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Vendre ou acheter avec un permis à Paris : qui paie la taxe d’aménagement en cas de vente (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre ou acheter avec un permis à Paris : qui paie la taxe d’aménagement en cas de vente (2026)

Vous vendez un terrain avec un permis de construire à Paris, vous achetez une maison dont l’extension vient de s’achever, ou vous découvrez dans les papiers du vendeur un procès-verbal pour des travaux réalisés sans autorisation. Quelques mois plus tard, la direction générale des finances publiques adresse un avis de taxe d’aménagement de plusieurs milliers d’euros. Qui doit payer : le vendeur qui a obtenu l’autorisation, ou l’acquéreur qui achève les travaux et occupera les lieux ? La réponse tient en une règle que beaucoup d’actes de vente ignorent : le redevable est la personne bénéficiaire de l’autorisation à la date où la taxe devient exigible, et cette date est celle de l’achèvement des travaux, pas celle du permis. Autrement dit, vendre avant la fin du chantier ne transfère pas automatiquement la dette fiscale, et acheter un bien dont les travaux sont inachevés peut faire entrer l’acquéreur dans le champ de la taxe. Ce mécanisme, posé par le code général des impôts depuis le transfert de la gestion de la taxe à l’administration fiscale, a été précisé par plusieurs décisions récentes du Conseil d’État, dont deux arrêts rendus en mai et juin 2026 à propos des gares du Grand Paris. Cet article explique d’abord la règle du redevable en cas de vente, avec le calcul applicable à Paris en 2026, puis les situations qui font basculer la dette : transfert du permis, changement de destination, travaux sans autorisation et démolition ordonnée par le juge.

I. Qui paie la taxe d’aménagement en cas de vente à Paris : la règle du redevable au jour de l’exigibilité

Lorsqu’un bien change de mains entre la délivrance du permis et l’achèvement des travaux, vendeur, acquéreur et notaire se renvoient souvent l’avis d’imposition. La loi tranche par deux textes combinés : l’un désigne le redevable, l’autre fixe le moment où la taxe devient exigible. Comprendre cette articulation évite de payer la dette d’autrui comme de laisser passer un recours.

A. Vendre avant l’achèvement : le bénéficiaire du permis au jour de l’exigibilité reste redevable

Le code général des impôts dispose que « Le redevable de la taxe d’aménagement est la personne bénéficiaire de l’autorisation mentionnée à l’article 1635 quater B à la date d’exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, la personne responsable de la construction » (article 1635 quater C du code général des impôts). La qualité de redevable ne se fige donc pas au jour du permis : elle s’apprécie au jour de l’exigibilité. Or l’exigibilité intervient tard : « A la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code » ou « A la date du procès-verbal constatant l’achèvement » (article 1635 quater G du code général des impôts).

En pratique parisienne, trois configurations se présentent. Première configuration : le vendeur a obtenu le permis, réalisé les travaux et déposé la déclaration d’achèvement avant la vente. La taxe est devenue exigible pendant qu’il était encore bénéficiaire de l’autorisation. L’avis qui arrive après la signature de l’acte le vise lui, même s’il n’est plus propriétaire. C’est la situation la plus simple et la plus fréquente pour les maisons vendues achevées. Deuxième configuration : la vente intervient alors que le chantier est en cours, sans transfert du permis. Le vendeur demeure le bénéficiaire de l’autorisation, et c’est à son nom que l’administration liquide la taxe à l’achèvement, quand bien même l’acquéreur a terminé les travaux. Troisième configuration : le permis a été transféré à l’acquéreur par arrêté avant l’achèvement. Le nouveau titulaire devient alors le bénéficiaire de l’autorisation au jour de l’exigibilité, et l’avis lui est adressé. Les modalités du transfert du permis de construire, de l’accord du titulaire initial jusqu’à l’affichage de l’arrêté de transfert et aux recours des voisins, sont décrites dans l’analyse consacrée à la vente avec permis et au transfert de l’autorisation : la régularité de ce transfert conditionne directement l’identité du redevable fiscal.

