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Bruit des avions : aide à l’insonorisation, vols de nuit et recours des riverains

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Maître Hassan KOHEN
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Bruit des avions : aide à l’insonorisation, vols de nuit et recours des riverains

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Votre maison se trouve sous un couloir d’arrivée de Roissy-Charles de Gaulle, d’Orly ou du Bourget. Les avions passent dès six heures du matin et parfois tard le soir, les conversations au jardin s’interrompent, le sommeil des enfants se fragmente. La question qui revient alors est simple : qui paie l’insonorisation du logement, que peut-on exiger contre les vols de nuit, et devant quel juge agir quand rien ne bouge. Le droit français apporte des réponses précises, à condition de distinguer trois mécanismes qui obéissent à des logiques différentes : l’aide financière à l’insonorisation versée par les exploitants d’aérodromes, les restrictions d’exploitation qui limitent le bruit à la source, et la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Chacun a ses conditions, ses plafonds et ses délais, et se tromper de guichet fait perdre des mois.

I. Obtenir l’aide à l’insonorisation de son logement

A. Une aide financée par les exploitants, réservée aux logements exposés

Le principe est posé par le code de l’environnement : « Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l’ article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Ce n’est donc pas l’État qui verse l’aide sur son budget général, mais l’exploitant de l’aérodrome, et cette aide est financée par une taxe, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 11 avril 2019 rendue à propos de l’aéroport d’Orly et consultable sur Légifrance.

Le premier point à vérifier concerne l’aérodrome lui-même. Le classement des aérodromes définit ainsi son premier groupe : « Le groupe 1, constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly » ; en groupe 2 celui de Toulouse-Blagnac, et en groupe 3 les autres aérodromes dépassant certains seuils de mouvements. Pour les riverains parisiens, la situation est donc claire : les trois plateformes franciliennes ouvrent droit au dispositif. C’est l’exploitant — en Île-de-France, le Groupe ADP — qui instruit la demande et verse l’aide.

Le deuxième point tient au zonage. La loi institue « pour chaque aérodrome relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes ». Ce plan de gêne sonore, ou PGS, se distingue du plan d’exposition au bruit, ou PEB, qui relève du code de l’urbanisme et se borne à encadrer l’urbanisation future autour des aérodromes. Le PGS, lui, constate la gêne réellement subie et ouvre le droit à l’aide. Il comporte trois zones de bruit : « 1° Une zone I comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70 ; 2° Une zone II comprise entre la courbe d’indice Lden 70 et la courbe d’indice Lden 65 » — avec une règle d’ajustement lorsque la zone B du plan d’exposition retient un seuil inférieur — « 3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d’indice Lden 55 ». Concrètement, la zone I correspond au bruit le plus intense, la zone III au niveau le moins élevé mais encore indemnisable. Les plans sont consultables en préfecture et, pour les plateformes parisiennes, sur les sites des services de l’État ; avant tout devis, le riverain doit vérifier que son adresse entre dans l’une de ces zones, car cette localisation conditionne tout le reste.

Le troisième point est une condition d’antériorité qui piège de nombreux dossiers. Le règlement n’ouvre l’aide qu’aux « locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication », et exclut « les locaux qui, à la date de la délivrance de l’autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit en vigueur à cette date ». Autrement dit, celui qui a fait construire en connaissance de cause, dans un secteur déjà classé bruyant par le plan d’exposition, ne peut pas réclamer ensuite l’insonorisation. Le Conseil d’État l’a confirmé le 11 avril 2019 dans l’affaire dite Valophis : « les constructions situées dans une des zones définies par un plan de gêne sonore, existantes ou autorisées à la date de sa publication, situées également dans l’une des zones A, B ou C définies par un plan d’exposition au bruit, bénéficient d’une aide à l’insonorisation » (Conseil d’État, 11 avril 2019, n° 411903). « Sont toutefois exclues du bénéfice de l’aide à l’insonorisation ces constructions qui, bien que situées dans une zone définie par un plan de gêne sonore et appartenant à l’une des zones A, B ou C définies par le plan d’exposition au bruit, ont été autorisées après l’entrée en vigueur de ce plan d’exposition au bruit » (Conseil d’État, 11 avril 2019, n° 411903). Dans cette affaire, des immeubles collectifs de Villeneuve-le-Roi, commune riveraine d’Orly, se trouvaient dans une zone d’incertitude du plan d’exposition de 1975, représentée par des grisés sur les plans ; la cour administrative d’appel de Paris avait jugé qu’ils ne pouvaient être regardés comme inclus dans une zone définie par ce plan, et le Conseil d’État a validé ce raisonnement avant de rejeter le pourvoi de la société Aéroports de Paris. La leçon pratique est nette : la date du permis de construire et le plan d’exposition en vigueur à cette date sont les deux pièces que l’exploitant vérifiera en premier, et le demandeur a intérêt à les réunir lui-même avant de déposer son dossier.

