Soixante-deux éoliennes de 211 mètres de haut, dressées à une quinzaine de kilomètres des côtes de Dieppe et du Tréport, 500 mégawatts de capacité installée et une mise en service progressive prévue d’ici la fin de l’année 2026 : le parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport n’est plus un projet sur plan, c’est un chantier qui touche à sa fin et une infrastructure qui va marquer le paysage marin normand jusqu’en 2051. Le 10 avril 2026, les responsables du parc faisaient le point sur l’avancée des travaux devant la presse locale : 35 fondations déjà installées, 27 restant à poser avant la fin de l’été, première turbine attendue à la mi-mai pour une entrée en activité début juin, selon Les Informations Dieppoises reprises par actu.fr. Deux mois plus tard, le 17 juin 2026, ICI Normandie constatait que la première éolienne était visible au large depuis le 10 juin et que quatre machines étaient déjà montées, sur les 62 prévues. Pendant ce temps, les contentieux n’ont pas cessé : associations de riverains, comités de pêcheurs, communes du littoral et particuliers ont multiplié les recours contre les autorisations du parc, et le Conseil d’État vient encore de trancher, le 30 avril 2026 puis le 20 mars 2026, deux salves de requêtes dirigées contre le projet. Pour le pêcheur qui attend son indemnisation, pour le riverain qui découvre la base de maintenance au bout de sa rue, pour l’association qui veut encore agir, la question n’est plus de savoir si le parc verra le jour, mais ce que le droit permet encore de contester, dans quels délais et devant quel juge. Cet article expose l’état exact du droit applicable en 2026, à partir des textes en vigueur et des trois décisions du Conseil d’État qui encadrent le parc de Dieppe-Le Tréport.
I. Éoliennes en mer Dieppe-Le Tréport : les autorisations que le juge a déjà validées
A. Autorisation d’exploiter et autorisation loi sur l’eau : le double verrou du parc
Un parc éolien en mer ne repose jamais sur une seule autorisation. Le projet porté au large de Dieppe et du Tréport a dû franchir deux verrous successifs, relevant de deux codes différents, et chacun a été attaqué devant le juge administratif. Le premier verrou est l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, délivrée sur le fondement du code de l’énergie. Le texte applicable dispose que l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative, selon l’article L. 311-1 du code de l’énergie. C’est sur ce fondement que le ministre de la transition écologique et solidaire a, par un arrêté du 12 octobre 2018 publié au Journal officiel du 6 novembre suivant, délivré à la société Éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport l’autorisation d’exploiter le parc, avant de rejeter le 4 mars 2019 le recours gracieux formé contre cet arrêté, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 28 décembre 2022 rendue sur les pourvois des opposants (CE, 28 décembre 2022, n° 447229).
Le second verrou est l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau. Les installations en mer susceptibles d’affecter le milieu aquatique relèvent en effet d’une autorisation administrative dédiée : l’article L. 214-3 du code de l’environnement dispose que « Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. » C’est sur ce fondement que les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, par des arrêtés des 21 et 26 février 2019, autorisé la société d’exploitation à construire et exploiter le parc, arrêtés eux aussi attaqués par les associations, les comités de pêche, cinq communes du littoral et plusieurs particuliers, toujours selon la même décision du Conseil d’État (CE, 28 décembre 2022, n° 447229). Cette autorisation relève du régime de l’autorisation environnementale, dont l’article L. 181-1 du code de l’environnement précise qu’elle « est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire », au premier rang desquels figurent les installations soumises à l’article L. 214-3.
