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Frais de transport de l’enfant après séparation : qui paie et que peut fixer le JAF ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Frais de transport de l’enfant après séparation : qui paie et que peut fixer le JAF ?

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Frais de transport de l’enfant après séparation : qui paie et que peut fixer le JAF ?

Lorsque les domiciles de deux parents séparés sont éloignés, l’organisation du droit de visite et d’hébergement ne se réduit pas à un calendrier. Elle suppose aussi de déterminer qui conduit l’enfant, qui réserve les billets, qui avance les frais et comment ces dépenses s’articulent avec la contribution à son entretien et à son éducation. La question prend une importance particulière après un déménagement, lorsque les trajets deviennent longs, coûteux ou incompatibles avec les horaires scolaires.

Le droit français ne prévoit pas une règle mécanique imposant dans toutes les familles un partage par moitié. La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut répartir les trajets et les frais. À défaut de précision, les usages administratifs donnent une orientation, mais ils ne remplacent pas l’examen de la situation concrète par le juge aux affaires familiales. La distance, les ressources, l’âge de l’enfant, les horaires et la répartition effective des temps de résidence doivent être distingués.

Le point de départ utile est la page officielle consacrée au droit de visite et d’hébergement. Service-Public.fr indique que le jugement ou la convention peut prévoir la répartition des frais de déplacement, que le parent exerçant le droit de visite supporte en principe les frais si rien n’est prévu, et qu’un désaccord peut être soumis au JAF. Cette présentation pratique doit être complétée par les textes et par la jurisprudence obtenue dans le corpus Judilibre au cours de ce run.

La présente étude répond donc à une question précise : comment demander une répartition des frais de transport sans confondre la charge matérielle des trajets avec le montant de la pension alimentaire ? Elle distingue d’abord le cadre juridique de la décision et les éléments que le juge peut prendre en considération. Elle examine ensuite la preuve, la modification d’une organisation existante et la rédaction utile d’une convention ou d’une demande au JAF.

I. Le cadre juridique de la répartition des trajets et des frais

A. Le jugement ou la convention fixe l’organisation concrète du transport

Les parents peuvent organiser les trajets dans une convention parentale. Ils peuvent préciser le lieu de remise de l’enfant, l’horaire, le parent qui effectue chaque trajet, le recours éventuel à un tiers de confiance et la répartition des dépenses. Une rédaction précise évite de laisser une formule générale comme « un week-end sur deux » produire des difficultés imprévues lorsque les domiciles se trouvent à plusieurs centaines de kilomètres.

La convention peut distinguer plusieurs situations. Le parent qui accueille l’enfant peut aller le chercher, tandis que l’autre le ramène. Les parents peuvent alterner les trajets. Ils peuvent aussi prévoir un partage des billets lorsque l’enfant voyage seul dans un cadre autorisé, ou définir une prise en charge proportionnelle aux ressources. Il est préférable de désigner la dépense visée : carburant, péage, billet ferroviaire, transport scolaire ou accompagnement par un tiers.

La règle pratique publiée par l’administration n’est pas une condamnation automatique. La fiche officielle sur le droit de visite précise que, si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement prenne en charge le transport de l’enfant. Elle précise aussi que la convention ou le jugement peut répartir autrement la charge. Il faut donc lire le titre existant avant de discuter d’un remboursement.

Cette distinction entre l’usage et la décision est essentielle. Un usage décrit une solution fréquemment rencontrée, mais il ne permet pas de modifier seul un jugement. Si le titre met les trajets à la charge d’un parent, celui-ci ne peut pas déduire unilatéralement les billets de la pension alimentaire. De même, le parent qui assume la résidence habituelle ne peut pas imposer unilatéralement un changement du lieu de remise de l’enfant au seul motif que le coût est devenu élevé.

Le déplacement d’un parent peut toutefois modifier l’équilibre initial. La réponse officielle à la question écrite n° 2082 de l’Assemblée nationale rappelle que le changement de résidence qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être porté à la connaissance de l’autre parent. Elle ajoute qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le JAF, lequel statue selon l’intérêt de l’enfant. La source parlementaire est la réponse publiée par l’Assemblée nationale le 28 février 2023.

Cette réponse apporte une précision directement utile au contentieux des transports. Elle énonce que le juge répartit les frais de déplacement et peut ajuster en conséquence la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle indique également que la répartition dépend de la situation de chacun des parents et que le juge peut tenir compte du montant de la contribution déjà fixée. Le transport est ainsi un élément de l’équilibre global, non une dette autonome dont le montant serait toujours identique.

