Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Budget 2027 retraités : pension limitée à 1 260 euros et abattement plafonné à 3 000 euros, ce que dit le droit

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2027 retraités : pension limitée à 1 260 euros et abattement plafonné à 3 000 euros, ce que dit le droit

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les recherches des Français sur le budget 2027 se concentrent depuis la mi-octobre sur une question simple : les retraités vont-ils payer davantage l’an prochain. La requête « budget 2027 retraités » figure parmi les progressions les plus nettes relevées dans Google Trends, et sa variante « budget 2027 pensions » revient dans les suggestions automatiques du moteur. L’inquiétude porte à la fois sur le montant de la pension versée chaque mois et sur l’impôt prélevé l’année suivante. Deux textes distincts sont en cause : le projet de loi de finances pour 2027, qui fixe l’impôt sur le revenu, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui détermine l’évolution des pensions. Le premier propose de ramener de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % dont bénéficient les pensions. Le second réserve la revalorisation intégrale sur l’inflation aux retraités dont l’ensemble des pensions ne dépasse pas 1 260 euros par mois. Au-delà, le gouvernement fixerait la hausse par décret, et sans décret les pensions de base seraient gelées. Ni l’une ni l’autre de ces mesures n’est votée à la date de rédaction du présent article : l’article sur l’abattement, supprimé en commission des finances le 7 octobre, revient en séance les 14 et 15 octobre avec un vote sur les recettes le 20 octobre, tandis que le volet pensions arrive dans l’hémicycle à partir du 20 octobre pour un vote le 27 octobre. L’an dernier, les députés avaient écarté des mesures comparables, le gel par 308 voix contre 99 et le plafond de 3 000 euros par 106 voix contre 8. Le présent article décrit le droit applicable à la situation qui fait la tendance, mesure par mesure, à partir des textes déposés et du droit en vigueur consultés sur Légifrance, sans préjuger des votes à venir.

I. Budget 2027 pensions : la revalorisation réservée aux pensions jusqu’à 1 260 euros par mois

A. Qui est concerné par la revalorisation limitée et le gel par défaut des pensions de base

Le mécanisme proposé par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte n° 3211) distingue deux groupes de retraités. Ceux dont le total des pensions, base et complémentaires confondues, ne dépasse pas 1 260 euros par mois conserveraient une revalorisation intégrale sur l’inflation. Ceux dont les pensions dépassent ce seuil relèveraient d’une hausse fixée par le gouvernement par décret, qui pourrait être moindre ou nulle. Sans décret, les pensions de base de cette seconde catégorie seraient gelées. L’économie maximale attendue de cette limitation est chiffrée à 4 milliards d’euros pour 2027, selon la présentation du texte. Le dispositif est examiné en commission des affaires sociales depuis le 12 octobre, et neuf groupes sur onze en demandent la suppression. La séance publique s’ouvrira à partir du 20 octobre et le vote solennel sur le budget de la Sécurité sociale est prévu le 27 octobre.

Pour comprendre ce que changerait ce dispositif, il faut rappeler la règle actuelle. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Autrement dit, en droit en vigueur, chaque pension dont le texte renvoie à cet article suit l’inflation mesurée par l’Insee, sans seuil de ressources ni distinction selon le montant perçu. La garantie est générale et automatique. Le projet pour 2027 y dérogerait pour les pensions supérieures à 1 260 euros mensuels : la hausse ne serait plus automatique mais dépendrait d’un décret à venir, dont le contenu n’est pas connu à la date de rédaction.

Le seuil s’apprécie sur l’ensemble des pensions perçues, régime de base et régimes complémentaires. Un retraité qui perçoit 1 100 euros de pension de base et 300 euros de complémentaire dépasse le seuil, même si aucune de ses pensions prise isolément ne l’atteint. À l’inverse, un retraité dont la pension totale s’établit à 1 200 euros resterait dans le champ de la revalorisation intégrale. Les complémentaires suivent leurs propres règles de revalorisation décidées par leurs organismes gestionnaires, et le gel évoqué par le projet vise les pensions de base à défaut de décret. Les retraités dont la pension prendra effet en cours d’année 2027 relèveront du texte qui sera effectivement voté, dans sa version finale, et non du projet tel que déposé. Toute anticipation fondée sur le seul projet serait donc prématurée.

