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Déficit fonctionnel temporaire après un accident à Paris : classes, calcul journalier, preuve et contestation de l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déficit fonctionnel temporaire après un accident à Paris : classes, calcul journalier, preuve et contestation de l’offre (2026)

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Hospitalisé après un accident de la route à Paris, immobilisé avec une attelle pendant des semaines, puis contraint de limiter chacun de ses gestes pendant des mois : cette période où la vie quotidienne bascule s’appelle, dans la nomenclature du dommage corporel, le déficit fonctionnel temporaire. C’est un poste de préjudice à part entière, distinct des souffrances endurées, de la tierce personne et du déficit permanent, et il se chiffre jour par jour, en fonction de la gravité de la gêne. Pourtant, dans les offres des assureurs, il figure souvent pour un montant global modeste, sans détail des périodes ni des classes retenues, que la victime n’a aucun moyen de vérifier seule.

Le déficit fonctionnel temporaire, souvent abrégé DFT, couvre la période comprise entre l’accident et la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime se stabilise. Chaque journée d’hospitalisation, chaque semaine d’immobilisation, chaque mois de gêne partielle compte, et le montant final dépend de trois paramètres que l’expertise médicale doit fixer avec précision : les périodes, le caractère total ou partiel de la gêne, et la classe de gêne partielle. Quand l’un de ces paramètres est sous-évalué, l’indemnité fond. Quand les périodes ne sont pas distinguées, la victime ne peut pas contester utilement.

Cet article explique comment se définit et se prouve le déficit fonctionnel temporaire après un accident à Paris, comment il se calcule en euros par jour, où passe la frontière avec les préjudices permanents, et comment contester une offre d’assureur qui le minore, en s’appuyant sur les textes applicables et sur des décisions récentes de la Cour de cassation et des cours d’appel. Les développements consacrés à Paris et à l’Île-de-France précisent la juridiction compétente, les réflexes d’expertise et les leviers procéduraux utiles dans ce ressort.

I. Cerner le déficit fonctionnel temporaire pour le chiffrer au plus juste

A. DFT total, DFT partiel et classes : ce que l’expertise doit fixer jour par jour

Le déficit fonctionnel temporaire répare la perte de qualité de vie et la gêne dans les actes de la vie courante subies entre l’accident et la consolidation : se laver, s’habiller, se déplacer, dormir, s’occuper de ses enfants, sortir, travailler ou étudier dans des conditions normales. Il ne répare ni la douleur elle-même, qui relève des souffrances endurées, ni l’aide apportée par un proche, qui relève de la tierce personne, ni la perte de revenus, qui relève des pertes de gains professionnels. Chacun de ces postes a sa propre assiette, et les recours des tiers payeurs s’exercent poste par poste, comme le rappelle la deuxième chambre civile : « Il résulte du premier de ces textes que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-13.741). Cette étanchéité entre les postes protège la victime : une prestation qui compense une perte de revenus ne peut pas être imputée sur la gêne fonctionnelle temporaire, et inversement.

En pratique experte, le déficit fonctionnel temporaire se décline en deux degrés. Le déficit fonctionnel temporaire total, retenu à 100 %, correspond aux périodes où la victime est privée de toute autonomie : hospitalisation, immobilisation stricte, alitement imposé par les soins. Le déficit fonctionnel temporaire partiel se gradue en quatre classes selon l’intensité de la gêne : la classe 1 à 10 %, pour une gêne légère ; la classe 2 à 25 %, pour une gêne modérée ; la classe 3 à 50 %, pour une gêne importante ; la classe 4 à 75 %, pour une gêne très importante proche de la perte totale d’autonomie sans l’atteindre. L’expert découpe la période entre l’accident et la consolidation en séquences datées et affecte à chacune le degré correspondant : par exemple trois semaines de DFT total pendant l’hospitalisation et l’immobilisation, puis deux mois de classe 3 pendant la rééducation intensive, puis quatre mois de classe 2 jusqu’à la reprise du travail à temps partiel, puis une classe 1 résiduelle jusqu’à la consolidation.

