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Tickets restaurant en 2026 au supermarché : 25 euros, 15 euros ou 7,32 euros, ce que disent vraiment les textes

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tickets restaurant en 2026 au supermarché : 25 euros, 15 euros ou 7,32 euros, ce que disent vraiment les textes

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En caisse, votre carte titres-restaurant peut payer jusqu’à 25 euros par jour, y compris au supermarché jusqu’au 31 décembre 2026. Les 15 euros parfois annoncés pour les supermarchés ne sont qu’un projet débattu, pas une règle votée. Et les 7,32 euros concernent tout autre chose : la part de votre employeur exonérée d’impôt et de cotisations. Trois chiffres, trois règles différentes, et c’est leur confusion qui coûte de l’argent aux salariés comme aux entreprises. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que disent les textes en vigueur au 19 octobre 2026 et qui est réellement concerné, à partir des articles lus sur Légifrance, de deux pages officielles de Service-public et d’une décision de la cour d’appel de Versailles rendue le 27 novembre 2025. Réserves à lire d’abord : la dérogation supermarché expire le 31 décembre 2026 et son sort dépendra d’un vote qui n’a pas encore eu lieu ; chaque enseigne fixe sa propre liste de produits acceptés ; et les montants cités s’entendent dans les conditions précises des textes, que le détail ci-dessous reprend sans les simplifier à l’excès.

I. Trois montants, trois règles : ce que les textes disent vraiment

A. 25 euros par jour : le maximum que vous pouvez payer, au restaurant comme au supermarché

Le plafond qui s’applique en caisse est fixé par l’article R. 3262-10 du code du travail, en vigueur : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. »

Concrètement, avec une carte, un achat de 27 euros ne passe pas en une fois : la carte est débitée de la somme exacte dans la limite de 25 euros, et le reste se paie par un autre moyen. Avec des titres papier, la mécanique est la même : 25 euros par jour et par salarié, pas davantage. Ce plafond est un plafond d’utilisation, c’est-à-dire de paiement. Il ne dit rien de la fiscalité de l’avantage, qui relève d’un autre texte et d’un autre montant.

Ce plafond de 25 euros vaut aussi pour les courses au supermarché, mais seulement grâce à un régime dérogatoire et temporaire. Le principe posé par le code du travail reste étroit : le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 », et « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ». Les comptes sur lesquels transitent ces titres « ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes ». Autrement dit, sans texte dérogatoire, les pâtes, le riz et l’huile d’olive du supermarché n’entrent pas dans le repas payé en titres-restaurant.

Or la dérogation existe, et Service-public l’a rappelée le 7 octobre 2026 : Service-public annonce qu’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 permet d’acheter avec les titres-restaurant des produits alimentaires non directement consommables (actualité du 7 octobre 2026) La même page précise l’histoire de cette dérogation : La même page rappelle que le régime dérogatoire avait pris fin le 1er janvier 2025 (Service-public) puis Il a été rétabli à compter du 23 janvier 2025 par la loi publiée au Journal officiel, qui ouvre l’usage jusqu’au 31 décembre 2026 à tout produit alimentaire, directement consommable ou non (Service-public)

Deux conséquences pratiques découlent de cette page officielle. D’abord, la liste des produits achetables en supermarché pendant la dérogation est large : les pâtes, le riz, les féculents et les produits de base du rayon épicerie comme l’huile, la farine ou le sucre, ainsi que les viennoiseries et desserts sucrés non laitiers. Ensuite, des exclusions demeurent dans tous les cas : les produits infantiles, les aliments pour animaux et les produits non alimentaires (liste officielle), et l’alcool reste évidemment hors champ. Surtout, Service-public prévient que les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés par la loi d’accepter les titres-restaurant : chaque enseigne fixe sa propre liste de produits réglables ainsi, d’où des différences entre enseignes (Service-public) Un refus en caisse pour tel produit dans telle enseigne n’est donc pas nécessairement une erreur de droit : c’est parfois l’enseigne qui use de la liberté que la loi lui laisse.

