Votre enfant est accompagné par une AESH le matin en classe, puis se retrouve seul à la cantine parce que la mairie refuse de financer l’accompagnant sur la pause du midi et que l’inspecteur d’académie répond que le temps périscolaire ne relève pas de l’État. Chaque camp renvoie vers l’autre, et c’est votre enfant qui déjeune sans aide, voire qui se voit exclure de la cantine. Cette situation de renvoi de balle est précisément celle que le Conseil d’État a tranchée, et la loi du 27 mai 2024 a depuis modifié la répartition des charges pour la pause méridienne. Encore faut-il savoir qui saisir, sur quel fondement et dans quel ordre, car l’accompagnement sur le temps scolaire, sur la pause du midi et sur les autres temps périscolaires obéit à trois régimes différents. Cet article décrit ces trois régimes à partir des textes en vigueur et des décisions rendues, puis donne la méthode complète pour obtenir l’accompagnement et contester les refus, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. Trois temps, trois régimes : qui accompagne et qui paie
A. Sur le temps scolaire, l’État finance l’aide décidée par la CDAPH
Le point de départ de tout dossier est la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Lorsque cette commission constate que la scolarisation d’un enfant requiert une aide individuelle, elle en détermine elle-même la quotité horaire, comme l’énonce l’article L. 351-3 du code de l’éducation : la commission « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire », et « cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 ». Cette aide peut donc être apportée par une AESH, et les parents sont étroitement associés à la décision, qui est prise en accord avec eux en application de l’article L. 351-1 du même code : « Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix », et « La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ».
Pour le temps dédié à la scolarité, la charge pèse sur l’État. Le Conseil d’État, statuant en Section le 20 novembre 2020 dans une décision publiée au recueil Lebon (CE, Section, 20 novembre 2020, n° 422248), a jugé que la quotité horaire fixée par la commission « ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité » et qu’« il appartient à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un accompagnant des élèves en situation de handicap selon les modalités prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation ». Concrètement, si la CDAPH a attribué douze heures hebdomadaires d’aide individuelle, le directeur académique doit organiser et financer ces douze heures sur le temps de classe. Un refus du recteur ou du directeur académique sur ce terrain est contestable directement, et c’est le contentieux le plus simple à gagner lorsque la décision de la commission est claire et toujours valable. Les familles déjà confrontées à une absence d’AESH en classe trouveront la méthode détaillée dans notre article consacré à l’AESH notifié par la MDPH mais absent à l’école : comment contraindre l’administration et obtenir l’accompagnement, qui décrit la mise en demeure du directeur académique et le recours au juge administratif.
Le texte qui fonde le recrutement des accompagnants confirme d’ailleurs que leur mission dépasse la seule salle de classe. L’article L. 917-1 du code de l’éducation dispose que « Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire ». C’est cette formule, « y compris en dehors du temps scolaire », qui ouvre tout le débat sur la cantine, la garderie et les activités périscolaires : l’AESH peut intervenir hors temps scolaire, mais cela ne dit pas encore qui paie ni qui organise, et c’est là que les litiges naissent.
B. La pause du midi est payée par l’État depuis 2024, les autres temps périscolaires relèvent d’une convention avec la commune
La deuxième situation est celle de la pause méridienne, cantine comprise. Depuis la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, dite loi Vial, l’article L. 211-8 du code de l’éducation met à la charge de l’État « 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Autrement dit, pour le repas du midi, les familles n’ont plus à quémander un financement communal ni à accepter que l’enfant déjeune sans aide au motif que « le midi, ce n’est pas l’école ». Si le directeur académique oppose une fin de non-recevoir ou si les moyens manquent dans le département, ce refus peut être contesté comme tout refus de l’État d’exécuter une obligation légale, selon la méthode décrite dans la seconde partie de cet article. La question écrite posée au Sénat en avril 2025 et la réponse ministérielle de juillet 2025 montrent d’ailleurs que l’application concrète passe souvent par des conventions dont les modalités restent floues pour les maires, ce qui explique une partie des blocages constatés à la rentrée : l’obligation légale existe, mais sa mise en œuvre locale patine, et c’est aux familles d’exiger l’exécution par des demandes écrites.