Ce découpage chronologique est le socle du chiffrage, et c’est aussi le premier point de vigilance. Un rapport d’expertise qui mentionne une gêne « importante pendant six mois » sans dates ni classes ne permet aucun calcul sérieux. La victime a intérêt à préparer l’expertise avec un calendrier précis : dates d’hospitalisation et de réhospitalisation, périodes d’immobilisation avec les prescriptions, arrêts de travail, séances de kinésithérapie, dates de reprise partielle puis complète des activités. Les certificats médicaux initiaux et de prolongation, les comptes rendus opératoires, les ordonnances et les arrêts de travail constituent la matière première sur laquelle l’expert s’appuie. Plus la chronologie est documentée, moins l’assureur peut discuter les périodes.

Le calcul lui-même repose sur une méthode simple dans son principe : une base journalière en euros, multipliée par le nombre de jours de chaque période, pondérée par le taux de la classe retenue. Ainsi, une période de trente jours de DFT total indemnisée sur une base de vingt-cinq euros par jour représente sept cent cinquante euros, tandis que soixante jours de classe 2 représentent, sur la même base, trois cent soixante-quinze euros. La base journalière n’est fixée par aucun barème légal : elle se discute, et les juridictions l’apprécient en fonction de l’âge de la victime, de sa situation et de l’importance concrète de la gêne. C’est précisément pour cela qu’une offre qui se borne à proposer un montant global « au titre du DFT » sans indiquer ni la base journalière, ni les périodes, ni les classes, ne peut pas être contrôlée et doit être contestée sur sa méthode avant même son montant.

Un exemple concret illustre l’enjeu de cette discussion poste par poste. Dans un arrêt du 6 octobre 2022, la cour d’appel de Versailles, saisie du cas d’une piétonne renversée par une voiture, avait à liquider les préjudices après un jugement qui avait alloué 2 225 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (CA Versailles, 3e ch., 6 oct. 2022, n° 21/01804). Statuant à nouveau, la cour a porté ce poste à 3 455 euros, tout en allouant 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, confirmant les sommes accordées pour la tierce personne, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, et rejetant en revanche la demande au titre du préjudice d’agrément : l’expert avait indiqué qu’il n’existait pas d’obstacle mécanique à la reprise de la course à pied et que l’arrêt de cette activité tenait à une réticence personnelle, de sorte que le lien de causalité direct entre l’accident et l’arrêt allégué n’était pas démontré. Cette décision montre trois choses : le juge vérifie chaque poste séparément, il augmente les montants quand la preuve le justifie, et il rejette les demandes dont le lien avec l’accident n’est pas établi. La qualité de la preuve fait toute la différence, dans un sens comme dans l’autre.

Le fondement de l’obligation de réparer est le principe de la réparation intégrale, exprimé par l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.). Pour les accidents de la circulation, ce principe s’applique dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, qui organise notamment l’obligation d’offre de l’assureur. La réparation intégrale signifie que chaque jour de gêne compte et que chaque période doit être indemnisée à sa juste mesure : ni le regroupement forfaitaire des périodes, ni l’application d’une classe minorée à l’ensemble de la durée, ni l’oubli des périodes d’aggravation passagère ne sont compatibles avec ce principe.

B. La frontière avec le permanent : consolidation, DFP et incidence professionnelle

Le déficit fonctionnel temporaire s’arrête à la consolidation, date fixée par l’expert à laquelle les lésions se sont stabilisées et prennent un caractère permanent. Au-delà commence le temps des préjudices permanents : le déficit fonctionnel permanent, qui répare l’atteinte définitive aux fonctions physiologiques, et l’incidence professionnelle, qui répare les répercussions définitives sur la vie professionnelle. Cette frontière chronologique est décisive, car les préjudices permanents obéissent à des règles d’évaluation différentes et supposent, par définition, un état consolidé. La date de consolidation détermine donc à la fois la fin du DFT et le point de départ de l’évaluation du permanent, et toute erreur sur cette date déplace des sommes importantes d’un poste à l’autre.

La Cour de cassation veille strictement à cette distinction. Dans un arrêt du 25 avril 2024, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait alloué une somme au titre de l’incidence professionnelle alors que l’état de la victime ne s’était jamais consolidé : « La cour d’appel en a déduit à tort que la victime devait être indemnisée d’un poste de préjudice autonome d’incidence professionnelle actuelle, alors que les préjudices dont elle constatait l’existence, compte tenu de l’absence de consolidation jusqu’au décès survenu plus de neuf ans après l’accident, tenant à la limitation de ses possibilités professionnelles et à la perte d’une chance de bénéficier de promotions professionnelles, devaient être indemnisés au titre des pertes de gains professionnels actuels » (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229). La leçon est nette : sans consolidation, pas de préjudice permanent autonome ; la gêne et les limitations antérieures à la stabilisation relèvent des postes temporaires, dont le DFT pour la dimension fonctionnelle et les pertes de gains professionnels actuels pour la dimension de revenus.

