Expertise génétique après le décès du père supposé : quand le juge peut-il ordonner le test ADN en filiation ?
Le père supposé est décédé avant que la filiation ait pu être établie ou contestée. L’enfant, ou celui qui revendique un lien de sang avec le défunt, demande au juge d’ordonner une expertise génétique : comparaison avec les empreintes d’un proche du défunt, analyse d’un prélèvement conservé, voire exhumation du corps. Le juge saisi d’une action en filiation peut-il accéder à cette demande ? À quelles conditions ? Et que se passe-t-il lorsque le défunt, de son vivant, s’était opposé à tout test ? La première chambre civile de la Cour de cassation a bâti sur ces questions un édifice jurisprudentiel précis, dont les arrêts rendus entre 2013 et 2026 fixent les lignes directrices. Le demandeur doit d’abord franchir le seuil de la recevabilité de son action, notamment le délai de prescription de dix ans prévu par l’article 321 du code civil. Une fois ce seuil franchi, l’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder, et le décès du père supposé n’y fait pas obstacle par principe : la comparaison avec les membres de sa famille reste possible, dans le cadre strict posé par l’article 16-11 du code civil.
I. La recevabilité de l’action : le préalable sans lequel aucune expertise ne peut être ordonnée
A. Le délai de dix ans de l’article 321 et la suspension pendant la minorité
L’article 321 du code civil dispose que, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté, et qu’à l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Cette règle gouverne l’action en recherche de paternité exercée après le décès du père supposé comme toute autre action en filiation : tant que la prescription n’est pas acquise, l’action reste recevable, et l’expertise biologique demeure envisageable ; une fois la prescription acquise, aucune mesure d’instruction génétique ne peut plus être ordonnée au soutien d’une action éteinte.
La première chambre civile l’a rappelé le 2 décembre 2020, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° 19-20.279 : « Selon l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » La Cour ajoute, au visa du même article 321 : « sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Le pourvoi est rejeté, l’action ayant été déclarée prescrite par la cour d’appel. La leçon est directe : avant de solliciter la moindre expertise sur le corps d’un défunt ou sur ses proches, le demandeur doit vérifier que son action n’est pas prescrite, en tenant compte de la suspension pendant sa minorité.
La même rigueur s’applique aux dispositions transitoires issues de la réforme de la filiation. Par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le législateur a substitué au délai trentenaire antérieur un délai décennal. Dans l’arrêt précité du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-20.279), la Cour précise : « L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a, pour l’action en constatation de la possession d’état, substitué au délai de prescription trentenaire un délai de prescription décennale. » Et, en application de l’article 2222 du code civil, « en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Concrètement, une personne née avant la réforme, devenue majeure avant le 1er juillet 2006, voit courir le nouveau délai décennal à compter de cette date, sans pouvoir dépasser au total trente ans depuis sa majorité.
Le 7 novembre 2018, la première chambre civile a appliqué ce mécanisme transitoire à une contestation de paternité, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° 17-25.938 : « le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes et de la jurisprudence antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l’absence de possession d’état conforme au titre, en application des articles 334 et 321 du code civil, issus de cette ordonnance ; qu’il résulte de l’article 2222, alinéa 2, du code civil qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Le délai de dix ans applicable à la demanderesse « a couru à compter du 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée », sans pouvoir excéder « la durée de trente ans, courant à compter de la majorité, prévue par la loi antérieure ». L’action tardive est donc irrecevable, et avec elle toute demande d’expertise génétique.
De même, le 8 juillet 2020, la première chambre civile a jugé, en rejetant le pourvoi n° 18-20.961 (arrêt du 8 juillet 2020) : « Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d’une part, que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de paternité. » La Cour en déduit que « l’article 20, IV, de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, qui prévoit, au titre des dispositions transitoires, que l’action prévue par l’article 327 du code civil peut être exercée sans que puisse être opposée la forclusion de deux ans tirée de la loi ancienne, dès lors qu’à la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1er juillet 2006, la prescription de dix ans prévue par l’article 321 du même code n’est pas acquise, s’applique lorsque l’action est exercée par le représentant légal de l’enfant mineur sur le fondement de l’article 328 du code civil ». La cour d’appel avait donc « énoncé à bon droit que l’article 20, IV, de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 est applicable à toutes les actions en recherche de paternité intentées postérieurement au 1er juillet 2006, qu’elles soient exercées par la mère pendant la minorité de l’enfant ou par l’enfant lui-même devenu majeur », dès lors que l’action avait été « engagée par la mère de l’enfant, en qualité de représentante légale de ce dernier, postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions et dans le délai de 10 ans requis par l’article 321 du code civil ». La recevabilité admise ouvre alors la voie à l’expertise ; la prescription constatée la ferme définitivement.