Reste la question des 15 euros. D’où vient ce chiffre qui circule dans la presse grand public ? D’un débat, pas d’un texte. Le 2 juillet 2026, RMC expliquait qu’un projet de loi déposé début juin par le député Christophe Naegelen prévoit d’entériner l’usage au supermarché, jusqu’ici seulement dérogatoire, et que l’idée d’un double plafond pourrait être mise sur la table : 15 euros par jour dans les supermarchés, 25 euros maintenus au restaurant. La même enquête précise que cette mesure ne figure pas dans la proposition de loi et qu’elle est défendue par les restaurateurs, qui y voient un moyen de ramener les dépenses vers leurs établissements, tandis que le ministre du commerce de l’époque n’y était plutôt pas favorable et que les députés devront trancher. Autrement dit, à la date de rédaction de cet article, aucun texte en vigueur ne limite à 15 euros l’usage au supermarché : le seul plafond opposable en caisse est celui de 25 euros par jour. Si un amendement est voté, il faudra relire les textes ; en attendant, méfiez-vous des formulations qui présentent le double plafond comme déjà applicable.

Le débat du double plafond ne sort pas de nulle part : il oppose deux usages devenus concurrents. Depuis 2022, la part des dépenses en grande surface a augmenté tandis que celle au restaurant a baissé, et les restaurateurs estiment que l’usage au supermarché détourne le dispositif de son principe initial, ce qui représenterait pour eux un manque à gagner. C’est ce grief qui nourrit la demande d’un plafond différencié. Du côté des consommateurs, l’idée ne suscite pas un rejet massif : d’après le sondage Ifop réalisé pour Edenred et évoqué par RMC, les Français souhaitent que le dispositif bénéficie en priorité à l’activité des restaurateurs, et 50 % se déclarent favorables à un plafond différencié entre restaurateurs à 25 euros et supermarchés à 15 euros, contre 34 % qui s’y déclarent défavorables. Ces chiffres sont ceux d’un sondage commandé par un émetteur, ils ne valent pas adhésion générale, mais ils expliquent pourquoi l’amendement a des chances d’être déposé quand le texte viendra en débat, vraisemblablement à la rentrée parlementaire. Une autre piste circule d’ailleurs dans le débat public : augmenter plutôt le plafond au restaurant, à 30 euros par exemple, en laissant inchangé celui du supermarché. À la date de rédaction, aucun de ces montants n’est voté : ce sont des hypothèses de travail entre lesquelles les députés trancheront, soit en maintenant les choses en l’état, soit en limitant les possibilités du consommateur au profit des restaurateurs.

L’avenir du dispositif se joue d’ailleurs sur un autre texte : la proposition de loi n° 2892, déposée le 9 juin 2026 à l’Assemblée nationale, qui prévoit de redéfinir le titre-restaurant comme un titre exclusivement dématérialisé, mettant fin au papier à compter du 1er janvier 2028, et de pérenniser l’usage pour tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories listées par décret. Ce texte n’est qu’une proposition : il n’est ni voté ni applicable, et son entrée en vigueur est elle-même envisagée au 1er janvier 2028. Pour un foyer qui fait ses courses en 2026, seules comptent la dérogation en cours jusqu’au 31 décembre 2026 et le plafond journalier de 25 euros.

B. 7,32 euros : la part de l’employeur exonérée d’impôt et de cotisations

Le deuxième chiffre ne se paie pas en caisse : il se lit sur le bulletin de paie. Quand l’employeur participe au financement des titres, le salarié reçoit un complément de rémunération, et ce complément est exonéré d’impôt sur le revenu dans une limite fixée par le 19° de l’article 81 du code général des impôts, limite à laquelle renvoie l’article L. 3262-6 du code du travail : Conformément à l’article 81 du code général des impôts, « lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article »

La limite elle-même est ainsi rédigée : « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail , lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » Et cette limite n’est pas figée : « La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. » Voilà pourquoi le chiffre change presque chaque année : 7,26 euros en 2025, 7,32 euros en 2026.

L’exonération sociale suit la même limite. L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette de la CSG et de la CRDS « Les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l’article 81 du code général des impôts », et la cour d’appel de Versailles rappelle que cette articulation vaut aussi pour les cotisations : sont exclues de l’assiette les sommes consacrées par les employeurs à ces titres dans les conditions du 19° de l’article 81. C’est cette mécanique d’ensemble, impôt plus cotisations, qui fait l’intérêt financier du dispositif pour le salarié comme pour l’employeur.

