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Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

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Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :

Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.

L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire. Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).

Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce. L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.

Une pension alimentaire peut être prévue entre (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les descendants et ascendants besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).

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Textes de reference

  • Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
  • Article 212 – Code civil
  • Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. (Code civil)
  • Article 303 – Code civil
  • Article 371-2 – Code civil
  • Paragraphe 2 : De l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés

Questions frequentes

  • Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
  • Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
  • Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
  • Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
  • L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
  • Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1728 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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