Un jugement du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines qui refuse la libération conditionnelle, ou une décision qui révoque une libération conditionnelle déjà accordée, place le condamné et ses proches devant une question immédiate et concrète : que faire dans les jours qui suivent. Faut-il faire appel, dans quel délai, devant quelle juridiction, et avec quels arguments. Peut-on déposer une nouvelle demande, au bout de combien de temps, et comment éviter un second refus pour les mêmes motifs. La réponse se joue dans des délais courts et sur des fondements précis, que trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation viennent d’éclairer : le rejet d’un pourvoi contre une révocation totale motivée par la fuite du condamné (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880), l’annulation d’une ordonnance ayant déclaré tardif un appel contre le retrait d’un aménagement de peine (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273) et le rejet d’un pourvoi contre le refus de libération conditionnelle opposé à un condamné qui n’indemnisait pas ses victimes (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727).
Cet article ne reprend pas les conditions générales d’accès à la mesure, déjà décrites dans la présentation des conditions, du délai et de la procédure pour sortir de prison avant terme. Il traite le moment suivant : la décision défavorable. D’abord comprendre le refus et préparer l’appel ou la nouvelle demande, ensuite faire face à la révocation et organiser la défense. Les textes cités sont ceux du code de procédure pénale dans leur version en vigueur vérifiée au 19 octobre 2026 sur legifrance.gouv.fr.
I. La demande de libération conditionnelle est refusée : comprendre la décision et réagir vite
A. Les motifs habituels du refus et ce que les juges attendent du dossier
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive, et les condamnés qui subissent une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent en bénéficier s’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et s’ils justifient de l’un des rattachements prévus par la loi : activité professionnelle, stage, emploi temporaire, assiduité à un enseignement ou à une formation, participation essentielle à la vie de famille, nécessité de suivre un traitement médical, efforts en vue d’indemniser les victimes, ou implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion (article 729 du code de procédure pénale). Le même article pose la condition de temps d’épreuve applicable au plus grand nombre de situations : sous réserve de la période de sûreté prévue par le code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir (article 729 du code de procédure pénale). Autrement dit, pour les peines qui suivent ce régime, la moitié de la peine accomplie ouvre la discussion, sans jamais la clore en faveur du demandeur.
Le refus s’explique le plus souvent par l’un de ces points faibles du dossier. Les efforts de réinsertion sont jugés insuffisants ou purement déclaratifs : une promesse d’embauche non confirmée, une formation abandonnée, un hébergement incertain. L’indemnisation des victimes n’a pas été engagée alors que le condamné disposait de ressources, même modestes, en détention : l’article 729 vise expressément les efforts en vue d’indemniser les victimes, et les juridictions y accordent un poids réel. Le suivi médical ou psychologique proposé n’a pas été suivi avec régularité, ou le condamné refuse le traitement post-libération qui lui est proposé. Le projet de sortie reste flou sur le logement, le travail ou la prise en charge.
L’arrêt du 27 mai 2021 illustre cette appréciation globale du dossier. Un condamné détenu depuis 1998, qui exécutait notamment une réclusion criminelle à perpétuité, demandait une libération conditionnelle avec un projet d’expulsion vers le Suriname. Le tribunal de l’application des peines d’Évreux avait rejeté la demande, et la chambre de l’application des peines avait confirmé. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que, malgré l’absence d’incident grave depuis plusieurs années, de nombreuses formations qualifiantes et un emploi en détention, l’intéressé ne démontrait pas avoir poursuivi le paiement des dommages et intérêts d’un montant très important auxquels il avait été condamné, ni ne justifiait avoir poursuivi les soins psychologiques vers lesquels il avait été orienté, tandis que son identité, sa situation familiale et administrative et la possibilité d’entrer sur le territoire surinamais restaient incertaines (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727). La leçon pratique est directe : les efforts professionnels et le bon comportement en détention ne compensent pas, à eux seuls, l’absence d’indemnisation des victimes et l’interruption des soins, ni un projet de sortie invérifiable.
Le refus peut aussi tenir à des verrous propres à certaines condamnations. Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ou à de lourdes peines pour des infractions encourant le suivi socio-judiciaire ou relevant de la rétention de sûreté, la libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé et assortie d’une expertise médicale, et, sauf placement sous surveillance électronique mobile, après l’exécution probatoire d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans (article 730-2 du code de procédure pénale). Dans ces dossiers, un refus signifie souvent que l’étape probatoire ou l’expertise n’a pas convaincu, et la suite consiste à construire cette étape plutôt qu’à redéposer aussitôt un dossier identique.
B. L’appel du refus et la nouvelle demande : délais, juridiction et méthode
Le refus se conteste par l’appel, et le délai est bref. Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : dans le délai de vingt-quatre heures pour les ordonnances visées par le texte, et dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 (article 712-11 du code de procédure pénale). Le jugement qui refuse la libération conditionnelle relève de ce délai de dix jours à compter de sa notification, et ce point de départ se calcule avec rigueur.
