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Convoqué à Paris pour une commission rogatoire internationale demandée par un juge étranger : audition, avocat, refus de déposer et contestation de la nullité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué à Paris pour une commission rogatoire internationale demandée par un juge étranger : audition, avocat, refus de déposer et contestation de la nullité

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Vous vivez à Paris et vous recevez une convocation du juge d’instruction ou d’un service de police judiciaire. Surprise à la lecture du document : l’audition n’est pas ordonnée pour une affaire française, mais pour le compte d’un juge étranger qui enquête dans son propre pays. Un magistrat allemand, espagnol, américain ou colombien a demandé aux autorités françaises de vous entendre, de perquisitionner votre domicile ou de saisir vos relevés bancaires, et c’est un magistrat parisien qui exécute cette demande. Cette situation porte un nom précis en droit : la commission rogatoire internationale entrante, c’est-à-dire une demande d’entraide pénale adressée par une autorité judiciaire étrangère et exécutée en France.

La première réaction est souvent l’inquiétude : suis-je poursuivi en France, dois-je répondre aux questions, puis-je venir avec un avocat, puis-je refuser de déposer, et que deviennent mes déclarations une fois transmises à l’étranger ? La réponse tient en un principe simple, posé par le code de procédure pénale : une demande étrangère exécutée en France l’est selon les règles françaises, et ces règles ne peuvent jamais réduire vos droits. Quand la demande exige l’accomplissement d’actes qui relèvent normalement d’une instruction, comme une audition sous serment, une perquisition ou une écoute, c’est un juge d’instruction français qui s’en charge. Quand elle porte sur des actes plus simples, le procureur de la République et les officiers de police judiciaire requis suffisent. Dans tous les cas, vos garanties restent celles du droit français, et les actes accomplis en violation des droits de la défense peuvent être contestés devant les juridictions françaises.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent concrètement ce mécanisme et fixent les limites que le juge français contrôle : l’arrêt du 9 septembre 2026 sur une audition réalisée en Colombie sur commission rogatoire de juges français, et l’arrêt du 13 février 2024 sur un interrogatoire mené en Jordanie dans l’affaire dite de la cimenterie syrienne. Le présent article décrit pas à pas le parcours d’une demande étrangère à Paris, votre statut pendant l’audition, les cas dans lesquels la France refuse d’exécuter, et les voies de contestation ouvertes quand les droits de la défense ont été méconnus.

I. Une demande étrangère exécutée à Paris selon les règles françaises : qui agit et sous quel statut vous êtes entendu

A. Qui exécute à Paris la demande du juge étranger : procureur, juge d’instruction et police judiciaire

Une commission rogatoire internationale ne permet jamais à un magistrat étranger de venir instrumenter lui-même sur le territoire français. La demande transite par les autorités françaises, qui l’exécutent avec leurs propres organes. Le code de procédure pénale organise cette répartition avec précision. Le texte prévoit que « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises » puis, selon les distinctions qu’il opère, « au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent » (article 694-1 du code de procédure pénale). Concrètement, si vous êtes domicilié à Paris, c’est le parquet de Paris ou un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris qui reçoit la demande, éventuellement par l’intermédiaire du procureur général. Le même article ajoute que, lorsque le procureur de la République reçoit directement une demande qui ne peut être exécutée que par un juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général.

La distinction entre les deux magistrats dépend de la nature des actes demandés. Le code dispose que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire » (article 694-2 du code de procédure pénale). Une simple audition de témoin ou la transmission de documents peut donc être confiée au parquet et à la police judiciaire, tandis qu’une perquisition, une saisie, une interception de communications ou une audition sous contrainte relèvent du juge d’instruction. Pour la personne concernée, cette répartition n’est pas théorique : elle détermine quel magistrat signe la convocation, quelles formes protègent l’acte, et devant quel juge se conteste ensuite sa régularité.

