Depuis l’annonce des couvre-feux dans plusieurs villes de France à compter du 18 octobre 2026, prise dans un contexte de violences urbaines inédites, les agents publics exposés s’interrogent : un fonctionnaire ou un contractuel peut-il refuser de se rendre sur un site dangereux, de circuler pendant les heures du couvre-feu pour rejoindre son poste, ou d’exécuter une mission au contact des affrontements ? La question est donc à la fois une question d’actualité et une question récurrente du droit de la fonction publique, que les violences d’octobre 2026 rendent brûlante pour les policiers municipaux, les soignants, les agents d’accueil, les facteurs, les conducteurs et tous les personnels dont le poste se trouve sur la trajectoire des troubles.
Le droit de retrait existe pour les agents publics, mais il n’est ni un droit d’absence discrétionnaire ni une protection automatique : exercé à tort, il expose à une retenue sur traitement pour absence de service fait et à une sanction disciplinaire. Exercé à bon droit, il interdit à l’employeur toute sanction et toute retenue, et ouvre à l’agent un recours indemnitaire. Cet article explique comment alerter puis se retirer pendant le couvre-feu et les violences d’octobre 2026, ce que l’employeur doit faire face à l’alerte, et comment contester la retenue ou la sanction lorsque l’administration estime le retrait injustifié. Les développements s’appuient sur les textes applicables et sur trois décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont un arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2025 qui fixe la méthode complète : alerte préalable, contrôle du motif raisonnable par le juge, reprise dès la cessation du danger et indemnisation de la période de retrait fondé. Les agents agressés pendant cette période liront aussi utilement l’analyse consacrée à la protection fonctionnelle et à l’accident de service de l’agent agressé pendant les violences et couvre-feux d’octobre 2026, complément naturel du présent article lorsque le danger s’est réalisé.
I. Exercer le droit de retrait à bon droit pendant le couvre-feu et les violences
A. Alerter d’abord, se retirer ensuite : le motif raisonnable de danger grave et imminent
Le premier réflexe de l’agent qui craint pour sa sécurité pendant les nuits de couvre-feu n’est pas de quitter son poste sans rien dire, mais d’alerter. Le Code du travail pose la règle en ces termes : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » L’alerte précède donc le retrait, et le retrait suppose un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.
Pour les agents de l’État, le Conseil d’État a rappelé le 21 mars 2025 le texte applicable, dans une décision dont les principes éclairent les situations de crise actuelles dans les trois versants, sous réserve des textes propres à chacun. Aux termes de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : « I. – L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d’une telle situation. / L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. / II. – Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux (…) ». Dans les autres versants, le même droit s’exerce selon des textes propres, dont les conditions restent voisines : alerte préalable et motif raisonnable de danger grave et imminent. Les agents chargés de missions de sécurité et de maintien de l’ordre pendant le couvre-feu doivent vérifier avant tout si leurs fonctions relèvent de missions dont la nature est incompatible avec le retrait, car le retrait y obéit à des règles propres qu’il faut faire vérifier sur les textes applicables à leur cadre d’emplois.
Concrètement, pendant le couvre-feu et les violences d’octobre 2026, le motif raisonnable se construit avec des faits précis, datés et localisés : affectation à un site exposé aux affrontements sur le trajet ou sur le lieu de travail, consignes de l’employeur imposant un déplacement pendant les heures du couvre-feu sans escorte ni équipement, dégradations ou intrusions constatées dans les locaux, agressions de collègues sur le même site, absence d’aménagement du poste malgré l’alerte. Le climat général d’insécurité, aussi réel soit-il, ne suffit pas à lui seul : le juge contrôle après coup si l’agent avait un motif raisonnable de penser que sa propre situation de travail présentait un danger grave et imminent. C’est ce contrôle qui a conduit la cour administrative d’appel de Marseille, le 25 janvier 2019, à valider une retenue sur traitement contre des facteurs de La Poste qui s’étaient retirés en invoquant notamment la tentative de suicide d’un collègue affecté dans un autre centre, l’hospitalisation d’un collègue pour dépression et la tension artérielle d’un troisième : la cour a jugé que ces faits, « ne peuvent être regardés comme constitutifs d’une situation de danger grave et imminent pour la vie des personnes », de sorte que La Poste avait pu légalement procéder à une retenue sur le traitement ainsi qu’à la suppression de la prime et du repos exceptionnel. L’enseignement pour l’agent mobilisé pendant le couvre-feu est direct : documenter le danger propre à son poste, alerter par écrit son supérieur, conserver la preuve de l’alerte et des faits, plutôt que de se retirer sur la seule foi de l’actualité.