Mais l’exonération est conditionnelle, et c’est là que les erreurs coûtent cher. Service-public, dans son actualité du 7 janvier 2026, fixe le cadre applicable depuis le 1er janvier 2026 : Depuis le 1er janvier 2026, la part de l’employeur peut être exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre (Service-public Entreprendre) Et : Ce plafond passe ainsi de 7,26 euros en 2025 à 7,32 euros (Service-public Entreprendre) Deux conditions encadrent cette exonération : la part de l’employeur doit représenter entre 50 et 60 % de la valeur du titre, et au-delà du plafond, au-delà de ce plafond, la part patronale réintègre l’assiette des cotisations (Service-public Entreprendre). La page donne l’exemple chiffré qui permet de tout comprendre : avec une part patronale de 7,32 euros, le titre doit valoir entre 12,20 et 14,64 euros pour une exonération maximale (exemple officiel). Vérifiez avec vos propres chiffres : 7,32 euros correspondent à 60 % de 12,20 euros et à 50 % de 14,64 euros. Si votre employeur verse 7,32 euros sur un titre de 10 euros, sa part atteint 73,2 % : la condition des 60 % maximum n’est plus remplie. Si le titre vaut 12,20 euros avec une part patronale de 7,50 euros, le plafond de 7,32 euros est dépassé de 18 centimes par titre : ces 18 centimes réintègrent l’assiette, titre après titre, mois après mois.

Un exemple chiffré illustre l’enjeu pour un foyer. Un salarié à temps plein reçoit environ 18 titres par mois. Avec une part patronale de 7,32 euros exonérée, l’avantage mensuel défiscalisé atteint 131,76 euros, soit 1 581,12 euros sur l’année, sans impôt sur le revenu ni cotisations sur cette part. Si l’employeur verse 8 euros par titre, 68 centimes par titre deviennent imposables et cotisables : environ 12,24 euros par mois, 146,88 euros par an, qui s’ajoutent au revenu imposable et à l’assiette des cotisations. Ces ordres de grandeur montrent que le contrôle du montant exact, au centime près, n’est pas une coquetterie administrative : c’est directement du revenu net et du budget du foyer.

Pour situer votre propre cas, trois configurations types méritent d’être comparées. Première configuration : titre de 14,64 euros avec une part patronale de 7,32 euros, soit 50 % exactement. L’exonération est totale et l’employeur reste au minimum légal de participation. Deuxième configuration : titre de 13,31 euros avec une part patronale de 7,32 euros, soit 55 %. L’exonération est totale elle aussi, avec une valeur faciale plus modeste. Troisième configuration : titre de 12,20 euros avec une part patronale de 7,32 euros, soit 60 % exactement, le maximum légal. En deçà de 12,20 euros de valeur faciale avec 7,32 euros de part patronale, le pourcentage dépasse 60 % et l’exonération tombe. Les salariés à temps partiel reçoivent un nombre de titres réduit au prorata de leurs jours travaillés, mais les seuils par titre restent identiques : un mi-temps à 9 titres mensuels représente tout de même 65,88 euros d’avantage mensuel exonéré avec une part patronale au plafond. Rapporté au budget annuel d’un foyer, l’écart entre une configuration optimisée et une configuration qui dépasse le plafond se chiffre en centaines d’euros d’impôt et de cotisations, sans compter les majorations en cas de redressement.

II. Ce que cela change pour votre budget et en cas de contrôle

A. Côté salarié : cinq vérifications concrètes avant le 31 décembre 2026

Première vérification : la part de votre employeur sur votre bulletin de paie. Elle doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur faciale du titre et ne pas dépasser 7,32 euros en 2026. Une part de 55 % sur un titre de 13,31 euros donne 7,32 euros : c’est la configuration optimale la plus souvent citée par les guides pratiques. Si votre part patronale dépasse 7,32 euros, l’excédent est imposable et soumis à cotisations : signalez-le, car la régularisation tardive coûte plus cher que la correction immédiate.

Deuxième vérification : la valeur faciale de vos titres. Avec une part patronale au maximum de 7,32 euros, le titre doit valoir entre 12,20 et 14,64 euros pour une exonération totale. Un titre de 9 ou 10 euros avec une part patronale de 7,32 euros fait grimper la part de l’employeur au-delà de 60 % et fait perdre le bénéfice de l’exonération sur l’ensemble, pas seulement sur le dépassement. C’est un point que beaucoup de salariés ignorent : ce n’est pas seulement le plafond en euros qui compte, c’est aussi le pourcentage.