Une précision procédurale importante résulte d’un arrêt de cassation du 2 juillet 2025, rendu sur le pourvoi n° 23-10.531 au visa de l’article 2247 du code civil : « L’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public. » En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable en relevant d’office la prescription décennale de l’article 321, après avoir rappelé que « les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté et qu’à l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité », et retenu que « le délai dont Mme [R] disposait pour intenter l’action a été suspendu jusqu’à sa majorité le 22 février 1990 pour courir à nouveau jusqu’au 22 février 2000 ». La Cour casse : « En statuant ainsi, après avoir relevé d’office le moyen tiré de la prescription, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé. » En pratique, la prescription doit donc être invoquée par le défendeur ; le juge ne peut pas la soulever de lui-même, même en matière d’état des personnes.
B. L’action contre les héritiers et l’exigence de mise en cause des ayants droit
Lorsque le père supposé est décédé, l’action en recherche de paternité n’est pas dirigée contre un défunt, qui n’a plus la personnalité juridique, mais contre ses héritiers, et à défaut contre l’État. L’article 328, alinéa 3, du code civil dispose en effet que l’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers, et que ce n’est qu’à défaut d’héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu’elle est dirigée contre l’État. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 2 décembre 2020 précité (pourvoi n° 19-20.279) : « Il résulte de l’article 328, alinéa 3, du même code que l’action en recherche de paternité ou de maternité est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers et que ce n’est qu’à défaut d’héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu’elle est dirigée contre l’Etat. » Toute demande d’expertise post-mortem suppose donc que les héritiers aient été attraits à l’instance : ce sont eux qui subiront la mesure, qui pourront s’y opposer et qui supporteront, le cas échéant, les effets patrimoniaux d’une filiation établie, notamment en matière successorale.
Cette exigence prend un relief particulier lorsque l’expertise suppose une atteinte au corps du défunt, comme l’exhumation. Le 13 novembre 2014, la première chambre civile a cassé, sur le pourvoi n° 13-21.018, une décision ayant accueilli une demande d’expertise nécessitant l’exhumation du père supposé sans que ses ayants droit aient été mis en cause. Le sommaire de l’arrêt énonce la règle : « La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. L’absence d’une telle mise en cause doit être relevée d’office par le juge, les fins de non-recevoir en matière d’état des personnes ayant un caractère d’ordre public. » Autrement dit, le juge qui constate que les héritiers n’ont pas été attraits alors que l’expertise envisagée touche à la dépouille du défunt doit relever d’office cette irrégularité. La protection de la dépouille et des droits des proches justifie ici ce que la prescription, elle, n’autorise pas : un relevé d’office.
La question de la qualité pour agir après décès se pose également du côté des successeurs du titulaire de l’action. Le 2 avril 2014, la première chambre civile a rejeté le pourvoi n° 13-12.480 (arrêt du 2 avril 2014), en jugeant que « Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par l’article 333 du code civil, n’étant pas » titulaire de cette action strictement personnelle. L’action en rétablissement de la présomption de paternité prévue par l’article 333 du code civil ne se transmet donc pas au légataire universel : les actions d’état restent attachées à la personne de leur titulaire, et leurs héritiers ou légataires ne peuvent s’en saisir que dans les cas où la loi le prévoit expressément. Le demandeur qui agit après un décès doit ainsi vérifier non seulement contre qui il agit, mais aussi au nom de qui et sur quel fondement textuel.
Enfin, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une filiation concurrente tant qu’elle n’a pas été contestée. Le 7 novembre 2018, dans l’arrêt précité (pourvoi n° 17-25.938), la Cour rappelle qu’« aux termes de l’article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait », et que « l’arrêt en déduit exactement que Mme Y… ne pouvait faire établir un lien de filiation avec Guy C… sans avoir, au préalable, détruit le lien de filiation avec Jacques Y… ». Celui qui revendique la paternité d’un défunt alors qu’une filiation paternelle est déjà établie à l’égard d’un autre homme doit donc d’abord contester utilement cette filiation existante, dans le délai applicable, avant de solliciter la moindre expertise génétique dirigée contre la mémoire ou la famille du défunt.
