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Elina Svitolina divorce de Gaël Monfils : divorcer en France avec un conjoint étranger, quel juge et quelle loi ?

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Elina Svitolina divorce de Gaël Monfils : divorcer en France avec un conjoint étranger, quel juge et quelle loi ?

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Ce lundi 19 octobre 2026, la joueuse de tennis ukrainienne Elina Svitolina a annoncé sur Instagram son divorce d’avec le Français Gaël Monfils, expliquant, selon les propos rapportés par L’Équipe, que son mariage prend fin mais pas sa famille, sans désigner de responsable. Selon L’Équipe et RMC, qui relatent l’annonce le même jour, le couple était ensemble depuis 2018, s’était marié à l’été 2021 après une première séparation, et a eu une fille née en octobre 2022. L’annonce survient quelques jours après la retraite anticipée du joueur français, effective depuis le 5 octobre selon l’agence internationale pour l’intégrité du tennis citée par RMC. Au-delà de l’émotion légitime des supporters, cette séparation médiatisée pose une question que se posent des milliers de couples franco-étrangers vivant en France : quand l’un des époux n’est pas français, peut-on divorcer devant le juge français, quelle loi s’applique au divorce, et que deviennent l’argent et l’enfant ? La réponse tient en deux temps, la compétence du juge puis la loi applicable, avant d’examiner les effets concrets sur la prestation compensatoire et sur l’enfant. Précision importante : chacun a droit au respect de sa vie privée, comme l’énonce l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Cet article explique donc les mécanismes du droit français pour tout couple dans une situation comparable, à partir des seuls faits rapportés par la presse, sans rien supposer du régime matrimonial, des revenus ou du lieu de vie des personnes citées, que la presse ne précise pas.

I. Divorce avec un conjoint étranger : quel juge saisir en France ?

A. « Svitolina Monfils divorce » : la résidence habituelle des époux en France donne compétence au juge français

La première question, celle que tapent les internautes avec « elina svitolina divorce » et « svitolina monfils divorce », porte sur le juge : un Français et une Ukrainienne qui vivent en France peuvent-ils divorcer devant le juge aux affaires familiales français, ou faut-il saisir un juge ukrainien ? La réponse se trouve dans le règlement européen dit Bruxelles II ter, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dont l’article 3, relatif à la compétence générale, énumère des critères alternatifs : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce », notamment, les juridictions de l’État membre « sur le territoire duquel se trouve » « la résidence habituelle des époux », ou « la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore », ou la résidence habituelle du défendeur, ou encore, selon le même article 3 du règlement Bruxelles II ter, la résidence habituelle du demandeur lorsqu’il y réside depuis au moins un an avant la demande, ou depuis six mois s’il est ressortissant de cet État, et, en dernier lieu, les juridictions « de la nationalité des deux époux ». Concrètement, il suffit que l’un de ces critères soit localisé en France pour que le juge français soit compétent, et la nationalité ukrainienne de l’un des époux ne change rien dès lors que le couple réside habituellement en France. C’est exactement la situation des couples franco-étrangers installés dans l’Hexagone : la résidence commune fonde la compétence du juge aux affaires familiales, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose.

La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté à propos de l’article 3 du règlement précédent, Bruxelles II bis, dans un arrêt dont la formule vaut pour le texte actuel : « Il résulte de ce texte qu’une juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce, dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet Etat, peu important que les époux soient ressortissants d’Etats tiers ou que l’époux défendeur soit domicilié dans un Etat tiers. Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun. » (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-11.714, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des époux liés à la Moldavie avaient saisi le juge français, et la cour d’appel avait décliné sa compétence au motif que le règlement européen ne régirait que les rapports entre ressortissants d’États membres ; la première chambre civile casse : le juge aurait dû examiner sa compétence au regard des critères du texte, et la nationalité tierce ne fait pas obstacle. Pour un couple franco-ukrainien résidant en France, l’enseignement est direct : la nationalité de l’épouse n’écarte pas le juge français, et l’époux français peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence de la famille.

