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Mon ex est violent : refuser de remettre les enfants, les protéger et saisir le JAF à Paris pendant le couvre-feu (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex est violent : refuser de remettre les enfants, les protéger et saisir le JAF à Paris pendant le couvre-feu (2026)

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Votre ex a été violent avec vous, parfois devant les enfants, et le jugement organise pourtant un droit de visite et d’hébergement chaque week-end et pendant les vacances de la Toussaint. Le vendredi soir arrive, l’heure de la remise approche, votre enfant pleure et refuse de partir, et vous vous demandez si vous avez le droit de le garder. À Paris, le couvre-feu en vigueur depuis la mi-octobre 2026 complique encore les remises du soir : traverser la capitale la nuit avec un enfant apeuré, pour le confier à un parent dont on redoute le comportement, paraît insupportable. La tentation de ne pas remettre l’enfant est forte, et elle se comprend humainement. Juridiquement, elle expose pourtant à une condamnation pénale si elle n’est pas accompagnée des démarches qui s’imposent. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 26 août 2026 : le parent qui estime la remise dangereuse doit saisir le juge aux affaires familiales au lieu de se faire justice lui-même. Dans le même temps, le droit offre des protections rapides et puissantes : l’ordonnance de protection délivrée en six jours maximum, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la suspension du droit de visite, et jusqu’au retrait de l’exercice de l’autorité parentale contre le parent violent. Cet article explique, avec les textes applicables et quatre arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, dont trois rendus en 2026, ce que vous pouvez faire dès maintenant pour protéger vos enfants sans vous mettre en faute.

I. Refuser de remettre l’enfant à un ex violent : ce que le juge sanctionne et la voie qu’il exige

A. Pourquoi garder l’enfant sans décision du juge expose à une condamnation pour non-représentation d’enfant ?

Le point de départ est une infraction pénale dont le libellé ne laisse guère de place au doute. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La personne qui a le droit de réclamer l’enfant, c’est le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement fixé par le jugement de divorce, l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou la convention parentale homologuée. Tant que cette décision n’est pas modifiée, elle s’applique, même si vous avez peur, même si l’enfant supplie de rester, même si la remise doit avoir lieu un soir de couvre-feu à Paris. Le mot décisif du texte est « indûment » : seul le refus sans motif reconnu par le jugement ou par la loi est punissable, mais c’est au juge, et non au parent qui retient l’enfant, de dire si le motif invoqué justifie la non-remise.

Une mère de famille l’a appris à ses dépens dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 26 août 2026, pourvoi n° 26-80.077, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Poursuivie pour non-représentation d’enfant après avoir refusé de remettre son enfant au père, elle soutenait que la remise exposait l’enfant à un danger, évoquant des violences et des maltraitances, et contestait la constitutionnalité de l’article 227-5 du code pénal au motif que ce texte permettrait de condamner un parent « lors même que ladite non-représentation préserve justement l’intérêt de l’enfant », y compris « lorsque le parent refuse de représenter l’enfant par crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant (violences sexuelles, physiques et psychologiques, maltraitance) ». La Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux. » Le raisonnement mérite d’être lu en entier, car il fixe la conduite que tout parent inquiet doit suivre. La Cour énonce d’abord que « l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents, ce qui implique, s’ils sont séparés, d’organiser les relations entre l’enfant et celui de ses parents chez lequel il ne réside pas habituellement ». Autrement dit, refuser la remise, c’est désobéir à une décision de justice rendue dans l’intérêt de l’enfant, et cette désobéissance reste punissable même quand le parent agit avec une intention protectrice.