II. L’expertise génétique après décès : un droit encadré par le motif légitime
A. L’expertise biologique est de droit, y compris lorsque le père supposé est décédé
Le principe directeur de la matière est constant depuis plus de vingt ans : l’article 310-3, alinéa 2, du code civil dispose que si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. La première chambre civile en déduit que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le décès du père supposé ne fait pas échec par principe à cette règle : l’expertise peut porter sur les empreintes génétiques des membres de sa famille, et l’article 16-11 du code civil autorise expressément ce cadre.
L’arrêt de référence en matière post-mortem est celui rendu le 12 juin 2025, sur le pourvoi n° 23-13.540, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Nancy ayant refusé l’expertise. La Cour vise « les articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil » et énonce : « 9. Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10. Selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. 11. Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que le défunt, qui avait reconnu l’enfant d’une autre demanderesse, « est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès ». La Cour censure : « 13. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de Mme [X] [P] et M. [K] [P] avec celles de Mme [E] [F], pouvait être ordonnée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés. » Le refus du défunt exprimé de son vivant ne constitue donc pas, à lui seul, un motif légitime de refuser l’expertise comparative sur ses proches : le juge doit vérifier concrètement si la mesure reste possible.
Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt de cassation, sur le pourvoi n° 23-15.640, qui éclaire le contentieux sous l’angle de la contestation de paternité. Visant « les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil », la Cour rappelle : « 5. Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. 6. Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. 7. Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » La cour d’appel avait refusé l’expertise au motif que « les éléments imprécis et lacunaires produits par celui-ci, qui ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer qu’il est lui-même le père de l’enfant, sont insuffisants à justifier une expertise biologique ». Cassation : « 9. En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’insuffisance des preuves produites ne saurait tenir lieu de motif légitime : exiger du demandeur qu’il prouve d’abord ce que l’expertise a précisément pour objet d’établir inverserait la logique probatoire de la filiation.
La Cour avait déjà appliqué cette logique le 25 mars 2026, dans un arrêt de cassation rendu sur le pourvoi n° 25-13.292, visant « les articles 310-3, alinéa 2, et 327 du code civil ». Après avoir rappelé que « Selon le second de ces textes, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » et que « Selon le premier, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action », la Cour énonce : « 6. Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que la demanderesse « persiste à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions, que l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties et que cette mesure d’examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que Mme [S] ne justifie, à tout le moins, de l’existence d’une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception, relation non établie en l’espèce ». La Cour casse : exiger la preuve préalable de la relation intime, que le test génétique doit justement permettre d’accréditer ou d’écarter, revient à priver l’expertise de son objet. Cet arrêt, qui concerne un père prétendu vivant, s’applique avec d’autant plus de force lorsque le père est décédé et que la preuve par témoignages ou écrits s’est évanouie avec lui.
Le cadre de l’article 16-11 mérite d’être lu avec attention par les familles confrontées au décès. L’article 16-11, alinéa 7, du code civil dispose qu’en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le 3 mars 2021, dans une décision d’irrecevabilité rendue sur le pourvoi n° 19-21.384, la première chambre civile a précisé la portée de ce texte : « Selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. » En l’espèce, la demanderesse avait assigné l’épouse et la mère du défunt « en sollicitant, avant dire droit, la réalisation d’une expertise visant à comparer ses empreintes génétiques avec celles de Mme M… afin de déterminer si cette dernière pouvait être sa grand-mère paternelle ». La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, l’arrêt attaqué s’étant « borné, dans son dispositif, à déclarer recevable l’action en recherche de paternité de Mme G… et à ordonner une expertise biologique, sans mettre fin à l’instance » : une décision qui ordonne l’expertise sans trancher le fond ne met pas fin à l’instance et ne peut être frappée de pourvoi immédiat, sauf excès de pouvoir. Pour les familles, l’enseignement est double : la comparaison avec la parentèle du défunt, ici la mère du père supposé, entre dans le champ de l’article 16-11, et la décision qui l’ordonne ne peut pas être contestée immédiatement devant la Cour de cassation par les proches qui s’y opposent.
Pour les lecteurs confrontés à une question de contestation de paternité, ces arrêts dessinent une ligne claire : dès lors que l’action est recevable, le juge du fond ne peut refuser l’expertise qu’en caractérisant un motif légitime, et ni la pauvreté du dossier ni le décès du père supposé ne constituent automatiquement un tel motif.
