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Vous avez hérité d’un condo à Montréal et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France–Canada et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez hérité d’un condo à Montréal et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France–Canada et contestation de la double imposition ?

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Votre père est décédé à Montréal et vous vivez à Paris. Dans sa succession figure un condo, cet appartement en copropriété typique du marché québécois, que vous avez conservé quelques années avant de décider de le revendre. Le notaire français vous réclame la valeur retenue dans la déclaration de succession, l’acheteur canadien vous parle de retenue fiscale locale, et vous vous demandez où payer l’impôt sur la plus-value, comment calculer le prix d’acquisition d’un bien reçu par héritage, et comment éviter de payer deux fois, au Canada et en France. Cette situation mêle trois fiscalités : les droits de succession français sur un défunt domicilié hors de France, la plus-value immobilière française d’un résident de Paris qui cède un bien situé à l’étranger, et l’impôt canadien sur le gain réalisé sur un immeuble sis à Montréal. Chacune suit sa logique, et la convention fiscale signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada organise leur articulation. Cet article explique d’abord quel prix d’acquisition retenir et comment la durée de détention depuis le décès réduit l’impôt, puis qui taxe la plus-value entre la France et le Canada et comment contester une double imposition.

I. Quel prix d’acquisition retenir pour calculer la plus-value du condo hérité à Montréal ?

A. La valeur vénale retenue dans la succession : le point de départ du calcul de la plus-value

En droit français, la revente d’un bien reçu par héritage ne se calcule pas à partir du prix que le défunt avait lui-même payé. Le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, comme le précise le BOFiP, qui retient comme prix d’acquisition d’un bien reçu à titre gratuit la valeur vénale ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en visant le I de l’article 150 VB du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, 12 septembre 2012). Concrètement, si le condo de Montréal a été déclaré dans la succession pour 320 000 euros et que vous le revendez 410 000 euros, la plus-value brute s’élève à 90 000 euros, avant abattements et avant imputations. Tout l’enjeu du dossier se joue donc dès la succession : une valeur déclarée avec soin, documentée par des comparables du marché montréalais à la date du décès, protège à la fois les droits de succession et le calcul ultérieur de la plus-value.

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la règle d’évaluation figure à l’article 761 du code général des impôts : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». La cour d’appel de Rouen a précisé le 3 juillet 2025, dans un litige où l’administration contestait la valeur d’un appartement déclaré 50 000 euros dans une succession, que la valeur vénale réelle s’apprécie au prix qu’un jeu normal de l’offre et de la demande permettrait d’obtenir compte tenu de la situation de fait et de droit de l’immeuble avant le fait générateur (cour d’appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 3 juillet 2025, RG 21/02857). Dans cette affaire, l’expertise judiciaire avait retenu 54 000 euros au jour du décès, et la cour a infirmé le jugement, prononcé la décharge du supplément de droits de 31 840 euros et condamné l’administration aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pour un condo à Montréal est directe : conservez les annonces comparables, les évaluations d’agents locaux et tout rapport d’expertise datés du décès, car l’administration française peut contrôler la valeur déclarée d’un immeuble situé hors de France comme celle d’un bien parisien.

Avant même ce calcul, vérifiez que la succession elle-même a été correctement traitée. Lorsque le défunt était domicilié à Montréal et que l’héritier est domicilié en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français, d’une part, les biens du défunt domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B, et d’autre part, les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un héritier installé à Paris de longue date entre donc dans le champ des droits français sur le condo montréalais, même si le défunt vivait au Canada. Si un impôt successoral a été acquitté au Canada sur ce bien, l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La Cour de cassation a rappelé la portée de l’article 750 ter le 18 novembre 2020 : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00673). Cet arrêt, rendu à propos d’avoirs placés dans un trust dont la distribution n’était intervenue qu’à la clôture, retient aussi que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Si le condo de Montréal était détenu par l’intermédiaire d’une fiducie québécoise ou d’une structure équivalente, faites analyser le fait générateur exact avant de dater la mutation, car la clôture de la structure peut déplacer la taxation.