Reste à établir cette résidence habituelle, notion centrale que la Cour de justice de l’Union européenne a précisée et que la Cour de cassation reprend : « Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-15.988, publié au Bulletin). Et surtout : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 25 novembre 2021, C-289/20) que la notion de résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), du règlement précité est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné (point 57), l’environnement d’un adulte étant de nature variée, composé d’un vaste spectre d’activités et d’intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux ainsi que d’ordre privé et familial, diversifiés (point 56). » Autrement dit, le juge examine un faisceau d’indices concrets : le logement occupé durablement, la scolarisation de l’enfant, la vie sociale et familiale, les attaches professionnelles et patrimoniales, et la volonté manifestée de fixer en France le centre des intérêts. Dans l’affaire jugée en 2022, la cour d’appel avait retenu dix-huit mois de vie sociale stable, des dépenses courantes effectuées sur place, des travaux d’entretien dans la villa et un réseau relationnel développé, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la résidence habituelle en France était établie. Pour le lecteur qui vit en France avec un conjoint étranger, la leçon pratique est claire : conservez les preuves de votre ancrage, bail ou titre de propriété, certificats de scolarité, justificatifs de vie courante, car ce sont elles qui fondent la compétence du juge français si un divorce est un jour demandé.

Une fois la compétence internationale du juge français acquise, la compétence territoriale interne obéit à l’article 1070 du code de procédure civile, lu dans sa version en vigueur : « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; – dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. » Le texte ajoute que « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. », et que lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien de l’enfant ou la prestation compensatoire, le juge du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume la charge des enfants peut aussi être saisi. Pour un couple installé en région parisienne, cela désigne le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la résidence familiale, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les familles qui y résident.

B. « Divorce étranger conjoint français » : quelle loi s’appliquera au divorce ?

Le juge français saisi, la seconde question est celle de la loi applicable : le juge appliquera-t-il le droit français ou un droit étranger ? Cette interrogation, formulée par les internautes comme « divorce conjoint etranger » et « divorce etranger conjoint francais », relève du règlement européen dit Rome III, le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dont l’article 5 autorise les époux à choisir eux-mêmes la loi de leur divorce : « Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps », pour autant qu’il s’agisse de la loi de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence habituelle si l’un y réside encore, de la nationalité de l’un d’eux ou de « la loi du for ». Une telle convention « peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction ». Deux époux, dont l’un est étranger, peuvent donc, tant qu’ils s’entendent, désigner par écrit la loi française, la loi de la nationalité de l’un d’eux ou la loi de leur résidence, et sécuriser ainsi l’issue juridique de leur rupture avant même que le conflit n’éclate.

La Cour de cassation a validé avec souplesse ce mécanisme dans un arrêt souvent cité par les praticiens : L’article 5 du règlement Rome III permet aux époux de désigner la loi de leur divorce, et la Cour en tire la conséquence : lorsque des époux dont la situation présente un élément d’extranéité désignent la loi d’un État déterminé, « ce choix est valide », au titre de la loi du for, lorsqu’il s’agit de la loi du juge ultérieurement saisi de la demande en divorce. (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-21.542, publié au Bulletin). Dans cette espèce, des époux de nationalité russe dont l’un résidait en France avaient signé devant notaire, le 22 février 2016, un acte désignant la loi française en cas de séparation ou de divorce, et la Cour approuve la cour d’appel d’en avoir déduit « à bon droit que la loi française choisie par les époux était applicable en tant que loi de la juridiction saisie de la demande en divorce ». Concrètement, un couple franco-étranger a tout intérêt à faire constater par écrit, idéalement devant notaire, le choix de la loi française : ce choix, valable comme loi du for dès lors que le juge français sera saisi, évite des années de débat sur le droit applicable.

À défaut d’un tel choix, le même règlement désigne la loi applicable selon une cascade impérative, à son article 8, applicable « À défaut de choix conformément à l’article 5 » : le divorce est alors soumis à la loi de l’État « de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction », ou, à défaut, selon le même article 8 du règlement Rome III, à la loi de la dernière résidence habituelle si elle n’a pas pris fin plus d’un an avant la saisine et si l’un des époux y réside encore, ou, à défaut, à la loi de la nationalité commune des deux époux, ou, en dernier lieu, à la loi du juge saisi. Pour un couple qui réside en France au jour de la demande, le premier critère désigne donc directement la loi française, sans qu’il soit besoin d’aller plus loin. Ce n’est que si le couple a quitté la France depuis plus d’un an avant la saisine, ou si les époux partagent une même nationalité étrangère, que les critères suivants entrent en jeu. En dehors du champ de ce règlement, le droit commun français subsiste à l’article 309 du code civil : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : – lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; – lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; – lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. » Le praticien vérifie donc toujours, dans l’ordre, l’existence d’une convention de choix, puis la cascade européenne, puis ce texte résiduel.