La prudence s’impose d’autant plus que les députés ont déjà écarté l’an dernier un gel comparable des pensions, par 308 voix contre 99 sur le budget 2026. Les rapports de force actuels montrent une opposition massive en commission, avec neuf groupes sur onze qui demandent la suppression de l’article 35. Le vote de la commission n’est toutefois qu’une étape : la séance publique repartira du texte déposé par le gouvernement, et les amendements de suppression devront être votés en séance pour faire tomber la mesure. Les retraités qui suivent le dossier doivent donc distinguer trois temps : le projet déposé, qui décrit l’intention du gouvernement ; les votes en commission, qui indiquent une tendance ; et le vote en séance, seul décisif. À la date de rédaction, seul le premier temps est acquis, et les deux autres restent à venir, les 20 et 27 octobre.

En pratique, un retraité qui veut évaluer sa situation doit d’abord additionner l’ensemble de ses pensions mensuelles brutes, base et complémentaires, pour se situer par rapport au seuil de 1 260 euros. Il doit ensuite vérifier si un décret a été publié et ce qu’il prévoit, car le projet renvoie expressément à ce texte d’application. Il doit enfin suivre le vote définitif, car le Parlement peut supprimer l’article, modifier le seuil ou retenir une autre économie. Les relevés de la caisse de retraite, les notifications de pension et les décomptes annuels constituent les pièces de référence pour établir le montant total perçu. Toute contestation ultérieure d’une revalorisation supposera de produire ces documents, ainsi que le texte publié au Journal officiel, et non le projet initial.

B. Majoration pour enfants et taxe sur les mutuelles : ce que les articles 34 et 12 du budget de la Sécurité sociale prévoient

Le projet de budget de la Sécurité sociale contient deux autres mesures qui visent directement les retraités. L’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 transformerait la majoration pour enfants en un montant forfaitaire, au lieu de l’actuel pourcentage de la pension. Seraient concernés les futurs retraités ayant eu ou élevé plusieurs enfants, pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027, avec un seuil fixé par décret. Le coût global est annoncé comme inchangé. Dix-sept amendements sont déposés sur cet article, en commission. L’article 12 du même projet reconduirait la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé, dite taxe sur les mutuelles, pour un rendement attendu de 1,1 milliard d’euros. Tous les assurés d’une complémentaire sont concernés, dont les retraités qui paient seuls leur contrat après la fin de la mutuelle d’entreprise. Sept groupes en demandent la suppression en commission. La séance sur ce volet se tiendra du 20 au 26 octobre, avec un vote le 27 octobre.

La majoration pour enfants obéit aujourd’hui à des conditions précises qu’il faut rappeler, car le projet ne les efface pas mais en changerait le montant. L’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Le texte ouvre également ce droit pour les enfants élevés dans les conditions qu’il vise. La majoration est aujourd’hui égale à 10 % de la pension, et elle est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l’article L. 353-1. Le projet la remplacerait par un forfait, dont le montant serait fixé ensuite par décret. Les pensions déjà liquidées avant le 1er juillet 2027 conserveraient la majoration calculée selon les règles en vigueur à leur date d’effet, car le projet ne vise que les pensions prenant effet à partir de cette date.

La jurisprudence montre que la majoration pour enfants donne lieu à un contentieux nourri sur les conditions d’attribution et sur les rappels d’arrérages. Dans un arrêt du 30 janvier 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a visé « Vu les articles L. 277 du Code civil et L.351-12 du Code de la sécurité sociale », pourvoi n° 00-21.232. L’affaire concernait un assuré père de trois enfants, dont l’aîné né sans vie, qui n’avait déclaré que les deux enfants vivants lors de sa demande de pension et s’ était vu liquider sa pension sans la majoration pour trois enfants. Après régularisation, la caisse avait versé la majoration à compter du 1er mars 1998 en limitant le rappel aux arrérages échus depuis le 1er mars 1993, par application de la prescription quinquennale, tandis que l’assuré réclamait un rappel depuis 1986. La Cour a jugé que l’assuré « ignorait seulement son droit à s’en prévaloir, et que l’ignorance de ce droit ne constituait pas une impossibilité d’agir », et elle a cassé le jugement qui avait écarté la prescription. La leçon est claire : l’ignorance de l’étendue de ses droits ne suspend pas le délai pour réclamer un rappel, et les demandes tardives se heurtent à la prescription.