La déclaration de succession obéit à ses propres obligations. L’article 800 du code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense pour les ayants cause en ligne directe lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non enregistrée n’a été consentie. L’article 801 du code général des impôts exige que la déclaration mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque héritier, et précise que « Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration ». Quant au délai, l’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Montréal, le délai est donc d’une année à compter du décès. Ces règles de la phase successorale conditionnent la phase de revente : sans déclaration de succession régulière et sans valeur vénale établie, le prix d’acquisition de la plus-value reste fragile en cas de contrôle. Sur la loi applicable à l’ensemble de la succession et la place du choix de loi, le lecteur peut se reporter à la page du site consacrée à la loi applicable aux successions internationales, résidence habituelle et professio juris.

B. La durée de détention court depuis le décès et les abattements réduisent l’impôt année après année

Une fois le prix d’acquisition fixé à la valeur de la succession, la seconde variable du calcul est la durée de détention, qui court à compter du décès et non de l’achat initial par le défunt. L’article 150 U du code général des impôts pose le champ de l’imposition : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » La cession du condo de Montréal par un résident de Paris entre dans ce champ, y compris lorsque l’immeuble est situé hors de France, sous réserve de l’application de la convention fiscale examinée dans la seconde partie.

Pour l’impôt sur le revenu, le BOFiP retient un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxième année, l’exonération d’impôt sur le revenu étant acquise au-delà de vingt-deux ans de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20, 18 juillet 2023). Pour les prélèvements sociaux, le même BOFiP prévoit, pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième, puis 9 % par année au-delà, l’exonération complète supposant trente années de détention. L’exonération des prélèvements sociaux exige donc une détention de trente années. Le taux de l’impôt sur le revenu est forfaitaire : l’article 200 B du code général des impôts dispose que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % », taux confirmé par le BOFiP, qui rappelle que les plus-values des particuliers domiciliés en France sont imposées au taux proportionnel de 19 % de l’article 200 B du CGI (BOI-RFPI-PVI-30-30-10). S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le BOFiP détaille les composantes, CSG à 9,9 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement social à 4,5 %, outre les contributions additionnelles (BOI-IR-PAS-40).

Prenons un exemple chiffré avec les seules règles vérifiées. Le condo a été retenu dans la succession pour 320 000 euros. Vous le revendez quatre ans après le décès pour 410 000 euros. La plus-value brute égale 90 000 euros. La durée de détention étant inférieure à cinq ans, aucun abattement ne s’applique : l’impôt sur le revenu s’élève à 90 000 x 19 %, soit 17 100 euros, avant prélèvements sociaux et avant le crédit d’impôt conventionnel examined plus loin. Si la revente intervient dix ans après le décès, l’abattement pour l’impôt sur le revenu atteint 30 %, soit cinq années à 6 %, et la base imposable tombe à 63 000 euros. Si elle intervient vingt-trois ans après le décès, l’impôt sur le revenu est entièrement exonéré tandis que les prélèvements sociaux subsistent partiellement. Ce calendrier explique une erreur fréquente : les héritiers comparent le prix de revente au prix payé autrefois par le défunt à Montréal, parfois très inférieur, et surestiment la plus-value ; le bon point de comparaison est toujours la valeur vénale au jour du décès.

Un point de vigilance propre au Québec mérite d’être signalé sans être tranché ici. Le condo peut avoir été acquis en indivision, grevé d’une hypothèque légale de copropriété, ou détenu avec un conjoint survivant selon les règles du patrimoine familial québécois. Ces éléments relèvent du droit canadien et québécois et doivent être vérifiés avec un praticien local, car ils modifient la quote-part réellement transmise et donc la base française. De même, les frais engagés au Canada pour la vente, les droits de mutation québécois et l’impôt canadien éventuellement acquitté au décès n’entrent dans le calcul français que par les mécanismes d’imputation prévus par la loi et la convention, jamais par simple déduction libre. Pour un accompagnement sur l’ensemble du dossier franco-canadien, la page du cabinet dédiée à l’avocat fiscaliste à Paris présente l’intervention sur ces situations.