Le fait générateur, lui, se situe en amont et fige le droit applicable : « La date de délivrance de l’autorisation initiale de construire ou d’aménager », « La date de naissance d’une autorisation initiale tacite de construire ou d’aménager », « La date de la décision de non-opposition à une déclaration préalable initiale » (article 1635 quater F du code général des impôts). Ce même article précise que « Les règles applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et aux taux sont celles en vigueur à la date du fait générateur défini au I ». Pour une vente à Paris en 2026 portant sur un permis délivré en 2023, le calcul obéit donc aux valeurs et taux de 2023, pas à ceux de l’année de la vente. C’est un point que les acquéreurs vérifient rarement et qui fonde pourtant de nombreuses réclamations : appliquer les valeurs 2026 à un permis de 2023 fausse l’avis dans un sens comme dans l’autre.

Une clause de l’acte de vente peut-elle déplacer la dette ? Entre les parties, vendeur et acquéreur restent libres d’aménager le prix en tenant compte de la taxe à venir, par exemple en retenant une somme sur le prix ou en stipulant une garantie. Mais une telle stipulation n’est opposable ni à l’administration, qui réclame la taxe au redevable légal désigné par l’article 1635 quater C, ni au juge de l’impôt. Celui qui a payé pour autrui en exécution d’une clause de l’acte ne dispose que d’un recours contractuel contre son cocontractant, pas d’une réclamation fiscale. D’où l’importance, avant de signer, de dater précisément l’exigibilité probable au regard de l’état d’avancement du chantier, et de faire chiffrer la taxe par un avocat spécialisé en urbanisme plutôt que de s’en remettre à une estimation du vendeur.

Le cas du terrain vendu avec un permis dont les travaux n’ont jamais commencé mérite une mention particulière. Tant que la taxe n’est pas devenue exigible, aucun avis ne peut être émis, et si le permis se périme sans travaux, aucune taxe n’est due. En revanche, si l’acquéreur reprend le projet, obtient le transfert du permis puis achève les travaux, il devient redevable à l’achèvement, et le calcul appliquera les règles en vigueur à la date du fait générateur initial, sauf application du régime plus favorable du certificat d’urbanisme : « si l’autorisation est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme et si le régime de taxation résultant de la valeur, du taux et des exonérations figurant dans ce certificat d’urbanisme est plus favorable, ce régime est appliqué » (article 1635 quater F du code général des impôts). Le délai de dix-huit mois court à compter de la délivrance du certificat, d’après ce même texte : passé ce délai, le bénéfice du gel est perdu.

B. Calculer ce qui reste dû à Paris en 2026 : surface taxable, valeur au mètre carré et taux cumulés

Pour contrôler un avis reçu après une vente, il faut refaire le calcul pas à pas. L’assiette « est constituée par : 1° Le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée […] par la valeur par mètre carré de cette surface, fixée forfaitairement à 892 € pour les communes situées hors de la région d’Ile-de-France et à 1 011 € pour les communes situées dans la région d’Ile-de-France » (article 1635 quater H du code général des impôts). À Paris, commune située en Île-de-France, la valeur applicable est donc de 1 011 € par mètre carré pour les impositions dont le fait générateur est postérieur à la dernière actualisation, étant précisé que « Les valeurs par mètre carré sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques » et que « Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à l’euro inférieur », selon ce même article. L’actualité du 7 janvier 2026 de la direction de l’information légale et administrative confirme que les valeurs applicables en 2026 sont bien de 892 € hors Île-de-France et de 1 011 € en Île-de-France, avec une valeur forfaitaire des piscines de 251 € par mètre carré et des aires de stationnement extérieures de 2 928 € par emplacement.

La surface à retenir « La surface de la construction ou la surface transformée s’entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret. » (article 1635 quater H du code général des impôts). Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, les vides et les trémies d’escalier ne comptent pas. C’est le premier poste d’erreur des avis : combles non aménageables intégrés à tort, épaisseurs de murs mal déduites, mezzanines comptées deux fois. Pour un appartement parisien de 80 mètres carrés de surface taxable, l’assiette de départ s’établit à 80 880 € (80 × 1 011), avant abattements et application des taux.