Un second arrêt précise le régime de prescription applicable aux rappels de majoration. Le 23 janvier 2020, la deuxième chambre civile a statué « Vu les articles 2224 du code civil, R. 351-10 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale », pourvoi n° 18-21.857, publié au Bulletin. La cour d’appel avait accueilli le recours d’une bénéficiaire de pension de réversion en retenant que la prescription ne court pas contre une créance affectée d’une condition et que la créance de majoration ne naissait qu’à sa liquidation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la cour d’appel avait fait application des règles de prescription propres au paiement des arrérages de la pension, alors que le litige se rapportait à la révision de celle-ci, en violation des textes visés. Autrement dit, l’action en révision de la pension et l’action en paiement des arrérages obéissent à des régimes distincts. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale encadre la révision des pensions liquidées. Les retraités qui demanderont demain l’application du forfait pour enfants devront donc agir dans les délais propres à la révision, et non se contenter d’invoquer le paiement des arrérages.

La cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un litige comparable le 13 septembre 2024, dans un arrêt du pôle 6 chambre 13, répertoire général n° 21/03636, consultable sous l’identifiant officiel 66e527576149aa1538d73348. Une assurée demandait une majoration de rente pour trois enfants nés en 1976, 1982 et 1985, que la Caisse nationale d’assurance vieillesse lui refusait, et le tribunal judiciaire de Paris l’avait déboutée par jugement du 9 mars 2021. L’arrêt illustre le contrôle minutieux exercé par les juges du fond sur les conditions d’attribution : identité et charge des enfants, décision de la commission de recours amiable, pièces produites. Les futurs bénéficiaires du forfait devront donc constituer dès maintenant leur dossier : livrets de famille, justificatifs d’éducation, décisions de la caisse et de la commission de recours amiable. Le passage au forfait ne supprimera pas ces vérifications, il changera seulement le montant servi une fois le droit reconnu.

La taxe sur les mutuelles mérite un développement distinct, car elle pèse sur le pouvoir d’achat des retraités autrement que par la pension. La contribution de 2,05 % est assise sur les cotisations des complémentaires santé, et les organismes la répercutent generalement dans leurs tarifs. Les retraités, qui supportent seuls leur cotisation après la sortie du contrat collectif d’entreprise, y sont particulièrement exposés. La reconduction proposée maintiendrait cette charge pour 2027. Les assurés parisiens et franciliens, dont les cotisations sont parmi les plus élevées en raison du niveau des dépassements d’honoraires dans la région, doivent comparer les offres en tenant compte des garanties réelles et des délais de carence, sans résilier à la légère un contrat ancien aux garanties acquises. Toute décision de changement de complémentaire suppose de lire les conditions générales, les tableaux de garanties et les délais d’attente, pièces en main.

II. Budget 2027 retraités : l’abattement fiscal de 10 % plafonné à 3 000 euros

A. Comment calculer le surcroît d’impôt et qui paiera vraiment la mesure

Le second volet de l’effort demandé aux retraités passe par l’impôt sur le revenu. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) ramène de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, pour un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros. La mesure a été supprimée en commission des finances le 7 octobre, mais la séance publique repart du texte du gouvernement, et l’article est attendu en séance les 14 et 15 octobre, avec un vote sur l’ensemble des recettes de l’État le 20 octobre. Vingt-huit amendements sont déposés : onze demandent de nouveau la suppression pure et simple, d’autres déplacent le curseur vers 3 500, 3 600 ou 4 000 euros, vers 2 000 ou 2 500 euros, ou vers un double plafond de 2 200 euros pour une personne seule et 4 400 euros pour un couple, et certains amendements de la majorité proposent de supprimer entièrement l’abattement. L’an dernier, les députés avaient écarté le plafond de 3 000 euros par 106 voix contre 8. Rien n’est donc joué.