L’alerte elle-même obéit à une exigence de forme et de destinataire. Elle s’adresse immédiatement à l’autorité administrative compétente ou au supérieur hiérarchique direct, et elle gagne à être écrite : courriel avec accusé de réception, message remis contre signature, inscription au registre de signalement lorsqu’il existe. Lorsque le représentant du personnel alerte à son tour, le Code du travail impose une consignation écrite et une enquête immédiate : « Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2 , il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. » L’agent a donc intérêt à signaler aussi la situation aux représentants du personnel et à la formation spécialisée en santé et sécurité, dont l’intervention déclenche l’enquête immédiate et fige la chronologie des faits, précieuse en cas de contentieux ultérieur sur la retenue ou la sanction.
Un point mérite une attention particulière pour les agents en arrêt de travail ou en situation de handicap dont le poste n’a pas été aménagé : le défaut d’aménagement ne crée pas automatiquement un droit de retrait. Dans sa décision du 21 mars 2025, le Conseil d’État juge que « l’autorité administrative, qui a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents », doit prendre en compte les propositions d’aménagements du médecin de prévention, motiver son refus et en informer le comité compétent, mais que « La seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en principe, un motif raisonnable de penser que l’exercice de ses fonctions présente pour lui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé qui justifierait son retrait » (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). Pendant le couvre-feu, un agent qui cumule une vulnérabilité de santé et une exposition aux violences doit donc articuler les deux démarches : demander l’aménagement du poste auprès du médecin de prévention et, séparément, caractériser le danger grave et imminent propre à la période de crise pour fonder un éventuel retrait.
B. Ce que l’employeur public doit faire : enquête immédiate, mesures et interdiction de reprise sous danger persistant
Le droit de retrait n’est pas une absence autorisée : c’est un mécanisme d’alerte qui oblige l’employeur public à agir. Dès qu’il est alerté, le responsable doit procéder à une enquête immédiate, avec le représentant qui a signalé le danger, et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Dans le contexte du couvre-feu, ces mesures peuvent consister à fermer temporairement un équipement exposé, à réaffecter les agents sur des missions diurnes ou à distance, à organiser des escortes ou des transports sécurisés pour les déplacements obligatoires pendant les heures interdites au public, à renforcer le gardiennage des sites, ou à avancer les horaires de prise et de fin de service pour éviter les créneaux les plus exposés. L’administration qui prend de telles mesures et les notifie à l’agent fait cesser, le cas échéant, la situation de danger grave et imminent, et l’agent doit alors reprendre son service.
Car le retrait est temporaire par construction. Le Code du travail l’interdit à l’employeur d’exiger la reprise tant que le danger persiste : « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » Symétriquement, une fois que l’employeur a remédié à la situation, l’agent doit se tenir informé de l’évolution et reprendre l’exécution des tâches demandées dès que le danger a cessé. Le Conseil d’État l’a formulé nettement dans sa décision du 21 mars 2025 : « Il appartient alors à l’agent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’informer de l’évolution de la situation et de reprendre l’exécution des tâches demandées dès que la situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a cessé » (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). L’agent retiré qui coupe tout contact avec son service pendant plusieurs semaines, sans vérifier si des aménagements ont été proposés, prend le risque que son retrait devienne injustifié pour la période postérieure aux mesures correctrices. C’est exactement ce qui est arrivé à l’enseignant handicapé de l’affaire de 2025 : son retrait a été jugé fondé du 16 septembre au 2 novembre 2014, tant que l’administration n’avait pas proposé l’essentiel des aménagements requis, puis injustifié après le 3 novembre 2014, date à laquelle l’administration avait prévu « une partie substantielle des aménagements requis », de sorte que la cour a pu estimer « que ces aménagements, quand bien même ils ne mettaient pas en œuvre l’intégralité des propositions du médecin de prévention, étaient de nature à faire cesser la situation de danger grave et imminent » (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). Transposé au couvre-feu, cela signifie que l’agent doit surveiller les consignes de reprise, se présenter aux convocations et ne prolonger son retrait que si le danger propre à son poste persiste malgré les mesures annoncées.