La troisième situation est celle des autres temps périscolaires : accueil du matin et du soir, garderie, études surveillées organisées par la commune, activités du mercredi après-midi. Ici, la loi de 2024 ne s’applique pas, et c’est la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 qui continue de fixer le cadre. D’abord, la collectivité qui organise un service de restauration ou des activités périscolaires doit garantir l’accès effectif des élèves handicapés : le Conseil d’État, statuant en Section le 20 novembre 2020 (n° 422248), juge qu’il lui incombe de veiller à ce que « les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation en application du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, y avoir effectivement accès ». Une exclusion de la cantine motivée par le handicap, même présentée comme temporaire ou comme une mesure de sécurité, est donc fragile juridiquement. L’illustration la plus nette vient de l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 15 février 2022 (CAA Nantes, 15 février 2022, n° 21NT00193) : le maire d’une commune avait exclu un enfant handicapé de la cantine puis refusé de le réintégrer pour l’année suivante, et le tribunal administratif de Rennes avait annulé ces deux décisions d’exclusion ; devenues définitives, ces annulations n’ont pas été remises en cause en appel, ce qui confirme qu’une commune ne peut pas régler une difficulté d’accompagnement en écartant l’enfant du service.
Ensuite, pour l’organisation concrète de l’aide sur ces temps, le Conseil d’État impose une coordination active au lieu du renvoi de balle. La même décision du Conseil d’État juge que, lorsque l’État a recruté une personne pour accompagner l’enfant sur le temps scolaire et que cet enfant recourt aussi à la restauration ou aux activités périscolaires, « il appartient à l’Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ». Les voies juridiques de cette coordination sont prévues par les textes : l’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit que « L’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation et les collectivités territoriales peuvent s’associer par convention en vue du recrutement commun d’accompagnants », et que les accompagnants « peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 916-2 du présent code ». Le cadre financier, lui, figure à l’article L. 216-1 du code de l’éducation : les communes peuvent organiser dans les établissements scolaires des activités complémentaires, et « Les communes, départements et régions en supportent la charge financière », tandis que des agents de l’État peuvent être mis à leur disposition par convention. Pour les activités périscolaires au sens strict, l’article L. 551-1 du même code prévoit que « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial », en complément du service public de l’éducation.
L’honnêteté commande de signaler la limite que la cour de Nantes a rappelée dans cette même affaire : le tribunal avait annulé en totalité le refus implicite du recteur d’accorder un assistant sur le temps méridien, mais la cour a estimé que cette annulation totale allait trop loin, parce que le temps périscolaire relève aussi de la commune et de la convention à conclure avec elle. La cour administrative d’appel de Nantes, le 15 février 2022 (n° 21NT00193), a donc maintenu l’annulation uniquement en tant que le recteur avait laissé aux seuls parents le soin de se rapprocher de la commune : en s’abstenant d’intervenir activement, lui-même ou par ses services, pour organiser avec la commune la continuité de l’accompagnement sur le temps méridien, le recteur avait méconnu les obligations dont il avait la charge. La leçon pratique est double : ni l’État ni la commune ne peuvent se défausser entièrement, et la demande des parents doit viser les deux guichets à la fois, faute de quoi le juge ne censurera que la part du refus qui revient à chaque administration.
II. Obtenir l’accompagnant et faire censurer les refus
A. Le dossier qui force les deux administrations à se coordonner
La première erreur des familles est de ne saisir qu’un seul interlocuteur. Puisque le droit répartit les rôles entre l’État et la collectivité, la demande doit être adressée aux deux, par écrit, avec les mêmes pièces, de façon à ce qu’aucun des deux ne puisse prétendre découvrir le besoin. Côté État, la demande va au directeur académique des services de l’éducation nationale : rappel de la décision de la CDAPH et de la quotité horaire, description précise des temps concernés (heures de classe, pause méridienne depuis la loi de 2024, accueil du matin ou du soir et activités périscolaires pour lesquels la continuité de l’aide est nécessaire), et demande expresse que l’administration détermine avec la commune les modalités d’intervention de l’accompagnant, comme le Conseil d’État l’exige. Côté commune, la demande va au maire : inscription ou maintien à la cantine et aux activités périscolaires, rappel de l’obligation d’accès effectif, et proposition de conclure ou d’activer la convention de mise à disposition de l’AESH prévue par les articles L. 917-1 et L. 216-1 du code de l’éducation.
