« rima hassan proces » : c’est l’une des requêtes qui progressent le plus vite sur Google France ce 19 octobre 2026, avec un volume actif supérieur à 5 000 recherches et une croissance mesurée à 1 000 %. La raison de cet intérêt est un événement judiciaire précis et daté : l’eurodéputée La France insoumise Rima Hassan comparaît les lundi 19 et mardi 20 octobre 2026 devant la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, jugée pour apologie du terrorisme à raison d’un message publié sur son compte X le 26 mars, selon Le Figaro du 19 octobre 2026 et Le Parisien avec l’AFP du même jour. Les lecteurs qui tapent cette requête veulent comprendre ce qui se joue dans cette salle d’audience : de quoi la prévenue doit-elle répondre exactement, quelle peine un message en ligne peut-il entraîner, à quoi sert le droit au silence qu’elle a exercé dès le premier jour, qui sont les parties civiles admises à réclamer réparation et où la justice fait-elle passer la frontière entre liberté d’expression et infraction pénale. Le présent article répond à ces questions à partir des faits rapportés par la presse nationale et des textes applicables, lus et vérifiés pour sa rédaction. Une précision s’impose d’emblée et vaut pour tout l’article : Rima Hassan est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, car chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ; chaque fait relatif à l’affaire est attribué au média qui le rapporte, et une garde à vue comme une poursuite devant le tribunal ne sont en aucun cas une condamnation.
I. Le procès de Rima Hassan pour apologie du terrorisme devant le tribunal de Paris : faits poursuivis et peine encourue
A. Rima Hassan jugée les 19 et 20 octobre : le message du 26 mars, les signalements et la garde à vue
Rima Hassan est une eurodéputée élue en 2024 sur la liste de La France insoumise, juriste en droit international et âgée de 34 ans, dont le compte X réunit environ 420 000 abonnés, selon Le HuffPost avec l’AFP. Figure de la cause palestinienne au Parlement européen, elle est régulièrement décrite par la presse nationale comme une habituée des affrontements verbaux sur les réseaux sociaux, où elle aurait publié un peu plus de 1 200 messages depuis le début de l’année 2026, toujours selon le décompte de l’AFP repris par Le HuffPost. C’est l’un de ces messages qui lui vaut de comparaître libre devant le tribunal correctionnel de Paris ce 19 octobre 2026, dans une salle comble et sous l’œil de nombreux soutiens, dont le dirigeant de son parti Jean-Luc Mélenchon, venu assister à l’ouverture des débats selon la presse nationale.
Le message en cause a été posté le 26 mars sur son compte X, puis supprimé. Selon Le HuffPost avec l’AFP, l’élue y citait le Japonais Kozo Okamoto, présenté comme un combattant de la cause palestinienne et l’un des auteurs de l’attentat commis en 1972 à l’aéroport de Tel-Aviv, qui avait causé la mort de 26 personnes, en reprenant une formule qui présentait la résistance à l’oppression comme un devoir, rapporte le même article. Le message a été immédiatement signalé au parquet, d’abord par le ministre de l’Intérieur, puis par l’Organisation juive européenne (OJE) et par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). Une semaine plus tard, l’eurodéputée était placée en garde à vue, une mesure qui avait alors défrayé la chronique. La garde à vue avait aussi déclenché une tempête politico-médiatique lorsque plusieurs médias avaient fait état de la découverte d’une petite quantité de drogue de synthèse dans son sac, une information qui s’est révélée fausse, précise Le HuffPost avec l’AFP. La militante a depuis porté plainte contre le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, qui nie avoir contribué à la diffusion de cette fuite, et elle a été entendue par les services de l’Inspection générale de la police nationale au sujet de la violation du secret de l’enquête, rapporte Le Parisien avec l’AFP le 19 octobre 2026. Initialement prévu en juillet, le procès avait été reporté à la demande de la défense, qui dénonçait ce qu’elle appelait un déferlement de constitutions de partie civile au dernier moment, toujours selon Le HuffPost avec l’AFP.