Lorsque l’employeur estime au contraire que le retrait est injustifié, il peut mettre l’agent en demeure de reprendre son service. Cette mise en demeure est l’acte charnière du dossier : elle matérialise la divergence sur la réalité du danger et fait courir le risque, pour l’agent qui n’y défère pas, d’une retenue pour absence de service fait, voire d’une procédure pour abandon de poste. Dans l’affaire jugée en 2025, l’agent ne s’était présenté pour reprendre ses fonctions, « à la suite d’une mise en demeure », que le 18 juin 2015, après neuf mois de retrait, et le Conseil d’État a validé le refus d’indemnisation pour toute la période postérieure au 2 novembre 2014 (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). L’agent mis en demeure pendant le couvre-feu doit donc répondre vite et par écrit : soit reprendre le service si des mesures ont été prises, en réservant ses droits ; soit maintenir son retrait en exposant précisément pourquoi le danger grave et imminent persiste pour son poste, en joignant les pièces nouvelles. Ne jamais laisser une mise en demeure sans réponse : le silence nourrit la qualification d’abandon de poste et prive l’agent de la possibilité de démontrer, pièces à l’appui, le caractère raisonnable de son appréciation au jour où il s’est retiré.
Enfin, l’employeur qui organise la divergence doit respecter la procédure d’alerte collective lorsqu’elle a été déclenchée parallèlement. La cour administrative d’appel de Marseille a toutefois cantonné cette exigence : les obligations d’enquête avec le CHSCT, de réunion en urgence dans les vingt-quatre heures et de saisine de l’inspecteur du travail relèvent du traitement du droit d’alerte et ne conditionnent pas la décision statuant sur le droit de retrait individuel. La cour juge ainsi que les textes « n’imposent pas au responsable de La Poste de saisir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail préalablement à l’adoption d’une décision portant refus d’exercice du droit de retrait à l’encontre d’un agent l’ayant exercé », qu’ils « ne subordonnent pas davantage l’édiction d’une telle décision à la condition que, lorsque le droit d’alerte est exercé par un membre du CHSCT concomitamment à l’exercice par un agent de son droit de retrait pour les mêmes motifs, le responsable de La Poste ait exprimé dans le cadre de la procédure spécifiquement réservée au traitement du droit d’alerte une divergence sur la réalité du danger », et qu’il ne saurait être tiré du fait que le responsable diligente l’enquête et arrête certaines mesures, ni de son abstention d’exprimer une divergence, « une reconnaissance implicite de la réalité de ce danger » (CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 17MA00151). Pour l’agent, la leçon est double : l’existence d’une alerte collective et de mesures correctrices générales ne garantit pas, à elle seule, la licéité de son retrait individuel ; et inversement, l’absence de réunion du comité ne constitue pas, à elle seule, un vice de procédure de la retenue. Tout se joue sur la preuve du motif raisonnable au jour du retrait.
II. Contester la retenue et la sanction et obtenir réparation
A. Retenue et sanction : interdites si le retrait était fondé, possibles sous contrôle du juge s’il ne l’était pas
La protection de l’agent qui s’est retiré à bon droit est absolue dans son principe. Le Code du travail dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » Pour les agents de l’État, la formule est reprise à l’identique par le décret du 28 mai 1982, dont le Conseil d’État cite le second paragraphe : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux » (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). L’agent dont le retrait est reconnu fondé doit donc être intégralement payé pour la période correspondante, primes et accessoires liés à l’exercice effectif des fonctions mis à part selon leur régime propre, et aucune poursuite disciplinaire ne peut être engagée contre lui à raison de son absence.
Mais lorsque l’administration estime que l’agent s’est retiré sans motif raisonnable, elle peut retenir le traitement et sanctionner, sous le contrôle du juge. Le Conseil d’État l’énonce sans ambiguïté : « Lorsqu’elle estime que l’agent a exercé son droit de retrait sans motif raisonnable, l’autorité administrative peut, sous le contrôle du juge, procéder à une retenue sur salaire ou prendre une sanction à son encontre » (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). Le fondement de la retenue est alors l’absence de service fait : la cour administrative d’appel de Versailles rappelle que « Toute journée au cours de laquelle un agent public s’est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d’accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement pour absence de service fait » (CAA Versailles, 2 février 2023, n° 22VE00869). Tout le contentieux se concentre donc sur un point unique : l’agent avait-il, au jour où il s’est retiré, un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ?
