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Votre père est décédé au Caire et vous vivez à Paris : succession France–Égypte, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé au Caire et vous vivez à Paris : succession France–Égypte, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait au Caire depuis des années. Il y possédait un appartement, peut-être un compte dans une banque égyptienne, et vous vivez à Paris où vous êtes domicilié. Au chagrin s’ajoute une question redoutable : la France va-t-elle taxer ce que vous recevez d’Égypte, alors même que le défunt n’était pas résident fiscal français ? La réponse tient en deux textes qu’il faut lire ensemble. D’un côté, l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » (article 750 ter du code général des impôts). De l’autre, l’article 784 A du même code, qui prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts). Entre ces deux bornes se joue tout le dossier : un champ d’imposition français potentiellement mondial dès lors que l’héritier est domicilié en France, une convention fiscale franco-égyptienne du 19 juin 1980 qui ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune, un délai de déclaration d’un an parce que le décès est survenu hors de France, et un compte bancaire bloqué au Caire qu’il faudra déclarer en France sous peine d’une taxation d’office au taux le plus élevé. Cet article décrit pas à pas le raisonnement à tenir, les pièces à réunir et les voies de contestation quand l’administration réclame trop.

I. La France peut-elle taxer la succession venue du Caire ?

A. Que faire quand le défunt vivait en Égypte mais que vous êtes domicilié à Paris ?

Tout part de votre propre domicile fiscal. L’article 750 ter du code général des impôts organise trois cas d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit, et deux d’entre eux peuvent saisir votre succession. Le premier, le 1°, vise le cas où « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Votre père étant domicilié au Caire, ce cas ne s’applique pas à lui. Le deuxième, le 2°, frappe les biens situés en France quand le défunt n’y est pas domicilié : si votre père détenait un appartement à Paris, un compte dans une banque française ou des valeurs mobilières françaises, ces biens français entrent dans l’assiette française, quel que soit son domicile égyptien. Le troisième, le 3°, est celui qui surprend le plus les familles : il vise : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, dès lors que vous, héritier, êtes domicilié fiscalement en France, la France taxe ce que vous recevez, y compris l’appartement du Caire et le compte égyptien.

Ce troisième cas comporte toutefois une condition de durée qu’il faut vérifier avant tout chiffrage. Le texte précise : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France » « pendant au moins six années au cours des dix dernières années » (article 750 ter du code général des impôts). Si vous venez de vous installer à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années, le 3° ne s’applique pas et seuls les biens français de votre père (le 2°) sont taxables en France. Si vous vivez à Paris de longue date, en revanche, la succession est taxable en France sur son périmètre mondial : appartement du Caire, compte bancaire égyptien, meubles et valeurs, en plus des éventuels biens français. Cette première vérification commande tout le reste du dossier, car elle détermine si l’appartement du Caire entre ou non dans la déclaration française.

Reste à établir que vous êtes bien domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs, dont le premier suffit : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Vivre à Paris avec votre famille, y loger durablement, y rattacher votre vie personnelle suffit à caractériser le domicile fiscal français, même si vous voyagez souvent en Égypte. Les deux autres critères, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques, jouent à titre subsidiaire. En pratique, un héritier installé à Paris, salarié ou indépendant en France, remplit au moins un de ces critères et relève donc du 3° de l’article 750 ter. Conservez les justificatifs de cette domiciliation (avis d’imposition sur le revenu, bail ou titre de propriété parisien, attestations d’activité), car l’administration peut la discuter et c’est à vous d’établir votre situation avec des pièces datées.

La loi applicable à la dévolution elle-même obéit à une autre logique, civile et non fiscale. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en permettant à chacun de choisir par testament la loi de sa nationalité. Votre père, domicilié au Caire, peut donc avoir relevé de la loi égyptienne pour le partage, sauf choix contraire exprimé dans son testament. Cette loi civile détermine qui hérite et dans quelles proportions ; la loi fiscale française détermine, elle, ce qui est taxé en France. Les deux raisonnements coexistent : un bien peut être dévolu selon la loi égyptienne et néanmoins taxé en France en application du 3° de l’article 750 ter. Le notaire parisien chargé du règlement articulera les deux, et c’est cette articulation qu’il faut contrôler pièce par pièce avant de signer la déclaration.