L’arrêt du 17 juin 2025 montre que chaque jour compte, dans les deux sens. Un juge de l’application des peines avait ordonné le retrait d’une détention à domicile sous surveillance électronique par un jugement notifié à l’intéressée par lettre recommandée dont l’avis de réception avait été signé le 7 octobre 2024 ; elle avait relevé appel le 17 octobre 2024. Le président de la chambre de l’application des peines avait déclaré cet appel irrecevable comme tardif, au motif que le délai de dix jours avait expiré le 16 octobre. La Cour de cassation a annulé cette ordonnance : lorsque le condamné non détenu ne s’est pas présenté au débat contradictoire sans motif légitime, le délai de dix jours imparti pour interjeter appel d’un jugement ayant ordonné le retrait de la mesure court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance dudit jugement, et dans cette affaire le délai avait commencé à courir le 8 octobre 2024 pour expirer le 17 octobre suivant à minuit (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273). L’appel formé le 17 octobre était donc recevable, et la Cour a renvoyé la procédure devant la chambre de l’application des peines autrement présidée. La méthode à retenir : faire dater précisément la notification et le premier jour du délai, ne jamais présumer l’expiration, et relever appel par écrit dans le délai même si l’argumentation complète suit ensuite.
L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dont dépend le juge qui a statué. Pour un dossier suivi à Paris, il s’agit de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, qui statue en appel sur les décisions des juges et tribunaux de l’application des peines du ressort. La fiche officielle de service-public.fr le confirme en ces termes : le condamné peut faire un recours contre la décision en saisissant la chambre de l’application des peines dont dépend le juge qui a rendu le jugement, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement (service-public.fr, fiche F32562). Le ministère public peut également relever appel, dans les deux sens, ce qui impose de préparer l’audience d’appel comme une audience complète et non comme une formalité.
Quand l’appel n’est pas exercé ou quand il échoue, la voie suivante est la nouvelle demande, à condition de présenter un dossier transformé. Les juridictions fixent fréquemment un délai pendant lequel le condamné ne sera pas recevable à former une nouvelle demande : dans l’affaire jugée en 2021, le tribunal de l’application des peines avait fixé ce délai à dix-huit mois (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727). Ce délai était celui de cette espèce et ne constitue pas une durée légale générale : il faut lire le dispositif du jugement de refus pour connaître le délai applicable au dossier concerné. Pendant ce temps, le travail utile consiste à corriger chaque motif du refus : attestations d’employeur ou d’organisme de formation, justificatifs de versements aux victimes même partiels et réguliers, certificats de suivi médical, bail ou attestation d’hébergement, et prise en charge adaptée à la sortie. Redéposer le même dossier avant l’expiration du délai ou sans pièce nouvelle expose à un rejet rapide.
II. La libération conditionnelle est révoquée : causes, procédure et défense
A. Les comportements qui exposent à la révocation, et l’enseignement de l’arrêt du 9 septembre 2026
La révocation obéit à des causes définies par la loi. En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l’article 730, soit par le juge de l’application des peines, soit par le tribunal de l’application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7 (article 733 du code de procédure pénale). La révocation peut également intervenir lorsque la décision n’a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier. Le refus de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins constitue une violation des obligations imposées. Après révocation, le condamné doit subir, selon la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement le cas échéant avec toute nouvelle peine encourue, le temps passé en arrestation provisoire comptant toutefois pour l’exécution de la peine (article 733 du code de procédure pénale). Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, la libération est définitive et la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle (article 733 du code de procédure pénale).
L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la chambre criminelle précise deux points majeurs pour les condamnés qui font l’objet d’une nouvelle procédure pendant leur libération conditionnelle. Dans cette affaire, un homme avait obtenu en 2017 une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique probatoire, partiellement révoquée à plusieurs reprises pour manquements et nouvelles condamnations ; placé en détention provisoire en 2021 dans une information criminelle puis en liberté sous contrôle judiciaire en juin 2024, il n’avait pas comparu devant le tribunal correctionnel qui l’avait condamné à quinze ans d’emprisonnement en décernant un mandat d’arrêt. Le juge de l’application des peines avait ordonné la révocation partielle de la libération conditionnelle, et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel du ministère public, avait prononcé la révocation totale (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880).
Le condamné soutenait que le mandat d’arrêt décerné par le tribunal correctionnel suspendait la libération conditionnelle et faisait obstacle à sa révocation, et que, placé sous contrôle judiciaire, il n’était plus soumis aux obligations de cette mesure. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et énoncé la règle applicable : ni le placement sous contrôle judiciaire, ni la délivrance d’un mandat d’arrêt par la juridiction de jugement ne suspendent la libération conditionnelle, qui ne peut l’être que par une incarcération ou par un mandat délivré par le juge de l’application des peines (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880). Elle a ajouté que la fuite du condamné qui, admis au bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle, se dérobe à une convocation en justice dans une affaire distincte, constitue une violation des obligations résultant de la libération conditionnelle, laquelle impose de se soumettre à toute convocation d’une autorité judiciaire (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880). Concrètement, le bénéficiaire d’une libération conditionnelle mis en cause dans une autre affaire reste tenu par toutes ses obligations : déférer aux convocations, comparaître, maintenir le lien avec le service d’insertion et de probation et l’employeur, et prévenir le juge de tout changement de situation. Ni le contrôle judiciaire obtenu dans la nouvelle procédure ni le mandat décerné par la juridiction de jugement ne mettent ces obligations entre parenthèses.