Viennent ensuite les abattements, et d’abord celui qui concerne presque tous les acquéreurs de résidence principale : « Les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l’abattement prévu au 1° » (article 1635 quater I du code général des impôts). Un abattement de 50 % est ainsi appliqué sur les valeurs pour ces cent premiers mètres carrés. Dans notre exemple parisien de 80 mètres carrés à usage d’habitation principale, l’assiette tombe à 40 440 €. L’abattement profite à l’opération, quel que soit le propriétaire au jour de l’exigibilité : l’acquéreur qui s’installe dans les lieux à titre de résidence principale en bénéficie pour la fraction de la taxe devenue exigible, dès lors que les conditions sont remplies à la date d’appréciation fixée par la loi.

Les taux, enfin, se cumulent : « Le taux de taxe d’aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 % », « Le taux de taxe d’aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 % » et « Le taux de taxe d’aménagement fixé par la région d’Ile-de-France ne peut excéder 1 % » (article 1635 quater M du code général des impôts). À Paris, collectivité à statut particulier cumulant les compétences communales et départementales, et située dans une région qui perçoit sa part, l’avis additionne les parts votées par chaque niveau, dans la limite des plafonds légaux. À défaut de délibération fixant le taux dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, « ce dernier est fixé à 1 % » (article 1635 quater L du code général des impôts). Certains secteurs font l’objet d’un taux majoré : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée […] si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux » (article 1635 quater N du code général des impôts). Si le projet se trouve à cheval sur des secteurs à taux différents, « il est fait application du taux le moins élevé » (article 1635 quater O du code général des impôts). Pour un acquéreur parisien, la vérification des délibérations de taux applicables à la date du fait générateur, adresse par adresse, est donc aussi importante que celle de la surface : un taux de 5 % ou de 20 % appliqué à tort change le montant de plusieurs milliers d’euros.

Le paiement, depuis le transfert de la gestion à la direction générale des finances publiques, suit un circuit déclaratif. « Le redevable de la taxe d’aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » (article 1635 quater P du code général des impôts). La déclaration s’effectue en même temps que la déclaration foncière, depuis l’espace sécurisé du site des impôts, rubrique des biens immobiliers. Lorsque le montant dépasse 1 500 €, il est divisé en deux parts égales, avec des titres de perception adressés à partir de 90 jours après l’achèvement puis six mois après la première demande, selon la fiche officielle de la taxe d’aménagement (fiche Taxe d’aménagement de service-public.fr). Pour les grandes opérations dont la surface de plancher atteint ou dépasse 5 000 mètres carrés, le redevable déclare les éléments « avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » au titre des acomptes, d’après ce même article 1635 quater P. Le vendeur qui a quitté les lieux et l’acquéreur qui les occupe doivent donc s’assurer ensemble que cette déclaration a bien été souscrite : à défaut, l’administration liquide la taxe sur les éléments du dossier de permis, souvent moins favorables, et le contrôle s’exerce « suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes » (article 1635 quater Q du code général des impôts).

II. Transfert, changement de destination et travaux sans autorisation : les situations qui font basculer la dette

Au-delà de la vente simple, plusieurs configurations déplacent le redevable ou créent une imposition inattendue : le permis transféré à l’acheteur du terrain, la transformation de bureaux en logements qui déclenche une part de taxe, les travaux réalisés sans autorisation par l’ancien propriétaire, et la démolition ordonnée par le juge civil qui ouvre droit à décharge. Chacune obéit à des textes précis et à une jurisprudence récente qu’il faut connaître avant de signer comme avant de réclamer.