B. Montants, procédure et recours contre un refus

Lorsque l’éligibilité est acquise, l’aide couvre un périmètre précis. Sont éligibles « L’ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l’isolation acoustique », « Les travaux de renforcement de l’isolation acoustique et de ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur » et « Les honoraires de syndics, dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux », selon l’article R. 571-85-1 du code de l’environnement. Le diagnostic acoustique préalable entre donc dans l’assiette de l’aide, de même que la ventilation que l’insonorisation rend nécessaire : une maison calfeutrée sans ventilation adaptée créerait un désordre sanitaire, et le texte l’a prévu.

Le taux de prise en charge dépend des ressources du demandeur. L’article R. 571-87 fixe l’aide, par rapport au montant des prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à « 80 %, sauf dans les cas visés aux deux alinéas suivants », puis à « 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de la date du dépôt de leur demande […] n’excède pas les limites prévues au I de cet article », et à « 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l’allocation de solidarité mentionnée à l’ article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou une des aides sociales définies aux titres Ier, III, IV du livre II du code de l’action sociale et des familles ». Les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social bénéficient quant à eux d’une aide de 100 % du montant des prestations. Les demandes groupées — copropriétés, bailleurs sociaux — ouvrent un régime encore plus favorable : l’aide est portée « à 100 % pour les études et opérations » préalables et « à 95 % pour les travaux ». Les copropriétés situées dans le PGS d’Orly ou de Roissy ont donc intérêt à se coordonner plutôt qu’à déposer des demandes isolées.

Le montant des travaux pris en compte reste plafonné : il « ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé », selon l’article R. 571-87. À titre d’information pratique, la fiche officielle du service public publie un barème par pièce et par zone — par exemple, pour un appartement, 2 500 euros par pièce hors cuisine en zone I, 2 310 euros en zone II et 1 900 euros en zone III — et le guichet d’aide du Groupe ADP détaille le même calcul avec un exemple chiffré pour un pavillon de cinq pièces en zone III. Ces barèmes sont indicatifs et susceptibles d’évoluer par arrêté : ils servent à calibrer le devis, mais seul le plafond réglementaire en vigueur au jour de la demande fait foi. Lorsque le coût dépasse le plafond, le surplus reste à la charge du riverain, au prorata du taux accordé.

La procédure suit un ordre qu’il faut respecter sous peine de se voir opposer un refus régulier. D’abord, vérifier l’éligibilité de l’adresse au regard du plan de gêne sonore et réunir le titre de propriété ou le bail, le permis de construire et les avis d’imposition. Ensuite, faire réaliser le diagnostic acoustique par un professionnel, puis déposer la demande auprès de l’exploitant avant d’engager les travaux : l’aide porte sur des prestations « réellement exécutées », mais l’accord préalable conditionne la prise en charge, et des travaux déjà réalisés sans demande peuvent être écartés. Enfin, conserver chaque facture et chaque procès-verbal de réception, car le versement intervient sur justificatifs.

En cas de refus, la voie de recours est le contentieux administratif. La décision de l’exploitant qui refuse l’aide est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, et le délai de recours court « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois est strict : une contestation tardive est irrecevable, même si le droit à l’aide était fondé sur le fond. L’affaire Valophis montre d’ailleurs que le juge administratif contrôle concrètement le refus : le tribunal administratif de Melun avait annulé partiellement le refus opposé par Aéroports de Paris, la cour administrative d’appel de Paris l’avait annulé en totalité avec injonction de réexaminer la demande sous trois mois, et le Conseil d’État, tout en donnant raison à l’exploitant sur l’interprétation des zones, a confirmé que ce contrôle juridictionnel s’exerce pleinement. Pour les riverains franciliens, le tribunal compétent est celui du lieu de l’aérodrome — Melun pour Orly, Montreuil pour Roissy et Le Bourget — avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le dossier de recours doit comporter la décision de refus, la preuve de la situation du logement dans le PGS à sa date de publication, la date de l’autorisation de construire et le plan d’exposition en vigueur à cette date : ce sont exactement les pièces sur lesquelles le juge a fait porter son contrôle dans l’arrêt de 2019.

