Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant français né à l’étranger et famille entre deux pays : obtenir le certificat de nationalité française en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant français né à l’étranger et famille entre deux pays : obtenir le certificat de nationalité française en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant est français parce que vous êtes français, il est né à l’étranger, votre famille vit entre deux pays, et pourtant la mairie vous réclame un certificat de nationalité française avant de lui délivrer un passeport ou une carte d’identité. Cette situation est banale dans les familles qui vivent entre la France et un autre pays : le droit est clair sur le principe, mais la preuve est exigeante, et chaque maillon manquant de la chaîne des actes bloque le dossier. La réponse tient en trois points. D’abord, l’enfant dont l’un des parents au moins est français est français dès sa naissance, et le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ensuite, la demande se dépose au greffe du tribunal judiciaire avec un dossier dont la composition dépend de l’histoire exacte de la famille, et le greffe dispose d’un cadre d’instruction précis. Enfin, un refus n’est pas la fin du parcours : le tribunal judiciaire peut être saisi, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre strictement le cas où l’administration oppose la vie prolongée de la famille à l’étranger. Ces développements décrivent le droit applicable tel qu’il résulte des textes et des décisions citées, avec leurs limites : ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier, car tout dépend des actes que la famille peut réellement produire.

I. Le principe est simple, la preuve est exigeante quand la famille vit entre deux pays

A. Français par filiation dès la naissance, même né à l’étranger

Le point de départ ne fait aucun doute dans notre hypothèse : un enfant dont l’un des parents est français est français. L’article 18 du Code civil dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Le lieu de naissance ne change rien à cette attribution : un enfant né à Dakar, à Montréal, à Alger ou à Londres d’un parent français est français au même titre que l’enfant né à Paris. La nationalité attribuée par filiation produit ses effets dès la naissance : l’article 20 du Code civil précise que « L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement. » Concrètement, cela signifie que l’enfant n’a pas à « devenir » français : il l’est déjà, et le certificat de nationalité française ne fait que le constater.

Cette distinction entre le droit et sa preuve est le nœud de toutes les difficultés des familles qui vivent entre deux pays. Tant que la famille produit des actes français simples et cohérents, personne ne demande rien de plus : l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de naissance du parent français et le livret de famille suffisent le plus souvent au guichet. Mais dès que la chaîne comporte un maillon étranger — naissance à l’étranger, mariage célébré à l’étranger, parent lui-même né à l’étranger d’un parent français, parent devenu français par décret ou par déclaration — l’agent qui instruit la demande de passeport ou de carte d’identité peut exiger un justificatif de nationalité française, et c’est là que le certificat de nationalité française entre en scène. La page officielle consacrée au passeport rappelle que le demandeur doit fournir un justificatif de nationalité française si sa nationalité ne ressort pas de son acte de naissance, et elle renvoie vers la fiche dédiée aux justificatifs (service-public.fr, demande de passeport). Le certificat de nationalité française est le principal de ces justificatifs : l’article 31-2 du Code civil prévoit que « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire. » Autrement dit, une fois délivré, c’est à celui qui conteste la nationalité de prouver qu’elle n’existe pas : l’article 30 du Code civil dispose que « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants . » Pour une famille qui vit entre deux pays, obtenir ce document, c’est donc sécuriser d’un coup le passeport de l’enfant, sa carte d’identité, et plus largement la continuité de ses droits en France : scolarisation lors des retours, séjours, et plus tard ses propres démarches de jeune adulte.

Reste une réserve à poser tôt, car elle conditionne tout le raisonnement qui suit. Si un seul des parents est français et que l’enfant n’est pas né en France, la loi ouvre à l’enfant une faculté de répudiation autour de sa majorité : l’article 18-1 du Code civil dispose que « Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant. » Dans la plupart des familles, cette faculté ne sera jamais exercée, et l’enfant restera français sans aucune démarche. Mais son existence explique pourquoi les dossiers des enfants nés à l’étranger d’un seul parent français font parfois l’objet d’un examen plus attentif : l’administration vérifie que la filiation à l’égard du parent français est solidement établie, parce que c’est elle qui fonde tout.