Le point le plus protecteur du dispositif tient au droit applicable pendant l’exécution. Le code dispose que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code » (article 694-3 du code de procédure pénale). Autrement dit, même si la demande vient d’un pays dont la procédure est très différente, l’audition menée à Paris suit les formes françaises : convocation, droits notifiés, présence possible de l’avocat selon le statut, procès-verbal établi par un officier français. Le même article admet une souplesse : si la demande étrangère le précise, elle peut être exécutée selon des règles de procédure expressément indiquées par l’État requérant, mais « à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code ». Cette nullité n’est pas une formule de style : c’est l’arme procédurale qui permet de faire écarter un acte exécuté à Paris dans des conditions moins protectrices que celles du droit français. Si vous êtes convoqué dans ce cadre, le premier réflexe utile consiste donc à vérifier sur la convocation quel magistrat français exécute la demande, à quel titre exact vous êtes entendu, et à vous présenter assisté d’un avocat habitué à l’entraide pénale internationale et à la commission rogatoire internationale, car chaque mot du procès-verbal parisien sera ensuite relu par le juge étranger.

Le miroir de votre situation existe aussi : des Français entendus à l’étranger pour le compte de juges parisiens rencontrent les mêmes questions de statut et de nullité, dans l’autre sens. Un décryptage distinct leur est consacré, qui décrit l’audition à l’étranger, la visioconférence et le déplacement du juge français (entendu à l’étranger sur commission rogatoire quand Paris vous poursuit). Les principes dégagés par la Cour de cassation dans ces deux configurations se répondent, comme le montrent les deux arrêts de 2024 et 2026 analysés dans la seconde partie.

B. Témoin, témoin assisté ou personne mise en cause : le statut qui commande vos droits pendant l’audition parisienne

Le statut sous lequel vous êtes entendu conditionne tout : l’obligation de prêter serment, le droit de garder le silence, la présence de l’avocat et l’usage ultérieur de vos déclarations. En droit français, trois situations doivent être distinguées avec soin. La première est celle du simple témoin, tenu de comparaître et de déposer. La deuxième est celle du témoin assisté, statut intermédiaire qui permet à une personne visée par l’enquête d’être entendue avec l’assistance d’un avocat et l’accès au dossier. Le code prévoit que « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté » (article 113-1 du code de procédure pénale). La troisième est celle de la personne mise en examen, qui bénéficie de l’ensemble des droits de la défense, à commencer par la notification précise des faits et le droit de se taire.

Une limite absolue protège les personnes suspectées : le code dispose que « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins » (article 105 du code de procédure pénale). Cette interdiction vaut aussi quand l’audition est menée pour le compte d’un juge étranger : si les pièces transmises par l’État requérant révèlent des indices graves et concordants contre vous, le magistrat français ne peut pas vous entendre comme un témoin ordinaire et recueillir ainsi, sous couvert d’une déposition, des déclarations auto-incriminantes. C’est exactement le grief qui a nourri l’affaire jugée le 9 septembre 2026 : une femme mise en cause dans une information française pour proxénétisme aggravé, traite d’êtres humains et blanchiment avait été entendue en Colombie « en qualité de témoin », alors qu’elle était déjà poursuivie pour les mêmes faits dans ce pays. La Cour de cassation a rappelé que « dès lors qu’il existait à l’encontre de Mme [Q] des indices graves et concordants d’avoir commis les faits objet de l’information, sur lesquels portaient en partie l’audition contestée, elle ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038).

Le standard des droits à notifier lors d’une première audition dans le cadre d’une entraide a été illustré dans l’affaire dite de la cimenterie syrienne : les juges d’instruction français avaient, selon les constatations de l’arrêt, adressé aux autorités jordaniennes une demande d’entraide « afin de procéder à l’interrogatoire de première comparution » de la personne visée « selon les formes prévues à l’article 116 du code de procédure pénale » (Crim., 13 février 2024, n° 23-83.818), c’est-à-dire avec notification des charges et du droit de garder le silence. Le code organise en effet cette première comparution autour de garanties précises : le juge constate l’identité, fait connaître expressément chacun des faits et leur qualification juridique, et informe la personne de ses droits, dont le droit au silence et le droit à l’avocat (article 116 du code de procédure pénale). Quand vous êtes convoqué à Paris pour un juge étranger, vérifiez donc avant l’audition quel statut figure sur la convocation, demandez la communication des pièces qui justifient ce statut, et ne déposez jamais sur des faits pour lesquels vous êtes en réalité suspecté sans avoir reçu la notification de votre droit de vous taire. Si le magistrat français vous garantit oralement que vos déclarations ne seront pas retenues contre vous, sachez que la Cour de cassation a jugé qu’une telle garantie, combinée à une audition comme témoin d’une personne suspectée, porte atteinte au « droit de ne pas participer à sa propre incrimination » : dans l’affaire colombienne, la Cour a relevé qu’« il lui a été garanti que ses déclarations ne seraient pas retenues contre elle » alors qu’elle s’était incriminée, et en a déduit une atteinte à ce droit fondamental (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Une promesse verbale d’innocuité ne remplace jamais le statut protecteur que la loi vous attribue.