La première journée d’audience, ce lundi 19 octobre, a été consacrée à la régularité de la procédure, longuement contestée par la défense, et a viré à l’affrontement avant même que le fond de l’affaire ne soit abordé, racontent Le Figaro et Le Parisien. Les épaules drapées d’un keffieh, l’eurodéputée s’est décrite à la barre comme l’élue la plus poursuivie de la Ve République en raison de ses prises de position politiques, a dénoncé ce qu’elle présente comme une tentative d’intimidation visant à mettre sous silence une élue de l’opposition, puis a fait valoir son droit au silence pour le reste du procès, selon Le Parisien avec l’AFP. Son avocat, Me Vincent Brengarth, a dénoncé ce qu’il appelle une asymétrie procédurale et mis en cause la neutralité de plusieurs parties civiles, a brièvement quitté la salle suivi de sa cliente après que l’avocate de la Licra, Me Galina Elbaz, eut reproché au conseil une plaidoirie aux ressorts antisémites, selon les mots rapportés par le journal, puis les débats ont repris après une suspension, relate Le Figaro du 19 octobre 2026. Face à la prévenue se tiennent une dizaine d’avocats représentant notamment la Licra, l’OJE et l’Observatoire juif de France, constitués parties civiles, précise Le Parisien. La présidente de l’OJE a annoncé qu’elle ferait citer à l’audience le fils d’une des victimes françaises de l’attentat de Tel-Aviv de 1972, selon Le HuffPost avec l’AFP. Pour situer ce procès dans son parcours judiciaire, l’AFP rappelle qu’une vingtaine de plaintes visant l’élue ont été classées sans suite selon le parquet de Paris, et qu’elle figure elle-même comme victime dans une dizaine de procédures. Un autre procès l’attend par ailleurs le 10 février 2027 devant la 17e chambre pour deux publications Instagram distinctes, jugées sous l’angle de la loi du 29 juillet 1881 : cette seconde affaire, déjà traitée sur ce site, ne doit pas être confondue avec le procès des 19 et 20 octobre, qui porte sur le message du 26 mars et sur la qualification d’apologie du terrorisme du code pénal.
B. Apologie du terrorisme : ce que punit l’article 421-2-5 et les sept ans encourus pour un message en ligne
L’infraction reprochée n’est pas un délit de presse de la loi du 29 juillet 1881, mais le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme prévu par le code pénal. Aux termes de l’article 421-2-5 du code pénal, « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». Le même texte ajoute que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne ». Un message publié sur le réseau social X entre dans cette circonstance aggravante : c’est donc une peine maximale de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende qui est encourue, sans que le maximum légal préjuge en rien de la peine que le tribunal prononcera s’il entre en voie de condamnation. Le tribunal devra d’abord dire si les éléments constitutifs sont réunis : un propos tenu publiquement, accessible à un large public comme les quelque 420 000 abonnés du compte en cause, et un contenu qui présente l’acte terroriste sous un jour favorable. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi approuvé des juges du fond qui relevaient que le prévenu « présente l’entreprise génocidaire du régime nazi sous un jour favorable, comme une action légitime dont on doit souhaiter l’achèvement », pour caractériser une apologie de crimes contre l’humanité (Crim., 7 mai 2018, n° 17-82.656, lire la décision). À l’inverse, elle a cassé une condamnation pour apologie d’actes de terrorisme lorsque, selon ses propres constatations, les propos par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance à une organisation terroriste « ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation » (Crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042, lire la décision). Autrement dit, tout propos choquant tenu à propos d’un acte terroriste ne constitue pas automatiquement une apologie : les juges examinent le sens des mots, leur contexte et l’effet qu’ils pouvaient produire sur leur public. Dans le procès parisien, il appartiendra au tribunal de dire si la citation publiée le 26 mars, adressée en français à des centaines de milliers d’abonnés, faisait l’éloge d’un acte terroriste ou si elle relevait, comme le soutient la défense, de l’expression d’une opinion politique sur le conflit israélo-palestinien. Les internautes s’interrogent aussi sur la compétence des juges français pour un message publié sur une plateforme américaine : la Cour de cassation juge que la simple accessibilité depuis la France ne suffit pas à elle seule à rendre le juge français compétent, « en l’absence de tout critère rattachant les propos incriminés audit territoire », mais elle admet des critères de rattachement tels que la diffusion en langue française de messages visant notamment la France (Crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230, lire la décision). Un message rédigé en français par une élue française et diffusé auprès d’un public francophone présente, à première vue, de tels points de rattachement, même si la défense reste libre de discuter ce point comme tous les autres. Sur la prescription, le délit d’apologie du terrorisme suit le droit commun des délits : l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, de sorte qu’un message de mars jugé en octobre de la même année ne soulève aucune difficulté de ce côté. Reste la question de l’immunité parlementaire européenne, que la prévenue invoque : Le Parisien avec l’AFP rapporte que la qualification d’apologie du terrorisme permettrait, selon l’accusation, de contourner cette immunité. Le tribunal, qui a accepté de juger l’affaire au fond les 19 et 20 octobre, tranchera si besoin ce moyen dans sa décision, et seule cette décision dira le droit sur ce point.
