qui renonce n’est en principe plus compté pour fixer la réserve et le disponible, ce qui augmente la part libre du défunt. L’article 913 du Code civil précise : « L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité », le texte visant la libéralité rapportable en application de l’article 845. Un renonçant sans enfants et dispensé de rapport fait donc passer la famille, pour le calcul, de trois enfants à deux : la quotité disponible passe d’un quart à un tiers, et c’est sur ce disponible élargi que sa donation conservée s’impute.
Le 121e Congrès des notaires a chiffré l’effet pervers de ce mécanisme dans une fiche consacrée aux donations sans clause de rapport en cas de renonciation, mise à jour le 31 janvier 2025 (121e Congrès des notaires de France (fiche Donation sans stipulation de rapport en cas de renonciation, mise à jour du 31 janvier 2025)). Reprenons son exemple, limpide. Un père de cinq enfants a donné à l’un d’eux, en avancement de part, un bien qui vaut 300 à l’ouverture comme au partage ; les biens existants s’élèvent à 900. Si le gratifié accepte, la masse à partager est de 1 200, chaque part est de 240, et le gratifié, qui rapporte 300, prend 240 en moins prenant et verse 60 de soulte à ses cohéritiers. S’il renonce, sans descendance, il est dispensé du rapport en vertu de l’article 845, alinéa 1er ; la masse de calcul réunit 900 plus 300, soit 1 200 ; le renonçant n’étant ni représenté ni tenu au rapport, quatre enfants restent comptés pour fixer la réserve, et la quotité disponible, d’un quart en présence de trois enfants ou plus, s’élève à 300 ; la donation de 300 s’impute exactement sur ce disponible et n’est pas réductible. Le renonçant garde donc 300 sans verser un euro, pendant que ses quatre frères et sœurs se partagent 900, soit 225 chacun au lieu de 240.
La fiche des notaires tire elle-même la conclusion, qu’il faut citer parce qu’elle décrit la conséquence cachée du scénario : l’égalité entre les héritiers se trouve rompue, le renonçant étant avantagé puisqu’il ne doit ni indemnité de rapport ni indemnité de réduction, et le disponible se trouve entièrement épuisé, de sorte que toutes les libéralités ultérieures du défunt deviennent réductibles, et que la volonté du défunt peut s’en trouver totalement contournée, comme le relève la même fiche. Renoncer peut donc rapporter davantage qu’accepter : dans l’exemple, le renonçant conserve 300 quand l’acceptant n’aurait conservé que 240 nets après soulte, et les legs consentis ensuite par le père, même à ses autres enfants, deviennent réductibles parce que le disponible est épuisé par la donation conservée. C’est l’arme à double tranchant du dispositif : excellent pour le renonçant, redoutable pour la cohérence du règlement, et parfois contraire à ce que le défunt avait voulu.
Ce constat ne fait pas de la renonciation une fraude : c’est la loi qui l’organise, et les cohéritiers ne peuvent pas exiger un rapport que l’article 845 écarte. Mais il impose de vérifier, avant de signer, les trois limites qui peuvent tout changer : la clause de l’acte, l’excédent éventuel au-delà des droits théoriques, et la présence d’enfants du renonçant.
B. Les trois limites : la clause de l’acte, l’excédent à indemniser et les enfants du renonçant
La première limite se lit dans l’acte de donation lui-même. L’article 845 réserve le cas où « à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation », et dans ce cas « le rapport se fait en valeur ». Une clause bien rédigée neutralise donc toute la stratégie : le renonçant rapporte comme s’il avait accepté, en valeur au jour du partage, et indemnise l’excédent dans les mêmes conditions. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué une telle clause le 12 novembre 2024, dans une succession où la donation hors part du 24 décembre 2011 stipulait, sous l’intitulé « rapport de donation si renonciation à succession » : « A titre de condition essentielle du présent acte, le donateur exige, dans le cas où le donataire renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée à la succession conformément à l’article 845 du code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du code civil ». Le tribunal en déduit que « cette donation, faite hors part successorale, sera rapportable à la succession si le donataire renonce à la succession », tout en précisant qu’elle ne fait pas perdre la propriété du bien : le renonçant reste propriétaire mais doit la valeur (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 12 novembre 2024, RG 20/11972). Avant toute renonciation, la lecture ligne à ligne de l’acte de donation s’impose donc : une clause de rapport en cas de renonciation, même glissée parmi les conditions, fait échec à la dispense légale.