II. Refuser l’exécution et faire annuler les actes irréguliers : ordre public, nullités et contrôle du juge français

A. Quand la France refuse d’exécuter la demande étrangère : ordre public et intérêts essentiels de la Nation

L’entraide n’est pas automatique : la France peut refuser d’exécuter tout ou partie d’une demande étrangère quand son exécution heurterait ses principes fondamentaux. Le code prévoit que « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice » (article 694-4 du code de procédure pénale). Le circuit est donc hiérarchique : le magistrat d’exécution parisien ne tranche pas seul, il alerte le procureur général, qui saisit au besoin le ministre de la justice, seul à même d’opposer un refus officiel à l’État requérant.

En pratique, ce filtre joue dans plusieurs configurations que les personnes concernées doivent connaître pour argumenter utilement. Une demande qui viserait à obtenir en France des preuves par des moyens prohibés par le droit français, comme une interpellation sans base légale ou une perquisition sans autorisation du juge compétent, se heurte à l’ordre public procédural. Une demande qui concernerait des faits couverts en France par un secret protégé, comme le secret de la défense nationale ou le secret professionnel de l’avocat, soulève la protection des intérêts essentiels. Une demande qui tendrait à faire exécuter à Paris une mesure manifestement contraire aux libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l’homme peut également être discutée sur ce fondement. L’argument ne se présente pas comme un simple refus de comparaître opposé sur place à l’officier de police judiciaire : il s’articule par écrit, par l’intermédiaire de l’avocat, auprès du magistrat français chargé de l’exécution, avec les pièces qui établissent l’atteinte alléguée, afin que la transmission au procureur général intervienne avant l’accomplissement de l’acte contesté. Anticiper est ici décisif, car une fois l’audition réalisée ou la perquisition exécutée et les pièces transmises à l’État requérant, le débat ne porte plus sur le refus d’exécuter mais sur la nullité des actes accomplis, qui obéit à des conditions plus strictes décrites ci-après.

Il faut également savoir que le droit français ne reconnaît pas aux décisions pénales étrangères l’autorité de la chose jugée pour des faits commis sur le territoire national. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 9 septembre 2026 : « en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Dans cette affaire, la personne invoquait un accord de reconnaissance de culpabilité homologué en Colombie pour faire échec à la procédure française ; la Cour a écarté l’argument en constatant en outre l’absence de stipulation, dans la convention d’entraide judiciaire franco-colombienne signée à Paris le 21 mars 1997, qui aurait donné à la décision colombienne un tel effet. Pour une personne entendue à Paris pour un juge étranger, la leçon est double : une condamnation ou un acquittement prononcé à l’étranger n’éteint pas les poursuites françaises portant sur des faits commis en France, et, symétriquement, l’exécution parisienne d’une demande étrangère n’équivaut jamais à une reconnaissance par la France du bien-fondé des poursuites menées à l’étranger.

B. Faire annuler les actes accomplis en violation des droits de la défense : le contrôle du juge français et la preuve de l’atteinte irrémédiable

Quand l’acte a été accompli et que les droits de la défense ont été méconnus, la contestation passe par la nullité. Le principe directeur a été fixé par la chambre criminelle dans des termes que toute personne concernée par une commission rogatoire internationale doit connaître : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Autrement dit, le juge français ne rejuge pas la régularité formelle de l’acte au regard du droit étranger, qui relève de la souveraineté de l’État requis, mais il vérifie le respect des droits fondamentaux. La même solution vaut dans les deux sens : pour un acte accompli à Paris sur demande étrangère, le juge français applique directement le droit français et prononce la nullité prévue par l’article 694-3 quand les formes imposées par l’État requérant ont réduit les garanties ; pour un acte accompli à l’étranger puis versé dans une procédure française, il exerce le contrôle des droits de la défense décrit par l’arrêt du 9 septembre 2026.