La Cour ajoute aussitôt la porte de sortie légale, et c’est le passage le plus important de l’arrêt pour les parents confrontés à un ex violent : selon la Cour, les décisions du juge aux affaires familiales peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l’un des deux parents, en particulier lorsque l’enfant se trouve exposé à un risque de violences à l’occasion du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, et il revient au parent qui estime la remise dangereuse de saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le message est limpide : la peur, même fondée, ne donne pas le droit de retenir l’enfant de sa propre autorité ; elle donne le droit, et même le devoir, de saisir immédiatement le juge pour faire suspendre ou aménager le droit de visite. La Cour rappelle d’ailleurs une garantie procédurale utile : quand une personne poursuivie pour non-représentation d’enfant explique sa non-remise par des violences commises sur l’enfant, le parquet doit faire vérifier ces allégations avant d’engager les poursuites. Déposer plainte pour les violences subies par l’enfant, faire constater les blessures par un médecin, signaler les faits au procureur : ces démarches ne blanchissent pas automatiquement une non-remise décidée seul, mais elles déclenchent les vérifications que le parquet doit accomplir et elles constituent le dossier qui permettra au juge familial de statuer.

Concrètement, si la remise de ce week-end ou de ces vacances de la Toussaint vous paraît dangereuse, la séquence qui protège à la fois l’enfant et vous-même commence par l’écrit. Décrivez par message au père ou à la mère les faits précis qui vous inquiètent, avec leurs dates : cris, coups, menaces proférées devant les enfants, consommation d’alcool avant de conduire, propos tenus par l’enfant à son retour. Conservez les certificats médicaux, les attestations de proches rédigées dans les formes, les mains courantes et les plaintes déjà déposées. Puis saisissez sans attendre le juge aux affaires familiales d’une demande de suspension ou d’aménagement du droit de visite, en joignant ces pièces, et sollicitez une ordonnance de protection si les violences vous visent aussi. À Paris, cette saisine se fait devant le tribunal judiciaire de Paris, et l’assistance d’un avocat familier du juge aux affaires familiales parisien permet de formuler une demande complète : exercice exclusif de l’autorité parentale à titre provisoire, suspension du droit d’hébergement, droit de visite en espace de rencontre, interdiction de sortie du territoire. En attendant la décision, sauf danger immédiat qui justifierait de composer le 17 et de signaler les faits, remettre l’enfant comme le prévoit le jugement reste la règle : c’est la saisine rapide du juge, et non la rétention unilatérale, qui fera de vous le parent protecteur aux yeux du tribunal.

B. Comment obtenir en six jours une ordonnance de protection qui règle le sort des enfants ?

L’ordonnance de protection est la réponse la plus rapide du droit civil aux violences au sein du couple, et elle concerne directement les enfants. L’article 515-9 du code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Trois précisions de ce texte changent beaucoup de situations concrètes. D’abord, il n’est pas nécessaire de vivre encore avec l’ex violent : les violences d’un ancien conjoint ou d’un ancien concubin, même après des années de séparation et même s’il n’y a jamais eu de cohabitation, ouvrent l’accès à la mesure. Ensuite, le danger peut viser les enfants seuls, et pas seulement le parent demandeur : des violences commises devant eux ou contre eux suffisent. Enfin, le juge saisi est le juge aux affaires familiales, le même qui a fixé le droit de visite, ce qui lui permet de réorganiser d’un seul mouvement la protection et la garde.

La procédure est conçue pour l’urgence et ne suppose aucune plainte pénale préalable. L’article 515-10 du code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable ». Vous pouvez donc saisir le juge même si vous n’avez jamais déposé plainte, même si une plainte antérieure a été classée sans suite, et le parquet peut aussi agir avec votre accord. Le même texte organise la convocation rapide des deux parties : « Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public à fin d’avis ». Le débat reste contradictoire, l’ex violent est entendu, et l’audience se tient en chambre du conseil, à l’abri du public, avec la possibilité d’auditions séparées à votre demande. Le délai de décision est ensuite strictement encadré. L’article 515-11 du code civil dispose que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Le juge n’exige pas la preuve pénale des violences : des raisons sérieuses de les tenir pour vraisemblables suffisent, ce qui donne leur plein poids aux certificats médicaux, aux attestations de témoins, aux messages menaçants, aux mains courantes et aux signalements. Pour saisir le JAF efficacement, constituez dès maintenant un dossier daté et ordonné : chaque pièce isolée pèse peu, leur accumulation cohérente emporte la conviction.