La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-22.047, que les demandes relatives aux frais d’enfants peuvent relever de la contribution prévue par l’article 371-2 du Code civil. Elle juge, dans les motifs obtenus par voyage decision, que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La Cour ajoute que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur. L’arrêt est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-22.047.

La portée de cette décision n’est pas de transformer chaque billet de train en pension alimentaire. Elle montre plutôt que le juge doit qualifier correctement la demande présentée. Une demande de répartition des frais de transport peut être liée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, alors même qu’elle porte sur une dépense déterminée. Le parent doit donc expliquer le lien entre le coût, le fonctionnement de la résidence et les besoins de l’enfant.

La même logique ressort de l’arrêt du 30 avril 2025, n° 22-22.526. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait fixé une contribution en tenant compte de certains éléments de charge sans tirer toutes les conséquences de ses propres constatations. Dans les motifs archivés, elle rappelle la règle selon laquelle « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La décision figure sur Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 22-22.526.

Pour un dossier de transport, cette exigence invite à produire une présentation complète. Il faut rapprocher les revenus disponibles, les charges incompressibles, le nombre d’enfants, les jours de résidence et le coût annuel prévisible. Une dépense isolée peut être mal comprise si elle n’est pas replacée dans l’organisation générale. À l’inverse, des trajets récurrents et documentés peuvent révéler une charge structurelle que le jugement antérieur n’avait pas anticipée.

Le JAF n’est pas lié par une formule arithmétique unique. Il peut prévoir que chaque parent assume le trajet qu’il effectue, que les coûts soient partagés, ou qu’un parent prenne en charge une part plus importante en raison de ses ressources ou de l’origine du déplacement. La décision doit rester compatible avec l’intérêt de l’enfant. Un partage théorique par moitié peut être inadapté si son application impose à l’enfant des déplacements excessifs ou des changements pendant les heures de classe.

La distance ne doit pas être appréciée uniquement en kilomètres. Le temps réel de parcours, les correspondances, le coût des péages, la disponibilité des transports collectifs, les horaires de sortie d’école et la fatigue de l’enfant peuvent compter. La fiche officielle Service-Public.fr indique que l’organisation du droit de visite doit préserver les intérêts de l’enfant et éviter les longs trajets lorsque cela est nécessaire. Cette indication aide à présenter une demande qui ne se limite pas à un calcul financier.

B. Les frais de transport doivent être distingués de la pension alimentaire

La pension alimentaire, au sens courant, désigne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Les frais de transport peuvent être pris en compte dans cette appréciation, mais ils ne disparaissent pas nécessairement dans une somme mensuelle. Le jugement peut aussi les isoler afin de rendre son dispositif plus lisible et plus facile à exécuter.

Une décision peut par exemple fixer une contribution mensuelle et prévoir séparément que les billets de train liés aux vacances sont partagés. Elle peut aussi inclure les transports ordinaires dans l’évaluation globale et réserver une clause pour les déplacements exceptionnels. L’essentiel est d’identifier ce que couvre exactement le montant fixé. Une phrase imprécise peut engendrer un conflit sur le point de savoir si un billet constitue une dépense courante, une dépense liée au droit de visite ou une charge exceptionnelle.

La jurisprudence récente de la première chambre civile insiste sur la nécessité de rattacher les frais à la bonne catégorie juridique. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-12.415, la Cour énonce que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Elle précise ensuite que celui qui demande la suppression d’une contribution doit prouver les circonstances permettant de l’en décharger. La décision est disponible sur Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-12.415.

Cette solution concerne la charge de la preuve, mais elle éclaire aussi le transport. Celui qui demande que la charge soit supprimée, transférée ou diminuée doit exposer les faits qui justifient cette évolution. Il ne suffit pas d’affirmer que l’enfant voyage moins souvent. Il faut établir le calendrier réellement appliqué, les déplacements effectivement effectués et la cause de la modification. La partie qui réclame une répartition nouvelle doit également préciser la mesure demandée.

Dans l’arrêt du 4 février 2026, n° 23-17.277, la première chambre civile rappelle que « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». La Cour censure l’inversion de la charge de la preuve. Le texte intégral relu dans ce run figure sur Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 23-17.277. Le principe doit être appliqué avec prudence : il ne crée pas une présomption automatique en faveur d’un parent, mais impose de démontrer le changement invoqué.