Concrètement, trois erreurs de frontière reviennent fréquemment dans les offres des assureurs. La première consiste à fixer une consolidation précoce, parfois dès la reprise du travail, alors que les soins se poursuivent et que l’état continue d’évoluer : les semaines ou les mois retranchés au DFT ne sont alors indemnisés nulle part, ni en temporaire ni en permanent. La deuxième consiste à qualifier de permanent un préjudice qui reste évolutif, ce qui fige l’indemnisation alors que l’état peut encore s’aggraver et rouvrir droit à réparation complémentaire. La troisième consiste à indemniser sous l’étiquette du DFT des limitations qui relèvent en réalité du déficit fonctionnel permanent après consolidation, avec une base journalière dérisoire au lieu d’une évaluation au point d’incapacité permanente. Dans les trois cas, la parade est la même : exiger de l’expert une date de consolidation motivée, période par période, et vérifier que chaque jour entre l’accident et cette date est couvert par un degré de DFT, sans trou calendaire.

La consolidation mérite une attention particulière car elle conditionne aussi les délais de l’offre définitive de l’assureur. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (art. L. 211-9 C. assur.). Tant que la consolidation n’est pas notifiée, l’assureur ne peut donc proposer qu’une offre provisionnelle, et la victime conserve le droit de discuter l’ensemble des postes, DFT en tête, jusqu’à l’offre définitive. C’est dans cette fenêtre, entre l’expertise de consolidation et l’offre définitive, que se joue l’essentiel de la négociation sur le DFT : les périodes et les classes proposées par l’expert doivent être confrontées aux pièces médicales, et toute discordance doit être signalée avant que l’offre définitive ne fige les positions.

Pour suivre ces questions de consolidation et d’articulation entre postes temporaires et permanents, la page du cabinet consacrée à la consolidation médico-légale dans le dommage corporel détaille les critères de fixation de la date de consolidation et ses effets sur chaque poste. Lorsque l’état continue manifestement d’évoluer, il est souvent préférable de faire compléter l’expertise plutôt que d’accepter une consolidation de complaisance : un DFT correctement découpé jusqu’à une consolidation sincère vaut toujours mieux qu’un DFP calculé sur un état non stabilisé, que le juge censurera tôt ou tard.

II. Obtenir une indemnisation intégrale du DFT à Paris : preuve, offre et contestation

A. Prouver et calculer à Paris : pièces, expertise et méthode de chiffrage

À Paris comme ailleurs, le DFT se prouve par le dossier médical, mais la densité de l’offre de soins francilienne crée des situations particulières : passages aux urgences de plusieurs hôpitaux, suivi partagé entre le public et le privé, rééducation en cabinet de ville, arrêts de travail gérés à distance. Cette dispersion des intervenants complique la reconstitution chronologique si la victime ne centralise pas ses pièces. Le réflexe utile consiste à tenir, dès les premiers jours, un dossier unique rassemblant le certificat médical initial descriptif, les comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention, les prescriptions d’immobilisation et d’antalgiques, les arrêts de travail initiaux et de prolongation, les factures et feuilles de soins de kinésithérapie, ainsi que tout document attestant la perte d’autonomie : attestation d’un proche décrivant l’aide quotidienne apportée, justificatifs d’aménagement temporaire du logement, annulation de voyages ou d’activités. Ce dossier alimente à la fois la demande d’indemnisation adressée à l’assureur, l’expertise amiable ou judiciaire, et, le cas échéant, la saisine du juge.