A. Permis transféré, destination changée, terrain revendu : qui supporte la taxe après l’opération

Le transfert du permis de construire est l’instrument le plus courant des ventes de terrains à bâtir à Paris : l’acquéreur reprend l’autorisation du vendeur au lieu de déposer une nouvelle demande. Sur le plan fiscal, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un permis transféré d’une société à une autre, que « En cas de transfert total de l’autorisation de construire ou d’aménager, le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager » (Conseil d’État, 29 mars 2024, n° 471368). Dans cette affaire, les titres initialement émis au nom du premier bénéficiaire avaient été annulés et restitués, puis de nouveaux titres avaient été émis au nom du bénéficiaire du transfert. Le Conseil d’État a validé ce mécanisme et précisé le délai applicable : « le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation », d’après les textes alors applicables cités par l’arrêt. Le délai de reprise de droit commun, porté par la loi du 29 décembre 2015 « au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle du fait générateur de la taxe », ne s’applique qu’aux titres initiaux, pas aux nouveaux titres émis après transfert. Concrètement, l’acquéreur parisien qui obtient le transfert d’un permis doit provisionner la taxe même si le vendeur avait déjà reçu un avis : l’annulation des premiers titres suivie de l’émission de nouveaux titres à son nom est régulière, dans le délai de trente-six mois suivant l’annulation.

Le changement de destination constitue le deuxième fait générateur méconnu des transactions parisiennes, notamment pour les transformations de bureaux en logements qui se multiplient dans la capitale. La loi dispose que « Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d’aménagement instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation » (article 1635 quater B du code général des impôts). L’acquéreur de bureaux qui les convertit en appartements déclenche ainsi la part communale de la taxe sur la surface transformée, même sans créer un mètre carré supplémentaire. Un abattement de 50 % est toutefois prévu pour « Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2° » (article 1635 quater I du code général des impôts). La promesse de vente devrait donc mentionner qui supporte cette part de taxe, car elle naît du projet de l’acquéreur mais se calcule sur des surfaces existantes au jour de la vente.

Les exonérations liées à la nature de l’activité s’apprécient, elles aussi, à une date qui piège les acquéreurs : celle du fait générateur. Le Conseil d’État l’a rappelé pour une carrière équestre couverte : le tribunal avait accordé la décharge au motif que le bâtiment hébergeait des chevaux et avait été donné en location à une société d’exploitation agricole, mais, « sans rechercher si les conditions posées à l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme […] était remplies à la date de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur de cette taxe, le tribunal a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 20 novembre 2020, n° 427807). Un centre équestre de loisirs, un local agricole ou un bâtiment artisanal ne sont exonérés ou abattus que si l’activité éligible existait dans le dossier au jour du permis. L’acquéreur qui installe après la vente une activité en principe exonérée ne peut pas réclamer rétroactivement le bénéfice de l’exonération. Même logique pour l’abattement industriel, tranchée par les deux arrêts de 2026 rendus à propos des gares du Grand Paris : « Constituent des locaux à usage industriel, au sens de ces dispositions, ceux dans lesquels s’exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant », et « Le droit à l’abattement de 50 % prévu par ces dernières dispositions s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu’elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration » (Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 505130). La Société des grands projets, qui invoquait l’importance des installations techniques des gares du Blanc-Mesnil et du Bourget, s’est vu refuser l’abattement de 50 % et refuser la restitution de 82 458,50 € puis de 430 191 € : une gare, si technique soit-elle, ne fabrique ni ne transforme des biens mobiliers (Conseil d’État, 30 juin 2026, n° 505131). Pour un acquéreur parisien de locaux d’activité, la leçon est directe : l’abattement industriel ne se négocie ni après coup ni par assimilation, et la destination déclarée dans la demande de permis fait foi.

Restent les petites surfaces, souvent oubliées dans les dossiers de vente de pavillons et de maisons de ville. « Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés » sont exonérées de la taxe (article 1635 quater D du code général des impôts, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027). De même, « Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical » sont exonérées, d’après ce même article. Un box intégré au bâti ne doit donc pas être compté comme une place de stationnement extérieure à 2 928 € l’emplacement. Quant aux abris de jardin de 20 mètres carrés au plus, aux serres non professionnelles, aux pigeonniers et aux colombiers, les communes et intercommunalités « peuvent exonérer de la taxe d’aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant », ces catégories (article 1635 quater E du code général des impôts) : l’exonération est facultative et dépend d’une délibération locale, qu’il faut vérifier à Paris avant de contester un avis qui taxe un abri de jardin.