Les mesures que le juge peut prendre à cette occasion couvrent toute la vie de la famille séparée. Sur les enfants d’abord : l’article 515-11 du code civil prévoit que le juge est compétent pour « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Concrètement, il peut vous confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixer la résidence des enfants chez vous, suspendre le droit de visite de l’ex violent ou l’encadrer dans un espace de rencontre, et fixer la pension alimentaire due pour chaque enfant. La loi verrouille même la protection des rencontres : l’article 515-11 du code civil ajoute que « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ». Si le juge interdit à l’ex tout contact avec vous mais maintient un droit de visite simple, il doit expliquer pourquoi il n’a pas prévu un cadre sécurisé, et c’est un point à plaider avec insistance à l’audience. Sur le logement ensuite, l’article 515-11 du code civil dispose que « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ». Vous n’avez donc pas à fuir durablement le domicile conjugal pour être protégée : c’est l’auteur des violences qui doit partir, au besoin avec le concours de la force publique. Ces mesures sont temporaires mais substantielles : l’article 515-12 du code civil prévoit que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance », avec une prolongation possible si une procédure de divorce ou une instance relative à l’autorité parentale est engagée dans l’intervalle. L’ordonnance de protection n’est donc pas un gadget d’une semaine : elle stabilise la famille pour un an et prépare le jugement définitif.

La jurisprudence montre que cette procédure profite à celui qui documente, et qu’elle sanctionne les dossiers approximatifs des deux côtés. Dans un arrêt du 10 février 2021, pourvoi n° 19-22.793, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un mari contre l’ordonnance de protection obtenue par son épouse. Les faits rapportés par l’arrêt attaqué précisent que « par requête du 20 avril 2017, Mme J… a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, M. U…. », et le mari contestait la vraisemblance des violences en invoquant ses propres certificats médicaux et la dégradation des relations du couple. La Cour a validé la démarche des juges du fond qui avaient comparé les éléments des deux parties au lieu de se contenter des déclarations de l’une d’elles. La leçon pratique est double : constituez un dossier médical et testimonial précis plutôt qu’un récit général, et attendez-vous à ce que l’ex violent produise ses propres pièces, y compris des accusations inversées. Anticipez cette contradiction en demandant à vos témoins des attestations circonstanciées, conformes aux exigences de forme, et en conservant les originaux des messages. À Paris, où les audiences du juge aux affaires familiales sont chargées, un dossier complet déposé dès la requête fait la différence entre une ordonnance obtenue en quelques jours et un renvoi pour complément d’information qui laisse la famille sans protection.

II. Protéger les enfants exposés aux violences : retrait de l’autorité parentale, audition et cadre sécurisé

A. Quand le parent violent perd l’exercice de l’autorité parentale sur ses enfants ?

Un enfant n’a pas besoin d’avoir reçu un coup pour être reconnu victime des violences de son père ou de sa mère. Les juges répressifs considèrent que commettre des violences ou du harcèlement contre l’autre parent devant les enfants constitue un manquement grave aux devoirs de père ou de mère, qui peut justifier de retirer au condamné l’exercice de l’autorité parentale. La chambre criminelle l’a confirmé le 13 mai 2026, pourvoi n° 25-84.212, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi d’un homme condamné pour harcèlement par sa conjointe. Les faits étaient les suivants : « Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] [V] coupable de harcèlement par conjoint, l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a statué sur l’action civile », et la cour d’appel avait ajouté à cette peine le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur les deux filles mineures du couple. Pour justifier cette mesure, « l’arrêt attaqué retient qu’en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, M. [V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère ». La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et rejeté le pourvoi. Harceler la mère devant les enfants suffit donc à faire perdre au père l’exercice de l’autorité parentale, sans qu’il soit nécessaire d’établir des violences directes contre les enfants eux-mêmes.