II. Droit au silence, parties civiles et liberté d’expression : les trois questions du procès Rima Hassan
A. Garder le silence à l’audience : le droit du prévenu devant le tribunal correctionnel et le souvenir de la garde à vue
Le geste le plus commenté de la première journée est le recours au droit au silence : après sa courte allocution, Rima Hassan a indiqué qu’elle garderait le silence pour la suite des débats, selon Le Parisien avec l’AFP. Ce droit existe à tous les stades de la procédure pénale. Dès la garde à vue, la personne est informée « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale. La garde à vue elle-même est strictement encadrée : la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Les lecteurs qui veulent comprendre le déroulement concret de cette mesure, ses droits et ses recours peuvent consulter la page du cabinet consacrée à la garde à vue à Paris : droits, durée et rôle de l’avocat. Dans l’affaire jugée à Paris, la garde à vue de l’eurodéputée, intervenue environ une semaine après le signalement du message du 26 mars, avait marqué les esprits, notamment par la fausse information relative à de la drogue ensuite démentie et par la plainte déposée contre le ministre de l’Intérieur au sujet de la violation alléguée du secret de l’enquête, faits rapportés par Le Parisien avec l’AFP le 19 octobre 2026. Devant le tribunal correctionnel, le droit de se taire prend une forme solennelle : la Cour de cassation rappelle qu’« En application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l’un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », et que « La méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu » (Crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.351, lire la décision). Concrètement, la prévenue peut donc choisir de ne plus répondre aux questions du tribunal, du parquet et des parties civiles sans que ce choix constitue un aveu : le tribunal devra statuer sur la culpabilité au vu des pièces du dossier et des débats, et la prévenue reste présumée innocente jusqu’à la décision. Ce silence prive toutefois la défense d’une voix dans les échanges, ce qui explique que ce choix, parfaitement légal, soit aussi un pari tactique dont seul le délibéré dira s’il a servi la prévenue. Pour le lecteur poursuivi lui-même ou inquiet pour un proche après des propos tenus en ligne, la leçon pratique est simple : dès la convocation ou l’interpellation, demander l’assistance d’un avocat avant toute audition, ne rien déclarer sous le coup de l’émotion et conserver la preuve du message exact tel qu’il a été publié, car chaque mot comptera dans l’appréciation du tribunal.
B. Parties civiles et liberté d’expression : qui peut réclamer réparation et où passe la limite du discours punissable
La deuxième question du procès tient aux parties civiles, dont le nombre avait déjà provoqué le report de l’audience de juillet. Selon Le Parisien avec l’AFP, une dizaine d’avocats portent la parole de la Licra, de l’OJE et de l’Observatoire juif de France, et la présidente de l’OJE fera citer le fils d’une victime française de l’attentat de Tel-Aviv de 1972. En droit français, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Le fils d’une victime d’un attentat peut donc demander au tribunal correctionnel la réparation de son préjudice moral, à condition de démontrer un lien direct entre l’infraction poursuivie et sa souffrance personnelle. Les associations obéissent à des conditions plus strictes, fixées par des textes spéciaux. L’article 2-1 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose par ses statuts de combattre le racisme, pour les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne commises à raison de l’origine, de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée, avec l’accord de la personne visée lorsque l’infraction a été commise envers une personne considérée individuellement. L’article 2-9 du même code permet aux associations d’aide aux victimes d’infractions d’agir pour les infractions terroristes relevant de l’article 706-16, lorsque l’action publique a été mise en mouvement. Que la Licra, l’OJE ou l’Observatoire juif de France remplissent ces conditions dans ce dossier précis, c’est au tribunal qu’il appartient de le dire : la défense conteste la régularité de plusieurs constitutions, et les premières heures de l’audience du 19 octobre ont précisément été consacrées à ces exceptions de procédure, selon Le Figaro. Si le tribunal se déclare convaincu de la culpabilité, il pourra allouer des dommages et intérêts aux parties civiles admises ; s’il relaxe, les demandes civiles suivront en principe le même sort, sauf les hypothèses particulières où le juge pénal reste compétent sur les intérêts civils malgré la relaxe.