Sur le terrain de la procédure elle-même, le couple franco-étranger dispose des mêmes voies que tout couple : le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire lorsque l’accord est total, ou le divorce judiciaire, pour acceptation du principe, altération définitive du lien conjugal ou faute, lorsque le désaccord persiste. Le choix de la voie dépend du dossier, des preuves et des enjeux financiers et parentaux, et c’est précisément l’office d’un avocat divorce pour faute ou d’un avocat en droit de la famille d’éclairer ce choix dès les premiers rendez-vous, avant que les positions ne se figent. Les lecteurs qui s’interrogent sur le déroulement pratique, les mesures provisoires et le sort des enfants trouveront un exposé détaillé de la procédure, de la résidence et de la pension dans notre article consacré à la séparation du même couple, qui forme avec le présent développement un ensemble complet sur le sujet (Svitolina Monfils séparation : procédure, résidence et pension).

II. Divorcer avec un conjoint étranger : l’argent et l’enfant

A. Prestation compensatoire et partage quand une loi étrangère régit les biens

Dans les couples franco-étrangers, l’argent se complique souvent d’un décalage : la prestation compensatoire peut relever de la loi française tandis que la liquidation du régime matrimonial relève d’une loi étrangère, par exemple celle du pays où les biens sont situés ou celle désignée par la convention des époux. La première chambre civile vient de trancher cette articulation dans un arrêt de principe du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, qui mérite une lecture attentive : « Vu les articles 270 et 271 du code civil, 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires », la Cour rappelle d’abord que, « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », puis que, « Selon le deuxième, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », et enfin que, « En application du dernier, auquel renvoie l’avant-dernier de ces textes pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire (1re Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 91-11.262, publié), la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin). Trois enseignements en découlent : la prestation compensatoire se rattache aux obligations alimentaires au sens international, sa loi est celle de la résidence habituelle de celui qui la demande, et le juge doit l’apprécier selon les critères français des articles 270 et 271 même quand le partage des biens obéit à une autre loi.

Dans cette affaire, l’épouse demandait une prestation compensatoire régie par la loi française alors que la liquidation des intérêts patrimoniaux relevait de la loi anglaise, et la cour d’appel avait rejeté sa demande en se fondant sur la cohérence du système anglais, qui organise le partage par une combinaison de partage, de besoins et de compensation, et sur le futur partage à intervenir sur une base égalitaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la prestation est régie par la loi française, le juge doit apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui sera attribuée à l’époux dans le partage à venir sur une base égalitaire selon la loi étrangère. Autrement dit, le futur partage étranger, même égalitaire, n’efface pas la disparité présente que la prestation doit compenser. Pour le lecteur concerné, la portée pratique est considérable : quand les biens du couple sont à l’étranger ou régis par un droit étranger, la demande de prestation compensatoire reste jugée selon le droit français si le créancier réside habituellement en France, et elle s’apprécie au jour du divorce, au regard des besoins et des ressources, sans être absorbée par le partage à venir.

Les textes français applicables sont lus ici dans leur version en vigueur. L’article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » Puis : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Et : « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le même article 270 du code civil permet au juge de refuser la prestation si l’équité le commande, au regard des critères de l’article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, selon les circonstances particulières de la rupture. Et l’article 271 du code civil précise : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le juge prend alors en considération, notamment, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles et la situation en matière de pensions de retraite. Dans un mariage de quelques années seulement, comme celui conclu à l’été 2021 selon RMC, la durée, courte, pèse dans un sens, tandis que l’écart de revenus et de patrimoines, les choix de carrière et l’éducation du jeune enfant pèsent dans l’autre : seule une analyse complète du dossier permet de dire si une disparité créée par la rupture existe et comment la compenser.

B. Enfant d’un couple franco-étranger : autorité parentale, résidence et parole de l’enfant

Lorsqu’un enfant est né du mariage, comme la fille née en octobre 2022 dont L’Équipe et RMC rapportent la naissance, le divorce franco-étranger se double d’un volet parental que le juge français traite selon ses propres règles dès lors qu’il est compétent. Le principe de départ est posé par l’article 373-2 du code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » L’autorité parentale reste donc en principe conjointe après le divorce, y compris quand l’un des parents est étranger ou vit à l’étranger, et chaque parent doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre. Le même texte organise la vie pratique : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Si le parent étranger envisage de repartir vivre dans son pays avec l’enfant, il doit donc en informer l’autre parent à l’avance, et c’est le juge qui tranchera en cas de désaccord, au regard du seul intérêt de l’enfant. Face à un projet de départ ou à un déménagement déjà décidé sans accord, le parent resté en France doit saisir le JAF sans attendre, pour faire fixer la résidence et organiser les droits de l’autre parent avant que la situation ne se fige à l’étranger.