Pour le volet pratique parisien, centralisez le dossier auprès du notaire qui établira l’acte de notoriété et la déclaration : acte de décès égyptien légalisé et traduit, livret de famille, testament éventuel, titres de propriété de l’appartement du Caire, relevés du compte égyptien, justificatifs de votre domicile à Paris. Un avocat fiscaliste à Paris peut relire la qualification retenue par le notaire avant le dépôt, car une erreur de fondement (2° au lieu du 3°, ou l’inverse) fausse tout le calcul et complique ensuite la contestation. Si vous avez hérité d’un appartement au Caire que vous envisagez de revendre, l’analyse de la revente et du prix d’acquisition à retenir relève d’un raisonnement distinct, déjà exposé à propos de la revente depuis Paris d’un appartement hérité au Caire : ne mélangez pas les deux étapes, la succession d’abord, la cession ensuite.

B. Comment la convention fiscale de 1980 et l’imputation de l’impôt égyptien limitent-elles la double imposition ?

La France et l’Égypte sont liées par une convention fiscale, mais son champ ne couvre pas les successions. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-EGY) la présente comme une convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 19 juin 1980 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d’Égypte. Approuvée côté français par la loi du 21 juin 1982, publiée par le décret du 13 janvier 1983 et entrée en vigueur le 1er octobre 1982, avec un avenant signé le 1er mai 1999, cette convention répartit les droits d’imposer sur les revenus et la fortune. Elle ne comporte aucun article sur les droits de mutation par décès. Il n’existe pas, à ce jour, de convention successorale entre la France et l’Égypte. Votre dossier relève donc du droit interne français pour les droits de succession, sans partage conventionnel de la matière avec Le Caire.

Cette absence a une conséquence directe : aucun crédit d’impôt conventionnel ne vient effacer l’impôt français sur l’appartement du Caire. Le seul mécanisme de soulagement est celui de l’article 784 A du code général des impôts, qui joue « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » (article 784 A du code général des impôts). Votre situation, héritier domicilié à Paris taxé sur des biens situés hors de France, entre exactement dans le 3°. Le texte dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, si l’Égypte a prélevé des droits sur l’appartement du Caire ou sur le compte bancaire égyptien, le montant payé au Caire s’impute sur les droits français calculés sur ces mêmes biens étrangers. L’imputation ne peut jamais dépasser l’impôt français afférent à ces biens : si l’impôt égyptien est supérieur, l’excédent reste à votre charge sans remboursement ; s’il est inférieur, vous payez en France la différence.

La portée exacte de cette imputation a été éprouvée devant les juges dans un dossier de donation internationale, dont le raisonnement vaut pour les successions puisque le même article 784 A s’applique aux deux. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 26 mai 2025 (RG 22/17216), rappelle d’abord le principe : « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité » (CA Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216). Puis elle ajoute : « En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts » (CA Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216). Dans cette affaire, une donataire taxée en Suisse demandait la restitution de 73 718 euros, et la cour a tranché : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » (CA Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216). L’enseignement pour votre dossier du Caire est double : l’imputation est un droit effectif que le juge fait respecter jusqu’à condamner l’État à restituer, mais son montant se discute bien par bien, assiette par assiette, et l’administration applique strictement la limite aux biens situés hors de France.

Pour mettre l’imputation en œuvre, exigez des autorités égyptiennes les quittances précises des droits acquittés, bien par bien : montant, assiette, nature de l’impôt, date de paiement, preuve du versement. Une attestation globale et non ventilée expose à un refus d’imputation partiel, car l’administration française doit rattacher chaque impôt étranger au bien étranger correspondant. Si l’Égypte n’a prélevé aucun droit de succession sur certains biens, il n’y a rien à imputer sur la part française correspondante et les droits français restent dus en totalité. À l’inverse, conservez la preuve que l’impôt égyptien porte bien sur les mêmes biens que ceux déclarés en France : identité d’assiette et identité de fait générateur sont les deux points que le vérificateur contrôle en premier. C’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que se gagne ou se perd l’imputation.

II. Régler la succession depuis Paris sans payer deux fois

A. Dans quel délai déclarer, comment évaluer l’appartement du Caire et que faire du compte bloqué ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts) Votre père étant décédé au Caire, vous disposez d’une année à compter du jour du décès : « D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Ce délai d’un an court à compter du décès, indépendamment des lenteurs égyptiennes (blocage du compte, délivrance des actes, traduction). Un dépôt tardif expose aux intérêts de retard et à la majoration, calculés sur les droits dus. Anticipez donc les démarches égyptiennes dès les premières semaines : la traduction assermentée et la légalisation des actes prennent des mois, et le délai français ne vous attend pas.