II. Où payer l’impôt sur la plus-value et comment contester la double imposition France–Canada ?

A. Le Canada taxe le gain en premier et la France accorde un crédit d’impôt plafonné

La convention signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Son article 13, consacré aux gains en capital, attribue le droit d’imposer au pays de situation de l’immeuble, les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers revenant à l’État où ces biens sont situés (convention France–Canada du 2 mai 1975, article 13, paragraphe 1, a)). Pour un condo situé à Montréal, le Canada peut donc taxer le gain, et cette règle vaut aussi pour les gains tirés de parts ou droits dans une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans cet État. Si vous déteniez le condo par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière canadienne plutôt qu’en direct, le lieu d’imposition reste le Canada. La France, État de votre résidence, conserve le droit d’imposer la plus-value selon ses propres règles exposées dans la première partie, mais elle doit éliminer la double imposition par le mécanisme de son article 23.

L’article 23, paragraphe 2, de la convention organise cette élimination pour les résidents de France. Les revenus de source canadienne imposables au Canada sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt canadien n’étant pas déductible, mais le résident de France bénéficie d’un crédit imputable sur l’impôt français. Ce crédit égale l’impôt français correspondant pour les revenus ordinaires, et l’impôt payé au Canada, sans pouvoir excéder l’impôt français, pour les revenus énumérés dont relèvent les gains immobiliers du paragraphe 1 de l’article 13 (convention France–Canada du 2 mai 1975, article 23, paragraphe 2). La plus-value sur le condo relevant du paragraphe 1 de l’article 13, elle entre dans le cas ii : le crédit égale l’impôt effectivement payé au Canada, dans la limite de l’impôt français correspondant. La convention précise que le montant retenu s’entend de l’impôt canadien définitivement supporté à raison de ces revenus par le résident de France qui en est bénéficiaire. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seul l’impôt canadien définitivement supporté ouvre droit au crédit : une retenue provisoire restituée ensuite ne compte pas. Ensuite, le plafonnement à l’impôt français signifie que si l’impôt canadien dépasse l’impôt français sur le même gain, l’excédent reste à votre charge sans report. Enfin, le calcul s’effectue gain par gain, avec les justificatifs d’imposition canadienne à conserver.

La Cour de cassation vient d’illustrer, dans un dossier franco-canadien, l’importance de vérifier précisément le champ de la convention avant d’invoquer la double imposition. Le 11 février 2026, la chambre commerciale a statué sur un trust de droit canadien constitué en 1986, dont l’administrateur contestait des rappels au titre du prélèvement sur les trusts en soutenant que la taxation en France et au Canada constituait une double imposition contraire à la convention du 2 mai 1975. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif suivant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00069). L’arrêt cite les stipulations de l’article 2 de la convention, dont le paragraphe 5 étend le texte, selon l’arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 23-14.305), « aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ». Pour votre plus-value sur le condo, la situation est plus simple que dans l’affaire du trust : l’article 13, paragraphe 1, vise expressément les gains immobiliers, de sorte que le mécanisme du crédit de l’article 23 s’applique sans débat sur le champ de la convention. Mais la méthode de l’arrêt reste un guide : identifiez chaque impôt, rattachez-le à une stipulation précise, et ne supposez jamais qu’une imposition nouvelle ou sui generis entre automatiquement dans la convention.

Du côté canadien, la convention prévoit aussi, à son article 23, paragraphe 1, c, que le Canada déduit de son impôt les droits de mutation français afférents aux biens situés en France compris dans la succession d’une personne décédée résidente du Canada. Cette stipulation concerne la phase successorale et confirme que les deux États ont organisé la circulation des crédits dans les deux sens. En revanche, les modalités internes canadiennes de taxation du gain, les acomptes éventuels exigés d’un vendeur, les formulaires fédéraux et québécois et les délais de déclaration au Canada ne sont pas décrits dans cet article : ils doivent être établis avec un fiscaliste canadien avant la signature de l’acte de cession, car une erreur sur le volet canadien réduit mécaniquement le crédit imputable en France.

B. Déclarer la cession depuis Paris et contester le redressement : la méthode pas à pas

En France, la plus-value est déclarée et payée lors de la cession, par l’intermédiaire du notaire pour les ventes constatées en France, avec la déclaration spécifique de plus-value immobilière. Lorsque le bien est situé à Montréal et que la vente est constatée devant un notaire québécois, organisez en amont le circuit déclaratif français : calcul de la plus-value selon les règles de la première partie, détermination du crédit d’impôt conventionnel à partir de l’avis d’imposition canadien définitif, et dépôt des déclarations françaises correspondantes. La difficulté la plus courante tient au décalage de calendrier : l’impôt canadien définitif n’est connu qu’après la taxation canadienne, parfois postérieure à l’échéance déclarative française. Dans ce cas, déclarez la plus-value en France sans attendre, en mentionnant le crédit calculé sur les éléments disponibles, puis corrigez par réclamation si l’impôt canadien définitif diffère. Ne laissez pas le fisc français taxer sans crédit faute de justificatif canadien : produisez l’avis de cotisation canadien, sa traduction si nécessaire, et la preuve du paiement définitif.