II. Limiter le bruit à la source et obtenir réparation

A. Vols de nuit, trajectoires et pouvoir de sanction

L’aide à l’insonorisation traite les conséquences du bruit dans le logement, mais les riverains peuvent aussi agir sur le bruit lui-même, en particulier la nuit. Les restrictions d’exploitation — couvre-feu, quotas de mouvements nocturnes, interdiction des avions les plus bruyants sur certaines plages horaires — sont fixées par arrêté ministériel pour chaque aérodrome, dans le cadre du règlement européen du 16 avril 2014 qui encadre les restrictions d’exploitation liées au bruit. Ces arrêtés peuvent être contestés, dans les deux sens : par les compagnies qui les jugent excessifs, et par les associations de riverains qui jugent les dérogations trop larges.

Le Conseil d’État l’a illustré le 9 juillet 2021 à propos de l’aérodrome de Beauvais-Tillé, dans une décision consultable sur Légifrance. Un arrêté de 2002 y interdisait « à tout aéronef d’atterrir ou de décoller entre 0 heure et 5 heures » et « aux avions les plus bruyants d’atterrir ou décoller entre 22 heures et 7 heures du matin ». Un arrêté de décembre 2019 avait ensuite permis au ministre d’autoriser, au cas par cas, des atterrissages nocturnes dérogatoires pour certains vols réguliers, « sans que soit limité le nombre de ces autorisations dérogatoires ». Saisi par trois associations de riverains, le Conseil d’État a jugé que, faute d’encadrement du surcroît de trafic nocturne et de motifs d’intérêt général justifiant ces dérogations, l’arrêté méconnaissait le principe de non-régression de la protection de l’environnement posé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, tel que cité par le Conseil d’État, « selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». L’article contesté a donc été annulé pour excès de pouvoir. L’enseignement vaut au-delà de Beauvais : toute mesure qui assouplit un régime de protection contre le bruit aéroportuaire doit être justifiée et encadrée, faute de quoi les associations de riverains disposent d’un moyen sérieux pour la faire annuler. Les riverains isolés peuvent se joindre à une association ou soutenir son action, car le recours associatif est recevable lorsque l’objet statutaire couvre la défense de l’environnement local.

À Paris, la contrainte nocturne la plus visible concerne Orly, fermé au trafic commercial après 23 h 30 : la Cour de cassation l’a constaté dans un litige où un vol Milan-Orly, parti avec retard, avait dû être dérouté vers Roissy « en raison de la fermeture de l’aéroport d’Orly après 23 heures 30 » (première chambre civile, 17 février 2021, pourvoi n° 19-21.362). Cette fermeture, qui pèse sur les compagnies et leurs passagers, constitue pour les riverains du sud parisien une garantie de fait : un avion qui ne peut pas atterrir à Orly après l’heure limite est un avion de moins au-dessus des toits. Les trajectoires elles-mêmes peuvent être contraintes pour des motifs environnementaux : le volume de protection environnementale est « un volume de l’espace aérien associé à une procédure de départ ou à une procédure d’arrivée […] dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales », et « Le commandant de bord d’un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l’intérieur du volume de protection environnementale ». Un dépassement répété de ces volumes, établi par les relevés de trajectographie, peut fonder un signalement auprès de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Cette autorité indépendante, dont la composition et les compétences sont fixées par le code des transports, dispose d’un pouvoir de sanction réel : elle « prononce une amende administrative » à l’encontre des transporteurs et autres opérateurs « ne respectant pas les mesures prises par l’autorité administrative sur un aérodrome », notamment les restrictions d’usage de certains aéronefs en fonction de leur classification acoustique et les restrictions d’exploitation nocturne, selon l’article L. 6361-12 du code des transports. Le riverain ne saisit pas lui-même cette autorité pour obtenir une indemnité — l’amende punit le manquement, elle ne répare pas le préjudice — mais ses constats et ses rapports publics nourrissent utilement un dossier : relevés de dépassements, recommandations méconnues, manquements répétés d’un exploitant. Consulter les publications de l’autorité avant d’agir permet de savoir si la gêne subie correspond à des violations déjà documentées ou si elle appelle des mesures inédites. Pour les questions qui relèvent du contentieux du droit aérien, l’articulation entre l’action administrative contre les arrêtés et l’action indemnitaire devant le juge judiciaire doit être réglée dès le départ, car les deux juges n’indemnisent pas les mêmes préjudices au même titre.