La deuxième clé du dossier est la décision de la CDAPH elle-même. Dans l’affaire nantaise, la commission avait reconnu le besoin d’accompagnement y compris sur le temps de la restauration, et c’est ce qui a permis au juge de sanctionner les refus. Les parents doivent donc vérifier que le projet personnalisé de scolarisation mentionne expressément les temps hors classe : si la décision se limite au temps scolaire, il faut demander à la MDPH un réexamen ou une précision couvrant la pause méridienne et, le cas échéant, les temps périscolaires, en joignant un certificat médical et un compte rendu de l’équipe éducative décrivant les difficultés concrètes (repas, déplacements, changes, gestion des angoisses, sécurité dans la cour). Sans cette mention, l’administration répondra que rien ne l’oblige, et le juge lui donnera raison sur ce point. Avec cette mention, le refus devient une inexécution d’une décision de la commission, et le rapport de force s’inverse.
La troisième étape est le recours gracieux systématique contre chaque refus, explicite ou implicite. Chaque décision doit être contestée auprès de son auteur : recours gracieux au maire contre l’exclusion de cantine ou le refus de réintégration, recours hiérarchique ou gracieux au directeur académique puis au recteur contre le refus d’AESH sur le temps méridien ou le défaut d’organisation de la continuité. Ces recours écrits servent deux objectifs : ils rouvrent parfois le dossier sans juge, surtout lorsqu’ils citent précisément la loi de 2024 pour le midi et la décision du Conseil d’État pour le reste, et ils constituent la preuve que les parents ont tout tenté avant de saisir le tribunal, ce que les juges apprécient. Il faut conserver les accusés de réception, dater chaque envoi et noter chaque réponse orale, car le contentieux se joue souvent sur la preuve des démarches. Joignez à ces recours la décision de la CDAPH, le projet personnalisé de scolarisation, le certificat médical décrivant les besoins sur chaque temps de la journée, et tout compte rendu de l’équipe éducative ou du médecin scolaire : un dossier complet oblige chaque administration à répondre sur le fond au lieu de se retrancher derrière l’incompétence supposée de l’autre guichet, et il servira tel quel au juge si le recours gracieux ne suffit pas.
À Paris et en Île-de-France, ce schéma à deux guichets prend une coloration locale utile à connaître. Pour le premier degré public parisien, la collectivité compétente est la Ville de Paris, qui organise la restauration et les activités périscolaires dans les écoles ; dans les autres départements franciliens, c’est la commune de l’école. Côté État, la demande relève du directeur académique du département (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), sous l’autorité des recteurs de Paris, de Créteil ou de Versailles selon l’académie. En pratique francilienne, les réponses types consistent à renvoyer vers l’autre guichet : la réponse utile consiste alors à joindre à chaque nouveau courrier la copie du refus de l’autre administration, en rappelant que le Conseil d’État impose une détermination commune et interdit de laisser les parents organiser seuls la coordination. Le contentieux relèvera ensuite du tribunal administratif du ressort : Paris, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise, avec la possibilité du référé décrite ci-dessous lorsque la situation est urgente, par exemple un enfant privé de cantine depuis la rentrée, une exclusion notifiée en cours d’année ou un accompagnant promis mais jamais affecté. Dans ces ressorts franciliens, les délais de jugement au fond se comptent couramment en mois, parfois plus d’une année, ce qui rend le référé-suspension d’autant plus précieux quand l’enfant subit chaque jour l’absence d’aide : il faut donc préparer dès le départ les deux requêtes, au fond et en référé, avec le même dossier.