Plusieurs erreurs fréquentes appellent la vigilance. Croire qu’une nouvelle mise en examen efface la mesure en cours : elle l’expose au contraire à la révocation pour nouvelle infraction ou inconduite. Cesser de pointer ou de répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation après un placement sous contrôle judiciaire : chaque manquement documenté nourrit le dossier de révocation. Quitter son hébergement ou son emploi sans en informer le juge : l’obligation de se soumettre aux mesures de contrôle et d’assistance fixées par la décision de libération conditionnelle, dont la nature et la durée sont définies par la juridiction (article 732 du code de procédure pénale), s’apprécie au quotidien. Interrompre un traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins : le texte le qualifie lui-même de violation des obligations (article 733 du code de procédure pénale).
B. La procédure de révocation devant le juge ou le tribunal, et les recours à Paris
La compétence suit la gravité du dossier initial. Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines ; dans les autres cas, elle est accordée par le tribunal de l’application des peines (article 730 du code de procédure pénale). La révocation suit les mêmes distinctions (article 733 du code de procédure pénale).
Devant le juge de l’application des peines, les jugements concernant notamment la libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ; si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire (article 712-6 du code de procédure pénale). Le juge peut, avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, accorder une mesure sans débat contradictoire, et il peut renvoyer l’affaire devant le tribunal de l’application des peines (article 712-6 du code de procédure pénale). Devant le tribunal de l’application des peines, les mesures de libération conditionnelle qui ne relèvent pas du juge sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé, rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil avec les réquisitions du ministère public et les observations du condamné et de son avocat, le débat pouvant se tenir dans l’établissement pénitentiaire si le condamné est détenu (article 712-7 du code de procédure pénale). Dans les deux cas, la situation du condamné est examinée au moins une fois par an lorsque les conditions de délai sont remplies (article 730 du code de procédure pénale).
La défense utile se prépare avant ce débat. Rassembler les preuves de respect des obligations : attestations d’emploi, bulletins de paie, justificatifs de présence aux convocations, certificats médicaux, preuves de versements aux victimes. Documenter le manquement allégué : une convocation non reçue, un retard justifié par une hospitalisation, une nouvelle procédure encore au stade de la mise en examen sans condamnation. Solliciter, quand les faits sont partiellement reconnus, une révocation partielle plutôt que totale, ou une modification des obligations : la décision de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions de son maintien, et ces dispositions peuvent être modifiées en cours de mesure (article 732 du code de procédure pénale). Dans l’affaire jugée en septembre 2026, le juge avait d’abord ordonné une révocation partielle à hauteur de huit mois avant que la chambre, sur appel du ministère public, ne prononce la révocation totale : l’écart entre ces deux issues montre que la proportionnalité de la sanction se discute pied à pied (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880).
Les recours suivent le même régime que pour le refus. L’appel du jugement de révocation relève du délai de dix jours à compter de la notification pour les jugements des articles 712-6 et 712-7 (article 712-11 du code de procédure pénale), avec le calcul rigoureux rappelé par l’arrêt du 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273). À Paris et en Île-de-France, le débat se tient devant le juge ou le tribunal de l’application des peines du lieu de détention ou de suivi, et l’appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris ; la personne détenue prépare ce débat avec son avocat depuis l’établissement, et ses proches peuvent utilement réunir les pièces de réinsertion : promesse d’embauche, attestation d’hébergement, prise en charge médicale ou associative à la sortie. La partie civile, quant à elle, peut être présente : pour les demandes concernant des personnes condamnées à cinq ans d’emprisonnement ou plus ou à la réclusion, l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge, le tribunal ou la chambre statuant en appel pour y faire valoir ses observations avant les réquisitions du ministère public (article 730 du code de procédure pénale). Le condamné doit donc s’attendre à un débat à trois voix et préparer des réponses sur l’indemnisation des victimes.
Un refus ou une révocation ne ferment pas définitivement la porte, mais ils la rendent plus étroite. Après un refus, l’appel dans les dix jours de la notification préserve les droits immédiats, et la nouvelle demande, déposée après le délai fixé par le jugement et nourrie des pièces qui manquaient, offre une seconde chance réelle. Après une révocation partielle, le reliquat de peine à exécuter et les obligations renforcées doivent être respectés sans écart, car toute récidive de manquement conduit vers la révocation totale. Après une révocation totale, la peine restant à subir s’exécute en détention, et les futurs aménagements s’apprécieront à l’aune de ce parcours. Dans tous les cas, trois réflexes décident de l’issue : dater et respecter les délais de recours, payer et justifier l’indemnisation des victimes, et ne jamais se soustraire à une convocation d’une autorité judiciaire pendant la mesure.
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