L’évaluation de l’appartement du Caire obéit à la règle française de la valeur vénale. L’article 761 du code général des impôts prévoit que, « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du code général des impôts). La formule clé est : « sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du code général des impôts). Ni le prix d’achat ancien payé par votre père, ni une estimation administrative égyptienne ne s’imposent : c’est la valeur de marché au jour du décès qui compte, établie par la déclaration détaillée des parties. Faites établir une expertise locale datée (agent immobilier du Caire, expert judiciaire égyptien) et conservez les références de transactions comparables dans le même quartier à la même période. Si l’administration française estime la valeur sous-évaluée, elle notifiera un rehaussement et c’est cette expertise contemporaine du décès qui fera foi devant le juge. Pour l’appartement parisien éventuel du défunt, la même règle s’applique avec des références parisiennes.

Le compte bancaire bloqué au Caire mérite un traitement à part, car il concentre les risques. D’abord, déclarez-le. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Le compte égyptien, même bloqué par la banque du Caire en attente du règlement successoral, même non encore partagé, entre dans cette obligation déclarative annuelle. La Cour de cassation l’a rappelé dans des termes qu’il faut lire attentivement : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Le fait que le compte soit bloqué ne vous dispense pas : ce sont les références du compte qui se déclarent, pas seulement les sommes dont vous disposez librement.

Ensuite, justifiez l’origine des fonds si l’administration vous interroge. Sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, « l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs » « figurant sur le compte ». La formule à retenir : répondre par écrit dans les soixante jours sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs du compte. Soixante jours, c’est court quand les pièces sont au Caire : relevés historiques, justificatifs d’alimentation du compte par votre père, actes de vente immobilière ayant alimenté le compte, attestations bancaires égyptiennes. Préparez ce dossier d’origine des fonds en même temps que la déclaration de succession, sans attendre la demande. À défaut de réponse ou de réponse insuffisante, l’article 755 du code général des impôts prévoit que les avoirs « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit » (article 755 du code général des impôts) et taxés au taux le plus élevé sur la valeur la plus élevée connue de l’administration « au cours des dix années précédant l’envoi de la demande » (article 755 du code général des impôts). La taxation d’office qui en résulte est massive, et la Cour de cassation vient de confirmer qu’elle tient : dans l’arrêt du 17 septembre 2025 précité, rendu à propos de comptes suisses non justifiés, la Cour « REJETTE le pourvoi » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403) du contribuable et le « condamne à payer au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403) « la somme de 3 000 euros » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403) en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ne laissez jamais une demande L. 23 C sans réponse complète et datée.

Enfin, débloquez concrètement les fonds. La banque égyptienne exigera l’acte d’hérédité, parfois une décision du tribunal égyptien et le quitus fiscal local avant tout virement vers Paris. Chaque transfert documenté (ordre de virement, attestation de change, relevé du compte parisien récepteur) prouve la traçabilité des sommes déclarées et prépare l’imputation de l’article 784 A. Si la banque tarde, faites constater le blocage par écrit : ces courriers datés expliquent un retard de paiement des droits et appuient une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse des pénalités, sans pour autant suspendre le délai de déclaration d’un an.

B. Combien payer après abattements et comment contester le calcul ou la double imposition ?

Le calcul des droits suit l’ordre suivant : actif mondial taxable (si vous relevez du 3° de l’article 750 ter) ou biens français seuls, moins les dettes déductibles justifiées, moins l’abattement personnel, application du barème, puis imputation de l’impôt égyptien. L’abattement en ligne directe est fixé par l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Enfant de votre père, vous déduisez donc 100 000 euros de votre part avant barème. Le barème progressif applicable figure au tableau de l’article 777 du code général des impôts (article 777 du code général des impôts), que le notaire applique tranche par tranche. Vérifiez que l’abattement a bien été appliqué par part et non globalement sur la succession, et que les dettes du défunt admises en déduction sont prouvées par des pièces (emprunts restant dus au Caire avec tableaux d’amortissement, factures de derniers frais, impôts égyptiens restant dus). Chaque euro d’actif ou de passif mal qualifié déplace le curseur du barème.