Ce contrôle n’aboutit toutefois à l’annulation que sous une condition exigeante, que la Cour énonce ainsi : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Dans l’affaire colombienne, l’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer était établie, mais la Cour a écarté la nullité au motif qu’« il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard », de sorte que les droits n’avaient pas été « irrémédiablement compromis ». La leçon pratique est claire : pour obtenir l’annulation, il ne suffit pas de démontrer l’irrégularité, il faut établir qu’elle a définitivement faussé l’exercice des droits de la défense, par exemple parce que les déclarations irrégulières fondent à elles seules la mise en cause et ne pourront plus être écartées du raisonnement des juges.

L’arrêt du 13 février 2024 confirme cette grille d’analyse dans des circonstances proches. Dans cette affaire, les juges français avaient demandé aux autorités jordaniennes de procéder à un interrogatoire de première comparution selon les formes de l’article 116, avec notification des charges et du droit de garder le silence, mais le procureur général jordanien avait interrogé l’intéressé sans respecter ces formes. La Cour a d’abord rappelé le principe de souveraineté : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci » (Crim., 13 février 2024, n° 23-83.818). Elle a ensuite précisé que, si la convention d’entraide franco-jordanienne signée le 20 juillet 2011 autorise la France à demander l’exécution selon les règles françaises, « il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande ». Enfin, constatant que l’intéressé n’avait été informé ni des faits ni de son droit de se taire, la Cour a admis une violation des droits de la défense, mais a rejeté le pourvoi parce que l’intéressé, ultérieurement mis en examen en France avec notification complète de ses droits, n’avait « ni justifié ni même allégué d’une atteinte irrémédiable aux droits de la défense ». Pour la personne entendue à Paris sur demande étrangère, la stratégie contentieuse s’en déduit : soulever la nullité devant la juridiction française compétente, viser précisément le droit méconnu et la disposition violée, et démontrer en quoi l’irrégularité a compromis de façon irrémédiable la défense, pièces à l’appui, plutôt que d’invoquer l’irrégularité dans l’abstrait.

La contestation s’organise devant les juridictions françaises selon le parcours visible dans les deux arrêts cités : requête en annulation portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis pourvoi devant la Cour de cassation. L’arrêt attaqué doit être motivé de façon à permettre le contrôle de la Cour : le code prévoit que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif » (article 593 du code de procédure pénale). Concrètement, chaque argument de nullité doit figurer dans des conclusions écrites et recevoir une réponse motivée, faute de quoi l’arrêt encourt lui-même la censure. Préparez donc le dossier dès la convocation : conservez la convocation et tous les courriers, exigez copie du procès-verbal d’audition, faites consigner par écrit tout refus de notification d’un droit, et confiez la rédaction de la requête en nullité à un avocat qui citera les textes et les arrêts dans leurs termes exacts, car le débat devant la chambre de l’instruction puis devant la Cour de cassation se joue sur la lettre des dispositions et des motifs.

Conclusion

Être convoqué à Paris pour une commission rogatoire internationale demandée par un juge étranger n’est ni une poursuite française ni une formalité sans conséquence : c’est un acte de procédure accompli sur le sol français, selon les règles françaises, et dont chaque ligne peut être utilisée par une juridiction étrangère. Retenez l’essentiel : vérifiez quel magistrat français exécute la demande et à quel titre vous êtes entendu, exigez le statut protecteur correspondant à votre situation réelle et la notification de votre droit de vous taire dès qu’existent des indices contre vous, refusez toute audition comme simple témoin sur des faits dont vous êtes suspecté, et faites consigner par écrit chaque irrégularité. Quand l’exécution heurte l’ordre public ou les intérêts essentiels de la Nation, l’argument du refus doit être porté par écrit au magistrat d’exécution avant l’accomplissement de l’acte. Quand l’acte irrégulier a déjà été accompli, la nullité se demande devant la chambre de l’instruction puis devant la Cour de cassation, en démontrant non seulement la violation des droits de la défense, mais son caractère irrémédiable, comme l’exigent les arrêts du 13 février 2024 et du 9 septembre 2026. Préparé avec un avocat dès la réception de la convocation, ce parcours transforme une contrainte subie en procédure contrôlée, où vos droits restent ceux du droit français, quel que soit le pays qui a demandé votre audition.

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