Ce retrait n’est pas une simple modalité de garde : il prive le parent violent de tout pouvoir de décision sur la personne et les biens de l’enfant, y compris le droit de s’opposer aux soins, aux orientations scolaires ou aux démarches administratives, et il sécurise durablement le parent protecteur contre les blocages quotidiens. Le article 378 du code civil va plus loin dans les cas les plus graves, puisqu’il prévoit que « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Autrement dit, pour un crime commis sur votre personne en tant que parent de l’enfant, ou pour une agression sexuelle incestueuse sur l’enfant, le retrait total est la règle et le maintien de l’autorité l’exception qui doit être spécialement motivée. Entre ces deux pôles, le juge pénal dispose d’une gradation complète : retrait total, retrait partiel ou simple retrait de l’exercice, selon la gravité des faits et l’intérêt de l’enfant. Sachez aussi que la loi pénale aggrave systématiquement les violences commises au sein du couple. L’article 132-80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Frapper son ex après la séparation n’est donc jamais une simple dispute privée : c’est une infraction aggravée par la qualité de conjoint ou d’ex-conjoint. Et même des violences dites légères changent de dimension dans ce contexte, puisque l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné peu ou pas d’incapacité de travail quand elles sont commises dans des circonstances aggravées, dont celles liées à la qualité de la victime ou de l’auteur. Chaque dépôt de plainte, chaque certificat médical, chaque signalement compte donc deux fois : pour votre protection pénale immédiate, et pour le dossier familial qui décidera de l’autorité parentale et du droit de visite.

En pratique parisienne, articulez les procédures au lieu de les mener isolément. La plainte déposée au commissariat de votre arrondissement ou directement auprès du procureur de la République de Paris déclenche l’enquête qui constatera les violences et leur retentissement sur les enfants ; l’audition des enfants par les enquêteurs, l’examen médico-judiciaire et les éventuelles mesures d’éloignement du conjoint violent alimentent ensuite la requête devant le juge aux affaires familiales. Si une information judiciaire est ouverte ou si le parent violent est condamné, demandez au juge familial de tirer les conséquences civiles de la décision pénale : exercice exclusif de l’autorité parentale, suspension du droit de visite et d’hébergement ou visites médiatisées, autorisation de dissimuler votre adresse. Pendant le couvre-feu, ces mesures prennent une importance concrète supplémentaire : un droit de visite suspendu ou transféré en espace de rencontre supprime les remises nocturnes dans Paris, et une interdiction de paraître au domicile, assortie de l’exécution par la force publique, vaut aussi bien à vingt-trois heures qu’en pleine journée. Les décisions consultées pour cet article confirment que les juges examinent ces demandes avec sérieux quand le dossier est documenté, et la condamnation pénale du parent violent, même avec sursis, pèse d’un poids déterminant dans l’appréciation du juge familial.

B. Comment faire entendre la parole de l’enfant devant le JAF et sécuriser les rencontres à Paris ?

Quand l’enfant redoute son père ou sa mère, sa parole compte devant le juge, à condition d’être recueillie dans les formes. Dans toute procédure qui le concerne, y compris une demande d’ordonnance de protection, l’enfant capable de discernement peut être entendu, et cette audition est de droit lorsqu’il la demande lui-même. La première chambre civile l’a jugé le 20 mai 2026, pourvoi n° U 24-15.753, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, dans une affaire où une mère avait obtenu une ordonnance de protection contre son conjoint. Les faits rapportés précisent que « Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2024), Mme [C] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint, M. [O] », et que l’ordonnance confiait à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixait la résidence des enfants chez elle et organisait le droit de visite du père. Le père contestait notamment le refus d’auditionner les enfants, et la Cour lui a donné raison sur ce point en censurant la cour d’appel qui avait statué sur les mesures concernant les mineurs sans s’expliquer sur la demande d’audition. La Cour rappelle à cette occasion que « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Elle a cassé partiellement l’arrêt, sans renvoi, en visant les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. L’article 388-1 du code civil dispose en effet que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