B. Le motif légitime : les seuls refus que la première chambre civile admet
Si l’expertise est de droit, le motif légitime en constitue la seule limite, et la première chambre civile en contrôle strictement la caractérisation. Le motif légitime doit être concret, vérifié et propre à rendre la mesure impossible ou illégitime ; il ne peut résulter ni d’une exigence probatoire préalable, ni d’une opposition de principe, ni du simple décès.
L’hypothèse admise par excellence est l’impossibilité matérielle. Le 2 décembre 2020, dans l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 19-21.850, la Cour énonce : « 4. Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 5. L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime. » La cour d’appel avait « relevé que l’expertise serait vaine dès lors que l’adresse de M. W… était inconnue, ainsi que cela ressortait du procès-verbal de recherches infructueuses du 31 juillet 2018 », et la Cour approuve : « elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ». Transposée à l’hypothèse post-mortem, cette solution signifie que l’impossibilité de procéder à toute comparaison utile, par exemple lorsqu’aucun proche vivant ne peut être localisé et qu’aucun prélèvement exploitable n’existe, peut justifier le refus ; mais le juge doit le constater précisément, pièces à l’appui, et non le présumer du seul décès.
À l’inverse, le refus du défunt exprimé de son vivant ne suffit pas. L’arrêt du 12 juin 2025 précité (pourvoi n° 23-13.540) censure la cour d’appel qui s’était fondée sur le fait que le défunt « est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès », « sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de Mme [X] [P] et M. [K] [P] avec celles de Mme [E] [F], pouvait être ordonnée ». Le juge doit donc examiner la faisabilité concrète de la mesure sur les vivants apparentés au défunt, plutôt que de déduire du silence ou du refus antérieur du défunt une impossibilité juridique. Cette solution protège l’enfant qui, privé de la preuve directe par la mort, ne dispose souvent que de la voie comparative.
De même, l’insuffisance des éléments déjà produits ne constitue pas un motif légitime. L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-15.640) casse la cour d’appel qui avait jugé « les éléments imprécis et lacunaires produits » insuffisants, « sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus ». Et l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.292) précise que le motif légitime « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». Le juge ne peut donc pas exiger, avant d’ordonner le test, la démonstration de la relation intime pendant la période légale de conception, ni le renversement préalable de la présomption de paternité posée par l’article 312 du code civil : c’est à l’expertise, combinée aux autres moyens de preuve, d’éclairer le tribunal.
Reste la question du refus de se soumettre à l’expertise opposé par une partie vivante, par exemple un proche du défunt dont la participation est nécessaire à la comparaison. Le 8 juin 2016, la première chambre civile a cassé, sur les pourvois n° 15-19.403 et 15-50.033, un arrêt qui avait tiré les conséquences d’un prétendu refus : « Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. J… faisant valoir, offres de preuve à l’appui, qu’il avait quitté le territoire en juillet 2012 pour des raisons professionnelles et n’avait eu connaissance en temps utile ni du jugement avant dire droit ordonnant l’expertise ni de la convocation de l’expert, envoyée à son ancienne adresse, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché un quelconque refus de la mesure, la cour d’appel a méconnu les exigences » de l’article 455 du code de procédure civile. Le refus ne peut donc être retenu contre une partie que si celle-ci a été régulièrement convoquée et mise en mesure de se soumettre à la mesure ; un défaut de convocation effective exclut toute conséquence défavorable. En pratique, les héritiers assignés dans une action post-mortem doivent être convoqués avec soin, et le demandeur a intérêt à documenter chaque tentative de mise en œuvre de l’expertise.
En synthèse, la méthode du juge saisi après le décès du père supposé tient en quatre vérifications successives : l’action est-elle recevable au regard du délai décennal de l’article 321, compte tenu de la suspension pendant la minorité et des règles transitoires ; les héritiers, ou à défaut l’État, ont-ils été mis en cause, et les ayants droit l’ont-ils été lorsque l’expertise touche à la dépouille ; l’expertise comparative sur les proches vivants est-elle matériellement possible, auquel cas elle est de droit ; et existe-t-il un motif légitime concret, dûment caractérisé, de ne pas y procéder, sachant que ni la pauvreté du dossier, ni le refus antérieur du défunt, ni l’exigence d’une preuve préalable n’en constituent un. C’est à ce prix que la vérité biologique peut être recherchée sans méconnaître les droits des vivants ni la mémoire des morts.
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