La résidence de l’enfant elle-même obéit à l’article 373-2-9 du code civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance avant de statuer définitivement, et « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », un droit qui, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut s’exercer dans un espace de rencontre désigné par le juge. Pour un jeune enfant de quatre ans dont l’un des parents voyage constamment pour son métier, comme c’est le cas des sportifs de haut niveau, le juge adapte ces modalités à l’âge, à la stabilité nécessaire et à la disponibilité réelle de chacun, avec des périodes de vacances élargies pour le parent éloigné et, si besoin, des remises organisées présentant toutes les garanties. L’intérêt de l’enfant commande tout, et le juge motive spécialement toute mesure restrictive.

L’enfant capable de discernement a en outre le droit d’être entendu. L’article 388-1 du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le texte ajoute que l’enfant « peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix », que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. », et que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. ». À quatre ans, l’audition n’est pas encore en jeu, mais les parents doivent savoir que la parole de l’enfant comptera davantage à mesure qu’il grandira, sans jamais lui conférer le pouvoir de trancher lui-même entre son père et sa mère.

Enfin, dans sa dimension internationale, la compétence du juge français pour l’enfant suit la résidence habituelle de celui-ci, avec une jurisprudence européenne abondante que la Cour de cassation applique avec constance. Dans un arrêt du 12 juin 2020, la première chambre civile rappelle, au visa des textes sur l’enlèvement international d’enfants : « En premier lieu, la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement n° 2201/2003, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie et il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants (arrêt précité du 28 juin 2018). » (Civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-24.108, publié au Bulletin). Scolarisation, langue, entourage, stabilité du logement, intégration sociale : le juge français examine où se trouve concrètement le centre de la vie de l’enfant, et c’est le juge de cet État qui statue sur l’autorité parentale et la résidence. Et si la résidence habituelle de l’enfant change licitement de pays en cours de procédure, la compétence suit : « Selon le premier de ces textes, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. En cas de changement licite de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle. » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-14.761, publié au Bulletin). Le même arrêt précise l’articulation des textes : « Selon le second texte, les dispositions du règlement et, en particulier, l’article 8.1 qui désigne, en matière de responsabilité parentale, les juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant à sa résidence habituelle à la date où la juridiction est saisie, priment sur celles de la Convention de La Haye dans les seules relations entre les Etats membres. » Pour les parents, le message est simple : un déplacement de l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent et sans décision du juge expose à une procédure de retour pour déplacement illicite, tandis qu’un changement de résidence organisé avec l’accord des deux parents ou autorisé par le juge transfère proprement la compétence vers le nouveau pays.

Conclusion

L’annonce du divorce d’Elina Svitolina et de Gaël Monfils, ce 19 octobre 2026, illustre une situation devenue banale dans la France d’aujourd’hui : un couple dont les époux n’ont pas la même nationalité, uni depuis 2018 et marié depuis 2021, avec un jeune enfant, qui doit organiser sa séparation. Le droit applicable est à la fois européen et français, et il se résume en trois repères. D’abord, le juge français est compétent dès que la résidence habituelle des époux se trouve en France, en vertu des critères alternatifs du règlement Bruxelles II ter, quelle que soit la nationalité de l’un des époux, comme la Cour de cassation l’a jugé pour Bruxelles II bis. Ensuite, la loi du divorce peut être choisie par les époux dans le cadre du règlement Rome III, et à défaut elle suit la cascade de son article 8, qui désigne le plus souvent la loi française quand le couple vit en France. Enfin, les effets se traitent chacun selon sa propre loi : la prestation compensatoire suit la résidence habituelle de celui qui la demande et s’apprécie selon les critères français même quand les biens se partagent selon un droit étranger, tandis que l’autorité parentale reste conjointe, la résidence de l’enfant se fixe selon son intérêt avec audition lorsqu’il est en âge de s’exprimer, et tout changement de résidence d’un parent s’annonce à l’avance à l’autre. Pour un couple franco-étranger qui vit en France avec un jeune enfant, ces règles offrent un cadre complet et prévisible : faire constater tôt le choix de la loi applicable, conserver les preuves de l’ancrage familial en France, et saisir le juge aux affaires familiales dès qu’un désaccord se dessine sur l’enfant ou sur l’argent, avant que la séparation de fait ne complique chaque question.

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