L’expertise est le moment décisif. Qu’elle soit amiable contradictoire, organisée avec l’assureur, ou judiciaire, ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire, elle doit produire trois réponses datées : quelles périodes de gêne, à quel degré pour chacune, et à quelle date la consolidation est intervenue ou interviendra. La victime assistée prépare cette expertise en adressant au préalable à l’expert sa chronologie et ses pièces, en se faisant accompagner le jour de l’examen, et en relisant le rapport avec une grille simple : chaque jour entre l’accident et la consolidation est-il couvert, les hospitalisations figurent-elles en DFT total, les classes partielles correspondent-elles à la réalité décrite dans les certificats, la date de consolidation est-elle cohérente avec la poursuite des soins. Tout décalage entre le récit médical et les conclusions de l’expert doit donner lieu à une demande de complément, car le rapport d’expertise, une fois déposé, devient la référence sur laquelle l’assureur puis le juge s’appuieront.

Le chiffrage suit la méthode décrite plus haut : base journalière multipliée par le nombre de jours, pondérée par le taux de chaque classe. Pour contrôler une offre, il faut donc la décomposer : additionner les jours indemnisés et les comparer au calendrier réel, identifier la base journalière implicite en divisant le montant proposé par le nombre de jours équivalent temps plein, et vérifier les classes appliquées à chaque période. Les minorations les plus fréquentes sont l’omission des périodes d’hospitalisation de jour ou de réhospitalisation brève, la qualification en classe 1 de périodes de gêne importante documentées par les certificats, l’application d’une base journalière unique et basse à l’ensemble des périodes sans tenir compte de l’âge et de la situation de la victime, et l’oubli pur et simple des périodes antérieures à la première expertise. Chacune de ces minorations se démontre pièces en main, et c’est cette démonstration chiffrée, période par période, qui fait la force d’une contestation.

Le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction naturelle des accidents survenus dans la capitale ou des assignations dirigées contre un assureur qui y est établi, et les règles de compétence laissent à la victime le choix entre le tribunal du lieu du dommage et celui du domicile du défendeur. En pratique parisienne, deux leviers procéduraux méritent d’être connus. D’une part, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire lorsque l’expertise amiable est contestée ou insuffisante, ce qui permet de repartir sur des bases contradictoires saines. D’autre part, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (art. 835 C. pr. civ.). Cette provision, demandée en référé, permet de financer l’attente sans accepter pour autant l’évaluation proposée par l’assureur, et elle concerne aussi bien le DFT que les autres postes : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles citée plus haut, le juge des référés avait d’ailleurs alloué des provisions avant que le fond ne soit tranché. À Paris, où les délais d’audiencement au fond peuvent être longs, la provision de référé est souvent le moyen de tenir financièrement pendant que le DFT continue de courir.

La présentation parisienne du dossier gagne aussi à intégrer les spécificités franciliennes de la vie quotidienne, car le DFT indemnise la gêne réelle, et la gêne réelle d’un Parisien dépend de son mode de vie : escaliers du métro avec des béquilles, impossibilité de conduire dans une région où les distances sont longues, garde d’enfants sans relais familial sur place, logement exigu incompatible avec un fauteuil ou une attelle volumineuse. Ces éléments ne créent pas un poste distinct, mais ils éclairent l’intensité de la gêne et justifient la classe retenue. Les attestations de proches, rédigées avec des faits datés et précis plutôt que des formules générales, sont ici déterminantes : décrire qui a aidé, à quelles dates, pour quels gestes, pendant combien de temps chaque jour.

B. Contester l’offre de l’assureur : délais légaux, double intérêt et stratégie parisienne

L’assureur du véhicule impliqué est tenu par un calendrier légal strict. L’article L. 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre d’indemnité motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation, et qu’en tout état de cause une offre doit être faite à la victime d’une atteinte à sa personne dans les huit mois de l’accident : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée » et « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (art. L. 211-9 C. assur.). L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice : « L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. » Un assureur qui omet le DFT, qui le regroupe avec un autre poste sans détail, ou qui propose un montant sans indiquer les périodes, les classes et la base journalière, ne satisfait pas à cette exigence de complétude et de motivation.

Le retard ou l’insuffisance de l’offre est sanctionné par les intérêts au double du taux légal. L’article L. 211-13 dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (art. L. 211-13 C. assur.). Cette sanction s’applique aussi aux offres tardives partielles et aux compléments alloués par le juge, et elle court sur des périodes longues lorsque le dossier traîne : dans l’affaire jugée le 9 juillet 2026, le débat portait sur des intérêts doublés courant sur plusieurs années entre l’offre provisionnelle et l’offre définitive. La menace crédible du doublement des intérêts est l’un des leviers les plus efficaces pour obtenir une offre sérieuse, car elle fait courir à l’assureur un coût mesurable à chaque mois de retard.