La charge de la démonstration pèse, en pratique, d’abord sur l’administration qui retient ou sanctionne. La cour administrative d’appel de Marseille l’a posé clairement : « Il appartient à La Poste de justifier des motifs pour lesquels elle estime que l’exercice par le fonctionnaire de son droit de retrait est illicite », alors même que le responsable s’était abstenu d’exprimer une divergence sur la réalité du danger dans le cadre de l’alerte collective (CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 17MA00151). L’employeur ne peut donc pas se contenter d’affirmer que le retrait était abusif : il doit établir, pièces à l’appui, que la situation de travail de l’agent ne présentait pas un danger grave et imminent, ou que l’agent n’avait pas de motif raisonnable de le penser. Dans l’affaire des facteurs d’Antibes, l’employeur y est parvenu : les faits invoqués — tentative de suicide d’un collègue d’un autre centre sans lien établi avec l’activité professionnelle, hospitalisation d’un collègue pour dépression, tension artérielle d’un troisième — ont été jugés insuffisants, et la retenue validée. Dans l’affaire de l’enseignant déficient visuel, l’administration a échoué pour la première période : le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel avait « dénaturé les pièces du dossier » en niant le motif raisonnable au 16 septembre 2014, alors que la dégradation visuelle était constatée, que le médecin de prévention avait conditionné la reprise à des aménagements importants et que l’administration elle-même reconnaissait l’insuffisance de la seule réduction du temps de présence devant les élèves (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). L’agent mobilisé pendant le couvre-feu doit méditer ce contraste : ce sont les pièces du dossier — alertes écrites, certificats, attestations de collègues, photographies des dégradations, copies des consignes de déplacement, relevés des incidents sur le site — qui font basculer le contrôle du juge, pas l’intensité du ressenti ni la gravité du contexte général.
Deux garanties de forme protègent en outre l’agent contre une retenue ou une sanction irrégulière. D’abord, la décision qui sanctionne ou retient le salaire à raison d’un retrait jugé injustifié doit être motivée : la cour de Versailles reprend la solution du Conseil d’État du 18 juin 2014 selon laquelle « Les décisions par lesquelles l’autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils estimaient, à tort, qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit et doivent être motivées » (CAA Versailles, 2 février 2023, n° 22VE00869). Une simple mention comptable sur le bulletin de paie, sans décision motivée exposant pourquoi le motif raisonnable faisait défaut, est donc contestable. Ensuite, la retenue pour absence de service fait ne doit pas dégénérer en sanction déguisée : si l’administration inflige une exclusion temporaire, un blâme ou un avertissement à raison du retrait, elle doit respecter la procédure disciplinaire applicable au groupe de sanction concerné, avec communication du dossier et garanties de la défense. L’agent sanctionné pour s’être retiré pendant le couvre-feu vérifiera donc trois choses sur la décision : sa motivation en fait et en droit, le respect de la procédure disciplinaire si la mesure est une sanction, et la proportion entre la mesure et les faits, en gardant à l’esprit que le juge contrôle l’appréciation du motif raisonnable mais que l’administration dispose d’une marge d’appréciation que seule l’erreur manifeste ou la dénaturation font censurer.
Reste la question des accessoires de rémunération : primes liées à l’exercice effectif des fonctions, repos exceptionnels, indemnités de sujétion. Dans l’affaire d’Antibes, la cour a validé, avec la retenue du traitement, « à la suppression de la prime dite » facteur d’avenir » et de l’attribution d’un repos exceptionnel », dès lors que le retrait était illicite (CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 17MA00151). Symétriquement, lorsque le retrait est fondé, l’agent peut en demander le maintien ou le remboursement. Les agents dont la paie a été amputée pendant le couvre-feu, y compris au titre des heures supplémentaires et astreintes accomplies dans cette période, doivent donc réclamer poste par poste : traitement de base, primes, indemnités horaires, en joignant les plannings et les décomptes. En Île-de-France, où de nombreux agents relèvent du tribunal administratif de Paris ou de Melun et de la cour administrative d’appel de Paris — comme l’enseignant de Créteil de l’affaire de 2025 —, le recours s’introduit devant le tribunal du lieu d’affectation, et les délais comme les règles de procédure sont ceux du contentieux administratif de droit commun exposés ci-après.