Troisième vérification : ce que vous mettez dans le caddie. Jusqu’au 31 décembre 2026, tout produit alimentaire directement consommable ou non peut être payé en titres-restaurant, dans la limite de 25 euros par jour. Les produits infantiles, les aliments pour animaux et les produits non alimentaires restent exclus, et l’alcool ne passe pas. Au-delà du 31 décembre 2026, si aucun texte n’a prolongé ou pérennisé la dérogation, le droit commun revient : seuls le repas et les produits directement consommables, ainsi que les fruits et légumes, sont éligibles. Pour un foyer qui fait ses grosses courses mensuelles en titres-restaurant, l’échéance du 31 décembre 2026 est donc une date à surveiller de près, sans paniquer avant l’heure : la proposition de loi en discussion vise précisément à pérenniser cet usage.

Quatrième vérification : l’enseigne et le jour. Puisque les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les titres-restaurant et fixent leur propre liste de produits, un refus en caisse ne signifie pas toujours une erreur. Avant de contester, vérifiez le ticket : le produit refusé figure-t-il parmi les exclus ? Le plafond journalier de 25 euros était-il déjà atteint ? La carte était-elle utilisée le bon jour ouvré du mois ? Les internautes interrogent aussi l’usage du dimanche, et les suggestions de recherche montrent que la question « ticket restaurant supermarché dimanche » est réellement posée. Les décisions et textes lus dans le cadre de cet article ne tranchent pas cette question particulière : si un refus vous semble injustifié après ces vérifications, demandez par écrit le motif du refus et conservez le ticket de caisse, ce sont ces pièces qui permettront ensuite une réclamation utile.

Conservez aussi vos tickets de caisse des semaines où un refus vous a surpris, ainsi que toute réponse écrite de l’enseigne : en cas de réclamation, c’est la comparaison entre le produit réellement acheté, la liste dérogatoire officielle et la liste propre à l’enseigne qui dira si le refus était fondé. Et si le refus porte sur le plafond journalier alors que vous n’aviez rien dépensé ce jour-là, vérifiez le débit enregistré sur votre carte, car une pré-autorisation ou une opération du matin peut avoir consommé tout ou partie des 25 euros.

Cinquième vérification : le cumul avec d’autres avantages repas. C’est l’erreur la plus coûteuse, et elle concerne autant les salariés que les employeurs. Si votre entreprise vous attribue des titres-restaurant et vous rembourse en plus vos frais de repas, l’un des deux avantages est en trop au regard des règles d’exonération. La cour d’appel de Versailles l’a jugé sans détour : « L’employeur ne peut, en plus de l’attribution de ces titres restaurants, contribuer au remboursement des frais de repas. » Si vous êtes dans cette situation, c’est le moment d’en parler à votre employeur plutôt que d’attendre un contrôle : la somme réintégrée produit des cotisations, des contributions et des majorations qui pèsent ensuite sur les deux parties.

B. Côté employeur : le redressement qui guette et comment s’en prémunir

L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 27 novembre 2025, sous le numéro de répertoire général 24/02307, mérite d’être lue par tout dirigeant qui distribue des titres-restaurant. L’Urssaf avait redressé une société pour les années 2019 et 2020 sur plusieurs chefs, dont l’un portait sur les titres-restaurant : après analyse de la comptabilité, l’organisme avait relevé que les frais de repas des salariés étaient pris en charge par l’entreprise alors même que des titres-restaurant leur étaient attribués, et en avait déduit que ces titres constituaient des frais professionnels non justifiés à soumettre à cotisations de sécurité sociale, assurance chômage et CSG-CRDS pour un montant de 4 096 euros. La société soutenait que les salariés n’utilisaient pas leurs titres les jours de repas d’affaires, mais la cour a écarté l’argument : les titres étaient attribués pour chaque jour travaillé, que les salariés les utilisent ou non, et la demande d’enquête sur leur utilisation réelle a été rejetée comme inutile. Le chef de redressement n° 2 a été confirmé pour son entier montant, comme le chef n° 3, et le chef n° 4 pour 6 101 euros : La cour déclare le redressement régulier et bien fondé « pour les années 2019 et 2020 , en ce qui concerne les chefs de redressement n° 2 et 3 pour leur entier montant », et retient le chef n° 4 pour 6 101 euros.