Les deux autorisations ont survécu à l’examen de la cour administrative d’appel de Nantes puis du Conseil d’État, qui a rejeté l’ensemble des pourvois : « Les pourvois de l’association » Sans offshore à l’horizon » et autres sont rejetés », tranche l’article 1er du dispositif (CE, 28 décembre 2022, n° 447229), condamnant au passage les requérants à verser 3 000 euros à la société d’exploitation au titre des frais de justice. L’enseignement de cette première manche est net : contester un parc éolien en mer après la délivrance de ses autorisations suppose de démontrer un vice précis de la procédure ou du fond, car le juge ne remet pas en cause l’opportunité énergétique du projet. Et le temps joue contre les requérants tardifs : par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l’économie a prolongé jusqu’au 1er juillet 2027 le délai dans lequel l’installation devait être mise en service, initialement fixé au 1er juillet 2024, et les associations qui attaquaient cette prolongation ont vu leur requête jugée irrecevable par le Conseil d’État le 30 avril 2026 (CE, 30 avril 2026, n° 499882). La raison tient à une dispense méconnue : les installations éoliennes en mer d’une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées au titre du code de l’énergie, le texte réglementaire visant « 10° Les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent : 1 gigawatt », de sorte que l’arrêté de prolongation « présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », et que « la requête de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres ne peut qu’être rejetée comme irrecevable » (CE, 30 avril 2026, n° 499882). Avec ses 500 mégawatts, le parc de Dieppe-Le Tréport relevait de cette dispense, et l’acte attaqué ne faisait grief à personne.
B. Étude d’impact et enquête publique : l’information du public devant le juge
Le terrain de bataille principal des opposants a été l’évaluation environnementale et l’enquête publique, c’est-à-dire l’information du public avant la décision. Le principe est posé par l’article L. 122-1 du code de l’environnement, aux termes duquel « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. » Un parc de 62 machines de 211 mètres de haut, avec ses fondations, ses câbles sous-marins et sa sous-station électrique en mer, entre à l’évidence dans cette catégorie, et son étude d’impact a été scrutée ligne à ligne par les requérants, qui en dénonçaient les insuffisances supposées sur les oiseaux marins, les poissons, les mammifères, les paysages et le cumul avec les autres projets éoliens de la Manche.
La réponse du Conseil d’État fixe la marge de manoeuvre réelle des contestations fondées sur l’étude d’impact, et elle est étroite : « Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. » (CE, 28 décembre 2022, n° 447229). Autrement dit, toute imperfection de l’étude ne suffit pas : il faut démontrer qu’elle a privé le public d’une information complète ou qu’elle a pesé sur le sens de la décision. Les requérants de Dieppe-Le Tréport n’y sont pas parvenus, et cet échec illustre une règle constante du contentieux des grands projets : le juge sanctionne le défaut d’information, pas la divergence d’appréciation scientifique. Pour une association ou un collectif de riverains qui envisagerait aujourd’hui de contester un autre projet éolien en mer, la leçon est directe : faire expertiser l’étude d’impact par un bureau indépendant, identifier précisément l’information manquante et expliquer en quoi le public n’a pas pu se prononcer en connaissance de cause, avec l’appui d’un avocat environnement rompu à ce contentieux technique.
L’enquête publique obéit à la même logique participative. L’article L. 123-1 du code de l’environnement dispose que « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2 », et ajoute que « Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. » Le Conseil d’État rappelle à ce propos que l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée « est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier », et que les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis, seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête pouvant être pris en considération (CE, 28 décembre 2022, n° 447229). Pour les communes du littoral, le message est clair : l’avis municipal doit être délibéré et transmis dans ce délai de quinze jours après la clôture du registre, faute de quoi il ne pèse pas dans la décision, et toute irrégularité dans la communication du dossier aux communes doit être soulevée dès l’enquête, car le juge vérifie ensuite si le public et les élus ont été complètement informés.