B. Reconstituer la chaîne des actes, maillon par maillon, sans rien supposer

La demande de certificat se dépose ou s’envoie au tribunal judiciaire : si l’enfant réside en France, c’est le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité du domicile compétent en matière de nationalité ; si l’enfant est né en France mais réside à l’étranger, c’est celui du lieu de naissance ; si l’enfant est né à l’étranger et réside à l’étranger, c’est le tribunal judiciaire de Paris, service de la nationalité française (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)). Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire peut délivrer le document : l’article 31 du Code civil dispose que « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » Pour une famille qui vit entre deux pays, la première décision pratique est donc de choisir le bon guichet en fonction du lieu de résidence réel de l’enfant au jour du dépôt, et de signaler au greffe tout changement d’adresse postale ou électronique en cours de procédure, comme la fiche officielle l’exige (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)).

Le contenu du dossier dépend ensuite de l’histoire exacte de la famille, et c’est ici que les vies entre deux pays se compliquent. La fiche officielle distingue plusieurs cas, et chacun impose ses pièces (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)). Quand le parent français est lui-même né en France, le dossier est le plus simple : acte de naissance de l’enfant, acte de naissance du parent né en France, et documents établissant la filiation de l’enfant à l’égard de ce parent, comme l’acte de mariage des parents ou l’acte de reconnaissance. Quand l’enfant est français par filiation parce que l’un de ses parents était français au jour de sa naissance, il faut fournir l’acte de naissance du parent français et les documents établissant la filiation. Quand le parent français est lui-même né français par filiation, sans être né en France, le greffe remonte d’un cran : il faut les actes de naissance de tous les ascendants en remontant jusqu’au premier ascendant français inclus, plus les actes établissant la filiation de chaque membre de la chaîne à l’égard de son propre ascendant direct. Quand le parent a acquis la nationalité française avant la naissance de l’enfant, il faut tous les documents démontrant cette acquisition de plein droit, par exemple les documents établissant une acquisition à la majorité par naissance et résidence en France. Et quand le parent a conservé la nationalité française lors d’une indépendance survenue avant la naissance, des pièces spécifiques sont exigées. Pour un enfant mineur, la demande est présentée par la personne qui exerce l’autorité parentale, avec l’acte de naissance de l’enfant, sa photographie, son document d’identité s’il en a un, et si nécessaire les documents justifiant de l’exercice de l’autorité parentale (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)).

Trois difficultés reviennent sans cesse dans les dossiers transfrontières, et chacune a sa réponse. Première difficulté : les actes étrangers. Un acte d’état civil étranger doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine, avec une traduction par un traducteur agréé sauf extrait plurilingue comportant le français, et certains documents établis à l’étranger doivent en outre être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)). Une naissance déclarée à l’étranger sans transcription sur les registres français n’empêche pas la demande, mais elle impose de produire l’acte étranger complet et, le cas échéant, sa légalisation : partir avec un simple extrait court, c’est s’exposer à une demande de complément du greffe. Deuxième difficulté : la filiation. Quand les parents ne sont pas mariés, ou quand le mariage a été célébré à l’étranger, le lien entre l’enfant et le parent français doit être prouvé par un acte de reconnaissance, un acte de mariage ou une décision statuant sur l’autorité parentale ; un livret de famille seul, surtout étranger, ne suffit pas toujours. Troisième difficulté : la dispersion des pièces entre deux pays. L’original des documents doit être présenté au dépôt de la demande ou sur convocation du greffe, et la personne qui réside à l’étranger peut être convoquée par l’autorité diplomatique ou consulaire (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)). Mieux vaut donc rassembler les originaux avant de déposer, plutôt que de déposer un dossier incomplet en espérant compléter ensuite : le greffe peut demander des documents complémentaires en fixant un cadre pour les produire, et un récépissé attestant de la réception du dossier complet n’est délivré que lorsque tous les documents demandés ont été fournis (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)). Quand une famille vit entre deux pays, c’est souvent le moment de faire le point avec un avocat en droit des étrangers à Paris qui traite les questions de nationalité et de continuité des droits avant de déposer, pour vérifier que la chaîne des actes est complète et cohérente.

II. Quand le greffe dit non : les recours et les limites que le juge a posées en 2024 et 2026

A. Le refus se conteste devant le juge, avec des règles de preuve précises

Le greffe dispose d’un délai de six mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision, ce délai pouvant être prolongé au maximum deux fois pour la même durée, le demandeur étant informé à chaque prolongation, et l’absence de décision à la fin de ces prolongations valant refus (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)). Le refus doit être notifié à l’adresse indiquée dans la demande (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)). Ce refus n’est pas une appréciation discrétionnaire sans recours : l’article 31-3 du Code civil prévoit que « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance. » Plus largement, les contestations sur la nationalité relèvent du juge civil : l’article 29 du Code civil dispose que « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. » Concrètement, la famille qui vit entre deux pays et reçoit un refus a donc une voie claire : saisir le tribunal judiciaire, qui tranchera au vu des actes et des preuves.