La troisième question est la plus fondamentale : un élu peut-il être condamné au pénal pour un message politique sans que la liberté d’expression soit violée. La défense dénonce un procès politique destiné à intimider une voix de l’opposition, tandis que les parties civiles voient dans le message l’éloge d’un terroriste et d’un attentat meurtrier. Le droit européen ne tranche pas ce débat dans l’abstrait : il impose aux juges nationaux un contrôle de proportionnalité entre la sanction et l’atteinte à la liberté d’expression. L’affaire qui fait référence en France est celle de l’ancien membre d’Action directe condamné pour avoir qualifié de courageux les auteurs des attentats de janvier 2015 lors d’un entretien radiodiffusé puis mis en ligne. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 23 juin 2022 (requête n° 28000/19), a jugé que les propos, eu égard à leur caractère laudatif, constituaient une incitation indirecte à la violence terroriste justifiant une réponse pénale, mais que la peine d’emprisonnement infligée, par sa nature et sa lourdeur, constituait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Saisie après réexamen, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre la nouvelle condamnation à huit mois d’emprisonnement, en retenant que le contrôle de proportionnalité avait été correctement exercé (Crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893, lire la décision). Dans cet arrêt, la Cour approuve les juges d’appel d’avoir énoncé « qu’il appartient à la cour d’appel d’exercer un contrôle de proportionnalité de la sanction pénale avec l’ingérence qu’elle constitue dans l’exercice de la liberté d’expression », tout en relevant que « la peine encourue est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende », et d’avoir déduit des circonstances, notamment du caractère laudatif des propos envers des terroristes ayant assassiné des journalistes pour anéantir la liberté d’expression, « qu’une peine, même privative de liberté, ne constitue pas, au cas d’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression de leur auteur ». Appliquée au procès parisien, cette grille signifie que le tribunal devra peser, d’un côté, le caractère public du message, son audience de plusieurs centaines de milliers d’abonnés, la notoriété de son auteure et la gravité de l’attentat cité, et de l’autre, le contexte d’un débat politique d’intérêt général sur le Proche-Orient, la formulation exacte retenue et la personnalité de la prévenue, dont le casier et les antécédents joueront leur rôle. Le tribunal pourra prononcer une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, une amende, des peines complémentaires comme l’affichage de la décision, ou au contraire relaxer la prévenue si l’infraction ne lui paraît pas constituée ou si la poursuite lui semble porter une atteinte excessive à la liberté d’expression. Pour le lecteur qui publie régulièrement des opinions tranchées sur les réseaux sociaux, l’enseignement est net : un message politique virulent reste en principe protégé, mais l’éloge, même indirect, d’un acte terroriste précis expose à une poursuite dont l’issue dépendra de chaque mot et de son contexte, et seule une défense préparée dès l’enquête permettra de faire valoir utilement la liberté d’expression devant les juges.
Conclusion
Le procès de Rima Hassan devant la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris concentre en deux jours d’audience, les 19 et 20 octobre 2026, toutes les tensions du droit pénal de la parole publique : un message posté le 26 mars sur X citant l’un des auteurs de l’attentat de Tel-Aviv de 1972, des signalements du ministre de l’Intérieur, de l’OJE et de la Licra suivis d’une garde à vue retentissante, une prévenue qui dénonce une intimidation politique et choisit le silence, une dizaine d’avocats de parties civiles qui demandent réparation, et un tribunal qui devra dire si ces mots constituaient l’apologie d’actes de terrorisme au sens de l’article 421-2-5 du code pénal, punie jusqu’à sept ans d’emprisonnement en ligne, ou l’expression protégée d’une opinion. La jurisprudence de la chambre criminelle lui donne la méthode : vérifier la publicité et le caractère laudatif des propos, s’assurer des critères rattachant le message au territoire français, admettre les parties civiles qui remplissent les conditions légales et calibrer une sanction proportionnée à l’atteinte portée à la liberté d’expression. Jusqu’à la décision, dont le sens et la date appartiennent au tribunal, Rima Hassan reste présumée innocente, et les débats des 19 et 20 octobre, tels que la presse nationale les rapporte, ne préjugent d’aucune culpabilité.