Il faut aussi distinguer les frais du trajet entre les domiciles et ceux qui sont liés à une activité de l’enfant. Un billet nécessaire pour rejoindre l’autre parent pendant le droit d’hébergement ne répond pas exactement à la même logique qu’un transport scolaire, une activité sportive ou un voyage pédagogique. Le jugement peut prévoir des régimes différents. Une demande bien construite décrit chaque poste, sa fréquence, son bénéficiaire et le parent qui le règle.

La résidence alternée ne supprime pas à elle seule toute contribution financière. La différence de ressources, les charges de logement, les transports et les besoins de l’enfant peuvent justifier une contribution même lorsque les temps de résidence sont proches. Inversement, la fixation d’une pension ne signifie pas automatiquement que tous les déplacements doivent être payés par le parent débiteur. Le dispositif doit être lu dans son ensemble, y compris les clauses relatives aux vacances et aux remises d’enfant.

La première chambre civile a également rappelé, dans l’arrêt du 14 janvier 2026, n° 23-21.041, que les charges correspondant à la contribution versée pour d’autres enfants doivent être prises en considération dans l’examen d’une prestation compensatoire. Elle énonce que la prestation est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit, les ressources de l’autre et la situation au moment du divorce. Cette décision n’est pas un arrêt sur les trajets, mais elle montre l’importance d’une vision complète des charges familiales. Elle est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-21.041.

Le transport doit donc être présenté comme une donnée parmi d’autres, sans majorer artificiellement la pension. Une méthode transparente consiste à établir un tableau annuel : nombre de week-ends, périodes de vacances, distance, mode de transport, coût moyen, part réglée par chaque parent et éventuels remboursements. Le juge peut ainsi apprécier la charge réelle au lieu de se fonder sur une estimation abstraite.

La rédaction d’une convention peut inclure une clause de réexamen en cas de déménagement, de changement d’établissement scolaire ou d’évolution durable des horaires. Une telle clause ne permet pas à un parent de modifier seul le titre, mais elle organise une discussion et facilite la preuve d’un changement. En cas de désaccord persistant, le parent peut solliciter le JAF et demander une décision adaptée à la situation décrite.

II. La preuve, la modification de la décision et la saisine du JAF

A. Les éléments à produire pour établir le coût et l’intérêt de l’enfant

Une demande portant sur les frais de transport doit être documentée. Les billets, factures de carburant, relevés de péage, abonnements, horaires de train et attestations de retard permettent d’établir le coût. Les calendriers scolaires et les échanges entre parents permettent de vérifier la fréquence. Les justificatifs de revenus et de charges donnent au juge les éléments nécessaires pour apprécier la proportion de l’effort demandé à chacun.

La preuve doit également expliquer pourquoi le déplacement est nécessaire. Il peut s’agir d’un droit de visite fixé par un jugement, d’une résidence alternée, d’un partage des vacances ou d’un changement de domicile. Si le déplacement résulte d’un déménagement, il faut dater celui-ci, établir son incidence sur l’organisation et distinguer la décision de déménager de ses conséquences. La demande ne doit pas présenter comme automatique la prise en charge par l’autre parent d’une décision dont les motifs ne sont pas documentés.

Le parent qui demande une nouvelle répartition doit produire le titre actuellement applicable. Le JAF doit savoir si la répartition figure déjà dans une convention homologuée, une ordonnance, un jugement de divorce ou une décision ultérieure. Il faut ensuite comparer le texte avec la pratique. Une clause théorique peut ne pas correspondre aux trajets réellement effectués, mais une pratique contraire au titre ne suffit pas toujours à modifier celui-ci.

La jurisprudence de la première chambre civile rappelle l’importance de l’objet exact de la demande. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-22.047, la Cour reproche à la cour d’appel d’avoir modifié l’objet du litige alors que les parties demandaient la répartition de frais de scolarité, de vie quotidienne et de frais exceptionnels exposés pour leurs enfants majeurs. Elle juge que ces prétentions tendaient à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Le lien officiel est celui de l’arrêt Civ. 1re du 15 janvier 2025, n° 22-22.047.

Cette décision invite à formuler les demandes avec précision. Il faut demander soit une répartition des frais de trajet, soit une adaptation de la contribution, soit les deux en expliquant leur articulation. Le juge ne doit pas être placé devant une demande générale de « partage des frais » sans indication du poste concerné. Une demande imprécise rend le dispositif difficile à exécuter et peut alimenter un nouveau litige.