Devant le tribunal, les règles de preuve méritent d’être connues parce qu’elles ne sont pas celles du langage courant. Le principe reste celui de l’article 30 : c’est à celui dont la nationalité est en cause de la prouver, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat, auquel cas la charge bascule sur celui qui conteste (article 30 du Code civil). Mais la loi prévoit aussi un appui pour les familles dont la nationalité ne peut venir que de la filiation : l’article 30-2 du Code civil dispose que « Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. » La possession d’état de Français, c’est le fait de s’être comporté comme français et d’avoir été considéré comme tel : cartes d’identité et passeports français, inscription sur les listes électorales, accomplissement des obligations civiques, exercice de droits réservés aux nationaux. Pour une famille qui vit entre deux pays, ce point est décisif : même quand les actes anciens manquent ou sont difficiles à obtenir dans l’autre pays, une possession d’état constante et documentée des deux générations — l’enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité — peut établir la nationalité sauf preuve contraire. Encore faut-il pouvoir la documenter : conserver les titres d’identité français de chaque génération, les attestations d’inscription consulaire, les certificats de scolarité en France, les avis d’imposition et tout document officiel mentionnant la nationalité française, c’est préparer dès aujourd’hui le dossier de demain.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026 illustre ce contrôle concret du juge sur un refus de certificat dans un dossier à dimension transfrontière. Dans cette affaire, un homme se disant né en Algérie sollicitait la délivrance d’un certificat de nationalité française ; le tribunal a d’abord vérifié que la procédure était régulière au regard de l’obligation de dépôt d’une copie de la requête au ministère de la justice, le récépissé ayant été délivré le 3 avril 2023, puis a examiné le fondement de la demande (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026, RG 23/02570). La décision montre la méthode du juge : régularité de la procédure, examen des actes produits, confrontation avec l’avis du ministère public, et motivation sur chaque fondement invoqué. Elle rappelle aussi une leçon pratique pour les familles qui vivent entre deux pays : invoquer la nationalité française sans expliquer son fondement et sans produire la chaîne des actes ne suffit pas. Le tribunal ne devine pas le fondement : il le vérifie.

B. Vivre à l’étranger depuis longtemps ne fait pas perdre la nationalité à tout coup

La crainte la plus répandue dans les familles installées durablement hors de France est celle-ci : à force de vivre à l’étranger, perd-on la nationalité française ? La réponse du droit est nuancée, et deux arrêts récents de la Cour de cassation l’ont précisée dans un sens protecteur. Le mécanisme en cause s’appelle la désuétude : l’article 30-3 du Code civil dispose que « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. » Son pendant est l’article 23-6 du même code, selon lequel « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. » Ces textes ne disent pas que toute famille vivant à l’étranger perd la nationalité : ils posent des conditions cumulatives strictes, et c’est au juge de les vérifier. Surtout, ils font de la possession d’état le critère qui sauve : dès que l’intéressé ou le parent transmetteur a joui de façon constante de la possession d’état de Français, la désuétude ne peut pas être opposée.

Le premier arrêt à connaître est celui de la première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.442). Un homme né en Algérie revendiquait la nationalité française par sa mère, elle-même déclarée française par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2009 ; la cour d’appel avait jugé que la possession d’état de la mère n’était pas établie parce que ses documents d’identité avaient tous été délivrés après le 4 juillet 2012, date d’expiration du délai cinquantenaire courant depuis l’indépendance de l’Algérie. La Cour de cassation a cassé : « la désuétude ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s’est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire ». Pour les familles qui vivent entre deux pays, l’enseignement est direct : quand le parent transmetteur a obtenu en justice la reconnaissance de sa nationalité française avant l’expiration du délai de cinquante ans, l’enfant peut s’en prévaloir, et l’administration ne peut pas balayer cette décision au motif que les papiers matériels seraient postérieurs. Conserver l’expédition de la décision qui a reconnu la nationalité du parent, avec sa date, est donc aussi important que conserver les actes de naissance.