Les redressements les plus fréquents portent sur quatre points. Premièrement, la valeur vénale retenue dans la succession, que l’administration peut remettre en cause des années après, comme dans l’affaire jugée à Rouen en 2025 : conservez le dossier d’évaluation constitué au décès. Deuxièmement, la durée de détention, lorsque l’acte de partage ou la date exacte de la mutation successorale est discutée : la date du décès fait foi pour le point de départ. Troisièmement, le montant du crédit d’impôt, lorsque l’administration écarte tout ou partie de l’impôt canadien en soutenant qu’il n’a pas été supporté à titre définitif ou qu’il excède l’impôt français correspondant : le mécanisme de l’article 23, paragraphe 2, tranche ces deux objections, dans un sens comme dans l’autre. Quatrièmement, l’application de la convention elle-même, lorsque l’administration conteste la résidence fiscale canadienne du défunt ou française de l’héritier : les critères de l’article 4 B, foyer, séjour principal et activité professionnelle, doivent être documentés des deux côtés de l’Atlantique.

La contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal. La réclamation préalable devant l’administration est obligatoire avant tout recours au juge. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour une plus-value immobilière versée sans rôle, le point de départ est le versement de l’impôt contesté. La réclamation doit exposer chaque grief avec sa pièce : évaluation du condo au décès, décompte de la durée de détention, avis d’imposition canadien définitif, calcul du crédit plafonné. En cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, connaît du litige, comme l’illustrent les décisions récentes rendues par sa neuvième chambre en matière de conventions fiscales. Structurez la requête autour des textes cités dans cet article, en reproduisant les passages pertinents plutôt qu’en les paraphrasant, car le juge fiscal statue sur les textes et leurs montants exacts.

Deux erreurs doivent être évitées dans la réclamation. La première consiste à demander la déduction de l’impôt canadien du revenu imposable français : la convention n’autorise pas cette déduction, elle accorde un crédit imputable sur l’impôt, ce qui est mathématiquement différent et généralement plus favorable. La seconde consiste à calculer le crédit sur une retenue canadienne provisoire : seul l’impôt effectivement supporté à titre définitif compte, et un remboursement canadien ultérieur impose de restituer le crédit correspondant en France. Enfin, si le redressement porte aussi sur la phase successorale, par exemple sur la valeur du condo ou sur l’imputation de l’article 784 A, traitez les deux phases dans la même réclamation lorsque les impositions sont liées, afin d’éviter des décisions contradictoires sur la même valeur.

Conclusion

Revendre depuis Paris un condo hérité à Montréal suppose de tenir ensemble trois fils : un prix d’acquisition égal à la valeur vénale retenue dans la succession, une durée de détention comptée depuis le décès qui ouvre des abattements croissants jusqu’à l’exonération, et une convention franco-canadienne qui laisse le Canada taxer le gain en premier avant d’accorder à la France un crédit plafonné à l’impôt français. La valeur déclarée au décès commande tout le reste : elle fixe les droits de succession, elle sert de base à la plus-value, et elle sera contrôlée, comme l’a montré la décharge obtenue devant la cour d’appel de Rouen en 2025 sur une évaluation contestée. La convention du 2 mai 1975, éclairée par la cassation du 11 février 2026 sur le trust canadien, fournit le cadre du crédit d’impôt, à condition de rattacher chaque impôt à sa stipulation et de ne retenir que l’impôt canadien définitivement supporté. Constituez le dossier dès la succession, faites vérifier le volet canadien par un praticien local avant de signer la cession, déclarez en France avec le crédit documenté, et contestez par une réclamation chiffrée, texte par texte, avant l’expiration du délai du 31 décembre de la deuxième année suivant le versement.

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