B. Le juge administratif : annulation, injonction, urgence et frais
Lorsque les demandes écrites et les recours gracieux n’ont rien donné, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre chaque décision : la décision du maire excluant de la cantine ou refusant la réintégration, et la décision du directeur académique ou du recteur refusant l’accompagnant ou s’abstenant d’organiser la continuité de l’aide. Le délai de recours est strictement encadré : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Concrètement, une exclusion de cantine notifiée le 15 septembre doit être contestée avant le 15 novembre, et le recours gracieux adressé dans ce délai proroge le délai contentieux, ce qui laisse le temps de préparer la requête au fond. Passé le délai sans recours ni recours gracieux, la décision devient définitive et le juge déclarera la requête tardive, même si elle est fondée sur le fond : la première vérification d’un dossier est donc toujours calendaire.
En cas d’urgence, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension de la décision contestée en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative n’autorise cette suspension que « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un enfant handicapé privé de cantine ou d’accompagnant depuis des semaines, contraint de rentrer déjeuner chez lui ou de rester sans aide le midi, caractérise généralement l’urgence, et le doute sérieux peut être tiré de la violation de la loi de 2024 pour la pause méridienne, de l’absence de convention de coordination imposée par le Conseil d’État, ou de l’exclusion discriminatoire du service de restauration. Le référé doit toujours être accompagné d’une requête au fond en annulation, et le juge peut assortir la suspension d’une injonction : réintégrer l’enfant à la cantine, mettre en place l’accompagnant, conclure la convention avec la commune. Dans l’affaire nantaise, les parents avaient d’ailleurs obtenu en première instance l’annulation des décisions du maire et, partiellement, celle du refus du recteur, avec 1 500 euros à la charge de la commune et 1 500 euros à la charge de l’État au titre des frais de justice ; en appel, l’État a encore été condamné à verser 1 000 euros supplémentaires sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces chiffres montrent que le juge sanctionne financièrement les administrations qui laissent les familles sans solution, même lorsqu’il nuance, comme la cour de Nantes, l’étendue exacte des obligations de chacun.
Deux écueils doivent être évités. Le premier est de n’attaquer que l’une des deux administrations : comme l’a montré l’arrêt nantais, le juge raisonne en responsabilités partagées, et une requête qui ignore la commune ou qui ignore le rectorat risque une satisfaction partielle ou un non-lieu sur une partie des conclusions. Le second est de se présenter devant le juge sans décision de la CDAPH couvrant les temps litigieux : sans mention du temps méridien ou périscolaire dans la décision de la commission, le moyen tiré de l’inexécution tombe, et il ne reste que l’argument de l’accès effectif, plus incertain. Le bon ordre est donc : décision de la commission complète, double demande écrite, double recours gracieux, puis requête au tribunal avec référé si l’urgence l’exige. Menée ainsi, la procédure transforme le renvoi de balle en coordination forcée, et c’est exactement ce que les textes et la jurisprudence attendent des administrations. Enfin, gardez une copie de tout : la décision de la CDAPH, les demandes au directeur académique et au maire, les réponses reçues et le calendrier des démarches constituent le socle du recours gracieux puis, si nécessaire, de la requête au tribunal.
La cantine et la garderie ne sont pas des faveurs que la commune accorderait aux enfants handicapés les plus faciles à accueillir : pour la pause du midi, la loi de 2024 met la rémunération de l’accompagnant à la charge de l’État ; pour les autres temps périscolaires, la collectivité doit garantir l’accès effectif et l’État doit organiser avec elle la continuité de l’aide. Quand ces principes sont méconnus, l’exclusion de cantine s’annule, le refus du rectorat se censure dans la mesure où il abandonne les parents à eux-mêmes, et les frais de justice restent à la charge des administrations perdantes. Les familles qui documentent chaque temps, chaque refus et chaque démarche obtiennent du juge ce que le dialogue avec deux guichets n’avait pas donné : une place à table comme les autres, avec l’aide nécessaire.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public.