Le second arrêt, du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 23-19.405), protège les enfants mineurs. Des représentants légaux avaient agi au nom d’un enfant mineur né en Algérie pour faire reconnaître sa nationalité française ; la cour d’appel avait opposé la désuétude à l’enfant lui-même. La Cour de cassation a cassé au visa de l’article 30-3 : « Il s’en déduit que la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur. » Autrement dit, quand la nationalité du parent n’a pas été remise en cause par la désuétude, l’enfant mineur suit la condition de son auteur et ne peut pas se voir opposer seul ce mécanisme. Pour une famille vivant entre deux pays, c’est une garantie de cohérence : on ne peut pas reconnaître le père français et déclarer son enfant mineur non admis à prouver la même nationalité par la même filiation. On notera aussi que ces décisions ordonnent la mention prévue par l’article 28 du Code civil, qui dispose que « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. » Cette mention marginale est la trace publique qui sécurise ensuite tous les guichets : une fois la décision transcrite, le passeport et la carte d’identité suivent.

En pratique, les familles qui vivent entre deux pays gagnent à préparer le dossier comme un dossier en deux volets : un volet actes d’état civil, un volet preuves de vie française. Le volet actes rassemble les copies intégrales et les originaux, les traductions par traducteur agréé quand l’acte est rédigé dans une autre langue, et les légalisations ou apostilles quand elles sont requises pour que le document étranger soit accepté en France (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)). Le volet preuves rassemble les titres d’identité français des deux générations, les attestations d’inscription au registre des Français établis hors de France, les certificats de scolarité, et toute décision de justice ayant reconnu la nationalité du parent transmetteur, avec sa date. Classer ces pièces par génération — enfant, parent transmetteur, grand-parent français — permet au rédacteur du dossier, puis au greffe, de suivre la chaîne sans effort, et évite les demandes de complément qui allongent l’instruction. Quand une pièce manque parce qu’elle se trouve dans l’autre pays, mieux vaut la faire venir avant de déposer que de déposer un dossier dont on sait qu’il est incomplet : le récépissé de dossier complet marque le vrai départ de l’instruction (service-public.fr, certificat de nationalité française (CNF)).

Il faut cependant dire clairement ce que ces arrêts ne jugent pas, car les décisions consultées ne tranchent pas tout. Elles ne disent pas que toute famille vivant à l’étranger depuis plus de cinquante ans est à l’abri : quand ni l’enfant ni le parent transmetteur n’ont eu la possession d’état de Français et que les ascendants sont restés fixés à l’étranger sans résidence en France depuis un demi-siècle, les articles 30-3 et 23-6 restent applicables, et seul l’examen des pièces du dossier permet de le savoir. Elles ne disent pas non plus que le certificat est automatique : le greffe vérifie la chaîne des actes, et un dossier incomplet sera complété ou refusé avant tout débat sur la désuétude. La bonne méthode, pour une famille qui vit entre deux pays, consiste donc à avancer dans l’ordre : établir la filiation par des actes complets et le cas échéant légalisés ou apostillés, documenter la possession d’état de chaque génération par des titres et documents officiels, déposer au bon tribunal avec les originaux, et en cas de refus saisir le tribunal judiciaire plutôt que de multiplier les demandes identiques. C’est cet ordre qui donne au dossier sa force, et c’est lui que le juge contrôle.

Conclusion

Un enfant français né à l’étranger d’un parent français n’a pas à conquérir sa nationalité : l’article 18 du Code civil la lui attribue, et l’article 20 la fait remonter à sa naissance. Mais quand la famille vit entre deux pays, c’est la preuve qui décide de tout : actes complets et le cas échéant légalisés, filiation établie par mariage, reconnaissance ou décision de justice, possession d’état documentée génération par génération. Le certificat de nationalité française, demandé au greffe du tribunal judiciaire et délivré par le seul directeur des services de greffe, fait foi jusqu’à preuve du contraire et débloque le passeport comme la carte d’identité. En cas de refus, le tribunal judiciaire tranche, et la Cour de cassation a posé en 2024 puis en 2026 deux garde-fous nets : la désuétude ne peut être opposée à l’enfant mineur quand elle ne l’a pas été à son auteur, ni à celui dont le parent s’est vu reconnaître la nationalité par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire. Reste ce que les décisions consultées ne tranchent pas : sans possession d’état ni résidence en France sur un demi-siècle, le risque demeure et chaque dossier se juge sur ses pièces. Rassembler tôt les actes, les décisions et les preuves de vie française de chaque génération, déposer un dossier complet au bon guichet, contester un refus devant le juge plutôt que le subir : c’est ainsi que la continuité des droits de l’enfant se maintient, d’un pays à l’autre, sans rupture.

📄 Circulaire officielle