B. Les recours : annulation, injonction de payer et indemnisation, dans le délai de deux mois
L’agent dont le traitement a été amputé ou qui a été sanctionné à raison de son retrait dispose de trois leviers : l’annulation de la décision, l’injonction de verser les sommes retenues, et l’indemnisation des préjudices. Le premier réflexe reste le recours gracieux ou hiérarchique : adressé rapidement à l’autorité qui a décidé la retenue, il expose le motif raisonnable avec les pièces, demande le remboursement et interrompt utilement la prescription du recours contentieux lorsqu’il est formé dans le délai de recours. Mais il ne faut pas s’y attarder si l’administration maintient sa position : le recours contentieux doit être introduit dans le délai de deux mois. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire de 2025 en écartant la fin de non-recevoir de l’administration, l’appel de l’agent ayant été « enregistré le 27 mai 2021 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 811-2 du code de justice administrative » (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de retenue ou de sanction, ou de la décision de rejet du recours gracieux, et son point de départ comme sa computation doivent être vérifiés sur la décision elle-même, qui doit mentionner les voies et délais de recours.
La nature du recours mérite une attention particulière, car la retenue sur traitement se situe à la frontière du contentieux de l’excès de pouvoir et du plein contentieux. Dans l’affaire versaillaise de l’agent de La Poste qui s’était retirée pendant l’épidémie de covid-19, la cour a relevé qu’« Un recours dirigé contre un tel état exécutoire, ou contre un ordre de reversement, ou contre une retenue sur traitement relève, par nature, du plein contentieux », tout en rappelant l’option ouverte aux agents publics depuis la décision Lafage de 1912 de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à objet pécuniaire, et a transmis au Conseil d’État la question de savoir si le recours contre la lettre annonçant des retenues pour exercice injustifié du droit de retrait « relève par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève à la fois du contentieux de l’excès de pouvoir et du plein contentieux » (CAA Versailles, 2 février 2023, n° 22VE00869). En pratique, et sans attendre la solution définitive de cette question de droit nouvelle, l’agent a intérêt à présenter dans le même recours des conclusions à fin d’annulation de la décision de retenue ou de sanction et des conclusions à fin d’injonction de remboursement des sommes prélevées, voire des conclusions indemnitaires pour les préjudices distincts du simple impayé. La cour de Versailles a d’ailleurs rappelé que la présentation conjointe de conclusions d’excès de pouvoir et de conclusions indemnitaires de plein contentieux « n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux », ce qui sécurise cette stratégie de conclusions cumulées (CAA Versailles, 2 février 2023, n° 22VE00869).
Lorsque le retrait est reconnu fondé, le juge enjoint à l’administration de payer et indemnise. Dans l’affaire de 2025, le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond pour la période du 16 septembre au 2 novembre 2014, a renvoyé l’agent devant le rectorat « pour que soient calculée et versée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une indemnité égale aux rémunérations qui lui sont dues pour cette période, avec intérêts à taux légal à compter du 1er décembre 2017, date de réception de la demande préalable, et capitalisation des intérêts à compter du 1er décembre 2018 et à chaque échéance annuelle postérieure » (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052). Trois enseignements pratiques pour l’agent amputé pendant le couvre-feu : adresser au préalable une demande indemnitaire chiffrée à l’administration, car les intérêts courent à compter de sa réception ; demander la capitalisation des intérêts ; et chiffrer les préjudices distincts — préjudice moral lié à une sanction injustifiée, frais exposés, perte de primes — en les justifiant pièce par pièce, car le juge rejette les demandes non établies, comme il a rejeté les demandes indemnitaires complémentaires de l’agent d’Antibes, qui « n’établit pas que La Poste aurait commis une illégalité fautive », de sorte que « la responsabilité de La Poste n’est pas engagée » (CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 17MA00151). Enfin, la partie qui perd peut être condamnée aux frais : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », ce qui permet à l’agent qui obtient gain de cause de demander le remboursement de ses frais de procédure.
Conclusion
Pendant le couvre-feu et les violences d’octobre 2026, l’agent public exposé à un danger grave et imminent sur son poste ou sur son trajet imposé dispose d’un droit de retrait réel, mais encadré : alerter immédiatement et par écrit l’autorité compétente, ne se retirer qu’avec un motif raisonnable documenté par des faits propres à sa situation de travail, se tenir informé des mesures prises par l’employeur et reprendre le service dès que le danger a cessé. Si l’administration retient le traitement ou sanctionne, elle doit motiver sa décision et établir, sous le contrôle du juge, que le retrait était sans motif raisonnable ; à défaut, la retenue est annulée, les sommes remboursées avec intérêts, et les préjudices établis indemnisés. L’agent mis en demeure de reprendre son service répond sans délai, par écrit et pièces à l’appui, et saisit le tribunal administratif dans les deux mois de la décision contestée. Constitué dès les premiers jours — alertes, photographies, attestations, consignes, bulletins de paie —, le dossier fait la différence entre le retrait indemnisé et l’absence injustifiée.