Le droit en vigueur est fixé par l’article 158 du code général des impôts, paragraphe 5, a, qui dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte précise : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Chaque année, le plafond est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement ne peut être inférieur à 454 euros, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions. Concrètement, un foyer qui perçoit 30 000 euros de pensions par an bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 3 000 euros, soit 10 %, et ne serait pas affecté par le nouveau plafond. Un foyer qui perçoit 45 000 euros bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 4 439 euros, ramené à 3 000 euros par le projet, soit 1 439 euros de revenu imposable supplémentaire. En ordre de grandeur, ce supplément représente jusqu’à 160 euros d’impôt pour un foyer imposé dans la tranche à 11 % et jusqu’à 430 euros dans la tranche à 30 %, avant décote et quotient familial.

Le calcul exact dépend du barème progressif. L’article 197 du code général des impôts fixe les tranches et les taux, dont 11 % pour la fraction du quotient familial supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros, et 30 % au-delà. Les retraités modestes, dont le revenu imposable reste dans les premières tranches ou sous le seuil d’imposition, ne paieraient rien de plus. Les foyers dont les pensions dépassent 30 000 euros par an supporteraient l’essentiel de la mesure, avec un effet croissant selon la tranche marginale. Le quotient familial, la décote et les réductions d’impôt propres à chaque foyer modulent le résultat final. Les avis d’impôt sur le revenu, les relevés de pensions et les justificatifs de charges déductibles permettent à chacun de simuler l’effet du nouveau plafond sur sa propre situation, en appliquant le barème voté pour 2027 une fois qu’il sera connu.

Les prélèvements sociaux obéissent à des règles distinctes de l’impôt sur le revenu, et les rumeurs qui circulent à leur sujet doivent être traitées avec prudence. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe les taux des contributions sociales, dont la contribution sociale généralisée assise sur les pensions. Les taux effectifs varient selon le revenu fiscal de référence du foyer, avec des passages de taux qui peuvent résulter du seul franchissement d’un seuil. Le projet de budget pour 2027, tel que déposé, ne contient pas de hausse générale de la contribution sociale sur les pensions. Les mesures évoquées dans la presse mais absentes des textes déposés, comme une hausse de la contribution ou une désindexation totale distincte de l’article 35, restent à l’état d’hypothèses. Les retraités doivent donc distinguer les mesures qui figurent dans les textes n° 3210 et n° 3211, seules susceptibles d’être votées en l’état, et les pistes évoquées dans le débat public, qui n’ont pas de portée normative.

Les retraités de Paris et d’Île-de-France sont particulièrement concernés par le volet fiscal, car les pensions y sont en moyenne plus élevées et le seuil de 30 000 euros annuels y est plus souvent franchi. La Caisse nationale d’assurance vieillesse, dont le siège parisien gère les dossiers d’Île-de-France, et les services fiscaux du domicile appliquent les mêmes textes nationaux, sans spécificité locale sur le calcul. Les points d’attention du ressort tiennent aux délais pratiques : conservation des avis d’impôt, des relevés annuels de pensions de base et complémentaires, et des attestations de versement, qui serviront à vérifier l’application du plafond une fois la loi votée. Les lecteurs qui suivent aussi les mesures familiales du budget peuvent consulter l’article du site consacré aux donations de 100 000 euros votées le 16 octobre dans le budget 2027 qui décrit un volet déjà adopté du même texte.

B. Votes des 20 et 27 octobre, recours et pièces : que peut faire chaque retraité

Le calendrier parlementaire donne aux retraités deux dates de vigilance. Le 20 octobre, les députés voteront sur l’ensemble des recettes de l’État, dont l’article 3 sur l’abattement. Le 27 octobre, ils voteront sur le budget de la Sécurité sociale, dont les articles 12, 34 et 35 sur les mutuelles, la majoration pour enfants et la revalorisation. Entre ces dates, les amendements de suppression et les amendements de compromis seront examinés en séance. La commission des finances a déjà supprimé l’article 3 le 7 octobre, et la commission des affaires sociales examine les articles du budget de la Sécurité sociale depuis le 12 octobre. Ces votes de commission indiquent une orientation mais ne tranchent rien : seule la séance publique, sur le texte initial du gouvernement, décidera du sort de chaque mesure. Les retraités qui veulent suivre le dossier doivent donc lire les scrutins de séance des 14, 15, 20 et 27 octobre, et non les seuls communiqués de commission.