II. Éoliennes en mer : ce que pêcheurs, riverains et communes peuvent encore faire en 2026
A. Pêcheurs de Dieppe et du Tréport : indemnisations, dossiers incomplets et fin des versements
Pendant que les mâts s’élèvent à 15 kilomètres des côtes, la question la plus concrète pour la façade normande et picarde est celle des pêcheurs professionnels, dont les zones de pêche sont perturbées par les travaux puis par l’exploitation. Le dispositif mis en place repose sur un dialogue entre l’exploitant et le comité des pêches : un comité de sélection a retenu 120 armateurs éligibles aux indemnisations, et l’instruction des dossiers se fait avec le comité, selon les déclarations de la direction du parc à ICI Normandie le 17 juin 2026. À cette date, 80 % des dossiers complets avaient été indemnisés, et une petite vingtaine de dossiers restaient incomplets, en cours d’instruction avec le comité des pêches, l’exploitant annonçant qu’il indemniserait ces derniers armateurs dès l’instruction complète et espérant clore l’ensemble avant la fin de l’été 2026. Mais le même reportage relayait l’inquiétude des élus locaux : un courrier adressé le 4 juin 2026 par un député de Seine-Maritime affirmait qu’il restait des dizaines de navires à indemniser, signe que le compte n’y est pas pour tout le monde.
Pour le patron-pêcheur qui s’estime lésé, la première démarche est donc documentaire : vérifier son éligibilité auprès du comité des pêches, compléter sans tarder son dossier d’indemnisation et conserver toute pièce prouvant la perte d’activité liée au chantier, carnets de pêche, relevés de débarquements, factures de carburant des détours imposés par les zones interdites à la navigation. Les vingt dossiers encore incomplets à la mi-juin 2026 montrent que le risque principal n’est pas le refus de principe, mais l’enlisement administratif : un dossier incomplet ne se paie pas tout seul. Le pêcheur dont le dossier serait rejeté ou dont l’indemnisation ne couvrirait manifestement pas le préjudice conserve les voies de droit commun de la responsabilité, mais il devra chiffrer sa perte avec l’aide d’un expert-comptable et d’un avocat, et agir avant que la prescription n’éteigne son action. Face à un exploitant qui annonce la clôture des versements, le mot d’ordre est de ne pas rester hors du circuit : faire recenser ses droits, écrire au comité des pêches, et si la situation individuelle l’exige, exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces du dossier d’indemnisation. La mise en service progressive du parc à partir de la fin 2026 ne suspend aucun délai, et les discussions collectives menées par le comité ne dispensent pas chaque armateur de défendre son cas individuel.
Au-delà des indemnisations, les professionnels de la mer gardent un oeil sur les conditions d’exploitation : zones de navigation restreintes autour des turbines et de la sous-station, câbles d’export posés sur les fonds, cohabitation avec les arts traînants. Ces contraintes relèvent des prescriptions des arrêtés d’autorisation et des arrêtés préfectoraux maritimes, que tout intéressé peut consulter et dont la violation s’établit par constat. L’action collective par le comité régional des pêches, qui était partie aux recours jugés en 2022, reste le canal le plus efficace pour peser sur les règles de cohabitation, tandis que l’action individuelle sert à obtenir la réparation chiffrée de son préjudice propre. Les deux registres se complètent et ne doivent pas être confondus : le comité négocie les règles communes, le pêcheur fait reconnaître sa perte personnelle.
B. Base de maintenance de Dieppe et permis de construire : le délai de deux mois qui a tout fermé
Le second front encore ouvert en 2026 concernait la terre ferme : la base d’exploitation et de maintenance du parc, avec son entrepôt de stockage et ses bureaux, construite à Dieppe sur le fondement d’un permis de construire délivré par le maire le 11 août 2023, puis d’un permis modificatif délivré le 30 janvier 2024. Neuf requêtes émanant de riverains ont été portées devant le tribunal administratif de Rouen, puis renvoyées au Conseil d’État, pour obtenir l’annulation de ces permis. Par sa décision du 20 mars 2026, le Conseil d’État les a toutes rejetées, non sur le fond, mais pour tardiveté (CE, 20 mars 2026, n° 501330). Le raisonnement tient en une phrase que tout riverain confronté à un permis de construire voisin devrait connaître : « les neuf requêtes ont été introduites postérieurement au délai de deux mois défini par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. Par suite, ces recours sont irrecevables et doivent être rejetés. » (CE, 20 mars 2026, n° 501330).