B. Travaux sans autorisation de l’ancien propriétaire et démolition : payer, se décharger ou réclamer dans les délais

L’acquéreur qui découvre après la vente des travaux réalisés sans autorisation par le vendeur hérite d’un double risque : l’action en démolition et la taxe. Sur le plan fiscal, le fait générateur est alors « la date du procès-verbal constatant l’achèvement ou, à défaut d’un tel procès-verbal, la date d’achèvement des constructions ou des aménagements en cause » (article 1635 quater F du code général des impôts), et le redevable est « la personne responsable de la construction », c’est-à-dire en principe l’auteur des travaux irréguliers (article 1635 quater C). L’administration adresse donc l’avis au vendeur verbalisé, même longtemps après la vente. Mais l’acquéreur n’est pas pour autant à l’abri : s’il régularise les travaux à son nom par une déclaration préalable ou un permis de régularisation, il devient bénéficiaire d’une autorisation et entre dans le champ de la taxe pour les surfaces régularisées. Avant de déposer une demande de régularisation à Paris, il est prudent de faire chiffrer la taxe correspondante et d’en imputer le coût dans la négociation avec le vendeur, ou d’exposer votre situation au cabinet pour mesurer l’ensemble des risques, fiscaux et pénaux.

Lorsque la construction irrégulière est démolie en exécution d’une décision du juge civil, la loi ouvre une porte de sortie : « Le redevable de la taxe d’aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° Si les constructions sont démolies en vertu d’une décision du juge civil » (article 1635 quater S du code général des impôts). La décharge profite au redevable qui a payé puis démoli, y compris l’acquéreur condamné à démolir les travaux de son vendeur. Le même article prévoit le cas de la catastrophe naturelle, lorsque les locaux détruits sont voués à la démolition après expertise ou décision administrative. En revanche, une démolition volontaire, sans décision du juge civil, n’ouvre pas droit à décharge sur ce fondement : raser une extension pour échapper à la taxe déjà liquidée ne suffit pas.

Pour toutes les erreurs d’assiette, la voie de recours est la réclamation fiscale. « En matière d’assiette, les réclamations relatives à la taxe d’aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux » (article 1635 quater R du code général des impôts). Concrètement, « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Un titre de perception émis en 2026 doit donc être contesté au plus tard le 31 décembre 2027, délai qui court à compter de l’émission du titre, d’après ces deux textes combinés. Passée cette date, la réclamation est irrecevable, quand bien même l’erreur de calcul serait manifeste. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le contentieux se porte devant le tribunal administratif : c’est devant le tribunal administratif de Montreuil que la Société des grands projets a obtenu en première instance la restitution partielle de 82 458,50 € avant que le ministre ne se pourvoie en cassation, et devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les liquidateurs de la société bénéficiaire d’un transfert ont plaidé la décharge, comme le rapportent les arrêts du Conseil d’État cités plus haut. Les restitutions obtenues devant le juge, même partielles, se chiffrent en dizaines voire en centaines de milliers d’euros, ce qui justifie de faire vérifier chaque avis dès sa réception plutôt qu’au moment du second titre.

Conclusion

En cas de vente à Paris, la taxe d’aménagement suit l’autorisation et non le terrain : le redevable est le bénéficiaire du permis au jour de l’achèvement, le calcul applique les valeurs, taux et exonérations en vigueur au jour du fait générateur, et le transfert du permis fait basculer la dette sur l’acquéreur avec de nouveaux titres émis après annulation des premiers. Les surfaces de 5 mètres carrés au plus, les stationnements intégrés au bâti, l’abattement de 50 % sur les cent premiers mètres carrés de résidence principale et les exonérations d’activité appréciées au jour du permis sont les quatre vérifications qui font le plus souvent baisser un avis. Les travaux sans autorisation taxent leur auteur au jour du procès-verbal d’achèvement, et seule une démolition ordonnée par le juge civil ouvre droit à décharge. Toute contestation d’assiette passe par une réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’émission du titre, puis par le tribunal administratif en cas de rejet. Avant de signer une vente avec permis ou de payer sans discuter, refaire le calcul à partir des textes applicables au fait générateur reste l’opération la plus rentable du dossier.

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