B. Agir en réparation : trouble de voisinage, vente et preuves

Quand l’aide ne couvre pas tout le préjudice — décote du bien, troubles de santé liés au manque de sommeil, jouissance amputée d’un jardin — le terrain se déplace vers la responsabilité civile. Depuis le 17 avril 2024, le trouble anormal de voisinage figure à l’article 1253 du code civil : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » La responsabilité est donc de plein droit, sans qu’il soit besoin de prouver une faute : il suffit d’établir un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage d’un aéroport. Mais le même article organise une défense puissante tirée de l’antériorité : la responsabilité n’est pas engagée « lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », à condition que ces activités soient « conformes aux lois et aux règlements » et se soient « poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ». Pour un acquéreur récent près de Roissy, dont le trafic existe depuis des décennies, cette fin de non-recevoir est l’obstacle principal : il faudra démontrer une aggravation — augmentation du trafic nocturne, changement de trajectoires, mise en service d’une nouvelle piste — postérieure à l’installation. À l’inverse, le riverain installé de longue date, qui subit une dégradation mesurable depuis quelques années, se trouve dans la configuration la plus favorable.

Le délai pour agir est celui du droit commun : les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un dommage continu comme le bruit des avions, chaque manifestation du trouble peut faire courir un nouveau délai, mais il serait imprudent de laisser passer les années sans constituer de dossier : mesures acoustiques, certificats médicaux, attestations de voisins, constats d’huissier sur les passages nocturnes. Le juge judiciaire — tribunal judiciaire du lieu du dommage — est compétent pour cette action en responsabilité contre l’exploitant privé ou le transporteur, tandis que la contestation des arrêtés de restriction et des refus d’aide relève du juge administratif : la répartition des contentieux doit être vérifiée avant toute assignation, car une action portée devant le mauvais ordre de juridiction se solde par des mois perdus et des frais irrépétibles.

L’achat d’un bien exposé appelle une vigilance symétrique. Le plan d’exposition au bruit est annexé aux documents d’urbanisme, et le vendeur comme l’agent immobilier doivent informer l’acquéreur de l’exposition au bruit : un logement vendu sans information sur sa situation en zone de bruit, alors que l’exposition était connue, expose le vendeur à une action en diminution du prix ou en résolution, sur le terrain du dol ou de la garantie des vices cachés selon les circonstances. L’acquéreur qui découvre après la vente qu’il ne pourra pas non plus obtenir l’aide à l’insonorisation — parce que son permis a été délivré alors que le terrain était déjà classé au plan d’exposition — cumule la décote et l’absence de remède : la consultation du plan d’exposition avant la signature du compromis est donc aussi importante que la vérification du plan de gêne sonore après l’achat. En Île-de-France, où les périmètres des PGS de Roissy, d’Orly et du Bourget couvrent des dizaines de communes du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Essonne, cette double vérification devrait être systématique pour tout achat situé sous un couloir aérien ou à proximité d’une plateforme.

En pratique, le dossier d’un riverain se construit en trois temps. D’abord, situer le logement : plan de gêne sonore en vigueur et zone concernée, plan d’exposition au bruit applicable à la date du permis de construire, trajectoires publiées par l’information aéronautique. Ensuite, chiffrer : devis d’insonorisation rapportés aux plafonds réglementaires, taux applicable selon les ressources, perte de valeur vénale documentée par des estimations. Enfin, choisir la voie : demande d’aide auprès de l’exploitant pour l’insonorisation, recours administratif contre un refus ou contre un arrêté qui dégrade la protection, action judiciaire en réparation du trouble de voisinage pour le préjudice résiduel. Ces voies se cumulent sans se confondre, et c’est précisément leur articulation — aide de l’exploitant, police administrative du bruit, responsabilité civile — qui fait la solidité d’une stratégie.

Conclusion

Le riverain d’un aéroport n’est pas démuni, mais il doit frapper à la bonne porte avec les bonnes pièces. L’aide à l’insonorisation finance les travaux lorsque le logement existait avant le classement et se situe dans le plan de gêne sonore ; les restrictions d’exploitation et le pouvoir de sanction de l’autorité de contrôle protègent le calme, surtout nocturne ; le trouble anormal de voisinage répare ce que l’aide ne couvre pas, sous réserve de l’antériorité et de la prescription quinquennale. Date du permis de construire, zonages applicables, devis rapportés aux plafonds, décision de refus contestée dans les deux mois : ce sont ces vérifications concrètes, menées dans l’ordre, qui transforment une gêne subie en droits exercés.

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