La deuxième limite joue même sans clause, lorsque la donation conservée dépasse ce que le renonçant aurait eu en acceptant. La fin de l’article 845 du Code civil dispose : « Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. » Le renonçant astreint au rapport par une clause est ainsi traité, pour la réunion fictive, l’imputation et la réduction, comme un acceptant : l’article 919-1 du Code civil précise que « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. » Le texte ajoute que le renonçant astreint au rapport en application de l’article 845 est traité comme un acceptant pour la réunion fictive, l’imputation et, le cas échéant, la réduction. Concrètement, on liquide fictivement la succession comme si le renonçant avait participé, on compare la donation à ses droits théoriques, et il indemnise l’excédent. La dispense n’est donc jamais un chèque en blanc : elle joue dans la limite du disponible, et la clause la transforme en rapport intégral en valeur.
La troisième limite tient aux enfants du renonçant. Quand le renonçant est lui-même parent, sa part échoit à ses représentants, et le partage se fait par souche : l’article 753 du Code civil dispose : « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. » Les petits-enfants prennent alors la place de leur auteur dans le partage, et la question devient : doivent-ils rapporter la donation reçue par leur parent renonçant ? L’article 848 du Code civil répond : « Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. » Tout dépend donc de la manière dont les petits-enfants viennent à la succession : de leur chef, ils ne rapportent pas le don fait à leur parent ; par représentation, le rapport leur est en principe demandé.
La Cour de cassation applique cette distinction à la lettre. Dans un arrêt du 25 septembre 2013, elle a censuré une cour d’appel qui avait imposé le rapport aux deux petits-enfants d’un défunt pour les donations reçues par leur père : « ses deux enfants, seuls héritiers de leur grand-père, venaient à la succession de celui-ci, non pas en représentation de leur père, mais de leur chef, de sorte qu’ils n’étaient pas tenus de rapporter les donations dont ce dernier avait bénéficié » (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-17.556). Le père étant fils unique, il n’y avait qu’une souche et pas de représentation possible : venus de leur chef, les petits-enfants ne rapportaient rien. À l’inverse, quand le renonçant est représenté par ses enfants dans une succession à plusieurs souches, il est compté pour fixer la réserve en application de l’article 913, et la donation qu’il a reçue conserve en principe son imputation sur la part de réserve de sa souche : ses représentants recueillent une part diminuée de ce qui a été donné à leur auteur, sans pouvoir exiger le plein, mais sans devoir d’indemnité au-delà de ce qu’ils reçoivent en moins prenant. Pour ces calculs de souche, qui mêlent réunion fictive, imputation et réduction, l’intervention du notaire chargé du partage est indispensable, et les familles qui se disputent le rapport et la réduction gagnent à faire liquider le partage successoral avec un avocat rompu aux comptes d’indivision.
Reste la question pratique : comment et quand opter. L’article 768 du Code civil ouvre les trois portes : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » Personne ne peut être contraint de choisir pendant quatre mois après le décès : l’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l’État peut le sommer de prendre parti. À l’autre extrémité, l’article 780 du Code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans opter valent donc renonciation, avec toutes les conséquences décrites plus haut sur la donation conservée. Enfin, la renonciation ne se présume jamais et obéit à une forme stricte : l’article 804 du Code civil dispose : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Une simple lettre à la famille ou un refus verbal devant le notaire ne suffit pas : tant que la renonciation n’est pas déposée au tribunal ou reçue par notaire, l’héritier reste héritier, avec le rapport qui va avec.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers. La première consiste à renoncer vite, pour échapper aux dettes, sans relire l’acte de donation : la clause de rapport en cas de renonciation transforme alors la renonciation en rapport en valeur, et l’héritier a perdu sa part successorale sans garder l’avantage espéré. La seconde consiste à accepter par principe, sans chiffrer le rapport en valeur au jour du partage : quand le bien donné s’est apprécié, la soulte à verser aux cohéritiers peut dépasser toute la part recueillie, et la renonciation aurait été meilleure. Dans les deux cas, le bon réflexe est le même : réunir l’acte de donation, le testament s’il existe, l’inventaire des biens et des dettes, faire établir les deux liquidations comparées par le notaire, puis opter en connaissance de cause, dans les délais.
Accepter, c’est rapporter sa donation en valeur au jour du partage et s’exposer à la soulte puis à la réduction ; renoncer, c’est conserver la donation dans la limite du disponible, sauf clause contraire, sauf excédent à indemniser, et sauf l’effet de la représentation par ses propres enfants. Le même bien donné change donc de prix selon la porte que l’on pousse, et c’est ce calcul comparé, acte de donation en main, qui doit commander l’option. Celui qui signe sans l’avoir fait choisit à l’aveugle entre payer une soulte et épuiser la quotité disponible de la famille.
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