La réalité de la résidence est un élément central. Le parent qui invoque une résidence alternée doit produire le calendrier appliqué, sans se limiter à la formule figurant dans l’ancien jugement. Des écarts durables peuvent avoir une incidence sur les dépenses de transport, mais ils ne transforment pas nécessairement la résidence en résidence principale. La situation doit être exposée avec mesure et corroborée par des éléments datés.

L’intérêt de l’enfant doit rester au centre de l’argumentation. Un transport moins coûteux n’est pas nécessairement préférable s’il impose des correspondances nocturnes, une fatigue importante ou une rupture avec la scolarité. À l’inverse, un trajet plus coûteux peut préserver la continuité des liens avec l’autre parent. La solution proposée doit comparer coût, durée, sécurité, horaires et âge de l’enfant.

Le parent qui souhaite confier le trajet à un tiers doit vérifier le contenu du jugement ou de la convention. La page officielle Service-Public.fr précise qu’un tiers peut effectuer le trajet lorsqu’il est autorisé par la convention ou le jugement. Cette autorisation peut éviter un conflit sur la remise de l’enfant, mais elle ne règle pas à elle seule la question financière. Le coût et la responsabilité de l’organisation doivent être précisés séparément.

Les échanges écrits entre parents peuvent établir les refus, les propositions et les frais avancés. Ils doivent être conservés dans leur contexte. Une sélection de messages ne doit pas masquer une proposition de partage acceptée auparavant ou un changement de calendrier. Le juge apprécie la situation globale et peut tenir compte d’un accord ponctuel, sans nécessairement y voir une modification définitive du titre.

Les décisions de la première chambre civile relatives aux charges familiales montrent que la cohérence du raisonnement est déterminante. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-12.415, la Cour reproche à la juridiction d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve en exigeant de la créancière qu’elle démontre certains éléments alors que le parent demandant la suppression devait établir les circonstances de sa décharge. La citation exacte est disponible sur la décision officielle Cour de cassation, Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415.

Pour le transport, ce principe signifie qu’une contestation doit être dirigée vers le fait pertinent. Si un parent soutient que les trajets ont cessé, il doit produire les éléments de cette cessation. Si l’autre parent soutient qu’ils continuent, il doit établir les déplacements. Le juge ne devrait pas devoir reconstruire seul un calendrier incomplet. La chronologie et les pièces doivent être présentées dans un ordre simple.

Une demande peut aussi porter sur la prise en charge future. Dans ce cas, il faut fournir une estimation prudente et expliquer les hypothèses utilisées. Les prix variables des billets peuvent être présentés par fourchette, tandis que les dépenses déjà acquittées doivent être justifiées au montant exact. La distinction entre dépense passée et organisation future facilite la rédaction du dispositif.

B. La modification du dispositif et la formulation d’une demande utile

Un parent ne doit pas cesser unilatéralement de respecter la répartition prévue par une décision au motif qu’il la trouve désormais déséquilibrée. Il peut demander une modification, mais la nouvelle répartition ne résulte pas de la seule contestation. La saisine doit exposer le changement intervenu et la solution sollicitée. Lorsque les parents s’accordent, une convention nouvelle peut être présentée à l’homologation selon les règles applicables.

La réponse de l’Assemblée nationale du 28 février 2023 fournit un cadre concret : le JAF peut répartir les frais de déplacement et ajuster la contribution en fonction de la situation de chacun. Elle précise que les frais de transport sont pris en compte pour l’évaluation des facultés contributives et que les modalités peuvent évoluer si des éléments nouveaux surviennent, comme un déménagement. Cette réponse est consultable sur le site officiel de l’Assemblée nationale.

La modification ne doit cependant pas être présentée comme la conséquence automatique d’une hausse de coût. Il faut établir une évolution suffisamment concrète de l’organisation : nouvelle distance, nouveau mode de transport, changement d’horaires, impossibilité objective d’assurer le trajet ou augmentation durable des dépenses. La demande doit aussi montrer que la solution proposée respecte la continuité des relations personnelles de l’enfant avec ses deux parents.

Les arrêts sur la prestation compensatoire rappellent une autre exigence : la date à laquelle la situation doit être appréciée peut dépendre de l’état de la procédure. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-19.003, la première chambre civile énonce que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, « le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». La décision complète, obtenue dans ce run, est publiée sur Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-19.003.

Ce rappel ne permet pas de transposer la règle de la prestation compensatoire au transport. Il montre seulement qu’une demande familiale doit être replacée dans le stade procédural exact. Une organisation provisoire pendant le divorce ne se confond pas avec le dispositif définitif. Le parent doit préciser s’il demande une mesure pour la durée de la procédure, une modification du jugement de divorce ou une convention destinée à organiser l’avenir.