Le détail du raisonnement mérite l’attention car il décrit le piège classique du contentieux des permis. L’affichage des permis sur le terrain courait à compter du 31 août 2023 pour le permis initial et à compter du 12 mars 2024 pour le permis modificatif, et le Conseil d’État a jugé cet affichage régulier, précisant que la circonstance que la voie publique depuis laquelle les permis étaient visibles n’était pas celle qu’empruntaient les requérants entre leur hameau et le centre-ville de Dieppe était sans incidence sur la régularité de cet affichage. Les recours gracieux, eux, n’ont été déposés que postérieurement au 15 octobre 2024, et le premier recours contentieux n’est parvenu au greffe du tribunal administratif de Rouen que le 30 janvier 2025, soit près de dix-sept mois après le premier affichage. Le délai de deux mois était donc expiré depuis longtemps. La règle générale du recours pour excès de pouvoir est rappelée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En matière de permis de construire, ce point de départ se confond en pratique avec l’affichage régulier sur le terrain, et le recours gracieux adressé au maire ne rouvre le délai que s’il est lui-même formé dans les deux mois. Pour le riverain d’un futur chantier lié à la transition énergétique, la conduite à tenir est donc mécanique : surveiller l’affichage en mairie et sur le terrain, photographier le panneau avec sa date, saisir le maire d’un recours gracieux dans les deux mois puis le tribunal dans les deux mois du rejet, et ne jamais supposer que l’éloignement du panneau rend l’affichage irrégulier.
Reste une question que posent souvent les associations après l’échec des recours : que se passe-t-il quand l’exploitant modifie son projet en cours de route ? La tentative des associations contre l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 prolongeant la mise en service jusqu’au 1er juillet 2027 montre que le juge distingue les actes qui font grief de ceux qui n’en font pas. Parce que le parc, avec sa puissance de 500 mégawatts inférieure au seuil de 1 gigawatt, était réputé autorisé et dispensé d’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie, la prolongation n’ajoutait rien à la situation juridique existante et ne pouvait pas être attaquée (CE, 30 avril 2026, n° 499882). La leçon vaut pour l’avenir : avant d’attaquer un acte modificatif, vérifier qu’il aggrave réellement la situation des requérants, sous peine de voir le recours jugé irrecevable et de devoir verser des frais à l’exploitant, comme les 3 000 euros mis à la charge des associations dans chacune de ces deux décisions de 2026. L’énergie contentieuse se concentre utilement sur les actes qui créent des effets nouveaux : nouveaux permis, nouvelles prescriptions, refus d’indemnisation, troubles anormaux de voisinage liés à l’exploitation.
Conclusion
Le parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport entre en service avec un socle juridique consolidé par trois décisions du Conseil d’État : autorisations d’exploiter et loi sur l’eau validées en 2022 malgré l’offensive des associations, des pêcheurs et des communes, prolongation de la mise en service au 1er juillet 2027 jugée insusceptible de recours en avril 2026, permis de la base de maintenance de Dieppe définitivement purgés en mars 2026 par l’effet du délai de deux mois. Les 62 turbines de 211 mètres, leurs câbles, leur sous-station et leur base dieppoise de 80 emplois permanents relèvent désormais de l’exploitation, et c’est sur ce terrain que se joueront les prochaines questions de droit : versement effectif des indemnisations aux derniers armateurs éligibles, respect des prescriptions de navigation et de protection du milieu marin, troubles éventuels subis par les riverains de la base logistique. Pour les pêcheurs comme pour les riverains, la vigilance procédurale reste la clé : compléter les dossiers d’indemnisation avant la clôture annoncée, surveiller tout nouvel affichage de permis, agir dans les deux mois et démontrer, pièces à l’appui, l’atteinte précise que l’on subit. L’éolien en mer est une politique nationale qui se gagne rarement au prétoire sur le principe, mais le droit de l’environnement offre à chacun les instruments pour faire respecter ses propres droits dans le détail de sa mise en oeuvre.