La portée de cette décision pour 2026 est claire : l’exonération des titres-restaurant ne protège que si toutes les conditions sont réunies, et le cumul avec un remboursement de frais de repas fait tomber la protection. Les entreprises concernées doivent donc vérifier trois points : la part patronale par titre et son pourcentage de la valeur faciale, l’absence de double prise en charge des repas, et la traçabilité des attributions jour par jour travaillé. Un dirigeant qui découvre une anomalie a intérêt à la corriger avant tout contrôle, avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris pour l’audit des exonérations sociales, plutôt que de plaider après coup l’inutilisation des titres par les salariés, argument que la cour a expressément rejeté.

Dans cette affaire, la société avait d’abord saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf, qui avait réduit le montant du chef de redressement n° 4 de 1 911 euros, avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres. Par jugement contradictoire du 17 juin 2024, ce tribunal avait débouté la société de sa demande d’annulation du chef n° 2, jugé les chefs n° 3 et n° 4 seulement partiellement fondés et ordonné un nouveau calcul, avant que la cour d’appel, saisie par l’Urssaf, ne confirme intégralement les chefs n° 2 et n° 3 et ne ramène le chef n° 4 à 6 101 euros. Ce parcours montre que chaque étape recompte : une contestation partiellement gagnée en première instance peut être reperdue en appel, et les sommes définitivement confirmées produisent ensuite cotisations, contributions et majorations de retard.

La procédure suivie dans cette affaire enseigne aussi la rigueur documentaire. Après le contrôle et la mise en demeure, la société avait saisi la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, qui avait partiellement fait droit à ses demandes le 17 juin 2024, avant l’appel tranché par Versailles. Et la cour a déclaré irrecevables les pièces produites après la fin de la période contradictoire du redressement, soit les pièces numérotées 100 à 107. La leçon est simple : en matière de contrôle Urssaf, les justificatifs se préparent pendant le contrôle, pas après. Conservez les décomptes d’attribution, les valeurs faciales, les pourcentages de part patronale et les justificatifs de non-cumul, et produisez-les dans les délais de la procédure : une pièce décisive arrivée trop tard ne sert à rien.

La dématérialisation annoncée pour 2028 mérite enfin un mot d’explication : à l’heure actuelle, environ 20 % des titres circulent encore au format papier, et c’est à cette part résiduelle que la proposition de loi entend mettre fin en imposant le support carte ou entièrement dématérialisé. Pour les salariés, le changement est surtout pratique, avec un débit à la somme exacte ; pour les employeurs et les commerçants, il simplifie la gestion administrative. Mais cette échéance ne change rien aux montants : ni les 25 euros journaliers, ni les 7,32 euros d’exonération ne sont remis en cause par ce volet du texte.

Reste enfin la question que tout le monde se pose : les règles vont-elles changer ? Trois échéances structurent l’avenir. Au 31 décembre 2026, la dérogation supermarché expire sauf prolongation ou pérennisation votée d’ici là. À la rentrée parlementaire, la proposition de loi n° 2892 et ses éventuels amendements, dont celui du double plafond 15/25 euros, diront si l’usage au supermarché devient permanent et à quelles conditions de produits et de montants. Au 1er janvier 2028, si le texte est adopté, le papier disparaîtra au profit de la seule carte. D’ici là, le droit applicable est celui décrit dans cet article : 25 euros par jour en caisse, 7,32 euros de part patronale exonérée sous conditions, supermarché ouvert jusqu’à fin 2026. Toute annonce qui s’écarte de ce triptyque doit être vérifiée au texte avant d’être crue, et c’est exactement le réflexe que cet article voudrait laisser à ses lecteurs.

En résumé, retenez l’essentiel : payez jusqu’à 25 euros par jour avec vos titres, y compris vos courses alimentaires jusqu’au 31 décembre 2026, hors produits exclus et selon la liste de votre enseigne ; vérifiez que la part de votre employeur ne dépasse ni 7,32 euros ni 60 % de la valeur du titre ; ne cumulez pas titres et remboursements de repas ; et si un contrôle survient, produisez vos justificatifs à temps. Les 15 euros du supermarché ne sont pour l’heure qu’une hypothèse de débat parlementaire, et les 7,32 euros ne sont pas un plafond d’achat mais un plafond d’exonération. Distinguer l’annonce du texte et le texte de son domaine, c’est déjà protéger son budget.

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