Plusieurs conséquences pratiques découlent de cet arrêt pour les familles parisiennes. Premièrement, si votre enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge, le refus d’audition ne peut reposer que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concernerait pas, et le juge doit motiver ce refus dans sa décision. Faites formuler cette demande par écrit, par l’enfant lui-même ou par votre avocat, dès la requête en ordonnance de protection ou en modification du droit de visite. Deuxièmement, quand la demande d’audition émane des parents, le juge peut la refuser s’il ne l’estime pas nécessaire ou s’il la juge contraire à l’intérêt de l’enfant, mais il doit là encore s’en expliquer. Troisièmement, l’audition ne fait pas de l’enfant une partie au procès : il est entendu seul ou accompagné, sans être exposé aux débats entre ses parents, et ses propos sont recueillis avec précaution. N’instrumentalisez donc jamais cette audition en faisant répéter à l’enfant un discours appris par cœur : les juges parisiens, habitués à ces situations, distinguent la parole spontanée de l’enfant du récit dicté par un parent, et une manipulation découverte se retourne contre son auteur. En revanche, informez votre enfant de son droit à être entendu, notez par écrit ce qu’il vous raconte spontanément après les visites, avec les dates exactes, et transmettez ces notes à votre avocat qui appréciera l’opportunité d’une demande d’audition.

À Paris et en Île-de-France, la sécurisation concrète des rencontres repose sur des dispositifs locaux qu’il faut activer sans tarder. La juridiction compétente est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête en ordonnance de protection ou en modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, avec les pièces à préparer dès aujourd’hui : jugement en vigueur, certificats médicaux, attestations de témoins conformes aux exigences de forme, copies des plaintes et mains courantes, captures des messages menaçants, notes datées des récits de l’enfant. Quand le juge maintient un lien tout en protégeant, il l’organise dans un espace de rencontre parisien ou francilien, ou en présence d’un tiers de confiance, et la remise s’y déroule en journée, ce qui résout aussi la difficulté des trajets nocturnes pendant le couvre-feu. Pendant cette période de restriction des déplacements nocturnes, privilégiez systématiquement des horaires de remise diurnes, conservez sur vous la décision de justice et tout justificatif de déplacement, et signalez par écrit à l’autre parent toute impossibilité matérielle de respecter un horaire nocturne en proposant un créneau de remplacement précis. Les numéros nationaux d’aide restent joignables : le 3919 pour les femmes victimes de violences et le 119 pour l’enfance en danger, qui peuvent orienter vers les associations parisiennes d’accueil et d’hébergement d’urgence. Le cabinet de droit de la famille à Paris suit ces procédures devant le tribunal judiciaire de Paris, et deux guides complémentaires détaillent les démarches voisines : saisir le JAF et déposer plainte quand l’ex refuse de remettre l’enfant pendant les vacances et obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale quand l’ex met l’enfant en danger.

Conclusion

Face à un ex violent, la protection de vos enfants passe par le juge, jamais par la rétention unilatérale. Retenir l’enfant sans décision expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour non-représentation, et la Cour de cassation exige du parent inquiet qu’il saisisse le juge aux affaires familiales pour faire modifier le droit de visite. L’ordonnance de protection, obtenue en six jours maximum sur des faits vraisemblables et sans plainte préalable, permet de faire interdire tout contact, d’attribuer le logement au parent non violent, de confier l’exercice de l’autorité parentale et de fixer la résidence des enfants, pour douze mois. Les violences commises devant les enfants justifient le retrait de l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, et l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge à sa demande. Rassemblez dès maintenant certificats, attestations, messages et notes datées, saisissez le juge aux affaires familiales de Paris, et demandez à chaque étape un cadre de rencontres sécurisé qui épargne à vos enfants les remises redoutées.

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