Les fondements textuels de tout le dossier tiennent sur une page à conserver : article 750 ter du code général des impôts pour le champ, article 4 B du code général des impôts pour le domicile fiscal, article 784 A du code général des impôts pour l’imputation, article 641 du code général des impôts pour le délai d’un an, article 761 du code général des impôts pour la valeur vénale, article 1649 A du code général des impôts pour la déclaration du compte égyptien, article 755 du code général des impôts pour la présomption en cas de défaut de justification, article 779 du code général des impôts pour l’abattement. Deux décisions complètent la panoplie : l’arrêt de rejet sur les comptes non justifiés (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403) et l’arrêt qui fait droit à la restitution d’imputation (CA Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216). Relisez chaque notification de l’administration au regard de cette liste : un redressement qui ne vise aucun de ces textes est déjà fragile.

Quand l’avis de mise en recouvrement arrive, ou quand une proposition de rectification conteste votre déclaration, la contestation commence par une réclamation préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Adressez donc votre réclamation au service parisien dont dépend l’imposition (en pratique le pôle fiscal parisien pour un héritier à Paris), par écrit, en visant chaque chef de contestation séparément : champ d’application du 3° de l’article 750 ter, durée de domiciliation de six ans, rattachement des biens, valeur vénale de l’appartement du Caire, montant de l’imputation égyptienne bien par bien, calcul de l’abattement et du barème. Joignez les pièces qui manquaient au dossier de déclaration : quittances égyptiennes ventilées, expertise de valeur datée du décès, justificatifs d’origine des fonds du compte, preuves de domicile. Une réclamation précise et chiffrée obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’un courrier général.

Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux des droits de mutation, et c’est devant lui que les deux arrêts cités plus haut ont été débattus en première instance ou en appel. Devant le juge, les moyens qui portent le plus souvent sont, dans l’ordre : l’inapplicabilité du 3° de l’article 750 ter (domiciliation française de moins de six ans sur dix ans), la surévaluation de l’appartement du Caire par rapport à la valeur vénale réelle au jour du décès, le refus injustifié d’imputation de l’impôt égyptien régulièrement acquitté, et la disproportion d’une taxation d’office fondée sur l’article 755 quand les justifications ont été fournies dans le délai de soixante jours. L’arrêt parisien du 26 mai 2025 montre qu’un juge ordonne la restitution quand l’imputation a été mal calculée ; l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 montre qu’il valide la taxation d’office quand le contribuable n’a pas justifié. Votre dossier doit donc se situer du bon côté de cette ligne : pièces complètes, délais tenus, réponses écrites à chaque demande.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-égyptiens et méritent une vigilance particulière. La première consiste à croire que la convention de 1980 protège de l’impôt français sur la succession : elle ne porte que sur les revenus et la fortune, et seule l’imputation de l’article 784 A soulage la double imposition successorale, dans la limite de l’impôt français sur les biens étrangers. La seconde consiste à laisser le compte du Caire hors de la déclaration française parce qu’il est bloqué : le blocage égyptien n’efface ni l’obligation déclarative de l’article 1649 A, ni le risque de présomption de l’article 755, ni le délai de soixante jours de l’article L. 23 C. Traitez le compte comme le bien le plus surveillé du dossier, pas comme un détail en attente. Avec un an de délai, une expertise de valeur contemporaine du décès, des quittances égyptiennes ventilées et des réponses écrites à chaque demande, l’héritier parisien d’un défunt du Caire paie l’impôt français dû, impute l’impôt égyptien réellement acquitté, et conteste utilement tout ce qui dépasse.

Conclusion

Décès au Caire, héritier à Paris : la France taxe les biens français du défunt dans tous les cas, et taxe l’ensemble mondial reçu dès lors que vous êtes domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. La convention franco-égyptienne du 19 juin 1980 ne couvrant que les revenus et la fortune, aucune répartition conventionnelle ne s’applique aux successions, et seule l’imputation de l’impôt égyptien sur l’impôt français, bien par bien et dans la limite de l’impôt français sur les biens étrangers, évite de payer deux fois. Vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration, l’appartement du Caire s’évalue à sa valeur vénale réelle au jour du décès, et le compte égyptien se déclare même bloqué, avec un dossier d’origine des fonds prêt à répondre en soixante jours à toute demande. L’abattement de 100 000 euros en ligne directe puis le barème donnent l’impôt français, l’impôt égyptien régulièrement acquitté s’impute, et toute contestation passe par la réclamation préalable avant le juge. Tenu dans cet ordre, le dossier paie ce qui est dû, ni plus.

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