Une fois la loi votée et promulguée, les voies de contestation diffèrent selon qu’est en cause la pension ou l’impôt. Pour la pension, le recours s’exerce d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, comme l’illustrent les décisions citées plus haut. La demande doit être formée dans les délais propres à la révision des pensions liquidées, encadrés par l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, et les rappels d’arrérages se prescrivent selon les règles rappelées par la Cour de cassation dans ses arrêts du 30 janvier 2003 et du 23 janvier 2020. L’assuré qui tarde à réclamer la majoration ou la revalorisation à laquelle il estime avoir droit s’expose à perdre les arrérages antérieurs, car l’ignorance de l’étendue de ses droits ne constitue pas une impossibilité d’agir. Le dossier de recours doit comporter la notification de pension, les relevés annuels, la décision de la commission de recours amiable et le texte publié applicable à la période litigieuse.

Pour l’impôt, la contestation du calcul de l’abattement s’exerce par les voies de droit commun du contentieux fiscal, à partir de l’avis d’imposition établi en application de la loi votée. Le contrôle utile commence par la lecture de l’avis : montant des pensions déclarées, abattement appliqué, revenu imposable retenu, impôt calculé. Toute erreur sur ces éléments doit être signalée au service des impôts avec les justificatifs correspondants. Les retraités qui versent une pension alimentaire à un enfant ou qui bénéficient de parts supplémentaires de quotient familial doivent vérifier que ces éléments ont été correctement pris en compte, car ils modulent l’effet du nouveau plafond. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas les questions de délais propres au contentieux de l’impôt sur le revenu pour 2027, qui relèveront du livre des procédures fiscales applicable à l’imposition contestée. Les contribuables devront lire leur avis et les voies de recours qui y sont indiquées.

Trois réflexes pratiques résument la conduite à tenir. D’abord, conserver et classer les pièces : notifications de pension, décomptes annuels de base et de complémentaires, avis d’impôt, justificatifs de charges et de pensions alimentaires versées. Ensuite, suivre les votes des 20 et 27 octobre et lire le texte promulgué, plutôt que de se fier aux seuls projets ou aux résumés de presse. Enfin, agir vite en cas de désaccord : saisir la commission de recours amiable pour la pension, écrire au service fiscal pour l’impôt, avec les pièces à l’appui, sans attendre que la prescription réduise le rappel exigible. Les retraités dont la pension totale est proche du seuil de 1 260 euros mensuels doivent être particulièrement vigilants, car quelques euros d’écart peuvent changer le régime de revalorisation applicable. Ceux dont les pensions dépassent 30 000 euros annuels doivent simuler l’effet du plafond de 3 000 euros sur leur prochaine imposition, afin d’ajuster leurs prélèvements à la source si nécessaire.

Conclusion

Le budget 2027 propose aux retraités un effort à deux portes : une revalorisation des pensions réservée aux pensions totales inférieures ou égales à 1 260 euros par mois, avec gel par défaut au-delà en l’absence de décret, et un abattement fiscal de 10 % plafonné à 3 000 euros au lieu de 4 439 euros, qui frapperait les foyers dont les pensions dépassent 30 000 euros par an. S’y ajoutent la transformation de la majoration pour enfants en forfait pour les pensions à effet du 1er juillet 2027 et la reconduction de la taxe de 2,05 % sur les mutuelles. Aucune de ces mesures n’est votée à la date de rédaction : l’impôt se jouera le 20 octobre, les pensions le 27 octobre, et les précédents de l’an dernier montrent que le Parlement sait écarter de telles mesures. Les retraités doivent donc suivre les scrutins de séance, additionner dès maintenant leurs pensions pour se situer par rapport aux seuils, simuler l’effet fiscal du nouveau plafond et conserver les pièces qui fonderont leurs recours. Le droit en vigueur, du coefficient de revalorisation sur l’inflation à l’abattement de 10 % et aux règles de prescription des rappels, reste la boussole jusqu’à la promulgation. C’est à la lumière des textes définitivement votés, et d’eux seuls, que chacun pourra mesurer ce que le budget 2027 change vraiment pour sa pension et son impôt.

📄 Circulaire officielle