Ce même arrêt du 9 juillet 2026 apporte une précision capitale pour les victimes dont l’assureur invoque leur silence pour justifier une offre basse. La Cour de cassation y juge que l’assureur est tenu de présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité produit intérêts au double du taux légal : « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.554). Surtout, la Cour censure la cour d’appel qui avait validé une offre provisionnelle au motif que la victime n’avait pas détaillé ses postes, « sans qu’il ressorte des énonciations de l’arrêt que l’assureur avait sollicité de la victime les renseignements permettant d’évaluer l’ensemble des postes de préjudices subis », estimant que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Autrement dit, l’assureur ne peut pas reprocher à la victime de ne pas avoir spontanément fourni les éléments du chiffrage s’il ne les lui a pas demandés dans les formes requises.

Les formes en question sont fixées par les articles R. 211-37 et R. 211-39 du Code des assurances. Le premier énumère les renseignements que la victime doit fournir à la demande de l’assureur : « La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après », parmi lesquels « La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation » (art. R. 211-37 C. assur.). Le second encadre la correspondance par laquelle l’assureur sollicite ces pièces : « La correspondance adressée par l’assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l’article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident. Elle rappelle à l’intéressé les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète » (art. R. 211-39 C. assur.). Le raisonnement à tenir face à une offre basse est donc le suivant : l’assureur a-t-il adressé en temps utile une demande conforme à ces textes, la victime y a-t-elle répondu, et l’offre tient-elle compte des pièces transmises. Si l’assureur n’a rien demandé dans les formes, il ne peut ni suspendre les délais ni opposer à la victime l’insuffisance de son dossier, et les intérêts doublés courent.

La stratégie de contestation se déploie ensuite en trois temps. D’abord, répondre à l’offre par écrit en exigeant la décomposition du DFT : périodes datées, degrés et classes, base journalière, et prise en compte de chaque pièce médicale transmise. Ensuite, si la réponse est insatisfaisante, saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de provision et, si besoin, d’expertise judiciaire, afin de reprendre l’évaluation sur des bases contradictoires. Enfin, porter le fond devant le tribunal pour faire liquider le DFT période par période, en réclamant l’application des intérêts au double du taux légal pour la période de retard et la capitalisation des intérêts. À chaque étape, le chiffrage contradictoire établi à partir du calendrier médical reste l’arme principale : un tableau qui aligne les dates, les pièces, les degrés de gêne et les montants rend la minoration visible et place l’assureur face à ses propres chiffres.

Lorsque l’évaluation du DFT s’inscrit dans un dossier plus large, avec un déficit permanent, une incidence professionnelle ou des prestations versées par des tiers payeurs, la page du cabinet dédiée à l’intervention de l’avocat en dommage corporel à Paris présente la méthode de traitement global de ces dossiers, de l’expertise à la liquidation. La cohérence entre les postes est en effet un enjeu en soi : le DFT, les souffrances endurées, la tierce personne temporaire et les pertes de gains actuels doivent couvrir ensemble, sans chevauchement ni trou, toute la période antérieure à la consolidation, tandis que les postes permanents prennent le relais après cette date. C’est cette couverture complète, vérifiée jour par jour, qui fait une indemnisation intégrale.

Conclusion

Le déficit fonctionnel temporaire est un poste autonome qui se gagne ou se perd sur la précision : des périodes datées, des degrés de gêne documentés, une consolidation fixée à sa juste date et un calcul dont chaque paramètre est explicité. La méthode est connue, les textes imposent à l’assureur une offre complète et motivée dans des délais stricts, et la Cour de cassation sanctionne les offres qui se dispensent de solliciter les pièces avant de minorer les montants. Face à une offre globale et opaque, la réponse consiste à exiger la décomposition du chiffrage, à compléter l’expertise si nécessaire, et à faire courir les intérêts au double du taux légal pour chaque mois de retard. À Paris comme ailleurs, un dossier médical chronologique et un tableau de calcul période par période restent les deux instruments qui transforment une gêne subie en indemnité vérifiée.

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