Dans l’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-16.464, la Cour de cassation a de nouveau jugé que la situation devait être appréciée au moment juridiquement pertinent de la procédure de divorce. Elle écrit : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » Le lien officiel obtenu par voyage lien est Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-16.464.

La prudence est d’autant plus nécessaire que les frais de transport peuvent évoluer rapidement. Une organisation valable pendant une année scolaire peut devenir inadaptée après un déménagement, une nouvelle affectation professionnelle ou une modification des horaires de train. Le dispositif peut prévoir des lieux de remise alternatifs et une méthode de calcul, mais il doit rester suffisamment précis pour être appliqué sans nouvelle négociation à chaque week-end.

La formulation peut suivre une structure simple. Elle peut indiquer que le parent A prend en charge le trajet aller jusqu’à un lieu déterminé, que le parent B prend en charge le retour, que les billets sont achetés selon un délai convenu, que les justificatifs sont transmis et que les dépenses sont remboursées selon une proportion donnée. Elle peut prévoir le régime des vacances, des jours fériés et des modifications liées aux horaires scolaires.

La demande au JAF peut reprendre cette structure en distinguant le principe, les faits et le dispositif proposé. Le parent doit éviter les formulations morales ou accusatoires qui ne répondent pas à la question. Il doit établir la distance, l’impact sur l’enfant, le coût annuel et les ressources relatives. Une proposition subsidiaire peut être utile : partage des trajets, partage des billets ou prise en charge majorée par un parent, selon ce que le juge retiendra.

Le lien interne pertinent dépend de la demande principale. Dans le corps du développement, une personne qui doit organiser la résidence et les transports peut consulter la page saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence de l’enfant. Ce lien ne remplace pas les sources officielles ni l’examen du titre existant. Il correspond à une cible de maillage autorisée et reste limité à une seule page du cabinet.

Les arrêts de la première chambre civile montrent enfin que le juge doit répondre aux prétentions qui lui sont soumises sans déplacer leur objet. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, n° 23-20.905, relatif à une demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger, la Cour rappelle que la demande est accessoire à la procédure de divorce dans les conditions qu’elle examine. Le résumé officiel du corpus indique que la fin de non-recevoir doit être écartée dans cette hypothèse. La décision est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 23-20.905.

La leçon procédurale est transposable avec mesure : le parent doit demander exactement ce qu’il veut obtenir. S’il réclame le remboursement de frais déjà payés, il doit distinguer cette demande d’une réorganisation future. S’il sollicite une hausse de pension, il doit exposer les ressources, les besoins et les charges. S’il veut modifier le lieu de remise de l’enfant, il doit demander une modalité concrète compatible avec l’intérêt de celui-ci.

La décision peut enfin prévoir une répartition différente selon les périodes. Les trajets scolaires, les week-ends et les vacances peuvent obéir à des règles distinctes. Une solution peut être financièrement équilibrée sur l’année sans l’être chaque mois. Cette souplesse doit être explicitement rédigée afin que les parents sachent comment traiter les semaines particulières, les jours fériés, les billets non remboursables et les changements décidés pour l’enfant.

Conclusion

Les frais de transport de l’enfant après une séparation ne sont pas régis par une règle universelle de partage par moitié. Le jugement, la convention parentale ou la convention de divorce peut fixer les trajets et les coûts. Lorsque le titre est silencieux, l’usage administratif fournit une orientation, mais le JAF reste compétent pour apprécier la distance, le calendrier, les ressources, les besoins de l’enfant et l’intérêt de celui-ci.

La réponse officielle à la question parlementaire n° 2082 confirme que les frais de déplacement peuvent être répartis entre les parents et que la contribution à l’entretien et à l’éducation peut être ajustée. La jurisprudence relue dans ce run rappelle de son côté la proportion entre ressources et besoins, la nécessité de qualifier exactement la demande et l’importance de la preuve. Une demande efficace présente donc le titre existant, le changement concret, les dépenses vérifiables, le calendrier réel et une solution précise.

La règle la plus sûre consiste à ne pas déduire unilatéralement les frais de transport d’une pension existante. En cas d’accord, les parents peuvent formaliser une convention claire. En cas de désaccord, le parent qui saisit le JAF doit demander une organisation exécutable, centrée sur l’enfant et documentée par des pièces datées. Le juge décide alors de la répartition adaptée à la situation particulière qui lui est soumise.

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